Maçon liquidation judiciaire

Feenix a écrit:

Bonjour 

Cherche autres victimes d’un maçon VILLAS D’OC (plaisance du touch) objet d’une liquidation judiciaire depuis le 24.08.2023.
Étude béton surfacturee par le dit maçon,  non obtenue car il ne l’a pas payée à l’expert béton,  élévation des murs sans respecter cette étude puisqu’il ne l’a pas.... effondrement des murs, chantier déserté,  et liquidation judiciaire.
Le tout supervisé par un maître d’œuvre.....
Merci de vos conseils bienveillants.

Bonjour
A voir si le maître d'oeuvre ne doit pas rendre des comptes également dans cette situation...
Bon courage

mpm73 bonne reponse bravo :
effectivement...il semblerait que le maître d'oeuvre en tant que DET (directeur exécution travaux) soit responsable

Le maitre d'oeuvre est responsable de ne pas avoir vérifier l'étude béton avant les travaux, d'autant que celle-ci était prévue au devis.
Si l'écroulement des murs est dû à des malfaçons flagrantes, sa responsabilité peut également être engagée pour cela.

Astik a écrit:

Le maitre d'oeuvre est responsable de ne pas avoir vérifier l'étude béton avant les travaux, d'autant que celle-ci était prévue au devis.
Si l'écroulement des murs est dû à des malfaçons flagrantes, sa responsabilité peut également être engagée pour cela.

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée effectivement 
Malfaçons du maçon flagrantes responsables de l’ecroulement des murs 

Pb de la liquidation judiciaire = déclarer la créance au plus tot

- vous avez du être contacté par le mandataire judiciaire lors de la mise en redressement

- puis vous avez du être recontacté lors de mise en liquidation

- consulter le bodacc et adresser en courrier RAR pour déclarer la créance avec dommages causés

- envoyer un courrier à l'assurance du maçon et à la votre pour la prise en charge des dommages (normalement vous avez du demander la décennale)

- votre créance est dite chirographaire, cad qu'après liquidation, s'il reste des sous après avoir payé les créanciers prioritaires, vous en recevrez une partie (qui va du tout à rien)

conclusion : si vous n'avez pas demandé un devis en bonne et due forme, ni vérifié la décennale, vous n'avez que vos yeux pour pleurer...

blob83 a écrit:

Pb de la liquidation judiciaire = déclarer la créance au plus tot

- vous avez du être contacté par le mandataire judiciaire lors de la mise en redressement

- puis vous avez du être recontacté lors de mise en liquidation

- consulter le bodacc et adresser en courrier RAR pour déclarer la créance avec dommages causés

- envoyer un courrier à l'assurance du maçon et à la votre pour la prise en charge des dommages (normalement vous avez du demander la décennale)

- votre créance est dite chirographaire, cad qu'après liquidation, s'il reste des sous après avoir payé les créanciers prioritaires, vous en recevrez une partie (qui va du tout à rien)

conclusion : si vous n'avez pas demandé un devis en bonne et due forme, ni vérifié la décennale, vous n'avez que vos yeux pour pleurer...

L'assurance du maçon ne prendra rien.
La décennale démarre à la réception du chantier : chantier pas fini = pas de décennale. 

Lien utile : https://www.quechoisir.org/conseils-faillite-d-entreprise-co[...]ion-des-travaux-n45396/

il faut obtenir du liquidateur qu'il prononce la fin de chantier.


je me permets de citer :

Citation:

Étape 2 : En fonction de la réponse obtenue du mandataire ou du liquidateur judiciaire

En cas de réponse positive. Le contrat est maintenu. Son exécution se déroulera suivant les conditions et délais convenus avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire.



En cas de réponse négative ou absence de réponse dans le délai d’un mois. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le mois suivant la réception de votre demande, le contrat relatif aux travaux est automatiquement annulé. Vous aurez alors la possibilité de faire appel à un autre professionnel.

    Si les travaux n’ont pas débuté, déclarez rapidement votre créance pour tenter d’être remboursé(e) de tout ou partie des sommes éventuellement déjà payées.
    Si les travaux ont débuté avant l’abandon du chantier, il faut éviter que le mandataire ou le liquidateur judiciaire ne vous réclame des sommes supérieures aux travaux réalisés. Vous devez faire établir un constat d’avancement des travaux. Pour cela, faites appel à un huissier, qui va lister ce qui a été fait ou non par le professionnel. Vous joindrez ce constat à votre déclaration de créance adressée au mandataire ou au liquidateur judiciaire. De cette manière, vous pourrez vous opposer efficacement à des demandes de paiement du solde des travaux alors que ceux-ci n’ont pas été totalement ou ont été mal exécutés.



Textes de référence :

Articles L. 622- 13 II à L. 622-16 du code de commerce.
Articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce.

blob83 a écrit:

Pb de la liquidation judiciaire = déclarer la créance au plus tot

- vous avez du être contacté par le mandataire judiciaire lors de la mise en redressement

- puis vous avez du être recontacté lors de mise en liquidation

- consulter le bodacc et adresser en courrier RAR pour déclarer la créance avec dommages causés

- envoyer un courrier à l'assurance du maçon et à la votre pour la prise en charge des dommages (normalement vous avez du demander la décennale)

- votre créance est dite chirographaire, cad qu'après liquidation, s'il reste des sous après avoir payé les créanciers prioritaires, vous en recevrez une partie (qui va du tout à rien)

conclusion : si vous n'avez pas demandé un devis en bonne et due forme, ni vérifié la décennale, vous n'avez que vos yeux pour pleurer...

Bonjour

Ayant fait appel à un gros cabinet d'avocats experts en droit de l'immobilier et ayant découvert l'annonce de la liquidation judiciaire avant que quique ce soit ne me l'annonce : c'est le cabinet d'avocats qui s'est chargé immédiatement d'envoyer un rar au liquidateur.
Il y avait bien devis et décennale (hors sujet dans le cas présent car la construction n'a pas été livrée 

Astik a écrit:

blob83 a écrit:

Pb de la liquidation judiciaire = déclarer la créance au plus tot

- vous avez du être contacté par le mandataire judiciaire lors de la mise en redressement

- puis vous avez du être recontacté lors de mise en liquidation

- consulter le bodacc et adresser en courrier RAR pour déclarer la créance avec dommages causés

- envoyer un courrier à l'assurance du maçon et à la votre pour la prise en charge des dommages (normalement vous avez du demander la décennale)

- votre créance est dite chirographaire, cad qu'après liquidation, s'il reste des sous après avoir payé les créanciers prioritaires, vous en recevrez une partie (qui va du tout à rien)

conclusion : si vous n'avez pas demandé un devis en bonne et due forme, ni vérifié la décennale, vous n'avez que vos yeux pour pleurer...

L'assurance du maçon ne prendra rien.
La décennale démarre à la réception du chantier : chantier pas fini = pas de décennale. 

Bonjour effectivement cette situation n'entre pas dans le cadre de la décennale ou de la DO en revanche la RCP du maçon couvre bien l'effondrement en cours de chantier et la RCP du MO en tant que DET est bel et bien engagée....