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Vous avez décidé de vous lancer dans la construction ! Et vous avez choisi de passer par un constructeur ! Vous allez donc devoir signer un contrat de construction de maison individuelle, le CCMI, avec le constructeur que vous aurez choisi. Alors, qu'est-ce-que c'est exactement que le CCMI, à quoi sert t'il et quelles sont les conditions à remplir afin de pouvoir le signer ?

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Le CCMI, c'est quoi ?

Le CCMI, définition

Le CCMI est un document légal obligatoire qui doit être signé avant le début des travaux de votre future maison.

En effet, afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais.

Un Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat écrit, qui doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Le client dispose alors d’un délai de rétractation de sept jours (sauf si la signature a eu lieu devant un notaire). Dans le cas d'une rétractation, les sommes qui auraient été versées au préalable seront remboursées. 

Il existe 2 types de contrat CCMI  : le contrat CCMI avec fourniture de plan et le contrat CCMi sans fourniture de plan. C'est à dire que soit le constructeur avec qui vous allez signer le CCMI vous construit votre maison à partir de plans qu'il vous aura lui-même proposés, soit il se chargera seulement de vos travaux de gros œuvres et de la mise hors d’eau hors d’air de votre maison.

A quoi sert le CCMI ?

Comme mentionné plus haut,  le CCMI a été créé dans le but de protéger les particuliers  lors de la construction de leur maison. C'est le contrat de construction qui offre le plus de sécurité juridique pour les maitres d’ouvrage.

Et c'est pour ces raisons que le CCMI est le plus  employé lors de la construction d'une maison individuelle. 

Il est donc plus que conseillé d'utiliser ce contrat lors de la construction de votre maison afin de bénéficier de solides garanties encadrées par ma loi.

Quelles conditions pour signer un CCMI ?

Afin de pouvoir signer le Contrat de Construction de Maison Individuelle, plusieurs conditions doivent être réunies.

Le client ou maître d'ouvrage doit être propriétaire de son terrain ou posséder une promesse de vente du terrain concerné. Il doit également avoir défini avec son constructeur toutes les caractéristiques et plans de la future maison.

Concernant les tâches administratives, le permis de construire doit être déposé, les demandes d'assurance dommage ouvrage et de prêt doivent être effectuées et la garantie de livraison acquise.

Les signataires du CCMI et leurs obligations

Quels sont les signataires d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle ? 

Plusieurs acteurs ont partie prenante dans ce contrat.

  • Le constructeur : qui a la charge de construire la maison individuelle.
  • Le maître d'ouvrage : le client qui a pour projet de faire construire une maison individuelle.

Mais aussi :

  • Le garant du constructeur : il assure l'achèvement de la maison en cas de faillite de ce dernier et assure aussi la caution solidaire du maître d'ouvrage dès l'ouverture du chantier et ce, jusqu'à la réception.
  • Le prêteur : la banque, qui finance la maison.

Les obligations des signataires d’un CCMI ?

Chaque signataire du CCMI a des obligations contractuelles qu'il se doit de respecter.

Obligations du Constructeur

  • Réaliser une construction conforme aux plans, notices mais également aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme.
  • Etre titulaire d’une garantie de livraison et potentiellement d’une garantie de remboursement lorsque des paiements sont effectués en amont de la date d’ouverture du chantier.
  • Etre assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale.
  • Livrer la maison dans les termes convenus et définis à l'intérieur du contrat (délai, prix…).

Obligations du maître d’ouvrage

  • Effectuer les démarches en amont de la construction : demande de financement, certificat d'urbanisme, permis de construire…
  • Souscrire une assurance dommage-ouvrage.
  • Régler les échéances au constructeur après les avoir débloquées à la banque.
  • Réceptionner la maison terminée.

Obligations du garant

  • Choisir le professionnel qui achèvera les travaux en cas de défaillance du constructeur.
  • Supporter financièrement les différents coûts supplémentaires lors d'un retard de livraison ou  à la non-exécution de certains travaux.

Obligations de la banque 

  • Vérifier que toutes les garanties obligatoires soient présentes dans le CCMI.
  • Débloquer les fonds lors de chaque appel de fond après accord du client.
  • Se procurer par le biais du constructeur l’attestation de garantie de livraison.

