Permis de construire et covid19

Bonjour,

On a reçu le nôtre mercredi dernier, mais il a été signé le jeudi précédent, donc peu avant l'annonce du confinement.

Cela dépend des communes... Par exemple pour celles qui dépendent de Toulouse Métropole, tout est à l'arrêt...

Je ne sais pas non plus ...
Sinon ça passe en tacite ?

Pour l'instant ça passe en tacite. Par contre les textes étudiés actuellement pourraient exceptionnellement proroger les délais, voir ici

Et oui malheureusement j'ai bien peur que les délais soient prolongés ,car des décisions tacites ça va pas plaire au communes et puis ça veut dire risque de recours des tiers ou préfet, ma fois en espérant que le confinement ne soit pas prolongé de trop long.

Pour l'instant rien pour la loi adopté hier
Croisons les doigts jusqu'à fin avril

Bonjour,

Rien de précis pour l'instant, mais selon l'article 11-I de la loi:

"I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :
… [color=#000000][size=2]2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :
[/size][/color]
a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d'une décision de justice ;
[color=#000000][size=2]b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19..."[/size][/color]

[color=#000000]Ce qui signifie qu'il faudra attendre après fin avril pour être sûr!![/color]
[color=#000000]@+[/color]

On a appelé notre mairie hier.
Permis déposé le 13 février.
Apparemment le dossier est bien en cours d'instruction à la com com et le retour est prévu prochainement à la mairie, puis à nous donc.

Appelez votre mairie pour savoir.

A certains endroits c'est arrêté. A d'autres non.
Par contre pour les dossiers déposés récemment ça n'avance plus dans notre mairie. Ils ne prennent plus de dossier.

Bonjour je viens d'appeler l'urbanisme de ma ville aucun changement ils continuent a instruire les dossiers déposés avant le confinement.

Qu'est-ce que la com com?

JulienSam a écrit:

On a appelé notre mairie hier.
Permis déposé le 13 février.
Apparemment le dossier est bien en cours d'instruction à la com com et le retour est prévu prochainement à la mairie, puis à nous donc.

Appelez votre mairie pour savoir.

A certains endroits c'est arrêté. A d'autres non.
Par contre pour les dossiers déposés récemment ça n'avance plus dans notre mairie. Ils ne prennent plus de dossier.

Bonjour,

Je suppose que ça veut dire la Communauté de Communes.

J'ose pas appeler pour demander toujours l'impression de déranger.... Et vu que la factrice est passée la dernière vendredi dernier, on peut attendre longtemps....

J'ai même envie de proposer à la Poste du bénévolat pour remplacer la factrice.

Oui communauté de Commune qui instruit les dossiers pour la mairie ici

Moi aussi j'ai peur de déranger surtout en cette période je me dis que la dame au tel va penser " ha celle là elle pense qu'à sa petite personne alors qu'il y a des gens qui meurent " du coup j'ai même pas demandé ou en était mon dossier .moi la factrice passe plus que le mardi et le jeudi. C'est pas facile de patienter quand c'est un projet de vie attendu depuis des années, mais bon
Courage

Calysha a écrit:

Bonjour,

Je suppose que ça veut dire la Communauté de Communes.

J'ose pas appeler pour demander toujours l'impression de déranger.... Et vu que la factrice est passée la dernière vendredi dernier, on peut attendre longtemps....

J'ai même envie de proposer à la Poste du bénévolat pour remplacer la factrice.

Je n'appelle plus la mairie... je sais que le maire veut refuser et que nous avons tous les avis favorables
A suivre

Bonjour,

Pardon pour le HS :/

Vous concernant Jess0666, c'est quand même délicat, en gros vous demandez au Maire de s'engager sur une construction en zone inondable, mais si vous êtes inondés sur qui on rejette la faute ? Le Maire qui a accepté un PC..... Donc faut comprendre que ce n'est pas une décision simple.

Je passe une grosse partie de mon temps sur les routes, comme je dis aux personnes qui roulent n'importe comment (excès, alcool, drogue...) qu'une personne qui souhaite prendre des risques ça me dérange pas il le fait en connaissance de cause, mais dès lors que cela implique d'autres personnes (plusieurs dans la voiture, d'autres véhicules dans les parages...) là ça me dérange...Dans votre cas, ce n'est pas que vous, cela implique aussi la Mairie et l'urbanisme...

