Délais de rétractation sur devis menuiserie signé au magasin

Une petite recherche sur google aurait été plus judicieuse que sur un forum de construction.
Allez, je l'ai fais pour vous, ca m'a permis également de me mettre au courant des délais de rétractions. Une réponse qui me semble plutôt satisfaisante :

"Tout achat volontaire et payé comptant est ferme et définitif. Le seul cas pour lequel le professionnel, ou le particulier, est tenu de vous rembourser est celui du vice caché qu'il vous n’était pas possible déceler lors de l'achat (articles 1641 à 1648 du Code Civil). Le délai pour faire valoir le vice caché est de deux ans après la date d’achat (Réglementation européenne).


DELAI DE REFLEXION

Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :

Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).

Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu’il n’y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.

Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).

L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.

Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.


VOUS SOUHAITEZ QUAND MÊME ANNULER UNE COMMANDE ?


Le vendeur a deux solutions à sa disposition :

1 - Il peut vous contraindre à payer la totalité de la valeur de l'achat et à en prendre possession.

2 - Il peut accepter d'annuler la commande en conservant l'acompte ou, si un acompte n'a pas été versé, vous demander un dédommagement équivalent, généralement 10 à 20 % du prix.

Ne faites surtout pas opposition à un chèque croyant que cela empêchera la vente. Si cette dernière est légale, vous commettriez un délit assimilable à une escro querie."

En conclusion, l'achat de votre frère ne fait pas parti des achats susceptibles d'avoir un droit de rétractation (sauf si il est prévu au contrat qu'il règlera à crédit, mais ça vous n'avez pas précisé) , puisqu'il a fait la démarche seul et chez le menuisier. Qu'il essaye de voir rapidement avec le menuisier et qu'il trouve un terrain d'entente à l'amiable.

Merci beaucoup Cyrus pour cette réponse claire et nette!

Entre temps j'ai également cherché sur la toile et j'ai trouvé grosso modo les mêmes réponses.
Sur le site du gouvernement, aucune loi sur le démarchage volontaire, c'est dommage.
Je lui ai conseillé de contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour voir s'il n'y avait pas quelque chose à faire.

Car comme toute personne qui débute dans la construction, mon frangin c'est laissé amadouer (signé pour qu'on lui lâche la grappe) par le professionnel, pensant pouvoir résilier par la suite.
Là, ça risque de lui coûtes (33% d'après les CGV de la société), et c'est inadmissible. On pourrait assimiler ces cas là à des abus de faiblesse, car oui, quand on débute dans la construction/rénovation, on est ignorant de pas mal de choses. Et certains professionnels profitent bien de la situation.

Par contre, s'il ne trouve pas d'accord pour annuler le devis (aucune mesure n'a été prise donc la commande ne peut pas avoir été lancée) pourra-t-il demander une prestation du montant de ce qu'il, aura payé? (dans les 6000€ si je ne me trompe pas! ).
Si oui, ce "crédit" sera valable combien de temps?

Si il ne trouve pas d'accord pour annuler le devis alors il devra respecter ses engagements et acheter le matériel.

Ou alors il devra payer les pénalités réclamées par le commerçant.

virline a écrit:

Par contre, s'il ne trouve pas d'accord pour annuler le devis (aucune mesure n'a été prise donc la commande ne peut pas avoir été lancée) pourra-t-il demander une prestation du montant de ce qu'il, aura payé? (dans les 6000€ si je ne me trompe pas! ).
Si oui, ce "crédit" sera valable combien de temps?

Je comprends pas trop l'histoire du "crédit"
S'il ne parvient pas à faire annuler le contrat :
- soit il continu avec ce menuisier comme prévu
- soit il annule et perd son acompte
- soit le menuisier est conciliant et ils trouvent une solution acceptable pour les 2, par exemple, le menuisier garde l'acompte est lui fourni de la marchandise du montant de l'acompte. (6000 euros?)

Le menuisier il fabrique aussi, ou il fait juste de la revente ? C'est quoi comme menuiseries, PVC, Alu, bois ?

Le "crédit" serait la somme qu'il devrait payer (les 33% du montant HT d'après les CGV de la société soit ~6000€).
Bon, maintenant il est en pour-parler avec la société, on verra.

Mais la question est: s'ils ne trouvent pas d'accord et que mon frère doit payer, il sera en droit de demander des fournitures à hauteur des frais qu'il aura engagé (les 6000€) non?


