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News!!! Tva 10% applicable à l'installation d'une Pergola!

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Env. 40 message Marseille (13)
Salut à Tous.
Bercy, dans un courrier daté du 14 octobre 2022 confirme qu'on peut appliqué une TVA de 10% en respectant 3 conditions:
que ce soit dans le cadre d'une habitation principale
que cette habitation soit achevée depuis plus de 2 ans
que cette aménagement ne fasse pas intervenir de gros oeuvre( tel que la construction d'un muret pour posé un poteau) et que ca n'agrandissent pas la surface habitable  tel qu'une veranda peut le faire en ayant les cotés de fermés.

courrier de l'administration du 14 octobre 2022


Dans mon cas, je peux donc en bénéficier car je rempli toutes les conditions sauf que:
J'ai signé un devis l'année dernière mentionnant une TVA de 20%....
Et comme ces clochards de poseurs n'ont toujours pas fini (ils travaillent comme des "sagouins" et cassent plus de choses qu'ils réparent à chaque fois qu'ils daignent venir...)

Il me reste 1500€ à payer (heureusement d'ailleurs) et d'après eux la facture est éditée "comptablement parlant" en 2021 et ils ne peuvent pas me modifier mon taux de TVA.....

Puis je insister pour exiger cette baisse de TVA qui represente 950€!
Merci pour votre aide!!
Messages : Env. 40
De : Marseille (13)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Ne vous prenez pas la tête pour la création d'une pergola...

Allez sur la page devis pergola - carport de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des installateurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-133-devis_pergola.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Morbihan
Bonjour,

Non il est interdit de modifier la date d'une facture, seule solution c'est de faire un avoir sur cette facture mais ça sera au bon vouloir de l'entreprise
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
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