A voir après, s'il est possible de faire un écrit de votre part où vous assumez l'entière responsabilité sans pouvoir rejeter la faute sur la Mairie, peut être que le Maire sera favorable tout en rajoutant qu'il vous a bien prévenu des possibles dangers...Mais question, vous vous êtes renseignés sur le prix de l'assurance en zone inondable ? car ça doit piquer aussi.

Hija : j'ai vérifié le site de la Poste, ils disent rien pour les facteurs, mais seulement que la poste de chez nous est ouverte le jeudi après midi 2h. C'est quand même plus risqué je trouve, un facteur peut garder des distances avec les personnes car surtout des boîtes aux lettres, et si recommandé, il y a une procédure pour donner l'autorisation au facteur de signer à notre place...alors qu'un guichet le contact est forcément plus près.

Jess0666
Et ne croyez-vous pas que c'est un Maire sensé?
Il connait sa région et va dans l'intérêt à long terme du demandeur.

Côté assurance, il faudrait d'ailleurs commencer par là.
Soit ce sera un rejet pur et simple, nos amis se sont vus rejetés de leur assurance suite à 2 dégâts dus à la montée des eaux, soit ce sera une prime exorbitante avec plein de petites lignes.

L'ordonnance publiée aujourd'hui :
https://www.legifrance.gouv.[...]orieLien=id
Voir les articles 1, 6 et 7 : suspension des délais de validité pour les demandes qui n'ont pas expiré au 12 mars, les délais d'instruction, demande de pièces complémentaires jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Pour mon cas
Nous sommes en zone aléas faible inondation le terrain n'est pas inondé , j'ai des photo à dates des inondations de 2015 et 2019.

Donc je ne sais pas trop...
Sachant que tout ce qui est demande (qui est exagéré) est noté dans notre permis

Bonjour,

Merci salade bio, en gros le temps restant est reporté à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Vu que déjà on a dû attendre 5 mois pour avoir un CUb...., on est donc pas prêt de l'avoir notre PC....

Jess0666 : Exagéré ? si l'état/mairie prend des précautions, ça râle, et s'il ne le fait pas, qui va se plaindre en premier d'eux ?

Pardon, mais de la à dire que c'est exagéré, vous y allez fort...

J'ai été marqué par la tempête Xynthia, il y a 10 ans et 1 mois demain exactement....

https://www.lefigaro.fr/actu[...]ete-xynthia

Bonjour à tous,

Du coup je n'ai pas encore pris le temps de bien lire l'Ordonnance du 25 mars, mais j'imagine que pour l'affichage du permis les délais de recours sont également repoussés à la fin du confinement ?
Dans mon cas, permis affiché le 18 février. Initialement on espérait une fin de délai le 18 mai et une signature début juin.

Je vais regarder mais j'aurais bien aimé une 2ème lecture par quelqu'un d'autre svp, les textes de loi étant parfois difficile à déchiffrer.

Woofy

Alors je comprends de ce doc que la période manquante au délai de recours sera reportée à la levée du confinement.
Il semble donc que la période du 18 février au 12 mars est recevable dans le décompte des jours, celle du 12 mars au 18 mai sera à reporter à la levée du confinement .
J'ai toujours du mal à décoder ces textes.

Je comprends qu'il faut tout décaler de 3 mois. ...
Peut être que chaque mairie aussi choisit du sur ce nouveau texte ?
Difficilement déchiffrable

Je comprends encore autre chose.
Article 3 :

Citation:

sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période

En gros il restera 2 mois autant pour l'un que pour l'autre à l'issue du confinement. Donc on reprends à 0 pour le délai de recours des tiers, mais on gagne 6 jours pour le délai de recours administratif.

Bref, j'ai posé la question à ma notaire.


A noter que dans ce cas, la mairie n'a aucun pouvoir ni droit : elle a autorisé mon permis, son travail s'arrête là. Ensuite c'est les notaires qui vont plutôt décider de l'interprétation du texte, ou les tiers ou administrations qui veulent émettre un recours.

Bonjour,

En effet, par rapport à la question initiale, cela dépend de la façon dont la continuité de service a été rendue possible et mise en place par votre commune mais également le service instructeur de la Comcom (le cas échéant) mais également le service ABF (Architecte Bâtiment de France, quand votre demande est concernée), ENEDIS (quand votre demande est concernée), Assainissement (quand votre demande est concernée), etc.

