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Rubrique «Contrats»

Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais.

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Qu'est ce qu'un CCMI ?

Un Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat écrit, qui doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Le client dispose alors d’un délai de rétractation de sept jours, sauf si la signature a eu lieu devant un notaire. Un CCMI en bonne et due forme doit mentionner chacun des éléments suivants.

  • La  situation précise du terrain et sa superficie. Le maitre d’œuvre doit être propriétaire du terrain ou avoir signé promesse de vente
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme
  • Un descriptif technique et une notice d’information. Il doit notamment préciser les adaptations du sol, les modalités de raccordement et les travaux d’implantation.
  • Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, de la garantie livraison et remboursement, des tarifs imputés au plan et frais d’étude ainsi que les taxes diverses.
  • Les modalités de paiement et les indices de révision. Selon le contrat, le prix peut être révisé soit une fois selon l’évolution de l’indice national du bâtiment, entre la signature et le mois suivant l’obtention du permis de construire, soit à chaque règlement.
  • La date d’ouverture du chantier. Elle doit est précisée en fonction du délai maximum imputé à la réalisation des clauses suspensives.
  • Les délais d’exécution du chantier
  • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard.
  • La faculté pour le maitre d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception.
  • La justification de la garantie de remboursement
  • Les clauses suspensives. Elles permettent  de se prémunir d’un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle. Parmi ces conditions, doivent impérativement être mentionnées l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie de livraison et l’assurance dommage ouvrage.

Les garanties prévues par le CCMI

La garantie de livraison

Le contrat de construction de maison individuelle indique que le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur. Cette clause assure au maitre d’ouvrage l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à la réception.

La garantie des vices apparents

Cette garantie a pour objet de permettre au maitre d’ouvrage de faire réviser au frais du constructeur les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours consécutifs.

La garantie des dommages

Le constructeur se doit de souscrire une  palette d’assurances, à commencer par une garantie professionnelle responsabilité civile. Une garantie décennale est également obligatoire pour palier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l’ouvrage. Pendant deux ans, le maitre d’œuvre doit assurer aussi du bon fonctionnement des équipements. Enfin, le CCMI impose une garantie de parfait achèvement, valable un an. De son coté, l’acquéreur doit souscrire une assurance dommage ouvrage.

Les modalités de paiements fixées par le CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle définit précisément les conditions de règlement du logement. Si le constructeur bénéficie de la caution bancaire d’un établissement financier, il est en droit de demander trois versements avant l’ouverture du chantier : 5%  du prix à la signature, 5% à l’obtention du permis de construire et 5% au début des travaux. Si le constructeur n’est pas accrédité par un organisme financier, il peut alors exiger l’équivalent de 3% du prix global en dépôt de garantie, à verser sur un compte bloqué.

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :

  Les payements ci-dessous sont des maximums demandés aux différents stades d'avancement .

  • 15 % à l’ouverture, soit les 3 fois 5% mentionnés plus haut
  • 25% à l’achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs
  • 60 % à la  mise hors d’eau (la pose du toit)
  • 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage
  • Si vous effectuez seul la réception du bâtiment, vous bénéficiez d'un délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Le solde, c'est à dire les 5% seront versés à l'issu de ces huit jours.

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Discussions du forum :

Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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Les commentaires des membres :

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le guide a écrit:100 % à la réception, si aucune réserve n’est émise. Dans le cas contraire, le solde de 5% est consigné sur un compte bloqué ouvert par le constructeur.


Une petite modif :

95% à la livraison et les 5 % dans les 8 jours et si reserves , déposer en accord avec le cst sur un compte à la caisse dépot et consignation de votre département .

Voici les modalités : http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
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Juste un petit avis personel,la plupart des constructeurs se fichent pas mal du ccmi(surtout le mien demeure de province(sorel sa),une seule régle compte"LES PAROLES S'ENVOLENT,LES ECRITS RESTE!!"
adhérent AAMOI no 1883
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petite question svp : est il légal qu un constructeur demande 17 appels de fonds (si si !, j ai eu le devis d un constructeur qui fonctionne comme cela.
Merci de vos réponses
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GREG45 a écrit:petite question svp : est il légal qu un constructeur demande 17 appels de fonds (si si !, j ai eu le devis d un constructeur qui fonctionne comme cela.
Merci de vos réponses


Ca c'est tout nouveau !

