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Vous avez comme projet la construction d'une maison individuelle ? Vous souhaitez effectuer des travaux d'envergure dans votre habitation ? Ou alors vous aimeriez intégrer sur votre terrain un garage ou une annexe ? 

Dans tous les cas, il vous faudra passer par une demande de permis de construire. Qu'est ce que le permis de construire ? Quels sont les travaux qui nécessitent l'obtention d'un permis de construire ? Quand faut t'il faire la demande ? Auprès de qui ? Quels documents sont nécessaires ? Quel est le délai d'instruction ? ForumConstruire.com vous aide à  éclaircir toutes les questions que vous pourriez vous poser concernant le Permis de Construire !

Qu'est ce que le Permis de Construire ? 

permis de construire

Le permis de construire est un document administratif officiel. Plus précisément, c'est une autorisation officielle de construirede rénover ou de transformer un logement ou un bien immobilier délivrée par les autorités.

Le permis de construire va permettre à l'administration de vérifier que votre projet soit bien conforme aux règles d'environnement, de construction et d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour tous travaux de grande envergure sous peine de sanctions pénales.

Important : la demande d'un permis de construire est gratuite !

On fait généralement la demande du permis de construire après celle du certificat d'urbanisme qui, lui, informe sur les règles d'urbanisme applicables par rapport au terrain choisi (caractère constructible, raccordements…).

Ce sera la première étape essentielle à effectuer avant de commencer à foncer tête baissée dans votre projet ! Comme pour la plupart des autorisations administratives, entre la procédure de demande et celle de l'obtention, il y a des étapes à franchir et surtout à connaître !

Quels travaux nécessitent l'obtention d'un permis de construire ? 

Tous les travaux ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de construire.

En effet, selon l'ampleur du projet (travaux) que vous souhaitez mettre en œuvre, soit aucune démarche administrative ne sera a effectuer, soit vous devrez effectuer une simple déclaration préalable, soit vous devrez faire la demande d'un permis de construire, tout en sachant que généralement, les travaux exécutés sur une construction déjà existante sont dans la plupart des cas dispensés de formalité ou soumis à simple déclaration préalable. Et que tout ce qui concerne l'aménagement intérieur d'une construction est, en général, dispensé de toute demande de permis.

Alors, quelles sont les démarches à accomplir lorsque l'on désire une construction neuve ou que l'on souhaite effectuer des travaux sur une construction déjà existante ? Tout en sachant que la réglementation sera la même dans les 2 cas !

Dans les grandes lignes, toute nouvelle construction de plus de 20m2 de surface de plancher (SHOB) nécessite de faire une demande de permis de construire. En dessous de 20 m², une déclaration préalable suffira. Et lorsque votre construction se fait très petite ou temporaire, aucune démarche administrative n'est exigée.

Votre construction ou agrandissement dépasse 150 m² (SHON) ? Alors vous devrez impérativement faire appel à un architecte !

Les travaux qui ne nécessitent pas de démarches administratives

Comme mentionné plus haut, certains travaux ne nécessitent d'aucune formalité préalable.

  • Les petites constructions de moins (ou égales) de 5m2 et de 12m de haut.
  • Les habitations légères de loisir situées dans des campings ou des parcs résidentiels inférieures ou égales à 35m2 (surface plancher).
  • Les serres et châssis dont la hauteur est inférieure ou égale à 1m80.
  • Les murs de moins de 2m de hauteur.
  • Les clôtures (non soumises à déclaration préalable).
  • Les piscines de moins de 10m2.
  • Les murs de soutènements.
  • Les constructions temporaires (mois de 3 mois et 15 jours en secteurs sauvegardés ou protégés). Les lieux, bien évidemment, doivent être remis dans leur état initial. 
Vérifiez bien que vous ne faites pas parti d'un secteur sauvegardé ou protégé. Dans le cas contraire, vous aurez à faire une déclaration préalable pour la plupart des travaux comme par exemple les clôtures, les murs (de n'importe quelle hauteur), toute construction de moins de 20 m² de surface plancher...Les travaux qui nécessitent une déclaration préalable.

