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Réforme du Permis de Construire - PC - dès le 01 OCT 2007

Ce sujet comporte 132 messages et a été affiché 94.389 fois
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karmousse
Auteur du sujet

Messages : Env. 800
De : Quelque Part Entre Raisin Et Blé
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/08/2007 à 06h34
Réforme du Permis de Construire - PC - dès le 01 OCT 2007
Hello,

Voici quelques liens sur la réforme du permis de construire (vigueur dès le 01 octobre 2007) (format PDF ou PowerPoint ou NeoOffice ou OpenOffice)

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_ads_cle62612f.pdf

Diaporama sur la Réforme

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/07-02-16_ads[...]reforme_cle09e64e-1.pdf

Essentiel de la Réforme

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_ads_cle62612f.pdf

Foire aux Questions

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pps/faq_cle0426f8.pps


Voilà Smile

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
0
Terrain 1119 m2 : juin 2006
Maison cube toits plats de 229 m2 / secteur ABF
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Auto-promo
Trouvez des pros
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
amakou

Messages : Env. 7000
De : Mayenne
Ancienneté : + de 15 ans
Le 26/08/2007 à 07h57
Merci
C'est très instructif Wink
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glaceman

Faux membre présumé

Messages : Env. 600
De : Cholet 49300 (49)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/08/2007 à 08h01
bq de pro attendent cette réforme depuis plusieurs années, + clair, + précis pour les depots de pc...
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mafioso-and-co

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/08/2007 à 15h21
Bonjour karmousse,

Intéressant et utile.

Merci
0
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 28/08/2007 à 14h30
Oui il va falloir revoir nos copies ! Mais cela devrait rendre la construction plus dynamique. Espérons qu'ils n'abusent pas des prolongations de délais à l'initial.

Ou moins nous serons fixés rapidement sur la date de délivrance ! (car il est vrai qu'en ce moment obtenir un permis de construire devient une délivrance Happy )
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fanf

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 2000
De : Angoulême (16)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 03/09/2007 à 10h29
Une petite question :

Pourra t-on déposer un PC si on est pas encore proprietaire du terrain ?

Je sais qu'avant, on donner l'autorisation du proprio du terrain avec le dossier mais visiblement avec la réforme
il faudra etre proprietaire avant de déposer un dossier.

Des réponses, merci...
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 03/09/2007 à 11h11
A PRIORI comme cela ce fait actuellement, il faudra prouver l'achat par un acte notarié ou un acte de propriété quelconque.

Je ne vois pas comment ils pourraient exiger, que tous achètent définitivement les terrains pour dépose une demande de permis de construire.

A mon avis le système actuel perdurera.... ils souhaitent simplement simplifier les démarches et surtout donner plus de responsabilités aux personnes faisant la déclaration.

Si vous calculez mal votre surface hors oeuvre nette (shon), vous en serez responsable et assumerez les sanctions. Il n'effectuerons plus de contrôle sur les plans.

Donc à vos calculettes !
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/09/2007 à 10h08

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Magdali

Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 24/09/2007 à 19h49
Merci. Smile
Ma soeur qui travaille dans une étude de géomètres vient de me dire qu'avant le dépot de demande de permis de construire, il fallait faire une déclaration de demande préalable... que donc le delai pour obtenir le permis de construire en serait rallongé ; il risque de passer de 2 ou 3 mois à 4 ou 5 mois !!!!!!!!
Nous en sommes tout à fait effrayés Crying , car notre demande de permis de constuire devrait être déposée depuis deux mois et nous n'avons toujours pas de nouvelles de notre constructeur (malgré mes nombreux coups de téléphone). Je doute qu'elle le soit avant le 1er octobre ! Et nous avons signé notre contrat CCMI le 1er juillet ! Du coup les 5 mois de délai pour l'indice BT01 seront dépassés et le prix de la maison va augmenter ! Crying

En savez-vous plus, concernant cette déclaration préalable ?
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 09h15
Quelle est votre surface ? est quelle est la teneur de votre permis ?
La déclaration préalable remplace la déclaration de travaux !
Il n'est pas nécessaire de cumuler les deux ...

http://www.architecte-paca.com/autorisations/reforme-permis-octobre2007.php

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Magdali

Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 09h23
Fausse alerte : apparemment quand il s'agit d'un lotissement déjà "lancé", il n'y a pas besoin de demande préalable. OUF !
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 09h33
Biggrin Super pour vous ! Wink
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Magdali

Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 10h25
Merci !
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karlito31

Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 25/09/2007 à 10h34
Je cherche la notice explicative pour la déclaration préalable, vous auriez un lien ?

