Hauteur de la construction voisine ?

Bonjour avec une photo ça serait plus visuel. Sur le permis c'est la hauteur du toit à l'égout 9m6 ?

Sur l'affichage du permis de construire (panneau devant le terrain), il est écrit: « hauteur de construction 9,6M » pas plus d'infos
Après publié une photo de la construction de mon voisin je suis pas sûr que ce soit une bonne idée. Mais pour faire simple les regtangles bleu foncé sur le dessein c'est ce qui a déjà été construit et cela mesure 4m de haut

Bonjour, la partie enterrée ne peut pas être prise en compte, je pencherais donc sur la partie en verte, mais vous ne donner pas assez d'information pour pouvoir être formel.

Bonjour,

Armandtm a écrit:

Question: qu’elle est la bonne flèche pour la hauteur final ? La rouge ou la verte ? Ni l’une ni l’autre ? 

Réponse : ce qui est prévu dans le permis de construire

Bonjour
Consultez le PLUI en vigueur dans votre commune.
Il vous dira comment est définie la hauteur des bâtiments (hauteur au faitage, hauteur en rive d'égout; pour un terrain en pente, hauteur définie à partir du point le plus bas, du point le plus haut, du point médian..etc...)
Sans cette information, on ne pourra pas vous donner une réponse exacte.
cdt

Bonjour,

si dans les 4 mètres il y a déjà 1/2 étage, mon hypothèse est que les 9,6 m prennent les 4 m existants + 5,6 m à ajouter donc flèche rouge sur votre plan.
Si c'était 9,6 m "flèche verte", ça ferait plus de 2 étages en plus du demi-étage. Je ne connais pas beaucoup de personnes qui font construire sur 3 niveaux pour le plaisir de prendre les escaliers sans arrêt.

Le meilleur serait d'aller consulter le PC déposé en mairie, vous aurez accès au plan des façades donc au nombre de niveaux et aux dimensions de la construction sous toutes ses faces.

Bonjour,
Consultez le permis, il vous dira précisément ce qui a été autorisé !

Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses,
Le PLU indique à l'article 10: « la hauteur d'une construction mesuré à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout de toiture, ne doit pas exceder un étage droit au dessus du rez-de-chaussez. »
Donc pas vraiment d'indication de hauteur en unité. Et c'est quoi du coup le sol initial ? C'est en bas de la pente ou en haut ?
D'après mon interpretation le PLU veut dire qu'il peut faire un rez de chaussé + 1 étage + la toiture mais ça porterai au total la hauteur de construction à environ 12-13 mètres (depuis le point le plus bas du terrain) mais dans ce cas son affichage de permis de construire ne serait pas conforme.... Après comme j'y comprends rien je laisse l'avis aux expert ?
La consultation d'un permis de construire est-elle anonyme ?

La consultation est gratuite, pourquoi vous prendre la tête à interpréter une hauteur inscrite sur l'affichage du PC alors qu'en consultant le permis vous aurez tous les éléments à votre disposition ...

Concernant la rédaction de l'article 10 de votre PLU, elle est vraiment pas terrible sauf à définir ailleurs ce qui est considéré comme rez-de-chaussée dans le cas des terrains en pente.
Le sol naturel initial correspond au sol avant travaux.

Bonjour.

Qu'est-ce que ça change que ce soit anonyme ou pas ?

Quand vous irez ester en justice car vous contestez la construction ça ne sera pas anonymement.

Et qu'est-ce qui vous perturbe avec cette hauteur du futur bâtiment voisin ?

Armandtm a écrit:

Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses,
Le PLU indique à l'article 10: « la hauteur d'une construction mesuré à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout de toiture, ne doit pas exceder un étage droit  au dessus du rez-de-chaussez. »
?

Vraiment dans le PLU c'est écrit rez-de-chaussez ?



Plus les nombreuses autres fautes d'orthographe ?

C'est ma faute j'ai écris un peu vite sans me relire pardon.
Ce qui me dérange c'est que j'aimerai être sûr que les rayons de soleils ne seront pas masqué par sa construction, et j'aimerai aussi connaitre la hauteur pour savoir si mes haies seront suffisante pour masquer le vis à vis.

Je me prends la tête a determiner la hauteur car j'ai pas trop le temps d'aller consulter le PC en Mairie et puis aussi après ça fait un peu le mec qui cherche des ennuis et dans un petit village tout ce sait rapidement

Armandtm a écrit:

C'est ma faute j'ai écris un peu vite sans me relire pardon.
Ce qui me dérange c'est que j'aimerai être sûr que les rayons de soleils ne seront pas masqué par sa construction, et j'aimerai aussi connaitre la hauteur pour savoir si mes haies seront suffisante pour masquer le vis à vis.

Pour déterminer exactement l'impact de la construction sur l'ensoleillement de votre propriété il faut missionner un professionnel qui pourra le modéliser. Sans connaitre le permis c'est difficile...

