Combien la garantie pour le crépis ?

Le problème n'est pas là.
Pendant un an à partir de la date de réception, l'entreprise reprend les malfaçons à ses frais.
Après cette date, son assurance gère les sinistres.
En aucun cas, une compagnie d'assurance paiera pour refaire un enduit mal exécuté si aucun sinistre n'est déclaré.
Si cela a été noté à la réception, l'entreprise doit venir dans les plus brefs délais lever cette réserve.

1- parfait achèvement si esthétique ou autre

2- 10 ans car ça à la fonction d'étancheité MAIS uniquement si c'est un désordre d'ordre décenal (pas "esthétique"...) en gros, infiltrations.....décolement d'enduit etc.....

Oui donc je suppose que ce serait + compris ds la garantie de parfait achèvement alors, car là, ça se voit, ils n'ont pas mis une couche assez épaisse de crépis !

Quant à la réception, non, malheureusement, cela n'a pas été noté en réserves... On devait soi-disant attendre quelques mois car ça partirait ...

Il fallait le noter quand même...
Qu'allez-vous faire maintenant?

Code de la construction Article L111-19

Garantie de parfait achèvement des travaux:

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elles intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'éxécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'éxécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Tu ne pourras pas compter sur la garantie décennale hormis si tu as des infiltrations d'eau par endroit au travers de l'enduit.

La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés lors de la réception et ceux apparus pendant un an après la réception.

Tu disais que ton crépi allait être refait sur 3 faces, mais si tu n'as aucune trace écrite fais attention à ce que ton constructeur ne te joue pas un tour...

Il lui suffit d'attendre tranquillement fin novembre sans rien faire sur le chantier et tu n'auras plus aucun recours, car tu n'auras pas émis de réserves, et la garantie sera expirée.

Fais en sorte que ces désordres soient réparés aussitôt que possible. Même si tu lui fais une LRAR mi novembre pour l'obliger à appliquer cette garantie (mise en demeure de réparer sous 15 jours), tu te retrouveras hors délai de garantie.

Légalement, en cas de litige, c'est en fait la date d'assignation au tribunal qui fait foi..

Oui ça j'avais lu, et c'est ce qu'on a fait : on a envoyé une lettre avec AR début du mois avec mise en demeure de 15 jours (en notant tout ce qui n'allait pas), comme nous l'avait conseillé l'Adil, mais pas de nouvelles du constructeur !

Je rappellerai l'adil demain pour savoir quoi faire ensuite! Surement faire venir un expert qui chiffrera le montant des travaux.

Ensuite, je crois que ce sera à nous de financer ces travaux, puis de passer au tribunal pour que le constructeur nous rembourse tout ça non ?

Bonjour Vivi54

Si le délai fixé par la mise en demeure est passé, assignez en référé rapidement, Novembre c'est demain..enfin presque

mafioso-and-co a écrit:

assignez en référé rapidement,

C'est-à-dire ? Il faut que je contacte le tribunal en fait ? Merci !

Bonjour Vivi54

Et oui.

Ok je pensais qu'il fallait en 1er lieu contacter un expert pour qu'il vienne évaluer le cout des travaux...

La procédure n'est pas aussi simple..

Il faut savoir si votre désordre dépend du TI ou du TGI, savoir si vous demandez une obligation de faire ou une injonction de payer, il faut ensuite étoffer le dossier (constat d'huissier, etc..), le faire signifier par huissier à l'artisan (faire au préalable réaliser un courrier d'assignation par un avocat).

Le mieux est pour le moment d'harceler le constructeur pour faire faire les travaux de réparation, et de lui faire comprendre que vous irez directement faire valoir vos droits le cas échéant.

Si ça ne bouge pas, faites vous chiffrer le montant des travaux pour savoir si cela vaut le coût d'aller au tribunal (une simple présentation au TGI par un avocat, c'est entre 1000 et 2000 €... un constat d'huissier c'est 350 €, une expertise + contre-expertise, c'est pas donné non plus).

Bonjour

Le temps restant est très court, y compris pour interrompre le délai.

Le Pv de réception est vierge, les désordres sont apparus après la réception, vous n'avez pas de chiffrage des travaux; à moins d'avoir un écrit du constructeur reconnaissant sa faute et le détail des désordres à reprendre je ne pense pas que la procédure d'injonction soit la plus adaptée.

A mon avis, le plus sage est de s'adresser au TGI pour un référé expertise.

Ceci ne vous empêche pas de prendre votre propre expert, mais le temps de le démarcher, et d'avoir son rapport vous risquez de vous retrouver mi-fin octobre; comme il vous faut aussi compter le temps pour que l'ordonnance de référée soit signifiée....

C'est sur qu'on a peu de temps devant nous Merci en tout cas pour tous ces renseignements, on va voir de notre coté pour relancer le constructeur une dernière fois avant d'aller + loin.