Il y a des régles en CCMI et les appels de fond sont 7 au maximum !!

C'est qui ce charmant cst ?
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bonsoir,

est-ce que quelqu'un peut me préciser ce qui doit être fini/installé au moment du paiement des 95%?

ou bien, et c'est peut-être plus court comme ça, qu'est qui reste à faire après?Wink

merci beaucoup!
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Bonjour,

Heu après les 95%, il reste ... rien, la maison doit etre habitable à l'appel de fonds des 95% et le consuel doit vous etre remis pour que vous puissiez avoir le courant.
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Bonjour j'ai une petite question, j'ai signer mon ccmi il y a 3 mois j'ai fais mes demande de pret.
Est se que je peux faire modifier mes plans, c'est à dire élargir ma maison de 60cm.
Merci de vos reponses.
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Bonjour,

mon constrcuteur demeures de province m'a installé un vitrage non conforme à ce lui demandé dans la notice descriptive signée. j'ai demandé des croisillons laitons intégrés au vitrage et j'ai eu des profils horizontaux seuls)
Nous avions également fait rajouter une annotations signées sur les plans par le commercial. Aujourd'hui il refuse de nous les changés. ils ont également fait l'erreur dans le permis de construire. Le probleme c'est que nous ne nous en sommes pas rendu compte , nous avons pensé que cela était la representation technique de notre vitre et non la representation reelle de ce qui a été installé.
Donc le permis de construire n'est pas conforme à la notice descriptive non plus. Quelles sont nos possibilités de recours. Pouvons nous faire marcher une des garanties. devons nous aller en justice.
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Bonjour à tous,

je suis une petite nouvelle sur ce forum et j'aurai besoin de vos expériences et connaissances au sujet de l'évacuation des terres excédentaires. Nous avons signé en mars 2009 un CCMI avec Maisons Ericlor. Comme souvent, ce poste faisait parti des
travaux restants à notre charge. Selon la notice descriptive, il devait se monter à 2500 €. Or, depuis le début des travaux, le montant ne cessent d'augmenter et devrait au final dépasser les 13 000 €. Que puis-je faire? Puis-je obliger le constructeur à prendre en charge la différence?
Merci d'avance pour vos réponses!
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Bonjour véro37 ,

Vous en êtes ou avec votre terre ?

Vous pourrez peut être faire la demande au garant pour supplément de prix convenu !

A+
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Bonsoir ,

Beaucoup de question se pose quand les membres passent par une entreprise générale ou un maitre d'oeuvre .
Es-ce un vrai contrat de maitrise d'oeuvre ou un CCMI ( contrat de construction de maison individuelle )

Une entreprise qui se fait régler les appels de fond en direct et rénumère ces artisans , c'est déja un grand pas pour réqualifier son contrat .

Un lien qui vous aidera à comprendre qui doit vous fournir un CCMI : http://www.cegi-assurance.com/assets/templates/common/docs/cmi_loi-n90-1129-v2.pdf

Bonne lecture
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Bonjour,

"Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, de la garantie livraison et remboursement, des tarifs imputés au plan et frais d’étude ainsi que les taxes diverses"

Dans le cas ou un CCMI a était signé avant une éude de sol (au frais du maître d'ouvrage dans mon cas) et où cette étude engendre une modification du type de fondation et donc une augmentation du coût de la construction, que doit-on penser d'un avenant qui précise que cette modification est à la charge du maître d'ouvrage? Quelle valeur à ce document vis à vis de la loi? Peut-on contester alors que nous l'avons signé?

Merci
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Bonsoir soniaaz ,

Pour avoir une chance d'avoir un avis , je vous conseil de poster sur ce TOPIC

La seule plus value autorisé après signature est le BT01 .
Juste une petite question tout de même , a combien cette étude de sol a t-elle était chiffrée ?

A+
0
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Bsoir,

Nous n'avons pas eu de proposition de prix pour l'étude de sol.
Nous avons donc choisi nous même une entreprise compétente qui nous a facturé cette étude a 1350 euros.
Merci pour votre réponse, je vais faire suivre ma démarche sur le Topic.
Cordialement.
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Rédigé par :

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