Groupe Nos constructions avec FOUSSE CONSTRUCTIONS - Discussion - Page 53

Courrier annonçant le RJ reçu de CGI bâtiment (courrier simple), le même que VM28

J'ai appelé par hasard une agence commerciale CTVL, la personne nie le redressement judiciaire et me propose de me faire rappeler par un commercial pour étudier mon projet!!!! C'est incroyable. ...!!! Est-ce légal? Jusqu'où peuvent ils aller?

bouclesdor a écrit:

J'ai appelé par hasard une agence commerciale CTVL, la personne nie le redressement judiciaire et me propose de me faire rappeler par un commercial pour étudier mon projet!!!! C'est incroyable. ...!!! Est-ce légal? Jusqu'où peuvent ils aller?

Écrire à la DDPP du 45 !!

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Quand je pense que la maison CTVL à coté de la mienne à QUINCY VOISINS a eu ses menuiseries alors qu 'il a commencé ses travaux après moi, ça me rend dingue...

Petit rappel aux abonnés récents, quelques "anciens" du forum ont participé au déclenchement d'une enquête par DDPP sur CTVL.

La DDPP, c'est la : Direction départementale de la protection des populations
Le service concerné est le : Service de la Sécurité Physique et Économique des Consommateurs
Leur mail : ddpp-spec@loiret.gouv.fr

Si vous estimez avoir été "floué" il faut leur écrire afin que le dossier soit le plus complet possible...

Certains ont aussi interpellé leur député (on trouve facilement leur mail sur internet...

Ainsi que la presse locale (idem, les coordonnées des principaux journaux du centre ont été données sur ce forum).

Plus il y a de personnes qui se signalent, plus ces entités sont à même de se pencher sur ce dossier...
Et s'il s'avère qu'il trouve quelque chose, cela évitera à d'autres de se retrouver dans la même "panade"...

stefyoyo77 a écrit:

Quand je pense que la maison CTVL à coté de la mienne à QUINCY VOISINS a eu ses menuiseries alors qu 'il a commencé ses travaux après moi, ça me rend dingue...

On se rend bien compte qu'il n'y a (jamais eu) aucune logique dans la "gestion" des chantiers...
Les tiennent sont peut-être en alu et les siennes en PVC ou inversement ? (ce ne sont pas les mêmes fournisseurs)

A mon avis sa fait bien longtemps que monsieur le pdg sait qu'il va mettre la clés sous la porte.. J'ai signé la map en septembre.. On m'annoncer (il y a un mois) les menuiserie en mai..Du foutage de g*******.. N'importe qui traitant des affaires avec délai commande le matériel des que possible..

Figure toi BAAN que lui aussi PVC, mais je pense que sa date de livraison est pas la même que la mienne si tu vois ce que je veux dire...

Au passage petit question.. Avez-vous entendu des fameux hôtel vendu en corse qui ont sois disant rapporter 11 M€ à ctvl pour renflouer les caisses..info bidon ou véridique ?

Avez vous reçu le courrier de CTVL ? Si oui pouvez vous le joindre à ce groupe

stefyoyo77 a écrit:

Si je comprends bien : signons aucun protocole en cas de repreneur.correct aamoi ??

En cas de repreneur ou pas.

La défaillance d'un constructeur et ses conséquences étant parfaitement définies par la loi et les jurisprudences sur le sujet, il n'y a aucune raison "à priori" de signer un document supplémentaire qui définirait ce qui l'est déjà par la règlementation.

Un protocole selon la loi "termine une contestation née, ou prévient une contestation à naître" (article 2044 du code civil). Mais encore et il est incontestable devant les tribunaux (ou très, très, difficilement).

Mais également "Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion" (article 2052 du code civil) ce qui veut dire en termes plus courants que si vous signez une transaction qui lèse gravement vos droits, vous ne pourrez plus rien y faire, même devant les tribunaux.

Comme il n'y a pas de contestation avant une reprise, on peut en conclure ce que nous avons déjà observer, que le garant va vous faire signer un accord dont vous ne percevez pas encore les conséquences, mais qui lèsent parfois gravement vos droits et vous interdira de revenir dessus même si vous vous faites avoir.

Il suffit de faire un simple point de situation au garant pour savoir ou en est le dossier, il serait ensuite contestable si vous vous apercevez qu'il y a eu une erreur.

