Probleme pour le crépis

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lili 22 Picto info

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Le 10/02/2007 à 10h18 Env. 40 message Cotes D'armor

bonjour
notre maison est hors d'eau hors d'air et arrive le moment de faire le crépis.mais la petit probleme.
notre maison est en limite de propriété par le pignon du garage et la haie du voisin se trouve à 30 cm .le voisin ne veux pas enlever sa haie, mais si il me semble elle devrait etre plantée à 50cm chez lui pour qu'il puisse tailler les deux cotés?
enfin voila comment je peux faire et est ce que les ravalleurs vont pouvoir bosser?
merci pour vos réponses

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Messages : Env. 40
De : Cotes D'armor
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Le 10/02/2007 à 13h15 Env. 3000 message Morbihan

A défaut d'usages locaux, ce sont les règles de l'article 671 du code civil qui s'appliquent

Citation:
Article 671

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.