Réforme du Permis de Construire - PC - dès le 01 OCT 2007

Merci
C'est très instructif

bq de pro attendent cette réforme depuis plusieurs années, + clair, + précis pour les depots de pc...

Bonjour karmousse,

Intéressant et utile.

Merci

Oui il va falloir revoir nos copies ! Mais cela devrait rendre la construction plus dynamique. Espérons qu'ils n'abusent pas des prolongations de délais à l'initial.

Ou moins nous serons fixés rapidement sur la date de délivrance ! (car il est vrai qu'en ce moment obtenir un permis de construire devient une délivrance )

Une petite question :

Pourra t-on déposer un PC si on est pas encore proprietaire du terrain ?

Je sais qu'avant, on donner l'autorisation du proprio du terrain avec le dossier mais visiblement avec la réforme
il faudra etre proprietaire avant de déposer un dossier.

Des réponses, merci...

A PRIORI comme cela ce fait actuellement, il faudra prouver l'achat par un acte notarié ou un acte de propriété quelconque.

Je ne vois pas comment ils pourraient exiger, que tous achètent définitivement les terrains pour dépose une demande de permis de construire.

A mon avis le système actuel perdurera.... ils souhaitent simplement simplifier les démarches et surtout donner plus de responsabilités aux personnes faisant la déclaration.

Si vous calculez mal votre surface hors oeuvre nette (shon), vous en serez responsable et assumerez les sanctions. Il n'effectuerons plus de contrôle sur les plans.

Donc à vos calculettes !

Voici les nouveaux formulaires ...

http://www.architecte-paca.com/autorisations/formulaires-cer[...]-cerfa-octobre-2007.php

Merci.
Ma soeur qui travaille dans une étude de géomètres vient de me dire qu'avant le dépot de demande de permis de construire, il fallait faire une déclaration de demande préalable... que donc le delai pour obtenir le permis de construire en serait rallongé ; il risque de passer de 2 ou 3 mois à 4 ou 5 mois !!!!!!!!
Nous en sommes tout à fait effrayés , car notre demande de permis de constuire devrait être déposée depuis deux mois et nous n'avons toujours pas de nouvelles de notre constructeur (malgré mes nombreux coups de téléphone). Je doute qu'elle le soit avant le 1er octobre ! Et nous avons signé notre contrat CCMI le 1er juillet ! Du coup les 5 mois de délai pour l'indice BT01 seront dépassés et le prix de la maison va augmenter !

En savez-vous plus, concernant cette déclaration préalable ?

Quelle est votre surface ? est quelle est la teneur de votre permis ?
La déclaration préalable remplace la déclaration de travaux !
Il n'est pas nécessaire de cumuler les deux ...

http://www.architecte-paca.com/autorisations/reforme-permis-octobre2007.php

Fausse alerte : apparemment quand il s'agit d'un lotissement déjà "lancé", il n'y a pas besoin de demande préalable. OUF !

Super pour vous !

Merci !

Je cherche la notice explicative pour la déclaration préalable, vous auriez un lien ?

J'ai regardé la déclaration préalable, et je n'ai pas vu la liste des pièces à fournir. Est ce qu'il faut toujours un plan de masse pour un abri de jardin ?

Merci d'avance !

J'peux pas t'aider...

Bonjour Karlito31

Les nouveaux formulaires sont en lignes à l'adresse ci dessous:

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formlist.asp?NumS[...]is%20de%20construire%20

Merci pour le lien !

pour éviter de chercher comme moi, un lien avec des questions/réponses:

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=115

Je n'ai pas trouvé la notice qui précise les pieces pour chaque type de demande ...

J'ai réalisé un récapitulatif sur mon site qui permet d'éviter d'ouvrir tous les pdf les uns après les autres....

Voilà pour le commencement ...

http://www.camliti-architecte.com/w03/reforme-permis-octobre2007.htm

et j'ai rajouté les notices d'informations...

