Quels sont les travaux soumis au permis d'aménager ?
Guide «Travaux et aménagements, quelles autorisations ?» - Rubrique «Permis - autorisations»
Le permis d'aménager concerne en particulier :
- Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité
- A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 20.000 m².
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles
Lire la suite : Quel sont les travaux soumis au permis de démolir ?
«Travaux et aménagements, quelles autorisations ?» :
Introduction- Quels sont les travaux et constructions dispensés de formalité ?
- Quels sont les constructions soumises à déclaration préalable de travaux ?
- Quels sont les travaux soumis au permis de construire ?
Quels sont les travaux soumis au permis d'aménager ?- Quel sont les travaux soumis au permis de démolir ?
Quels sont les travaux soumis au permis d'aménager ?
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