Pour toutes ces raisons la signature d'un protocole est inutile et dangereuse sans avoir pris un conseil juridique qui connaisse bien le CCMI et le mécanisme de garantie de livraison.

Nota : C'est rarement le cas des protection juridiques des assurances dont on a souvent constaté l'ignorance en la matière (à moins qu'entre assurance elles se "couvrent" mais là on commence à être mauvaise langue).

[/u]

Merci c est limpide ;)

Pourquoi de personnes parlent de 5 % payer si il y a un repreneur sa correspond à quoi? Et on fait comment pour les payer car c'était pas prévue au début dans notre financement

ben91470 a écrit:

Pourquoi de personnes parlent de 5 % payer si il y a un repreneur sa correspond à quoi? Et on fait comment pour les payer car c'était pas prévue au début dans notre financement

Les 5% c ' est si il y a liquidation. ..si repreuneur y a pas 5%...

tataruga a écrit:

ben91470 a écrit:

Pourquoi de personnes parlent de 5 % payer si il y a un repreneur sa correspond à quoi? Et on fait comment pour les payer car c'était pas prévue au début dans notre financement

Les 5% c ' est si il y a liquidation. ..si repreuneur y a pas 5%...

De ce que j’ai pu comprendre :
Les 5% c'est seulement dans le cas d’une liquidation et si le garant ne trouve pas de société pour réaliser les travaux restants au prix convenu. Si dépassement du prix, le garant pour mon cas CGI BAT se réserve une franchise de 5%. Après échange avec différentes personnes, cette clause (franchise de 5%) pourrait être abusive ou non fondé. A chacun de se renseigner auprès des personnes compétentes de ce qu’il en est réellement.

ptitpopey a écrit:

tataruga a écrit:

ben91470 a écrit:

Pourquoi de personnes parlent de 5 % payer si il y a un repreneur sa correspond à quoi? Et on fait comment pour les payer car c'était pas prévue au début dans notre financement

Les 5% c ' est si il y a liquidation. ..si repreuneur y a pas 5%...

Les 5% c'est seulement dans le cas d une liquidation et si le garant ne trouve pas de société pour réaliser les travaux restants au prix convenu. Si dépassement du prix alors il y aura une franchise de 5% mais si le garant trouve des entreprises ou constructeurs et que ceux ci realisent les travaux au prix convenu alors il n y a pas les 5% de franchise. En espérant avoir été clair dans mes explications.

 
D'accord mais le constructeur qui va reprendre l'affaire ou l'assurance va peut Etre en profiter pour demander plus , du coup les 5%, ben on a du mal à croire qu'on nous les demandera pas! Et pour rejoindre des commentaires précédents, peut-on  démarcher nous même un constructeur et le soumettre à notre garant?? sachant que même en faisant comme ça, le constructeur risque de voir le devis à la hausse pour profiter de la situation...

Je ne serai vous répondre. Une chose sûr, nous devons attendre le jugement avant de faire quoi que ce soit. Pour le moment on est lié avec le constructeur via le ccmi.

Si il y a repreuneur y auras t ' il 5% de franchise dans ce cas???

stefyoyo77 a écrit:

Figure toi BAAN que lui aussi PVC, mais je pense que sa date de livraison est pas la même que la mienne si tu vois ce que je veux dire...

je vois tout à fait...
Combien de chantier ont été servi avant le notre car nous avions fait l'erreur d'accepter 18 mois de travaux alors qu'il en fallait, comme pour les autres projets, 9 réellement pour 12 contractuels...
...combien ?... pour au final se retrouver hors délais après 18 mois...

tataruga a écrit:

Si il y a repreuneur y auras t ' il 5% de franchise dans ce cas???

Pour ma part je dirai non. Information à vérifier.

Petite question quand j'ai appelé le tribunal de commerce ils m ont indiqué c'était maître Michel qui était administrateur. Or sur infogreffe il est noté maître deshayes, ils sont dans la même étude mais lequel gère nos dossiers? Ils ont plusieurs implantations, dans quel bureau faut il lui écrire? A Orléans?

