Règlement de lotiss. et art. L 442-10 du code de l’urbanisme

Bonjour.

L'article L 442-10 du code de l’urbanisme précise :
" Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente (le maire) peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable."

Un lotissement soumis à un règlement est assimilé à un lotissement privé et ce règlement est un document interne.

Il n'est pas écrit que les propriétaires acceptent à la demande du maire, comme il n'est pas écrit "si le maire leur demande....".

Pour moi, les propriétaires acceptent la proposition d'un propriétaire, et demandent au maire.

** Un maire peut-il se permettre de réunir les propriétaire pour leur proposer une modification de règlement ?

Merci à tous