J'ai regardé la déclaration préalable, et je n'ai pas vu la liste des pièces à fournir. Est ce qu'il faut toujours un plan de masse pour un abri de jardin ?

Merci d'avance !
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Cordialement,

Karlito.
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Magdali

Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 12h44
J'peux pas t'aider... Blush
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mafioso-and-co

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 12h52
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karlito31

Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 26/09/2007 à 09h57
Merci pour le lien !

pour éviter de chercher comme moi, un lien avec des questions/réponses:

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=115

Je n'ai pas trouvé la notice qui précise les pieces pour chaque type de demande ...
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Cordialement,

Karlito.
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/09/2007 à 11h07
J'ai réalisé un récapitulatif sur mon site qui permet d'éviter d'ouvrir tous les pdf les uns après les autres....

Voilà pour le commencement ...

http://www.camliti-architecte.com/w03/reforme-permis-octobre2007.htm

et j'ai rajouté les notices d'informations... Wink

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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gs67

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 500
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/09/2007 à 11h17
Bonjour,
petite question, mon archi me conseil de déposer mon permis avant la fin de la semaine pour éviter de tomber dans cette nouvelle réforme, qu'en pensez vous?
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Magdali

Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/09/2007 à 11h55
C'est peut-être pour ne pas devoir faire la demande préalable qui rallongerait les délais...
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/09/2007 à 11h57
Cela dépend de pas mal de critères, les instructeurs ont pour ordre de respecter les délais d'instruction vu que c'est la loi.
Donc avant la réforme, ils vous contactez, pour vous signifier les petits manques ou incompréhensions dans votre dossier.

A partir du 1er octobre un dossier mal ficelé sera purement et simplement refusé.

Unsure
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/09/2007 à 12h00
Magdali a écrit:C'est peut-être pour ne pas devoir faire la demande préalable qui rallongerait les délais...


Il n'y a pas de demande préalable avant de déposer un dossier de permis de construire.

La DECLARATION préalable est un modèle de déclaration de travaux assoupli.

Mais en aucun cas il faut déclarer préalablement un PC, par contre aller voir l'instructeur avant le dépôt et s'assurer que toutes les informations nécessaires y sont va être indispensable sous peine de voir arrivé un REFUS.
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gs67

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 500
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/09/2007 à 13h46
Ok vaut donc mieux déposer avant, histoire d'éviter les ambiguité de mise en route d'un nouveau système.
Donc demain dépot W00t
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karmousse
Auteur du sujet

Messages : Env. 800
De : Quelque Part Entre Raisin Et Blé
Ancienneté : + de 13 ans
Le 27/09/2007 à 10h53
Pour la déclaration d'ouverture de chantier, y a t il une incidence si je dépose après le 01 octobre ou pas ?

Sachant que j'ai obtenu mon permis de construire (zone ABF...) depuis 4 jours, je me dis que les 2 mois de recours je passe outre et ainsi je peux lancer les travaux sous 1 mois ... ?

Merci pour vos réponses !
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Terrain 1119 m2 : juin 2006
Maison cube toits plats de 229 m2 / secteur ABF
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 04/10/2007 à 09h32
J'ai répondu en MP à karmousse, mais sachez que toutes les autorisations obtenues avant la réformes ne sont aucunement remises en causes.
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karmousse
Auteur du sujet

Messages : Env. 800
De : Quelque Part Entre Raisin Et Blé
Ancienneté : + de 13 ans
Le 04/10/2007 à 11h14
Oui merci, je confirme ... !

je vais déposer mon ouverture de chantier d'ici 15 jours !

