Permis de construire refusé avec prescription et re dépôt

Bonjour,

Si vous obtenez un refus et que vous souhaitez poursuivre votre projet il vous faudra déposer un nouveau permis de construire donc nouveau numéro de dossier, consultations des services (eau, assainissement, ABF (si vous êtes dans ce cas) et autres...), délais applicables à un PC (2 mois ou 3 mois si ABF).

Bonjour,

 - Une demande de PC ne se refuse pas pour raison politique!
 - Le moment venu, vous pourrez:
* juger de la légalité des raisons invoquées,
* en faire part sur le forum,
* donner les suites qui s'imposeront, savoir: contester la décision ou refaire votre projet (mais pas sur décision politique!!!)
@+

Bonjour,
Un permis qui est refusé doit l'être avec une raison valable, un point du règlement que vous ne respectez pas ou une obligation que vous ne remplissez pas. Si vous êtes blanc comme neige, on ne peut pas vous refuser le permis sans fondement.

Si vous voulez contester un refus vous pouvez faire :
- un recours gracieux auprès du maire
- un recours hiérarchique auprès du préfet
- un recours en contentieux auprès du tribunal administratif

Un maire qui outrepasserait ses droits risques de grosses sanctions.

Bonjour,

Recours hiérarchique uniquement si le permis est délivré au nom de l'Etat.
@+

Bonjour d'accord
Merci
Notre constructeur m'a dit qu'on tenterait un recours gracieux
Notre dossier est examiné cette semaine par la mairie et son adjoint.

Si le permis est accepté avec toutes les prescriptions du diag risque inondation (sereleve 1m, 2 circuits électriques, un Celia à l'étage pour hélitreuillage, remblais 0..)
Est-ce à nous de tout payer via un avenant au ccmi ?

Bonjour,
Le CCMI est déjà signé ? Si oui, non vous n'avez rien à payer : en tant que professionnel, c'est au constructeur de connaître ces prescriptions et de vous faire une proposition de prix incluant ces éléments. S'ils les a oubliés, c'est pour sa poche.
Rappel : un CCMI est un contrat a prix ferme et définitif (hors clause BT01, et modifications après contrat explicitements demandées par vous, genre à la MAP). Toute modification technique rendue nécessaire par le terrain, l'administratif, les problèmes sur le chantier etc ... sont pour lui.

D'accord
Je vais regarder les termes du contrat car il a commencé à nous dire pour surélever encore ça fera 4000€ environ la rangée
Donc 8000€...
Je suis adhérente aamoi

Ccmi signe en aout

Est-ce que la surélévation est demandée par vous, ou une obligation du terrain ou administrative ?
Dans le 1er cas, c'est à vous de payer (ou de vous rétracter et ne pas surélever).
Dans le 2ème cas, il faut bien un avenant, mais à 0€.
L'AAMOI vous aidera à défendre ce point de vue auprès du constructeur.

D'accord
En fait la mairie impose un diagnostique risque inondation (fait par un bureau d'étude facture 6000€) qui donne des préconisations.
Je sais que le pôle eau de la mairie a noté avis favorable en suivant toutes les préconisations du bureau d'étude.

Je vais voir ce que l'urbanisme décide, et si m le maire nous accorde le permis et sous quelles conditions.

Mais les demandes ne viennent pas de nous mais de la mairie donc.
Merci

Si vous avez fourni le rapport de ce diagnostic obligatoire et que vous respectez ses préconisations, vous êtes dans les clous.

Quand je vois l’interview du maire ...
J’ai peur ...

Wait and see

Bonjour tout le monde
Le maire a été réélu avec 88%
Ce jour j'ai reçu un mail de l'instructeur de mon dossier de l'urbanisme « La décision concernant votre dossier sera sans aucun doute tranchée par le prochain adjoint à l'urbanisme.


Comme vous le savez, nous en avons souvent discuté, votre dossier est ultra sensible, compte tenu des inondations de décembre 2019 qui ont affectées le secteur.


La Ville soucieuse de garantir la protection des biens et des personnes en cas de risque d'inondation sera extrêmement rigoureuse sur la question. Elle se doit de l'être.


A ce jour, et de ce qui m'a été rapporté, la position de la municipalité ne s'oriente pas vers un accord.


Je tenais à vous en informer par correction.


Bien cordialement.
« 

Bonjour.
C'est surement rageant de recommencer depuis le début (recherche de terrain) mais surement un mal pour un bien.
J'éspère que la clause "obtention du permis de construire" a bien été rédigée dans le compromis.

