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Juridique - Programme des travaux

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webmantoine
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Picto recompense Bloggeur

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Le 29/07/2019 à 15h00
Juridique - Programme des travaux
Bonjour,

Je fais appel à l'expérience du forum concernant l’interprétation d'un paragraphe du programme des travaux de mon lotissement :
"EAU POTABLE :

Un réseau d'eau potable existe en bordure du projet sous la Route .
Le lotisseur prolongera ce réseau et fera réaliser à ses frais le branchement de chaque lot
ainsi que la pose des regards compteurs sous le contrôle des services techniques
gestionnaires.
L'installation des compteurs et le raccordement des constructions seront à la charge de
chaque acquéreur."

A ce jour, les travaux sont réalisés mais ne sont pas réceptionnés. Le lotisseur a fait poser un compteur général à l'entrée du lotissement, il a ensuite créé un réseau par une entreprise privée ne respectant pas le cahier des charges du gestionnaire de réseau local et nous a posé des sous-compteurs en bordure de chaque lot.

Avec cette solution, c’est l'ASL qui doit souscrire un abonnement auprès du fournisseur d'eau et refacturer chaque co-lotis selon son sous-comptage. En cas de désordre sur le réseau ( fuite) ce sera à l'ASL d'assumer et la mairie refuse donc de reprendre les voiries car le réseau d'eau en dessous n'est pas sous la responsabilité du gestionnaire du réseau de la commune.

D’après vous, peut-on considérer ceci comme un non respect du programme des travaux et demander un dédommagement ?

Merci
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