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Prolongement règles lotissement de 10 ans

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Env. 80 message 77150 Lésigny (77)
Bonjour, nous habitons au sein d'un lotissement et souhaitons clôturer notre terrain.
Évidement les règles du lotissement nous l'interdisent et ceux pour 10 ans (loi ALUR / loi ELAN).
L'autorisation de lotir datant de 2011, j'appel la mairie pour savoir exactement quand tomberait la caducité de ses règles (normalement 2021).
Le service d'urbanisme m'indique qu'il y a eu une modification en 2017 qui engendre une prolongation de 10 ans des règles du lotissement.

J'ai beau chercher partout sur internet, je ne trouve aucun article parlant de la possibilité de prolongé ces règles à l'insu des colotis.

Quelqu'un pourrait il m'apporter une réponse ? La mairie/lotisseur peut elle faire cela ?

Merci
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Messages : Env. 80
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Env. 80 message 77150 Lésigny (77)
Bonjour, personnes pour m'aiguiller ? Merci
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Messages : Env. 80
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Membre utile Env. 500 message Val De Loire (45)
Bonjour
oui la mairie peut prolonger les règles du lotissement et ce n'est pas opposable souvent elles tombent après 10 ans mais elle peut en remettre une couche de 10 ans
http://monpotagerbio.over-blog.com
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Picto recompense Membre utile
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Env. 80 message 77150 Lésigny (77)
Vraiment ? Du coup les loi ALUR et ELAN ne serve à rien (pour la caducité des règles de lotissement, alors qu'elles allaient en faveur d'une caducité des règles pour ne pas laisser figer des lotissements ) si la mairie peut à sa guise et s'en informer les colotis prolonger les règles.
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Messages : Env. 80
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Env. 80 message 77150 Lésigny (77)
Je relance pour savoir si il y a un texte de loi/une jurisprudence/quelque-chose pour justifier une reconduction de 10 ans des règles de lotissements. Si quelqu'un a cela.
Merci
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Messages : Env. 80
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En cache depuis le mardi 09 décembre 2025 à 15h56

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