Par exemple, dans ma collectivité, nous acceptons toujours les demandes par voie dématérialisée. Pour le moment, cela fonctionne relativement bien en démat avec nos interlocuteurs (service instructeur comcom, ABF, ENEDIS).

Par voie papier, le délai d'instruction sera beaucoup plus long car :
- le service postal fonctionne en mode très dégradé
- ce qui est déposé dans la boite à lettres de la collectivité est "laissé au repos" quelques jours et ensuite le personnel présent scann quand il en a le temps (ils assurent les missions essentielles de service public en priorité)

L'ordonnance parue "suspend" les délais notamment (l'ordonnance est bien évidemment plus exhaustive) pour les demandes arrivées depuis le 12/03/2020.
Néanmoins, cela ne veut pas dire que nous ne traitons pas les demandes.
Nous faisons notre possible, dans ma collectivité, pour traiter de manière la plus "normale" les demandes.

Bonjour,

Selon l'art. 4 de la loi 2020-290 du 23/03, publiée au JO le 24:

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise."

Selon l'art.1 de l'ordonnance 2020-306 du 25/03:

[color=#000000][size=2]I.  Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée…"[/size][/color]

Il faut donc lire:
[color=#000000][size=2]Que ces mesures actuelles peuvent être modulées territorialement, par décret,[/size][/color]
Que c'est l'état d'urgence sanitaire, non le confinement, qui est pris en considération,
Que la période actuellement concernée par l'ordonnance va du 12/03 au 25 juin (2 mois d'urgence à compter du 25/03 + 1 mois à compter de la date de cessation de l'urgence)
  
Selon l'art. 2 de l'ordonnance:

"[color=#000000][size=2]Tout acte …q[color=#000000]ui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er (12/03 - 25/06) sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.[/color][/size][/color]
[color=#000000][color=#000000][size=2]La date à prendre en compte est bien le 25/06, date butoir au 25/08.[/color][/size][/color]
[color=#000000][color=#000000][size=2] Cf art. 3 également (par exple caducité des PC tombant dans la période).[/color][/size][/color]
[color=#000000][color=#000000][size=2] Cf art. 7 également.[/color][/size][/color]
[color=#000000][color=#000000][size=2]Mais il n'est donc pas certain que cette date s'applique:[/color][/size][/color]
 uniformément, puisque des décrets peuvent en modifier les éléments,
 au jour précis, car même les scientifiques sont dans l'expectative.
@+

Edit: mes excuses pour l'écriture… Je n'arrive pas à gommer

Bonjour,

Voilà, je suis de nouveau perdue , et attention avec les codes couleurs/taille, ça rend incompréhensible le texte car ça ne fonctionne pas :(

Est-ce que ceux qui sont dans l'administration avec l'habitude de traiter ce type de langage (lol) pas forcément simple pour les autres peuvent nous donner des exemples pour comprendre plus facilement ?

Du genre :

* Celui qui a posé son panneau d'affichage sur le terrain le 15 mars ?

* Celui qui a déposé sa demande de PC le 1er février ?

Merci

deffrey a écrit:

Bonjour,

Selon l'art. 4 de la loi 2020-290 du 23/03, publiée au JO le 24:

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise."

Selon l'art.1 de l'ordonnance 2020-306 du 25/03:

I.  Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée…"

Il faut donc lire:
Que ces mesures actuelles peuvent être modulées territorialement, par décret,
Que c'est l'état d'urgence sanitaire, non le confinement, qui est pris en considération,
Que la période actuellement concernée par l'ordonnance va du 12/03 au 25 juin (2 mois d'urgence à compter du 25/03 + 1 mois à compter de la date de cessation de l'urgence)

Selon l'art. 2 de l'ordonnance:

Tout acte …qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er (12/03 - 25/06) sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
La date à prendre en compte est bien le 25/06, date butoir au 25/08.
 Cf art. 3 également (par exple caducité des PC tombant dans la période).
 Cf art. 7 également.

Mais il n'est donc pas certain que cette date s'applique:
 uniformément, puisque des décrets peuvent en modifier les éléments,
 au jour précis, car même les scientifiques sont dans l'expectative.
@+

Mieux

Pfuu ......même avec les explications je ne comprends rien.
Merci quand même deffrey

Ma notaire est dessus et devrait revenir vers moi ... quand elle aura compris elle aussi (enfin le service juridique commun aux notaires, elle ne va pas se risquer à tenter d'interpréter ça elle-même).