Merci
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Terrain 1119 m2 : juin 2006
Maison cube toits plats de 229 m2 / secteur ABF
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zeoc

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 2000
De : Neoules (83)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 04/10/2007 à 11h33
sur ma commune il n'était pas nécessaire de déposer un permis de construiore pour une piscine (la déclaration de travaux suffisait).
les nouvelles règles changeront-elles quelque chose d'après vous ?
merci.
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 04/10/2007 à 13h50
NON .... Cela sera soumis à déclaration préalable

cf. http://www.camliti-architecte.com/w03/reforme-permis-octobre2007.htm
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zeoc

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 2000
De : Neoules (83)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 04/10/2007 à 19h23
pcamliti a écrit:NON .... Cela sera soumis à déclaration préalable

cf. http://www.camliti-architecte.com/w03/reforme-permis-octobre2007.htm


merci...pourtant j'avais lu...mais je devais avoir un truc dans l'oeil...
Cool
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 05/10/2007 à 10h17
Pas de problème, il m'arrive aussi de ne pas réussir à ouvrir les yeux au bon moment.

Wink Cool Biggrin
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bibounette38

Messages : Env. 500
De : Isère (38) (38)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/10/2007 à 15h34
Bonjour,

Sur un terrain, nous avons créé un lotissement et vendu 5 parcelles, ce qui équivaut à la moitié de la surface du terrain.

Maintenant, nous souhaitons nous occuper de l'autre partie du terrain à savoir la contruction d'un lotissement de 6 parcelles.

Mais nous ne savons pas quelle pièce demander pour la création du lotissement : permis d'aménager ou déclaration préalable ?

Pour info , sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs.

Sont soumis à déclaration préalable, les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.

Qu'entendent-ils par voies et espaces publics ou collectifs ?

Faut-il que je demande un permis d'aménager ou une demande préalable ?

Merci pour votre aide.
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http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=46[...]?t=46366&highlight=

Vente de terrains ds la Drôme (26)
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/10/2007 à 16h30
Allez vous créer des voiries (routes) de dessertes des lots ? ou existent elles déjà ?
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bibounette38

Messages : Env. 500
De : Isère (38) (38)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/10/2007 à 16h35
Le champ est vierge donc il va être créé un accès pour aller aux différents parcelles. Nous n'avons pas le choix je pense.
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http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=46[...]?t=46366&highlight=

Vente de terrains ds la Drôme (26)
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/10/2007 à 17h11
NON ! a priori un permis d'aménager ....
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bibounette38

Messages : Env. 500
De : Isère (38) (38)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/10/2007 à 16h59
Merci pcamliti pour votre réponse.

C'est bien ce qu'il me semblait : faut que l'on demande un permis d'aménager mais alors pour les lotissements la plupart des cas seront comme nous. Je ne vois pas quels cas ne demanderont que la déclaration préalable car il y aura toujours des accès publics ....
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http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=46[...]?t=46366&highlight=

Vente de terrains ds la Drôme (26)
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/10/2007 à 17h09
Certains permis, valant divisions parcellaires n'ont que des espaces privés... mais cela est un peu flou encore pour beaucoup de monde.
Même les instructeurs en ce moment, sont un peu perdus.

Cela va rentrer dans l'ordre mais il ne faut pas hésiter à les interroger. Ils sont là pour cela.

Prenez contact auprès du service instructeur qui vous répondra.
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isajero

Messages : Env. 200
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 20/10/2007 à 12h56
Je vais etre 3eme hteur (d'un lot de 4 parcelles)d'un terrain borné non viabilisé. Le notaire ne veut pas me faire signer le compromis tant que la dde de cu n'est pas accordée.

Le proprio du terrain a telephoné à la DDE pour informations, il doit en effet faire une demande de CU ensuite faire une declaration prealable pour 4 lots.

D'apres le geometre et un coml de maison ind si on fait une declaration prealable il n'y a pas beosin de faire une dde de CU

Je n'y comprends plus rien

De + je viens de lire sur ce post si declaration prealable il y sa, le delai de permis de construire sera rallongé

C n'est pas ce que m'a dit la DDE. D'apres la refomr le PC peut etre delivré en 1 mois

Eclairez moi svp

Merci
0
PC accordé le 06/03/08
Terrain signé le 24/04/08
Debut des travaux mi mai 08
Livraison prevue mi fev 09
Reception des clefs le 06/02/09
Emmenagement le 28 fev 09
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 20/10/2007 à 15h00
isajero a écrit:Je vais etre 3eme hteur (d'un lot de 4 parcelles)d'un terrain borné non viabilisé. Le notaire ne veut pas me faire signer le compromis tant que la dde de cu n'est pas accordée.