Je ne sais plus s'il fabrique ou s'il n'est que revendeur de fenêtres, on a parlé de tellement d'intervenants que je ne voudrais pas raconter de conneries.
Menuiseries en PVC.



Quoi qu'il en soit, mer ci pour tes réponses ;).

Tiens j'ai une nouvelle information et je voudrais avoir confirmation de la part de quelqu'un d'expérimenté.

Le devis a été signé, mais aucun acompte n'a été versé, ce qui indiquerait que le devis serait nul et non avenu?
Si demain, le métreur veut prendre les mesures, mon frère est-il en droit de le refouler?

Merci pour vos réponses.

virline a écrit:

Tiens j'ai une nouvelle information et je voudrais avoir confirmation de la part de quelqu'un d'expérimenté.

Le devis a été signé, mais aucun acompte n'a été versé, ce qui indiquerait que le devis serait nul et non avenu?
Si demain, le métreur veut prendre les mesures, mon frère est-il en droit de le refouler?

Merci pour vos réponses.

Un devis signé par le client prend la même force juridique d'un contrat, qu'un acompte ait été versé ou non.
Votre frère s'est engagé par sa signature en bas du devis.

Le cas où le contrat peut être rompu :
"Le particulier a quant à lui la possibilité de résilier le devis/contrat dans un cas précis. L’article L114-1 du code de la Consommation indique que «le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure»."
"«Ce contrat est le cas échéant», poursuit l’article L114-1, «considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre». Pour éviter les ruptures abusives, il existe toutefois un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit. Pour simplifier, en cas de large dépassement, non justifié, des délais d’exécution, le contrat initial est caduc."

Alors c'est sur qu'il ne vaut mieux pas tenter le diable et espérer que le menuisier soit en retard de 2 mois pour rompre le contrat. Se serait vraiment de la roulette russe.

La chose sur laquelle il est peut-être possible de jouer, et encore, mieux vaut se tourner vers un professionnel du droit ou assoc pour être sur, c'est sur l'indication ou non sur le devis du délai d'exécution des travaux, car l'article L114-1 du code de la Consommation explique que «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire (500 euros), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation». Pour résumer, le devis pour travaux étant considéré juridiquement comme un contrat une fois signé, le professionnel de la construction doit donc faire mention de la date de livraison des travaux. Or si sur le devis de votre frère, cette date de fin de travaux n'est pas précisée, le devis devient-il non règlementaire, donc annulable juridiquement ? C'est à voir mais je n'ai pas la réponse.

Bonjour
Si c était l inverse ce serait acceptable!
Imaginons que le menuisier annule le commande car il a trouvé un autre client plus sympa et avec un chantier plus intéressant.
Je pense que votre frère accepterais sans problème sans compensations et dirais encore merci.
L engagement va dans les sens

Le délai de rétractation est prévu pour les ventes à domicile, justement pour éviter les abus de certaines sociétés réputées pour faire le forcing.
Maintenant il faut aussi être cohérent, si une étude avec un professionnel vous a donné satisfaction et que vous avez signé un engagement il faut s'y tenir car sinon c'est la foire. On cherche tout le temps et on fini par trouver soit disant moins cher et mieux et on plante le professionnel qui se retrouver avec ses produits (sur mesure donc invendables) sur les bras. Qui dit professionnel ne dit pas forcément ******, il faut se mettre à la place de la personne qui a bossé des heures sur votre dossier (le conseil se paye ...)  et engagé des frais, si vous lui annoncez que vous annulez parce que l'autre en face est 5% moins cher et soit disant mieux ça va l'agacer, il a fait la moitié du boulot et un baratineur va lui souffler la commande sous le nez.

Un conseil : faites 2 ou 3 devis en choisissait au préalable les sociétés, pas en piochant au hasard sur les pages jaunes, déplacez vous pour voir ce que l'on vous propose, un pro qui balance un devis par courrier ou mail ou pire un montant par téléphone n'est pas sérieux. Cela prend du temps et ce n'est pas en faisant défiler 10 sociétés que vous allez vous garantir le bon choix, au contraire.

Par contre rien ne vous empêche d'aller le voir avec le devis concurrent pour faire une vrai comparaison et de négocier une entente si c'est justifié. Vous rétracter va vous coûter plus cher.

Waouhhh les déterrages