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Catégorie Actu des constructeurs - 0 commentaire - Posté

RÈGLEMENTATION. Comme chaque année, un certain nombre de mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Tour d'horizon des dispositions impactant le BTP, l'immobilier ou encore le social.



RÈGLEMENTATION. Comme chaque année, un certain nombre de mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Tour d'horizon des dispositions impactant le BTP, l'immobilier ou encore le social.

ENTREPRISES: - L'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concerne aussi bien les particuliers que les professionnels: les entreprises ont en effet dû adapter leurs systèmes de versement de salaires, de manière à ce que leurs employés soient directement ponctionnés sur leurs fiches de paye. Malgré des hésitations d'Emmanuel Macron sur la pertinence de cette mesure, le prélèvement à la source a finalement été acté: porté par le ministre Gérald Darmanin, il est néanmoins dans le viseur de plusieurs organisations professionnelles, qui craignent une bombe à retardement sur le reste à vivre des Français. La mesure "vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, évènements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul", comme l'indique le ministère de l'Action et des comptes publics.

- Suite aux annonces gouvernementales pour apaiser la révolte sociale des Gilets jaunes, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu (désocialisation et défiscalisation).

- Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont tous deux abrogés, et remplacés par un allègement des cotisations d'assurance maladie de 6 points. Ceci concerne les rémunérations allant jusqu'à 2,5 Smic.

- Le forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale est supprimé pour les TPE et PME. Sont ici concernées les entreprises de moins de 50 salariés, sur les sommes versées au titre d'un accord de participation ou d'intéressement, ainsi que les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés, sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

- Concernant les indépendants, deux changements sont à retenir: d'une part, 2019 sera une année blanche pour les cotisations sociales s'appliquant aux créateurs et repreneurs d'entreprises, sous conditions de ressources. Dans le détail, sont concernés les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.524 € au titre de leur première année d'exercice. Cette exonération est en fait un élargissement des conditions d'éligibilité, qui est actuellement réservée aux chômeurs avec le système d'Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre). D'autre part, les indépendants lançant leur activité sont désormais affiliés automatiquement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur département, y compris ceux changeant d'activité indépendante.

- Le tarif réduit de la TICPE (Taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) est supprimé pour l'utilisation du GNR (Gasoil non-routier), des GPL (Gaz de pétrole liquéfiés), du gaz naturel et des émulsions d'eau dans du gasoil. Cette décision a fait bondir les professionnels du bâtiment et des travaux publics fin 2018, lesquels sont montés au créneau pour contester le choix du Gouvernement. Edouard Philippe, lors de son intervention du 4 décembre dernier en pleine crise des Gilets jaunes, a pourtant annoncé qu'il suspendait "pour une durée de 6 mois, ces mesures fiscales ; elles ne s'appliqueront pas avant d'être débattues par toutes les parties prenantes." De même, la hausse de la taxe carbone ainsi que la convergence de la fiscalité essence-gasoil, initialement prévues dans le budget 2019, ont également été suspendues. Malgré cela, la suppression du taux réduit de TICPE pour le GNR apparaît noir sur blanc dans la loi de Finances 2019, à l'article 19.

- Pour les PME (effectifs compris entre 10 et 250 salariés) titulaires de marchés publics ou sous-traitantes, la facturation dématérialisée est dorénavant obligatoire, via le logiciel Chorus Pro.

- L'Impôt sur les sociétés (IS) poursuit sa baisse amorcée en 2018: en 2019, le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31% (contre 33,33% en 2018) pour les bénéfices supérieurs à 500 ... Lire la suite de l'actu sur Batiactu.com

 
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