Bonjour,
petite question, mon archi me conseil de déposer mon permis avant la fin de la semaine pour éviter de tomber dans cette nouvelle réforme, qu'en pensez vous?

C'est peut-être pour ne pas devoir faire la demande préalable qui rallongerait les délais...

Cela dépend de pas mal de critères, les instructeurs ont pour ordre de respecter les délais d'instruction vu que c'est la loi.
Donc avant la réforme, ils vous contactez, pour vous signifier les petits manques ou incompréhensions dans votre dossier.

A partir du 1er octobre un dossier mal ficelé sera purement et simplement refusé.

Magdali a écrit:

C'est peut-être pour ne pas devoir faire la demande préalable qui rallongerait les délais...

Il n'y a pas de demande préalable avant de déposer un dossier de permis de construire.

La DECLARATION préalable est un modèle de déclaration de travaux assoupli.

Mais en aucun cas il faut déclarer préalablement un PC, par contre aller voir l'instructeur avant le dépôt et s'assurer que toutes les informations nécessaires y sont va être indispensable sous peine de voir arrivé un REFUS.

Ok vaut donc mieux déposer avant, histoire d'éviter les ambiguité de mise en route d'un nouveau système.
Donc demain dépot

Pour la déclaration d'ouverture de chantier, y a t il une incidence si je dépose après le 01 octobre ou pas ?

Sachant que j'ai obtenu mon permis de construire (zone ABF...) depuis 4 jours, je me dis que les 2 mois de recours je passe outre et ainsi je peux lancer les travaux sous 1 mois ... ?

Merci pour vos réponses !

J'ai répondu en MP à karmousse, mais sachez que toutes les autorisations obtenues avant la réformes ne sont aucunement remises en causes.

Oui merci, je confirme ... !

je vais déposer mon ouverture de chantier d'ici 15 jours !

Merci

sur ma commune il n'était pas nécessaire de déposer un permis de construiore pour une piscine (la déclaration de travaux suffisait).
les nouvelles règles changeront-elles quelque chose d'après vous ?
merci.

NON .... Cela sera soumis à déclaration préalable

cf. http://www.camliti-architecte.com/w03/reforme-permis-octobre2007.htm

pcamliti a écrit:

NON .... Cela sera soumis à déclaration préalable

cf. http://www.camliti-architecte.com/w03/reforme-permis-octobre2007.htm

merci...pourtant j'avais lu...mais je devais avoir un truc dans l'oeil...

Pas de problème, il m'arrive aussi de ne pas réussir à ouvrir les yeux au bon moment.

Bonjour,

Sur un terrain, nous avons créé un lotissement et vendu 5 parcelles, ce qui équivaut à la moitié de la surface du terrain.

Maintenant, nous souhaitons nous occuper de l'autre partie du terrain à savoir la contruction d'un lotissement de 6 parcelles.

Mais nous ne savons pas quelle pièce demander pour la création du lotissement : permis d'aménager ou déclaration préalable ?

Pour info , sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs.

Sont soumis à déclaration préalable, les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.

Qu'entendent-ils par voies et espaces publics ou collectifs ?

Faut-il que je demande un permis d'aménager ou une demande préalable ?

Merci pour votre aide.

Allez vous créer des voiries (routes) de dessertes des lots ? ou existent elles déjà ?

Le champ est vierge donc il va être créé un accès pour aller aux différents parcelles. Nous n'avons pas le choix je pense.

NON ! a priori un permis d'aménager ....

Merci pcamliti pour votre réponse.

C'est bien ce qu'il me semblait : faut que l'on demande un permis d'aménager mais alors pour les lotissements la plupart des cas seront comme nous. Je ne vois pas quels cas ne demanderont que la déclaration préalable car il y aura toujours des accès publics ....

Certains permis, valant divisions parcellaires n'ont que des espaces privés... mais cela est un peu flou encore pour beaucoup de monde.
Même les instructeurs en ce moment, sont un peu perdus.

Cela va rentrer dans l'ordre mais il ne faut pas hésiter à les interroger. Ils sont là pour cela.