D'autres travaux de rénovation ou de construction d'une ampleur un peu plus grande nécessitent de faire une déclaration préalable auprès de votre mairie.

  • Les constructions de moins de 5m2 de surface de plancher et de plus de 12m de haut.
  • Les constructions dont la surface plancher se situe entre 5m² et 20m² (se confronter au PLU de la commune).
  • Les habitations légères de loisir situées dans des campings ou des parcs résidentiels supérieures à 35m2 (surface plancher).
  • Les travaux de ravalement.
  • Les murs de plus de 2m de haut.
  • Les serres et châssis dont la hauteur se situe entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol est inférieure à 2000m².
  • Les piscines de moins de 100 m² sans ou avec une couverture ne dépassant pas 1m80 de haut.
  • Tout travaux modifiant l’aspect extérieur de votre bâtisse.
  • Le changement de destination d'un local existant (par exemple : un local professionnel en logement).

Les travaux qui nécessitent une demande de permis de construire

Dans la logique des choses, tous les travaux qui ne sont pas dispensés de démarches administratives et qui ne sont pas soumises à déclaration préalable, doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire.

Pour les nouvelles constructions, sont concernés, dans la plupart des cas, toute construction de maison indépendante, toute nouvelle construction sur votre terrain (annexe, garage…), les travaux d'agrandissement de votre maison (+ de 20m2)...

A savoir que les travaux d'entretien ou de réparation courants ne sont pas soumis à permis de construire.

Alors, dans le détail, quels sont les travaux pour lesquels lobtention d'un permis de construire est obligatoire ?

  • Les constructions dont la surface plancher est supérieure à 20 m² (dans les zones urbaines régies par un PLU jusqu'à 40 m² pour une surface globale à plus de 170m²).
  • Les travaux qui modifient la structure ou la façade d'un bâtiment lorsque celui-ci change de destination (par ex : bien personnel en bien professionnel, garage en pièce d'habitation...).
  • Si vous créez des niveaux supplémentaires à votre habitation.
  • La création d'abris de jardin, vérandas, serres, garages...(selon les dimensions).
  • La modification des structures porteuses.
  • Les travaux (façade…) effectués sur un immeuble inscrit comme monument historique.
  • Les travaux concernant la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
  • Les piscines de plus de 100m2 et de plus de 1,80 m de hauteur.
  • Les panneaux solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kw.
  • Plus exotique, l'installation d’une éolienne de plus de 12 m.

Alors, afin de savoir si vos travaux ou constructions nécessitent un permis de construire, une déclaration préalable ou rien du tout, calculez bien la surface plancher et la hauteur de votre projet.

Attention, depuis la loi d'urbanisme du 01 Mars 2012, la surface plancher remplace les mesures SHOB et SHON. Pour calculer la surface plancher, il ne faut pas oublier de déduire l'épaisseur des murs, les trémies d’escalier, les hauteurs...

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Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 2000 message Lautenbach (68)
Très utiles
merci
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Lautenbach (68)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: Votre construction ou agrandissement dépasse 150 m² (SHON)

Bonsoir,
Ça existe toujours le "SHON" ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
mistigri34 a écrit:
Citation: Votre construction ou agrandissement dépasse 150 m² (SHON)

Bonsoir,
Ça existe toujours le "SHON" ?

Nan, c'est noté en bas de l'article :
"Attention, depuis la loi d'urbanisme du 01 Mars 2012, la surface plancher remplace les mesures SHOB et SHON"

ps : c'était "LA" SHON
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 700 message Moselle
Hello,

Pour compléter la news je rajoute ce tableau récapitulatif du dispense ou recours à l'archi, selon le type de projet.
A++

http://atelierm.weebly.com/uploads/2/7/5/9/2759240/pc-20062017081605-1_2.pdf
"the mau5 is not really dead..."
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 700 message Rhone
Bonjour,

C'est un article à mettre en post-it, très utile !