Le contenu du CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit contenir des mentions précises. S'il vient à manquer certaines mentions dans votre CCMI qui, rappelons le, est encadré par la loi, le constructeur en est le fautif.

Un CCMI en bonne et due forme doit mentionner chacun des éléments suivants :

  • La  situation précise du terrain et sa superficie. Le maitre d’œuvre doit être propriétaire du terrain ou avoir signé promesse de vente
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme.
  • Un descriptif technique et une notice d’information. Il doit notamment préciser les adaptations du sol, les modalités de raccordement et les travaux d’implantation.
  • Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, de la garantie livraison et remboursement, des tarifs imputés au plan et frais d’étude ainsi que les taxes diverses.
  • Le coût des travaux que se réserve le particulier.
  • Les modalités de paiement et les indices de révision. Selon le contrat, le prix peut être révisé soit une fois selon l’évolution de l’indice national du bâtiment, entre la signature et le mois suivant l’obtention du permis de construire, soit à chaque règlement.
  • La date d’ouverture du chantier. Elle doit est précisée en fonction du délai maximum imputé à la réalisation des clauses suspensives.
  • Les délais d’exécution du chantier.
  • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard.
  • La faculté pour le maitre d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception.
  • La justification de la garantie de remboursement.
  • Les clauses suspensives. Elles permettent  de se prémunir d’un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle. Parmi ces conditions, doivent impérativement être mentionnées l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie de livraison et l’assurance dommage ouvrage.

Les garanties prévues par le CCMI

Comme mentionné plus haut, il est fortement conseillé de passer par un CCMI pour la construction de votre maison afin de bénéficier de toutes les garanties encadrées par la réglementation française. Quelles sont les garanties prévues par le CCMI ?

La garantie de livraison

Le contrat de construction de maison individuelle indique que le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur. Cette clause assure au maitre d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à la réception.

La garantie des vices apparents

Cette garantie a pour objet de permettre au maitre d’ouvrage de faire réviser au frais du constructeur les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours consécutifs.

La garantie de remboursement

Si le client à versé un acompte de 5% à la signature du contrat, cette somme est garantie dans le cas où le contrat n'irait pas à son terme.

La garantie des dommages

Le constructeur se doit de souscrire une  palette d’assurances, à commencer par une garantie professionnelle responsabilité civile. Une garantie décennale est également obligatoire pour palier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l’ouvrage (pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage). Pendant deux ans, le maitre d’œuvre doit assurer aussi du bon fonctionnement des équipements (la garantie biennale). Enfin, le CCMI impose une garantie de parfait achèvement, valable un an. De son coté, l’acquéreur doit souscrire une assurance dommage ouvrage.

Les modalités de paiements fixées par le CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle définit précisément les conditions de règlement du logement. Si le constructeur bénéficie de la caution bancaire d’un établissement financier, il est en droit de demander trois versements avant l’ouverture du chantier : 5%  du prix à la signature, 5% à l’obtention du permis de construire et 5% au début des travaux. Si le constructeur n’est pas accrédité par un organisme financier, il peut alors exiger l’équivalent de 3% du prix global en dépôt de garantie, à verser sur un compte bloqué.

Un conseil : Ne versez jamais d’argent avant la signature du CCMI.

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :

Les payements ci-dessous sont des maximums demandés aux différents stades d'avancement.

  • 15 % à l’ouverture, soit les 3 fois 5% mentionnés plus haut
  • 25% à l’achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs
  • 60 % à la  mise hors d’eau (la pose du toit)
  • 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
  • Si vous effectuez seul la réception du bâtiment, vous bénéficiez d'un délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Le solde, c'est à dire les 5% seront versés à l'issu de ces huit jours.
  • Si vous effectuez la réception du bâtiment accompagné d'un professionnel, le solde est à verser de suite et aucun vice apparent ne pourra être signalé par la suite.
Si des réserves sont émises dans le procès-verbal, alors le solde (5%) reste bloqué sur un compte dans l'attente que les travaux de levée de réserves soient effectués par le constructeur.

Les conseils des membres

Nous avons demandé aux membres quels conseils ils pourraient donner à celles et ceux en passe de signer un CCMI. Leiurs réponses sont à lire d'urgence ici !

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Rédigé par :

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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
le guide a écrit:100 % à la réception, si aucune réserve n’est émise. Dans le cas contraire, le solde de 5% est consigné sur un compte bloqué ouvert par le constructeur.


