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Distance minimal entre un fossé et construction

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Env. 60000 message
Bonjour, je suis actuellement en train d'acheter un terrain avec au nord une limite de propriété située à 2 mètres d'un fossé.
Dans le POS qui régit le lotissement, il est écrit que nous avons la possibilité de construire un garage en limite de propriété sous certaines conditions de hauteur et de longueur du pignon. Mais la question ne réside pas dans ces conditions mais dans la présence de ce fossé, qui n'est pas je le rappelle sur ma parcelle . En effet, la mairie de la commune me demande de mettre le garage à 4m de ce dernier donc à 2m de ma limite de propriété!
j'aimerai savoir si le fait de ne posséder ce fossé, m'autoriserai à ne pas tenir compte de cette distance. Quelqu'un a-t-il rencontré le même problème?
merci d'avance
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Messages : Env. 60000

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, ça dépend si il y a une servitude liée à ce cours d'eau... La servitude déborde peut être sur votre terrain. Demander en mairie la largeur de la servitude ? (c'est une info qui doit être dans le POS aussi....)
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 60000 message
Bonsoir, merci de votre réponse mais j'aimerai savoir ce que représente pour vous un fossé?
pour moi, c'est un petit ravin dans lequel les propriétaires déversent leurs eaux pluviales par exemple.
sachant que je n'en suis pas propriétaire, je n'ai pas le droit d'y détourner mes gouttières.
il n'y a pas de servitude et je n'ai pas à l'entretenir.
par contre j'ai entendu parlé d'une réglementation qui stipule qu'une construction est possible à une distance minimale de 4m
d'un fossé s'il est sur la parcelle. sachant que dans mon cas, il ne l'est pas dois-je me mettre quand même à 4m?
si quelqu'un peut me dire où trouver ce texte, cela m'aiderai beaucoup,
merci
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Messages : Env. 60000

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, ça dépend probablement de la réglementation locale. Perso, Je ne sais pas si il y a une réglementation générale.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 13 ans
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En cache depuis le mercredi 15 avril 2026 à 10h42
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