Ce qui est rageant c'est d'avoir les avis favorable de tous les services , abf, pôle eau, espace vert ...
que nous avons payé une étude diagnostique inondation 6000€ demandé par le pôle eau, avec donc des prescriptions.
L'urbanisme ne l'a pas répondu quand je demande si je fais modifier la demande de permis avec toutes les prescriptions.

Car je pense qu'il vaut mieux modifier la demande maintenant plutôt qu'attendre un refus et refaire ?
Ou demander un recours gracieux ? (Ce que prévoir le constructeur).

Nous respectons le nouveau plu (notre dossier est censé être sur l'ancien plu), le futur ppri.
Bref nous respectons tout.

Le recours gracieux ne vous amènera a rien (faut pas se voiler la face : aller demander à la personne qui vous a refusé le permis de l'accepter ne va pas le faire changer d'avis).
Néanmoins c'est bien de le faire en préalable d'un recours en contentieux : vous envoyez le recours gracieux en recommandé avec AR et vous en gardez bien une copie.

Et après vous avez le site https://citoyens.telerecours.fr/ qui peut vous aider à déposer un recours en contentieux (l'avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé si vous allez au bout ... c'est de l'ordre de 3000€ à la louche).

D'accord merci.

Vous pouvez également saisir le préfet d'un recours hiérarchique afin qu'il demande au maire de retirer son arrêté s'il est illégal.

Je n'en suis pas certain, CF la réponse de deffrey :

deffrey a écrit:

Bonjour,

Recours hiérarchique uniquement si le permis est délivré au nom de l'Etat.
@+

Vous êtes tous les 2 plus calés que moi, donc je ne me prononce pas

(au pire ça se tente toujours, s'il ne s'applique pas on ne perds que du temps).

Par recours hiérarchique j'entends la saisine du service de la légalité en préfecture. C'est le service chargé de contrôler les actes, ici d'urbanisme, pris par le maire.

Bonjour,

salade bio a écrit:

Par recours hiérarchique j'entends la saisine du service de la légalité en préfecture. C'est le service chargé de contrôler les actes, ici d'urbanisme, pris par le maire.

Effectivement, il y a deux situations:
- Si le maire délivre l'autorisation au nom de l'état (absence de PLU et pas de délibération de compétence notamment), un recours hiérarchique suite à refus, même si le motif est légitime, peut être transmis au Préfet, puisque celui-ci est le représentant de l'Etat dans le département.
- Si le maire délivre l'autorisation au nom de la commune, il n'a pas de supérieur hiérarchique, ce qui ne veut pas dire qu'il peut faire ce qu'il veut sans risque.
En effet, dans tous les cas de délibération ou décisions individuelles, il est tenu de communiquer les actes au service de légalité, qui lui, statue sur la "légalité ou pas" de l'acte, non sur l'application des règles d'urbanisme, sauf si bien sûr cette application s'avère illégale.
Sachez quand même que le service de la légalité à la Préfecture n'étudie pas systématiquement les documents qui lui sont transmis! J'ai pu en faire l'expérience par exemple pour des frais d'enquête publique, mis illégalement par délibération à la charge de particuliers.
@+

D'accord merci
J'attends la réponse officielle ...
mon constructeur me dit qu'il ne peut pas passer le terrain inconstructible légalement ...
Mais bon
Nous verrons je vous tiens informés

Bonjour
Tous les avis favorable de tous les services .
J'attends la réponse .
Avec la nouvelle loi, à la base délais de réponse maximum de la mairie prévu le 21/04
Mais du coup reporté au 04/08.
Donc on peut avoir un accord ou un refus avant cette date .
Mais pour le tacite à priori il faut attendre août ...

Les délais sont gelé pour la moment pour cause de coronavirus.

Tu fait construire dans quelle commune du 06 ?

Quentinort a écrit:

Les délais sont gelé pour la moment pour cause de coronavirus.

Tu fait construire dans quelle commune du 06 ?

Oui dans le 06

Quentinort a écrit:

Les délais sont gelé pour la moment pour cause de coronavirus.

Tu fait construire dans quelle commune du 06 ?

Ca dépend des communes.
Chez moi les dossiers déposés avant le confinement suivent leur cours normal.
Nous verrons ca dans quelques jours si le facteur passe (13 avril fin du délai de 2 mois)

Les délais sont suspendus jusqu'au 25 juin au moins (voir ici et l'article 7 là)

Oui c'est pour toute la France le nouveau délais ...
mais la question se pose surtout pour les tacites
Car après un dossier peut être accordé ou refuser avant le delais d'expiration

Si tacite il y a, ce sera après le 25 juin. Mais au vu de l'historique de votre permis je serais très étonné que l'autorité le laisse glisser en tacite.