Une petite modif :

95% à la livraison et les 5 % dans les 8 jours et si reserves , déposer en accord avec le cst sur un compte à la caisse dépot et consignation de votre département .

Voici les modalités : http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 40 message Villefranche Sur Saône (69)
Juste un petit avis personel,la plupart des constructeurs se fichent pas mal du ccmi(surtout le mien demeure de province(sorel sa),une seule régle compte"LES PAROLES S'ENVOLENT,LES ECRITS RESTE!!"
adhérent AAMOI no 1883
Messages : Env. 40
De : Villefranche Sur Saône (69)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Loiret
petite question svp : est il légal qu un constructeur demande 17 appels de fonds (si si !, j ai eu le devis d un constructeur qui fonctionne comme cela.
Merci de vos réponses
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-4322.php

CCMI : 02/08
PC : 09/08
TERRAIN : 10/08
TRAVAUX : 12/08
Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
GREG45 a écrit:petite question svp : est il légal qu un constructeur demande 17 appels de fonds (si si !, j ai eu le devis d un constructeur qui fonctionne comme cela.
Merci de vos réponses


Ca c'est tout nouveau !

Il y a des régles en CCMI et les appels de fond sont 7 au maximum !!

C'est qui ce charmant cst ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 200 message Vienne
bonsoir,

est-ce que quelqu'un peut me préciser ce qui doit être fini/installé au moment du paiement des 95%?

ou bien, et c'est peut-être plus court comme ça, qu'est qui reste à faire après?Wink

merci beaucoup!
Messages : Env. 200
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Bonjour,

Heu après les 95%, il reste ... rien, la maison doit etre habitable à l'appel de fonds des 95% et le consuel doit vous etre remis pour que vous puissiez avoir le courant.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Coulans Sur Gée (72)
Bonjour j'ai une petite question, j'ai signer mon ccmi il y a 3 mois j'ai fais mes demande de pret.
Est se que je peux faire modifier mes plans, c'est à dire élargir ma maison de 60cm.
Merci de vos reponses.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
De : Coulans Sur Gée (72)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Houlgate (14)
Bonjour,

mon constrcuteur demeures de province m'a installé un vitrage non conforme à ce lui demandé dans la notice descriptive signée. j'ai demandé des croisillons laitons intégrés au vitrage et j'ai eu des profils horizontaux seuls)
Nous avions également fait rajouter une annotations signées sur les plans par le commercial. Aujourd'hui il refuse de nous les changés. ils ont également fait l'erreur dans le permis de construire. Le probleme c'est que nous ne nous en sommes pas rendu compte , nous avons pensé que cela était la representation technique de notre vitre et non la representation reelle de ce qui a été installé.
Donc le permis de construire n'est pas conforme à la notice descriptive non plus. Quelles sont nos possibilités de recours. Pouvons nous faire marcher une des garanties. devons nous aller en justice.
Messages : Env. 10
De : Houlgate (14)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Veretz (37)
Bonjour à tous,

je suis une petite nouvelle sur ce forum et j'aurai besoin de vos expériences et connaissances au sujet de l'évacuation des terres excédentaires. Nous avons signé en mars 2009 un CCMI avec Maisons Ericlor. Comme souvent, ce poste faisait parti des
travaux restants à notre charge. Selon la notice descriptive, il devait se monter à 2500 €. Or, depuis le début des travaux, le montant ne cessent d'augmenter et devrait au final dépasser les 13 000 €. Que puis-je faire? Puis-je obliger le constructeur à prendre en charge la différence?
Merci d'avance pour vos réponses!
Messages : Env. 10
De : Veretz (37)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour véro37 ,

Vous en êtes ou avec votre terre ?

Vous pourrez peut être faire la demande au garant pour supplément de prix convenu !

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir ,

Beaucoup de question se pose quand les membres passent par une entreprise générale ou un maitre d'oeuvre .
Es-ce un vrai contrat de maitrise d'oeuvre ou un CCMI ( contrat de construction de maison individuelle )

Une entreprise qui se fait régler les appels de fond en direct et rénumère ces artisans , c'est déja un grand pas pour réqualifier son contrat .