Le proprio du terrain a telephoné à la DDE pour informations, il doit en effet faire une demande de CU ensuite faire une declaration prealable pour 4 lots.

D'apres le geometre et un coml de maison ind si on fait une declaration prealable il n'y a pas beosin de faire une dde de CU

Je n'y comprends plus rien

De + je viens de lire sur ce post si declaration prealable il y sa, le delai de permis de construire sera rallongé

C n'est pas ce que m'a dit la DDE. D'apres la refomr le PC peut etre delivré en 1 mois

Eclairez moi svp

Merci


Il vous faut faire un effort de rédaction car votre post est difficilement compréhensible. Ensuite lors de création d'un lotissement, il faut réaliser un permis d'aménager.

"Qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs (R.421-19 a)"

Le CU pour la DDE sert à contrôler la possibilité réaliser le lotissement.
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isajero

Messages : Env. 200
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 20/10/2007 à 20h42
Pcamliti vous etes prof de français lol
Désolée

Ma question


Doit t'on passer par la demande de cu avant de faire une declaration préalable (car + de 2 lots en - de 10 ans sans realisation de voierie suppl) ????

j'espere que vous me comprendrez

merci
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PC accordé le 06/03/08
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42kwhaum2

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 300
De : 77 (81)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 20/10/2007 à 21h34
personellement je scinde une parcelle en deux ce qui me donne pour le moment : 2 CU et une declaration de travaux avec la case lotissement cochéé.
0
11-06 Terrain trouvé
10-07 CU ok
07-08 PC accordé
07-09 Fenetres posées on attaque l'elec
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42kwhaum2

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 300
De : 77 (81)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 20/10/2007 à 21h37
pour repopndre a ta question : Oui le Cu est indispensable (pas obligatoire) c'est ca qui determine si ton terrain est constructible.
C'est absolument un pre-requis !
tu fais un dessin de ta division parcellaire et tu demande autant de CU que de parcelles.
si tout est ok tu peux passer a l'etape suivante.
Si tu pas tes Cu, tu terre restera un champs de patates.
0
11-06 Terrain trouvé
10-07 CU ok
07-08 PC accordé
07-09 Fenetres posées on attaque l'elec
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isajero

Messages : Env. 200
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 21/10/2007 à 11h59
OK
C BCP + clair pour moi
Merci bcp 42kwhaum2

Par contre est ce vrai que la duree du permis de construire sera rallongée en cas de demande prealable ????

D'apres la reforme le PC peut etre delivré en 1 mois
0
PC accordé le 06/03/08
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Elodie76

Messages : Env. 400
De : Le Havre (76)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 22/10/2007 à 16h06
Bonjour
cette réforme me désespère, après 6 mois d'attente, j'avais enfin obtenu mon pc le 11/10, je devais signer au notaire le 29 mais vendredi coup de fil du notaire : on ne peut pas à cause de cette fichue loi
pour nous qui avons notre pc, je trouve ça complétement incompréhensible
c sensé être préalable au pc alors qu'on l'a déjà
résultat si tt le monde y met de la bonne volonté, signature pas avt 1 mois 1 mois 1/2
j' en suis malade pour mes offres de prêt ...
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isajero

Messages : Env. 200
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 22/10/2007 à 18h21
vi j'imagine Elodie76, ah ces fichues lois !!!
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 22/10/2007 à 18h40
J'ai du mal à vous suivre... Lors d'une demande de permis de construire, il n'y a pas de déclaration préalable.

Le terme qu'ils ont utilisé n'est pas très bien choisi, je vous l'accorde. La déclaration préalable est la remplaçante de l'ancienne déclaration de travaux.

Par contre pour un lotissement, il faut un CU et un permis d'aménager.

Je suis perdu mais dans l'autre sens, je ne vois pas quels sont vos problèmes.
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