Lotissement privé intégration domaine public

Citation:

Existe t'il une lois qui permet de passer automatiquement voirie public au bout de 10 ans par exemple ? Ou sommes nous condamnés a payer pour les autres et re payer pour nous ?

Malheureusement NON. Et la mairie ne rachète pas !! Vous lui donnez la voirie et les réseaux et elle accepte si c'est en très bon état et d'utilité publique (ce qui n'est pas le cas des lotissement en cul de sac..

Merci pour la réponse.
Oui quand je parle de racheter c'est plutôt reprendre.
Notre lotissement n'est pas en cul de sac on peut entrer d'un coté et sortir de l'autre.
Pour le moment nous n'avons pas réceptionné le lotissement car le lotisseur traine un peu sur les travaux et nous voulons commencer les frais que le plus tard possible. (assurance,contrat électricité, eau ...)
Tant que la mairie s'oppose à la reprise nous resterons privé ?
La poisse c'est injuste de participer aux frais de la commune et de devoir payer entre nous les dépenses du lotissement. Sachant que la mairie nous oblige toute sortes de choses sur nos constructions, nous contrôle sans cesse, utilise même notre lotissement comme déviation pendant les travaux de la voie publique.

...donc, c'est peut être encore un peu tôt, si le lotissement n'est pas réceptionné...
Sinon je confirme ce que dit Mgarrig : la mairie ne reprendra que si elle y voit un intérêt, ou une logique d'urbanisme ou autre raison....
(il y a forcément rachat, ne serait-ce que pour un symbolique euro).

Ok, le maire ne veux pas entendre parler de nous ! Et promet de ne jamais nous reprendre tant qu'il sera dans le siège du maire.

...bon bin faut faire avec, ou bien militer pour les prochaines élections...

Bonjour,
Et dans ce cas, il a le droit de faire passer une déviation sur un domaine privé?

Non il ne doit pas avoir le droit, nous avons bloqué un des 2 accès avec un camion et des palettes et signalé "lotissement privée, voie sans issue" à l'entrée restée libre.
La mairie a tenté plusieurs manœuvres (jusqu'à prétendre que l'un d'entre nous avais demandé a ce qu'on enlève notre barrage) mais ils n'arrivent pas a trouver de moyen légale de nous faire débloquer.
Notre lotisseur (actuel propriétaire du lotissement) a été avisé de la façon de faire de la mairie et doit prendre contact avec le maire.

Je crois qu'on en a pas fini avec ce lotissement.
Depuis 2 jours des ouvriers nous plantent des arbres en plein moi de juillet quelle bonne idée