Un lien qui vous aidera à comprendre qui doit vous fournir un CCMI : http://www.cegi-assurance.com/assets/templates/common/docs/cmi_loi-n90-1129-v2.pdf

Bonne lecture
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 30 message Auch (32)
Bonjour,

"Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, de la garantie livraison et remboursement, des tarifs imputés au plan et frais d’étude ainsi que les taxes diverses"

Dans le cas ou un CCMI a était signé avant une éude de sol (au frais du maître d'ouvrage dans mon cas) et où cette étude engendre une modification du type de fondation et donc une augmentation du coût de la construction, que doit-on penser d'un avenant qui précise que cette modification est à la charge du maître d'ouvrage? Quelle valeur à ce document vis à vis de la loi? Peut-on contester alors que nous l'avons signé?

Merci
Ah si j'avais une pelle .... elle ne servirait pas qu'à faire des trous!
Messages : Env. 30
De : Auch (32)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir soniaaz ,

Pour avoir une chance d'avoir un avis , je vous conseil de poster sur ce TOPIC

La seule plus value autorisé après signature est le BT01 .
Juste une petite question tout de même , a combien cette étude de sol a t-elle était chiffrée ?

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 30 message Auch (32)
Bsoir,

Nous n'avons pas eu de proposition de prix pour l'étude de sol.
Nous avons donc choisi nous même une entreprise compétente qui nous a facturé cette étude a 1350 euros.
Merci pour votre réponse, je vais faire suivre ma démarche sur le Topic.
Cordialement.
Messages : Env. 30
De : Auch (32)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Asnieres Sur Seine (92)
Bonjour,

Mon constructeur inclus les frais de notaire dans mes travaux réservés est ce légal étant donné que ma banque le refuse car ce n'est pas des travaux réservés?
merci
Messages : Env. 10
De : Asnieres Sur Seine (92)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir jeremy17000 ,

Les frais de notaire sont pour moi à inclure dans le montage financier puisqu'ils font partie à part entière du projet en lui même .

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Pour modification du guide :

Citation: Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant : ( à modifier )

Les payements ci-dessous sont des maximums demandés aux différents stades d'avancement .

* 15 % à l’ouverture, soit les 3 fois 5% mentionnés plus haut
* 25% à l’achèvement des fondations
* 40% à l'achèvement des murs
* 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
* 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
* 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage
* 100 % à la réception, si aucune réserve n’est émise. Dans le cas contraire, le solde de 5% est consigné sur un compte bloqué ouvert par le constructeur.



AAMOI a écrit:Je ne partage pas cet avis, car les montants sont des maximum à ne pas dépasser, le constructeur pouvant toujours demander moins.
Ceci étant, le danger dans ce type de contrat est qu'il y a une clause que nous estimons abusive qui leur permet de revenir dessus. Et si vous refusez de valider un stade, ou si vous contestez les travaux, la pression ne tarde pas. Soit vous validez le stade, soit on arrête le "paiement confiance" et vous payez les appels de fonds.
C'est effectivement avantageux mais pour nous ce serait donc plutôt un "paiement bâillonnant" puisqu'ils peuvent le supprimer unilatéralement.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 500 message Vaucluse
soniaaz a écrit:Bonjour,

"Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, de la garantie livraison et remboursement, des tarifs imputés au plan et frais d’étude ainsi que les taxes diverses"

Dans le cas ou un CCMI a était signé avant une éude de sol (au frais du maître d'ouvrage dans mon cas) et où cette étude engendre une modification du type de fondation et donc une augmentation du coût de la construction, que doit-on penser d'un avenant qui précise que cette modification est à la charge du maître d'ouvrage? Quelle valeur à ce document vis à vis de la loi? Peut-on contester alors que nous l'avons signé?

Merci


Bonjour !
Je suis dans la même situation que vous soniaaz ! nous devons faire fondation spéciale mais CCMI signé avant étude de sol, demande de crédit de fait (avec apport perso) et maintenant devont refaire une demande de crédit avec 12000 euros de plus ! c'est dégueulasse !
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir H84 ,

Pourquoi refaire un financement pour payer quelques choses qui n'est pas à votre charge ?

Ne vous embetez pas avec ce genre de chose , c'est au cst de s'adapter et non à vous .
Il n'avait qu'à faire l'étude de sol avant de vous faire signer le contrat .

