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Fenetre limite de propriete

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Env. 70 message Reims (51)
Bonjour a tous voila ma maison sera en limite de proprietee sur un espace public d'un coté et je voudrai savoir si il y avais une distance a respecter pour mettre une fenetre de ce coté de la maison qui donne sur cette limite de propriete avec m'espace publique
Messages : Env. 70
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Qu'entendez-vous par espace public??
D'autres bâtiments donnant sur cet "espace public" disposent-ils d'ouvertures?

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 70 message Reims (51)
Il y aura dans cet espace publique des places de stationnements au nombre de 4 et des petit arbres pour faire joli et non un parc.La maison la plus proche sera a plus de 10 metres avec la route qui separe l'espace publique la maison la plus proche.
Messages : Env. 70
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Les servitudes de vue n'existent qu'entre propriétés privées, pas entre propriété privée et domaine public
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 07h55

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