Pour information venant d ' un MP d ' MP d ' un ex forumeur ptipopey et moi avons faux sur nos infos des 5%...mais je n ' ai pas obtenu pour autant la vérité

tataruga a écrit:

Pour information venant d ' un MP d ' MP d ' un ex forumeur ptipopey et moi avons faux sur nos infos des 5%...mais je n ' ai pas obtenu pour autant la vérité

Avant de dire que nous avons faux, il serai bien de savoir pourquoi.
J'ai parcouru le site de l'ANIL est j'ai trouvé ça : Que devons nous réellement comprendre. Si quelqu'un dispose de bonnes informations à ce sujet merci de bien vouloir nous éclairer.

Source ANIL : http://www.anil.org/publications-et-etudes/etudes-et-eclaira[...]de-maison-individuelle/
Le fonctionnement de la garantie de livraison dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle

ANIL, Habitat Actualités n°63, juillet 1997

L'apport principal de la loi du 18 décembre 1990, réglementant le contrat de construction de maison individuelle, réside dans l'obligation faite au constructeur de fournir à son client une garantie extrinsèque d'achèvement de la maison pour le prix et dans le délai convenu. Cette garantie délivrée dans les faits par des sociétés d'assurance, dont la plupart ont été constituées pour l'occasion, a en fait pour objectif de prémunir le particulier des conséquences négatives d'une faillite du constructeur.

Elle couvre le maître d'ouvrage à compter de l'ouverture du chantier. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

Le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction. La garantie apportée à ce titre peut, toutefois, être assortie d'une franchise de 5 % du prix convenu.

Les conséquences des paiements anticipés ou de supplément de prix imputables au constructeur.

Les pénalités de retard si la livraison intervient plus de trente jours après la date prévue au contrat.

Autre info cette fois ci de l'aamoi :
je cite :

La garantie due en cas de défaillance du constructeur peut être assortie d'une franchise n'excédant
pas 5 % du prix convenu. Cette franchise s'applique uniquement au coût des dépassements du prix
convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction et non aux
conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de
prix (CCH : art.L.231-6).
Si les paiements anticipés sont dus à l'ambiguïté de la rédaction de la grille de paiement imputable
au constructeur, ils ont pour origine " un fait du constructeur " et le garant ne peut se prévaloir de la
franchise de 5 %.
En l'espèce, la grille de paiement figurant au contrat de construction stipulant un paiement de 90 %
à l'achèvement des carrelages, ne correspond à aucune définition juridique précise, ni à un stade
déterminé de l'avancement de la construction.
De plus, le garant ne peut utilement invoquer les conditions particulières mentionnées dans
l'attestation de garantie " stipulant que le maître de l'ouvrage engage sa seule responsabilité en cas
de versement de fonds au delà de ceux des pourcentages définis ", dès lors qu'il n'a, à l'évidence,
procédé à aucun contrôle de la régularité de la grille de paiement contenue dans le contrat de
construction, ce qui paraît une diligence minimale de la part d'un garant et constitue une faute
exclusive de toute responsabilité du maître d'ouvrage.
Il appartient au garant de rapporter la preuve que le sur-coût de la construction correspond à des
dépassements du prix convenu, nécessaires pour l'achèvement de la construction et non aux
conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé.
Base "Jurisprudence" gérée par l'ANIL

Lien vers le document : http://www.aamoi.fr/images/doc_bibliotheque/193_jurisprudenc[...]2_ADIL_29/franchise.pdf

Pour ma part j'ai reçu que un courrier de CGI mais pas de retour de verspieren et de ctvl
Ceux qui ont fait des recommandés
Avez vous envoyer un AR à ctvl et à Vespieren (2ème garants) sachant qu'ils connaissent déjà la situation?

ptitpopey a écrit:

Avez vous reçu le courrier de CTVL ? Si oui pouvez vous le joindre à ce groupe

oui quelqu'un peut-il nous dire s'il a reçu ce courrier tant promis?!!!

Rien reçu ni de cgi ni de ctvl. Nous avons réceptionné en juillet 2015 avec des réserves non levées à ce jour. J'avais prévenu la cgi en janvier par lar de leurs pratiques et réticences à venir lever les réserves. Nous avions bloqué les 5% lors de la reception dans les règles (argent toujours a la caisse de dépôts)

Un peu perdu... Avec mon compagnon on a reçu un courrier de CGI hier nous infomant le redressement judiciaire de CTVL (aucune nouvelle de CTVL)!
On nous promet la pose des fenêtre depuis début février... On comprend pourquoi c'est si long...
Nous avons appeler CGI, il nous on dit de pas s'inquiéter et que en gros il fallait attendre dans 1 mois la décision...
Doit on vraiment attendre sans rien faire ? On est hors d'air, on devais avoir la maison pour fin septembre, ca peu prendre combien de temps de plus ...
Bon courage à tout le mon et merci pour les message ca aide à y voir un peu plus claire...