Bonne soirée
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Nouvel Aviseur Env. 500 message Vaucluse
philippe29 a écrit:Bonsoir H84 ,

Pourquoi refaire un financement pour payer quelques choses qui n'est pas à votre charge ?

Ne vous embetez pas avec ce genre de chose , c'est au cst de s'adapter et non à vous .
Il n'avait qu'à faire l'étude de sol avant de vous faire signer le contrat .

Bonne soirée


Qui est responsable ? Constructeur ? lotisseur ? suis en train de me débrouiller un peu comme je peux pour qu'i y ait qqchose à l'amiable et que nous ne payons rien mais bon on va pas rester sans maison puisqu'on a acheté le terrain !!!!!!
Quels sont les démarches donc ?
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Avez vous fait une petite recherche sur le forum ?

Prenez un peu de temps et je peux vous assurez que vous trouverez toutes les réponses .

Moteur de recherche : http://www.forumconstruire.com/construire/search.php

Et l'endroit ou le sujet est le plus souvent évoqué : http://www.forumconstruire.com/construire/forum-15.php

Bonne soirée
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Nouvel Aviseur Env. 500 message Vaucluse
philippe29 a écrit:Avez vous fait une petite recherche sur le forum ?

Prenez un peu de temps et je peux vous assurez que vous trouverez toutes les réponses .

Moteur de recherche : http://www.forumconstruire.com/construire/search.php

Et l'endroit ou le sujet est le plus souvent évoqué : http://www.forumconstruire.com/construire/forum-15.php

Bonne soirée


Merci philippe oui j'ai cherché sur le forum mais franchement pas facile de trouver la réponse rapidement, j'avoue que j'ai un peu de mal mais bon il faut du temps aussi donc je vais regarder ce week end (reste demain) et après plus trop de temps malheureusement.
Merci j'irais voir !
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
alors vu l'économie prévue, je veux bien chercher à ta place... je prendrai la moitié seulement
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
elisa , le racolage est interdit Laugh

Si ont commencent à demander des sous à chaque fois que nous faisons gagner plusieurs milliers d'euros à un membres nous pourront vite vinir au soleil ( ou nous y serions déja Biggrin )
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
ah non, je ne racole pas je voulais juste rendre service, parce que quand je lis "pas trop le temps de regarder"... pour économiser 12000€

tiens une question pendant qu'on est là : pourquoi les Guides ne sont-ils pas bloqués afin de... ne pas les polluer avec des blablas comme les miens
Picto recompense Membre ultra utile
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 500 message Vaucluse
elisa21 a écrit:ah non, je ne racole pas je voulais juste rendre service, parce que quand je lis "pas trop le temps de regarder"... pour économiser 12000€

tiens une question pendant qu'on est là : pourquoi les Guides ne sont-ils pas bloqués afin de... ne pas les polluer avec des blablas comme les miens


Merci Elisa !
Je vais aller voir quand même et je demanderai de l'aide si je trouve pas...

Merci à vous tous ! Ya personne qui veut me dépanner de 12 000 euros lol ? ça irait plus vite MDR
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Dépanage de 12 000 euros non


mais vous permettre de rien payer au cst oui

Pour 6000 lisa vous propose de réduire la facture de 50 % .
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
les guides peuvent être nettoyés par nous en modérant le post .
Il est clair qu'une fois de temps en temps il faudra faire du ménage W00t
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
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Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
=> bbc86 : ouvres un post au lieu d'écrire dans les Guides
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir BBC86 ,

+1 avec élisa

Je vous propose de nous retrouver là : http://www.forumconstruire.com/construire/forum-15.php

Bonne soirée
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Nouvel Aviseur Env. 500 message Vaucluse
soniaaz a écrit:Bonjour,

"Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, de la garantie livraison et remboursement, des tarifs imputés au plan et frais d’étude ainsi que les taxes diverses"

Dans le cas ou un CCMI a était signé avant une éude de sol (au frais du maître d'ouvrage dans mon cas) et où cette étude engendre une modification du type de fondation et donc une augmentation du coût de la construction, que doit-on penser d'un avenant qui précise que cette modification est à la charge du maître d'ouvrage? Quelle valeur à ce document vis à vis de la loi? Peut-on contester alors que nous l'avons signé?