Calysha a écrit:

* Celui qui a posé son panneau d'affichage sur le terrain le 15 mars ?

* Celui qui a déposé sa demande de PC le 1er février ?

Merci

1- Art. 2 de l'ordonnance : le délai de recours des tiers s'éteindra à compter de la date de cessation de l'état d'urgence (25 mai) + 1 mois (25 juin) + 2 mois (délais max du recours des tiers)
2- Art. 7 de l'ordonnance : plusieurs possibilités :
-Si le dossier est complet, la fin du délai d'instruction va jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence (25 mai) + 1 mois + le délai d'instruction qui a été notifié.
- Si le dossier a fait l'objet d'une demande de pièces manquantes, le délai pour compléter est la date de cessation de l'état d'urgence (25 mai) + 1 mois (25 juin) + 3 mois (délai de complétude).

Bonjour,

salade bio a écrit:

Calysha a écrit:

* Celui qui a posé son panneau d'affichage sur le terrain le 15 mars ?

* Celui qui a déposé sa demande de PC le 1er février ?

Merci

1- Art. 2 de l'ordonnance : le délai de recours des tiers s'éteindra à compter de la date de cessation de l'état d'urgence (25 mai) + 1 mois (25 juin) + 2 mois (délais max du recours des tiers)
2- Art. 7 de l'ordonnance : plusieurs possibilités :
-Si le dossier est complet, la fin du délai d'instruction va jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence (25 mai) + 1 mois + le délai d'instruction qui a été notifié.
- Si le dossier a fait l'objet d'une demande de pièces manquantes, le délai pour compléter est la date de cessation de l'état d'urgence (25 mai) + 1 mois (25 juin) + 3 mois (délai de complétude).

Voilà l'application légale qui devrait en être faite.
Si vos délais sont plus courts… tant mieux!!!
… Et  à Woofy , j'ai pourtant essayé!!! 
@+

Je crois que je vais regretter d'avoir demandé des explications.

Non pas pour vous critiquer lol, bien au contraire un grand merci mais là maintenant j'ai le moral à 0 concernant ma demande de PC....

Pour rappel :

- Demande CUb : 9 septembre
- Demande de PC : 9 janvier
- Demande de pièces manquantes : reçu le 30 janvier
- Dépôt des pièces manquantes : 31 janvier, mais pas de tampon de la mairie qui m'a dit qu'on repartait sur un délais classique alors que la com com parle de 3 mois....
- Réception Cub : 9 février.... 5 mois après la demande....

On va la construire quand notre maison

Je sais, il y a plus grave en ce moment , mais vu qu'en plus je peux pas bosser, et je veux pas penser qu'à ce virus bah je pense à notre projet.

Mais un grand merci pour vos explications.

Pour ma part le délais normal était au 21/04 pour que la mairie réponde à notre demande de permis.
Donc si je comprends ce serait au 25/06!?
Je parle surtout pour un permis tacite ... (ce qu'on espère)

Non, relisez les messages plus haut.
Depuis quand votre dossier est complet ?

D'après la notaire d'un collègue castor, les délais avant le 12/03 sont bien valides, et reprendront 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire. Donc s'il restait 1 mois tout pile a faire au 12 mars et que l'urgence sanitaire est levée le 26 juin, le délai prend fin le 26 août.

salade bio a écrit:

Non, relisez les messages plus haut.
Depuis quand votre dossier est complet ?

Pièces complémentaires demandés par la mairie renvoyée le 21/01.
Par contre nous continuons d'envoyer d'autres pièces non demandées officiellement (suppression des remblais, trappe vide sanitaire, surélévation). L'instructeur m'a dit last date 21/04. (sachant que le maire a été réélu, et l'adjoint urbanisme reste le meme jusuq'à mi mai.
Je pense que je lui enverrai un sms mi avril pour vérifier qu'il n'y ai pas de changement.
Que pensez vous de la date de fin de validité pour que le permis soit tacite ?

Hello,

Woofy a écrit:

D'après la notaire d'un collègue castor, les délais avant le 12/03 sont bien valides, et reprendront 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire. Donc s'il restait 1 mois tout pile a faire au 12 mars et que l'urgence sanitaire est levée le 26 juin, le délai prend fin le 26 août.