Prenez contact auprès du service instructeur qui vous répondra.

Je vais etre 3eme hteur (d'un lot de 4 parcelles)d'un terrain borné non viabilisé. Le notaire ne veut pas me faire signer le compromis tant que la dde de cu n'est pas accordée.

Le proprio du terrain a telephoné à la DDE pour informations, il doit en effet faire une demande de CU ensuite faire une declaration prealable pour 4 lots.

D'apres le geometre et un coml de maison ind si on fait une declaration prealable il n'y a pas beosin de faire une dde de CU

Je n'y comprends plus rien

De + je viens de lire sur ce post si declaration prealable il y sa, le delai de permis de construire sera rallongé

C n'est pas ce que m'a dit la DDE. D'apres la refomr le PC peut etre delivré en 1 mois

Eclairez moi svp

Merci

isajero a écrit:

Je vais etre 3eme hteur (d'un lot de 4 parcelles)d'un terrain borné non viabilisé. Le notaire ne veut pas me faire signer le compromis tant que la dde de cu n'est pas accordée.

Le proprio du terrain a telephoné à la DDE pour informations, il doit en effet faire une demande de CU ensuite faire une declaration prealable pour 4 lots.

D'apres le geometre et un coml de maison ind si on fait une declaration prealable il n'y a pas beosin de faire une dde de CU

Je n'y comprends plus rien

De + je viens de lire sur ce post si declaration prealable il y sa, le delai de permis de construire sera rallongé

C n'est pas ce que m'a dit la DDE. D'apres la refomr le PC peut etre delivré en 1 mois

Eclairez moi svp

Merci

Il vous faut faire un effort de rédaction car votre post est difficilement compréhensible. Ensuite lors de création d'un lotissement, il faut réaliser un permis d'aménager.

"Qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs (R.421-19 a)"

Le CU pour la DDE sert à contrôler la possibilité réaliser le lotissement.

Pcamliti vous etes prof de français lol
Désolée

Ma question


Doit t'on passer par la demande de cu avant de faire une declaration préalable (car + de 2 lots en - de 10 ans sans realisation de voierie suppl) ????

j'espere que vous me comprendrez

merci

personellement je scinde une parcelle en deux ce qui me donne pour le moment : 2 CU et une declaration de travaux avec la case lotissement cochéé.

pour repopndre a ta question : Oui le Cu est indispensable (pas obligatoire) c'est ca qui determine si ton terrain est constructible.
C'est absolument un pre-requis !
tu fais un dessin de ta division parcellaire et tu demande autant de CU que de parcelles.
si tout est ok tu peux passer a l'etape suivante.
Si tu pas tes Cu, tu terre restera un champs de patates.

OK
C BCP + clair pour moi
Merci bcp 42kwhaum2

Par contre est ce vrai que la duree du permis de construire sera rallongée en cas de demande prealable ????

D'apres la reforme le PC peut etre delivré en 1 mois

Bonjour
cette réforme me désespère, après 6 mois d'attente, j'avais enfin obtenu mon pc le 11/10, je devais signer au notaire le 29 mais vendredi coup de fil du notaire : on ne peut pas à cause de cette fichue loi
pour nous qui avons notre pc, je trouve ça complétement incompréhensible
c sensé être préalable au pc alors qu'on l'a déjà
résultat si tt le monde y met de la bonne volonté, signature pas avt 1 mois 1 mois 1/2
j' en suis malade pour mes offres de prêt ...

vi j'imagine Elodie76, ah ces fichues lois !!!

J'ai du mal à vous suivre... Lors d'une demande de permis de construire, il n'y a pas de déclaration préalable.

Le terme qu'ils ont utilisé n'est pas très bien choisi, je vous l'accorde. La déclaration préalable est la remplaçante de l'ancienne déclaration de travaux.

Par contre pour un lotissement, il faut un CU et un permis d'aménager.

Je suis perdu mais dans l'autre sens, je ne vois pas quels sont vos problèmes.