Merci


Bonsoir SONIAAZ !
Je suis dans la même situation que vous !!!!! pas terrible comme situation ! où en êtes vous pour votre projet ? Moi j'en suis à redemander des crédit avec les banques !
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Super bloggeur Env. 500 message Sarthe
bonsoir ou bonjour,
avec le CCMI, le constructeur doit ouvrir le chantier au maximum 2 mois après l'obtention du permis de construire.
Si la durée de construction prévue est de 12 mois, et si l'ouverture de chantier se fait 4 mois après, est ce que je peux exiger une réduction de 2 mois sur la durée de constrcution (soit 10 mois) et ensuite éxiger les pénalités de retard?
merci d'avance
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Photolover Env. 90 message Yvelines
Le commercial de notre constructeur doit nous contacter dans les jours à venir pour la signature du CCMI.
Nous nous demandions si le dossier à déposer en mairie pour le permis de construire nous serait transmis en même temps.
Merci d'avance pour votre réponse.
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

oui le dossier CCMI doit être complet, donc avec les plans.
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Photolover Env. 90 message Yvelines
Merci beaucoup. En lisant certains messages laissés sur le forum, nous avions quelques doutes.
Nous devrions donc pouvoir déposer le permis dans la foulée.
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Photographe Env. 80 message Aillant Sur Tholon (89)
Bonjour,

En relisant mon contrat (CCMI) je me suit aperçu que dans les conditions particulière il y a un NOTA.

"Les surfaces indiquées sur les plans pourront varier de 2,5 m² maximum pour tenir compte des tolérances d'exécution, des épaisseurs d'isolant et de leur mise en œuvre dans le respect de la réglementation thermique et ceci sans aucune modification du prix".

Est-ce que vous l'avez aussi et surtout est-ce légal ?
Merci
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour corellien ,

Une solution consiste à barrer cette clause .

A+
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Env. 40 message Lannion (22)
bonjour,
j'ai un litige avec mon constructeur:
à l'époque ou j'ai signé pour ma maison, une cuisine était offerte(jusque fin11/09),mais le commercial ne m'a fournit aucun papier.
ils ne veulent plus me payer la cuisine.
pour me justifier, je prends mon contrat de vente et 2 dates arrivent:attestation de prix ferme et définitif au 30/11/09 (bon pour la cuisine)
et sur le contrat, date du 16/12/09 (pas bon pour la cuisine).
quelle date sera valable?
j'ai en ma possession le bon de commande de la cuisine avec le cachet du constructeur, mais il ne veulent rien savoir...
qui peut me renseigner?
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Photographe Env. 80 message Aillant Sur Tholon (89)
Est-ce que tu a signé le contrat en date du 16/12/09 ? Si oui, je pense que c'est celui-ci qui est valable et donc (pas bon pour la cuisine) Wink
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Env. 40 message Lannion (22)
oui le contrat est en date du 16/12/09, mais j'ai vérifié ce matin les chèques de provision et de DO étaient bien datés du 30/11.
En fait pour moi le 30/11 j'ai signé pour la maison et le 16/12, ce n'était qu'une modif de plans(pas de garage).
Au secours...
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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour,

Existe-t-il une limitation du nombre de m² qu'on peut construire avec un CCMI ?
Par exemple, comme pour un maitre d'oeuvre, nous faut-il passer par un architecte si nous dépassons un certain nombre de m² ??
Merci !
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Env. 10 message Grenoble (38)
bonjour

je découvre votre site ce jour et les commentaires et réponses sur cet article sont très intéressants.

Article postés en 2008 et réponse encore 3 ans après !

Merci pour ce que vous faites !

@ bientôt

Magda
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
cassy74ben a écrit:Bonjour,

Existe-t-il une limitation du nombre de m² qu'on peut construire avec un CCMI ?
Par exemple, comme pour un maitre d'oeuvre, nous faut-il passer par un architecte si nous dépassons un certain nombre de m² ??
Merci !


Bonsoir cassy74ben ,

Il n'existe pas de limite de taille , mais votre cst devra passer par un cabinet d'archi pour faire valider son plan .

Cdlt
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Env. 10 message Haute Savoie
Bonsoir !
Il devra faire valider le plan à partir d'une surface en particulier ou quelque soit la surface ?
Nous souhaitons demander une augmentation de surface assez significative sur un plan de catalogue (pour atteindre 150m²). Si le constructeur doit passer par un archi, la validation est-elle à notre charge ?

Merci !!
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+

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