Merci pour ce tableau Bibiza57.
Messages : Env. 700
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Bassin D'arcachon (33)
C'est deja plus ou moins en post-it -> c'est un guide
Sur le forum, peu importe ce qu'on pense, on peut le dire de façon courtoise... cliquez ici
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Bassin D'arcachon (33)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 80 message Dreux (28)
Bonjour,

Dans mon permis, on me demande de respecter un coefficient de 1.5 à +/- 20% sur le raport longueur largeur.ont ils le droit?Huh
Ce qui coûte le plus cher dans une construction ce sont les erreurs.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 80
De : Dreux (28)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Puy De Dome
Peut-on deduire de la surfaçe habitable. dégagements, couloire, escalier, dressing, placard, local tehenique, cellier.
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 6 ans
 
Photographe Env. 50 message Boutervilliers (91)
Bonsoir
Dans l'alinéa 4.3 informations complémentaires
On me demande le nbs de pièces de la maison
Que dois je renseigner
J'ai deux chambres un dressing un salon salle a manger une salle de bain une cuisine et un cellier
Je mets tous ou seulement les piece de vie
Merci pour vos reponses a venir
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 50
De : Boutervilliers (91)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Rhone
Bonjour,
Pour votre information j'ai vu sur ce site qu'un propriétaire doit réaliser une demande de modification, de révision ou d'abrogation de PLU si son terrain n'est pas constructible. 
De manière générale, les règles foncières sont très souvent modifiées, il faut faire attention lorsque l'on se renseigne pour un terrain! 
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Attention car il ne s'agit pas là d'une demande à l'initiative d'un particulier.
Une modification ou révision de PLU est décidée par l'autorité compétente (le maire ou l'intercommunalité) et relève d'une procédure lourde. Ne pensez pas que le PLU sera modifié juste pour vous permettre de réaliser votre projet.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 100 message Ille Et Vilaine
Bonjour,
Voila je voulais avoir votre avis.
Lors de la vente du terrain, le vendeur m'a fourni un plan de recollement mentionnant les Eau Pluviale proche de la rue. Par contre, c'est vrai, pas de mention des EP dans l'acte d'achat. Plan de recollement que j'avais fourni au Constructeur.
A l'heure actuelle, les regards sont recouverts par le chemin d'accès...
Le conducteur de travaux me dit maintenant (8 mois après la signature du terrain).. que lui ne se rappelle pas avoir vu les EP...et qu'il avait prévu un puisard..sauf que les plans prévoient une EP en bout de rue.
Jamais nous n'avons été informé qu'on aurait un puisard... Est ce une mention obligatoire sur les plans ? dans la notice descriptive ?
Parce que je ne vois aucune mention de ce puisard.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Messages : Env. 100
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 20 message Vendee
édit : pardon
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
Messages : Env. 20
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Ouvrez votre propre message (vous êtes hors sujet ici).
Merci.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour dans immeuble neuf 15 appartements livrés fin 2018 avec revêtement de sol en vinyle descriptif du promoteur certains copropriétaires ont placé du carrelage ce qui provoque des bruits d'impact insupportables que faire ? s'agit il d'une modification du permis de construire? merci de m'élairer
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Ouvrez votre propre message (vous êtes hors sujet ici).
Merci.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,
Concernant le tableau récapitulatif de recours à architecte (merci pour la diffusion!), je n'ai pas trouvé de réponse à mon questionnement : le projet est constitué de 2 maisons de 100m2 de surface plancher . Est ce que cela est considéré comme 2 projets avec surface inférieure à 150m2 (architecte non obligatoire) ou cela compte-t-il pour "un projet de 200m2" pour lequel le recours à l'architecte est obligatoire?? Merci d'avance pour qui peut préciser?
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Vous êtes dans un guide, il y a des fils dédiés (administratif) sur le forum.
Mais pour répondre à votre question, si les deux constructions constituent un seul et même projet, 2x100m2 de SP sont supérieurs à 150, donc intervention obligatoire d'un archi.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans

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