Partagez cette page
Mieux vaut tard que jamais. Le principe de compensation agricole devait, selon l’article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, entrer en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016 ». Raté, puisque le décret attendu vient de paraître au « Journal officiel » du 2 septembre, et qu’il entrera en vigueur à compter du... 1er décembre (article 2 du texte).
Concrètement, ce décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 fixe le cadre de l’obligation consistant, pour le maître d’ouvrage projetant de réaliser des travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’économie agricole, à réaliser une étude préalable comprenant des mesures dites de « compensation collective » ....
Projets d’aménagement : la compensation agricole, une obligation (dé)limitéeCatégorie Actu des constructeurs - 0 commentaire - PostéRevue de presse - LeMoniteur.fr : Avec près d’un an de retard sur le calendrier initial, un décret vient de fixer les contours de l’obligation de compensation agricole, prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Son impact pourrait être limité....  Vous aimez ? Partagez sur Facebook :
|
|
En rapport sur ForumConstruire.com
Les commentaires des membres :
Pour poster un commentaire, 
Sur le même thème :
