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Cahier des charges et règlement lotissement inexistants avant achat de terrain

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Env. 50 message Var
Bonjour à tous,
Nous avons fait une offre d'achat avec ma conjointe pour un terrain dans un lotissement de 4 lots dont un lot avec une maison déjà construite. Seulement il n'y aurait à ce jour ni cahier de charges ni règlement de lotissement. Cependant de ce que j'ai compris, les règles de clôture de terrain devraient être dans le cahier des charges du lotissement...? Parce que la maison déjà construite a sa porte d'entrée qui donne directement sur la voie commune au lotissement. Nous devons signer le compromis chez le notaire sous peu mais si une future clause du cahier des charges nous impose de construire notre maison sur le même modèle que celle déjà construite, pourrons-nous la contester ?
Merci pour les réponses que vous pourriez m'apporter à ce sujet.
Messages : Env. 50
Dept : Var
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le règlement de lotissement n'est pas un document obligatoire, alors que le cahier des charges règle les rapports entre les colotis, et ne devrait donc pas comporter de règles d'urbanisme.

Votre notaire a bien réuni tous les documents ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 50 message Var
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Justement notre notaire s'est mis en relation avec le notaire du vendeur mais ce dernier tarde à envoyer les éléments du dossier...
Messages : Env. 50
Dept : Var
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 50 message Var
Mais même si le reglement de lotissement n'est pas obligatoire lors de la vente, pourra-t-il comporter des restrictions auxquelles nous devrons nous soumettre si rédigé après le compromis voir la vente définitive ?
Messages : Env. 50
Dept : Var
Ancienneté : + de 2 ans

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