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Délai aménagement/lotisseur

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 279 fois
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Env. 10 message Manche
Bjr, j'ai acheté mon terrain sur un lotissement privé (qui est amené à plus ou moins long terme, à être rétrocédé à la mairie), en 2012. J'y habite depuis 2013. Sur ce lotissement : 10 parcelles mais 3 ne sont toujours pas vendues (et ne le seront probablement jamais en raison de mauvais emplacements). Du coup, le lotisseur refuse l'aménagement de ce lotissement au niveau bitume et éclairage. Pour l'heure il a seulement mis du gros caillou (qui perce les pneus de voiture!) , a laissé les bouches d'égouts en évidence et en "sur-hauteur" par rapport aux cailloux (super dangereux) et n'a mis aucun poteau d'éclairage.
A t-il un délai d'aménagement de la voirie de façon à 1. ce que cela ne soit plus dangereux; 2. que ce soit accessible même de nuit, etc... Si oui, quel délai? Sinon, que nous ait il possible de faire pour améliorer la chose? merci de vos informations et vos conseils
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 90 message Gauciel (27)
Bonjour

Tu dois normalement avoir en ta possession :

- le permis d amenager du lotissement
- le reglement d amenagenent
- un document qui reprend l ensemble des travaux communs (voirie trottoir eclairage ....)

Dans ce dernier document tu dois forcement avoir le délai max pour le réalisation des dit travaux ainsi que l endroit ou a été consigné l argent

Les 3 documents que je viens de cités sont normalement annexé au compromis de vente du terrain

Si tu ne les a pas, rapproche toi de la mairie qui a accorder le permis d amenager pour obtenir une copie des documents.
Messages : Env. 90
De : Gauciel (27)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Manche
Merci! Et de là, si j'obtiens tous ces documents et que ce délai d'aménagement figure: quel est mon recours possible? une mise en demeure?
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 00h57

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