Surtout dans le département après les municipales sont passé donc déjà ça aide

Oui élu à 88% ...
A voir ... à priori il ne parle plus de détruire les maison en bas de la rue, il a envoye un courrier informant de la mise en place de nettoyage de tous les vallons dès hier.
A suivre ...

L'adjoint au mairie (qui signera) nous a dit lors de notre rdv que dans le fonds nous sommes dans notre bon droit (il est avocat).

Et changer de terrain votre cst ne vous la pas proposé ?

Non...
Il nous dit qu'en qu'a des refus on demande un recours gracieux oui un juridique.
Après en terme de budget et localisation ... ça va être compliqué ...
Si ce projet n'est pas mené à terme on achètera du déjà fini ... malheureusement... 50 000€ de plus et 40m2 de moins ...

Rappelez-lui qu'en cas de refus, vous pouvez laisser tomber le terrain (clause suspensive d'obtention du permis que vous devez normalement avoir), et que sans terrain pas de CCMI donc vous récupérez tout ce que vous avez versé.

salade bio a écrit:

Les délais sont suspendus jusqu'au 25 juin au moins (voir ici et l'article 7 là)

Oui oui j'ai vu.
Sauf que certaine communes continuent à instruire les dossiers. Et c'est tant mieux.

Après la mairie bloque pas les dossiers pour le plaisir mais pour éviter en ce moment d un effet d aubaine

Tout à fait ca parait logique (même si le délai parait un peu long, perso j'aurai trouvé normal d'ajouter au délai des 2 mois les x semaines de confinement, plus 1 voir 2 semaines de "remise en route", là je trouve ca un peu lourd. Mais comme on ne connait pas la durée de confinement c'est un peu des paroles en l'air).

Ben l'instruction des dossiers, ça ne pose pas de problèmes, vu que tout le monde peut le faire en télétravaillant.
Par contre si le permis est accordé, les délais ne débuteront pas avant 1 mois après l'urgence sanitaire. Donc bien plus que ce que tu dis JulienSam.

Oui justement...
On espère toujours recevoir notre PC pour le 13 avril. Nous verrons.

Pour le délai de recours on avait décidé de s'assoir dessus et c'est toujours le cas MAIS le risque devient plus important.
En temps normal :
Je reçois mon PC, j'affiche, je prends RDV chez le notaire pour signature définitive, je prends RDV avec la banque pour signature du prêt, je demande au terrassier et au maçon d'intervenir => On a bien passé un mois sur les 2 mois de recours des tiers.
Le risque d'avoir un recours le mois suivant existe et c'est pour ca qu'il faut attendre la fin du délai de recours des tiers avant de signer le terrain (ne faites pas comme moi !).

Là, si permis accordé mi avril RDV pour signature chez le notaire courant mai pour démarrage des travaux en juin.
En cas de recours ils pourraient avoir lieu jusque fin septembre...

Nous allons analyser la situation après réception du PC.
Pour le moment comme tout le monde nous attendons, en croisant les doigts.

Fin septembre pour les tiers, fin octobre pour le recours administratif.
Dans mon cas, le recours administratif se terminera le 1er octobre, je me demande si je ne vais pas m'asseoir dessus. Sinon je perds un été, et ça fait mal.

On a quand même pas de bol à se décider à construire juste cette année

Bon rien de grave, juste du retard. On a un toit sur la tête (qui ne nous coute pas trop cher), un revenu qui tombe tous les mois, pas de prêt relai... Et en plus on est en bonne santé !

La banque a bien traité notre dossier et nous avons une offre prête à signer.

Disons que moi je devrais déjà être en train de monter l'ossature après quelques mois à faire les fondations. Mais non, je n'ai toujours pas le terrain et je ne l'aurais que dans plusieurs mois. Si un retard de quelques mois ce n'est pas grave, perdre un été par contre m'ennuie vraiment, en tant qu'autoconstructeur, 3 semaines pleines sur le chantier c'est énorme.

Woofy a écrit:

Fin septembre pour les tiers, fin octobre pour le recours administratif.
Dans mon cas, le recours administratif se terminera le 1er octobre, je me demande si je ne vais pas m'asseoir dessus. Sinon je perds un été, et ça fait mal.

Pour le recours des tiers, n'est-ce pas au 24 juin qu'il faut ajouter 2 mois, ce qui donnerait 24 août ? Et 24 septembre pour le recours administratif ?

Pour moi du nouveau : permis modificatif reçu aujourd'hui par mail, daté du 23 mars, dans une commune d'IDF de 4000 habitants. Le LRAR devrait suivre, si la poste le délivre bien.