Mur soutènementterressy a t'il un delai

4.00m??
Tu as (fait?) terrassé sur 4.00m de profondeur comme ça sans blindage / empierrement /whatever?!
Il y a une pente quand même ?

Ce que tu es dans l'obligation de faire, c'est de ne pas créer de désordre chez ton voisin du fait de tes travaux.
Donc tu peux attendre en croisant les doigts pour qu'il n'y ait pas de (grosses) pluies, ou faire vite les travaux pour ne courir aucun risque !!...

Bonjour, merci pour votre reaction.non non rassurez vous il y a de la pente.
Pas le choix c'est mon accès garage
Je veux juste savoir si il y a un délai legal

Ah ok ouf!!
Et bien...

Citation:

Le code civil est muet sur le mur de soutènement. C’est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci. Ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur et sauf preuve contraire, le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).

Mais, AMHA, en cas de contentieux la JP s’appliquerait sur un mur de soutènement existant - et pas/mal entretenu.
Dans ton cas, où TU as décaissé et donc rendu impérative la construction dudit mur, l’edification Serait à ta charge - ce que tu reconnais depuis le début, la question n’est pas là.
Donc pas de délai légal pour « mettre en conformité », selon la nature du sol il faudrait le faire plus ou moins vite pour éviter l’affaissement.
Mais honnêtement, à part avec un sol rocheux homogène, je t’invite à ne pas traîner!
Si il y a des constructions au-dessus, ça peut vite passer du civil au pénal !!...

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