Je me demande pourquoi je n ai reçu aucun courrier de personne moi? Est ce inquiétant?

Petlemuret a écrit:

Je me demande pourquoi je n ai reçu aucun courrier de personne moi? Est ce inquiétant?

qui est votre garant ?

Bonsoir nous sommes tous dans la même situation il faut attendre le 23mai .voila nous cela fait déjà un an que notre construction a commencé la fin était le 19 mars ,nous sommes le 27 est il reste à faire encore plein de choses nous avons reçu lundi le courrier recommandé de cgi en disant que on doit attendre... vremant pas cool pour tout le monde il sont tous des incapables et beau parleur chez ctvl sauf notre conducteur de travaux qui vien d'arriver chez ctvl voici le message qu'il a envoyé ;Bonsoir à toutes et à tous,
Tout d'abord je tiens à m'excuser si je n'ai pas pu vous appeller, je suis moi même ... et je ne trouve pas les mots pour m'exprimer.
Je viens vers vous, pour vous dire que Fousse Construction est en redressement judiciaire et que d'ici le 11 Mai rien ne se passera sur les chantiers puisque tout a été bloqué.
Après cette date, on aura une réponse définitive à vous apporter, de toute manière un courrier vous sera envoyé d'ici quelques jours sur la situation de notre société.
Je tiens à m'excuser pour tout ce que vous devez endurer.
Je suis à votre entière disposition pour plus d'information.
Vous souhaitant une bonne soirée et à Lundi.
Cordialement,

On a tous reçu le même mdr

Non le notre nous a appelé directement.

Moi je n ai RIEN reçu : ni sms, ni courrier de qui que ce soit, rien de rien

Bonjour a tous , apres le jugement peut ont ce désister du garant , je souhaite finir ma maison par moi meme , il ne me reste a finir que30% de la construction , je fais construire en correze

Bonjour, sur le forum depuis le début de cette histoire, je n'ai pas vu de réponse concernant le temps de construction qu'il pourrait y avoir si c'est le garant qui prend le relais quelqu'un aurait il la réponse ?
Merci

Ça serait bien pour certains cas, ce que je voudrais aussi. Après C est les malfaçons et les garanties surtout décennale, est ce que en rompant , la garantie couvre toute la construction.
Je comprends pourquoi fousse n autorise pas la délégation de paiement. Il faudrait demander à l administrateur si il peut lui imposer ca. Ça permettrait aux chantiers de continuer puisqu on paie directement les sous-traitants

Tapimouss seul le garant pourrait te répondre, pour nous ce serait spéculer de te répondre

suryane a écrit:

Ça serait bien pour certains cas, ce que je voudrais aussi. Après C est les malfaçons et les garanties surtout décennale, est ce que en rompant , la garantie couvre toute la construction.
Je comprends pourquoi fousse n autorise pas la délégation de paiement. Il faudrait demander à l administrateur si il peut lui imposer ca. Ça permettrait aux chantiers de continuer puisqu on paie directement les sous-traitants

bonjour
attention a la délégation de paiement il faut que cela soit très encadré et suivi par un juriste
déconseillé!

Tapimouss j ai posé la question à CGI bat. Ils m ont dit minimum dans 4 mois soit septembre si pas poursuite de redressement et que la décision a été statuée fin mai à cause du délai d appel pour un repreneur et les vacances scolaires. Pour info pour mes parents qui ont fait construire avec une société en liquidation judiciaire la reprise à mis 8 mois et ils étaient au stade du gros œuvre. Mais j ai que cet exemple

Le problème c'est qu'ils sont incapables de répondre ou ils ne veulent pas va t on savoir..... Mais si quelqu'un en a entendu parler j'aimerai savoir

Lisi pourquoi un juriste , cgi bat ne m a pas parlé de ça. Ils m ont juste dit que C était au bon vouloir de CTVL.

Merci Suryane, ça ne me rassure pas je pensais que ce serait moins long ça m'étonne pas qu'elle ne me la pas dit au téléphone