Nickel déjà si le temps écoulé avant le 12 mars est validé, mais cela donne une date au 26 juillet plutôt que 26 août ?

Je sais pas si le conseil municipal est maintenu, même à distance, début avril, car s'il est dedans je pourrais le voir sur le rapport. lol

Attention, la date de fin de l'urgence sanitaire n'est pas encore connue. L'ordonnance dit que le décompte des délais reprends 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire. Mais on ne sait pas quand.

En revanche rien n'empêche le conseil municipal de statuer sur votre permis. Mais même si vous l'obtenez, le délai de recours des tiers ne débutera que 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire.

Bonjour,

Woofy a écrit:

Attention, la date de fin de l'urgence sanitaire n'est pas encore connue. L'ordonnance dit que le décompte des délais reprends 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire. Mais on ne sait pas quand.

En revanche rien n'empêche le conseil municipal de statuer sur votre permis. Mais même si vous l'obtenez, le délai de recours des tiers ne débutera que 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire.

A quoi ça sert qu'on se décarcasse Woofy...
La période d'urgence sanitaire est fixée à 2 mois, à compter du 25/03 (art. 4 de la loi 2020-290 du 23 mars, citée supra). 
Et il faut ajouter 1 mois, disposition reprise à l'art. 1 de l'ordonnance 2020-306 également citée supra, soit en tout: 25/06.
@+

T'es certain qu'ils ne vont pas la prolonger cette urgence sanitaire ?

Re

Woofy a écrit:

T'es certain qu'ils ne vont pas la prolonger cette urgence sanitaire ?

Woofy, je vais distribuer des cartons jaunes
  - Au départ, je lis… je cite:" on ne connait pas le délai d'urgence sanitaire…"
  - Là je lis… je cite: " T'es certain qu'ils ne vont pas la prolonger???"
Qu'ai-je écrit au départ: Que les scientifiques eux-mêmes ne sont pas sûrs!! Alors moi pauvre lamda
Mais au moins, ces échanges permettent de déconfiner!
@+

Jess0666 a écrit:

salade bio a écrit:

Non, relisez les messages plus haut.
Depuis quand votre dossier est complet ?

Pièces complémentaires demandés par la mairie renvoyée le 21/01.
Par contre nous continuons d'envoyer d'autres pièces non demandées officiellement (suppression des remblais, trappe vide sanitaire, surélévation). L'instructeur m'a dit last date 21/04. (sachant que le maire a été réélu, et l'adjoint urbanisme reste le meme jusuq'à mi mai.
Je pense que je lui enverrai un sms mi avril pour vérifier qu'il n'y ai pas de changement.
Que pensez vous de la date de fin de validité pour que le permis soit tacite ?

Si le dossier est complet au 21/01, la fin du délai d'instruction va jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence (25 mai) + 1 mois + le délai d'instruction restant (1 mois et 9 jours car délai de 3 mois) : 4 août. Avec les incertitudes rappelées par deffrey
Allez, une tournée pour moi aussi

En Chine ....10 jours pour construire un hôpital .
En France....crise ou pas crise, il faut entre 6 mois et 1 an avant de pouvoir donner le 1 er coup de pelle.

Il va vraiment falloir qu'en France TOUT change.

salade bio a écrit:

Jess0666 a écrit:

salade bio a écrit:

Non, relisez les messages plus haut.
Depuis quand votre dossier est complet ?

Pièces complémentaires demandés par la mairie renvoyée le 21/01.
Par contre nous continuons d'envoyer d'autres pièces non demandées officiellement (suppression des remblais, trappe vide sanitaire, surélévation). L'instructeur m'a dit last date 21/04. (sachant que le maire a été réélu, et l'adjoint urbanisme reste le meme jusuq'à mi mai.
Je pense que je lui enverrai un sms mi avril pour vérifier qu'il n'y ai pas de changement.
Que pensez vous de la date de fin de validité pour que le permis soit tacite ?

Si le dossier est complet au 21/01, la fin du délai d'instruction va jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence (25 mai) + 1 mois + le délai d'instruction restant (1 mois et 9 jours car délai de 3 mois) : 4 août. Avec les incertitudes rappelées par deffrey
Allez, une tournée pour moi aussi

Si ça me permet d’avoir un accord ... ou un tacite ...
Affaire à suivre ... c’est long ...