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Guide «Permis de construire : tout savoir (dossier, recours, délais, ...)» - Rubrique «Permis - autorisations»

Lorsque vous faites une demande de permis de construire, la mairie, maximum 15 jours après le dépôt de votre dossier, procède à l'affichage de votre avis de dépôt spécifiant les caractéristiques de votre projet. Et ce pendant toute la durée de l'instruction.

Une fois votre permis accepté, il doit être affiché en mairie et sur le lieu où les travaux vont être effectués.

  • En mairie, l'affichage (extrait de l'acte) est effectué sur les panneaux de publication dans les 8 jours suivant l'acceptation du permis de construire et ce pendant une durée minimum de 2 mois.
  • Sur le chantier, l'affichage doit être effectué dès la réception de l'autorisation et ce jusqu'à la fin des travaux.
L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. L'absence d'affichage est punie d'une amende de 1 500 euros.

Sur votre terrain, il faudra donc installer un panneau réglementaire rectangulaire qui devra être visible de la voie publique. Les dimensions de ce panneau doivent être supérieures à 80 cm. Les magasins de matériaux et/ou de bricolage, les constructeurs et même les architectes pourront vous fournir ce panneau.

Les informations à mentionner sur le panneau

Pour être réglementaire, plusieurs informations doivent impérativement figurer sur le panneau que vous allez installer sur votre terrain : 

  • Le nom du bénéficiaire
  • Le numéro du permis
  • La date de remise du permis
  • La nature des travaux (maison, annexe…)
  • L'adresse de la mairie où l'on peut consulter le dossier
  • La superficie du terrain
  • La surface et la hauteur de la construction autorisée
  • Le nom de l'architecte si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte
  • Les droits de recours des tiers

Le recours des tiers

Une fois le panneau réglementaire installé, le délai de recours des tiers peut commencer.

C'est à dire que les tiers (généralement vos voisins) qui souhaitent s'informer sur votre projet ou contester votre permis et exercer un recours peuvent le faire à partir du premier jour d'affichage de votre panneau et ce dans un délai de 2 mois.

Les cas les plus rapportés sont par exemple pour une construction sur une limite de terrain ou encore pour une servitude de passage.
En cas d'absence d'affichage, les tiers pourront contester votre autorisation sans limitation dans le temps.

La constatation par huissier

Afin d'avoir l'esprit tranquille et surtout de bien limiter à 2 mois la période de recours aux tiers, il est plus que recommandé de faire constater par huissier la pose de votre panneau réglementaire. Et ce, dès le premier jour !

Il est donc conseillé de faire venir un huissier pour l'ouverture du chantier (preuve de la date d'affichage), à la fin du premier mois (vérification au milieu de recours des tiers) et  à la fin du deuxième mois (clôturer la fin du recours des tiers). 

Généralement, une fois le constat fait, l'huissier appose un macaron sur votre panneau d'affichage pour preuve de passage.

Il existe aussi d'autres moyens de faire constater son affichage comme par exemple prendre une photo de votre panneau d'affichage et vous l'envoyer en recommandé AR sans l'ouvrir à réception. Le pli servira de preuve devant témoins en cas de recours. Vous pouvez aussi l'envoyer dans l'album photo de votre récit de construction sur ForumConstruire.com : les envois sont datés !

Ou encore demander à diverses personnes ayant vu votre panneau d'affichage durant toute la période de recours des tiers de vous faire des attestations écrites.

Votre panneau d'affichage devra être retiré une fois que vous aurez fait parvenir votre déclaration d'achèvement des travaux à l'administration.
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Rédigé par :

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