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Catégorie Chauffage, isolation, economies - 9 commentaires - Posté

Revue de presse - LaVieImmo.com : Si son mauvais fonctionnement rend un logement



Un poêle à bois peut être un "ouvrage" et, à ce titre, bénéficier d'une garantie de dix ans. Son installation ne relève sans doute pas des travaux importants qui définissent habituellement un "ouvrage", selon la Cour de cassation, mais son rôle éventuellement indispensable peut lui donner cette importance capitale.

Si le poêle ne remplit pas son office de chauffage correct de l'habitation, il peut rendre celle-ci inhabitable, c'est à dire "impropre à sa destination", ce qui est l'exigence légale de l'application d'une responsabilité décennale. Une famille se plaignait que le poêle acquis ne chauffait pas suffisamment la maison, contrairement à ce qu'avait promis le vendeur. Mais ce dernier rejetait toute idée de responsabilité décennale en expliquant d'une part qu'un installateur de poêle ne figure pas dans la liste des constructeurs d'"ouvrage" donnée par le code civil et d'autre part que l'installation d'un poêle n'est pas un travail suffisamment important, ni indissociablement lié à la maison, pour être qualifié d'"ouvrage" ....

 
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Les commentaires des membres :

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Dans ce cas, c'est pareil avec la cuvette des WC
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Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence constante et une loi reprenant par la suite cette jurisprudence, ce n'est pas demain que la décennale s'appliquera pour ce genre de travaux.
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Ah quand le buzz te tient tous les sujets font ventre Biggrin
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Il y aussi la garantie des dommages intermédiaires qui pourrait jouer si elle a été souscrite par l'entrepreneur poseur.
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Citation: poêle acquis ne chauffait pas suffisamment la maison, contrairement à ce qu'avait promis le vendeur


Bah il est peut être la le problème a la base
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Pour moi on est sur un défaut de performance (sous estimation de l'apport caloridique) plus que sur une inhabitabilite... je serait curieux d'avoir l'arrêt complet
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Ces arguments sont justes, a tranché la Cour,

La CC ne juge pas, en 2015 au TI premier jugement, en appel en avril 2017 et cassé en juillet 2018.

"pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ".
Il faut donc attendre pour avoir un jugement et connaitre la décision. Pour l'instant il n'y a rien, seulement que c'était mal jugé et qu'il faut recommencer...
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chew a écrit:Pour moi on est sur un défaut de performance (sous estimation de l'apport caloridique) plus que sur une inhabitabilite... je serait curieux d'avoir l'arrêt complet


Comme d'ab vous n'aurez rien, il est même probable que personne n'ai lu l’arrêt (on a un abonnement à l'AFP et on reprend des informations copier coller pour avoir du contenu)

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000037384199
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visionmasterpro a écrit:
chew a écrit:Pour moi on est sur un défaut de performance (sous estimation de l'apport caloridique) plus que sur une inhabitabilite... je serait curieux d'avoir l'arrêt complet


Comme d'ab vous n'aurez rien, il est même probable que personne n'ai lu l’arrêt (on a un abonnement à l'AFP et on reprend des informations copier coller pour avoir du contenu)

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000037384199


Bonjour,
Avec les références de l'arrêt il est possible d'obtenir le texte complet (pour les arrêts de cassation). Pour les arrêts de CA et les curieux tous les arrêts dans leur intégralité sont disponibles au greffe du tribunal qui la rendu la décision.
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