Citation:

Armandtm
Je me prends la tête a determiner la hauteur car j'ai pas trop le temps d'aller consulter le PC en Mairie et puis aussi après ça fait un peu le mec qui cherche des ennuis et dans un petit village tout ce sait rapidement

En quoi chercher à comprendre constitue une manœuvre malhonnête ? Si vous ne prenez pas le temps de prendre connaissance du permis vous n'avez pas le temps pour les choses importantes. Tout en prenant le temps d'essayer d'en savoir plus à partir de pas grand chose sur un forum.
Ne vous noyez pas dans un verre d'eau.
Notez le n° du permis inscrit sur le panneau d'affichage et rendez-vous en mairie pour le consulter ou pour en obtenir une copie.
Vous serez en mesure :
1- de trouver la réponse à votre question
2- de déterminer si le projet vous porte un préjudice, et dans ce cas de le contester 
3- de vérifier que les travaux respectent l'autorisation

salade bio a écrit:

Armandtm a écrit:

C'est ma faute j'ai écris un peu vite sans me relire pardon.
Ce qui me dérange c'est que j'aimerai être sûr que les rayons de soleils ne seront pas masqué par sa construction, et j'aimerai aussi connaitre la hauteur pour savoir si mes haies seront suffisante pour masquer le vis à vis.

Pour déterminer exactement l'impact de la construction sur l'ensoleillement de votre propriété il faut missionner un professionnel qui pourra le modéliser. Sans connaitre le permis c'est difficile...

Citation:

Armandtm
Je me prends la tête a determiner la hauteur car j'ai pas trop le temps d'aller consulter le PC en Mairie et puis aussi après ça fait un peu le mec qui cherche des ennuis et dans un petit village tout ce sait rapidement

En quoi chercher à comprendre constitue une manœuvre malhonnête ? Si vous ne prenez pas le temps de prendre connaissance du permis vous n'avez pas le temps pour les choses importantes. Tout en prenant le temps d'essayer d'en savoir plus à partir de pas grand chose sur un forum.
Ne vous noyez pas dans un verre d'eau.
Notez le n° du permis inscrit sur le panneau d'affichage et rendez-vous en mairie pour le consulter ou pour en obtenir une copie.
Vous serez en mesure :
1- de trouver la réponse à votre question
2- de déterminer si le projet vous porte un préjudice, et dans ce cas de le contester 
3- de vérifier que les travaux respectent l'autorisation

C'est pas compliqué pour l'ensoleillement nous habitons dans un valons ou le soleil rase la colline une bonne partie de l'année (notamment en hiver), si la maison dépasse la colline, perte d'ensoleillement, si elle ne dépasse pas, alors il restera la question du vis à vis à résoudre avec mes haies.

Je pensais que le forum était fait pour au moins essayé de m'apporter une réponse sans avoir a faire la démarche "mairie", certains ont donnés leurs avis et je les remercies. Me dire d'aller en mairie est une réponse que j'accepte aussi mais je comprend que c'est pour avoir une réponse fixe et précise.

De toute façon que le projet me prive de soleil ou non ne semble pas être un motif recevable pour dire que cela me porte préjudice (d'après les jurisprudence).

par contre si quand les murs seront monté j'ai un doute sur le respect de la hauteur alors oui je ferrai confirmé avec le PC mais pour l'instant juste les avis m’intéresse étant donné que les murs ne sont pas fait.

Armandtm a écrit:

Je pensais que le forum était fait pour au moins essayé de m'apporter une réponse sans avoir a faire la démarche "mairie", certains ont donnés leurs avis et je les remercies. Me dire d'aller en mairie est une réponse que j'accepte aussi mais je comprend que c'est pour avoir une réponse fixe et précise.

Oui le forum est fait pour ça, et pour certaines questions les réponses que vous y trouverez ne peuvent pas remplacer la consultation en mairie. Au vu de certaines enjeux, il serait malhonnête de ne pas vous faire réaliser les limites du forum.

Bonjour,
La hauteur se mesure à partir du sol (du terrain naturel dans votre cas) en tout point de la construction : en gros : toutes les flèches vertes.

La vache si c’est ça, ca risque d’être très haut… 
Bon ben je vais aller en mairie voir le PC du coup…. 
Ca me dégoute sachant que j’ai acheté ma maison l’année dernière les anciens proprio savaient très bien qu’il y aurai une construction en face qui me gâcherai la vue… (mais le PC pas encore affiché et biensur ils ne m’ont rien dit)  et en plus le terrain d’en face est inondable (fond de valons)…. Les communes autorisent vraiment n’importe quoi… 

Woofy a écrit:

Bonjour,
La hauteur se mesure à partir du sol (du terrain naturel dans votre cas) en tout point de la construction : en gros : toutes les flèches vertes.

Le terrain en face est inondable. Ça vient faire quoi dans cette discussion ?

Ce terrain semble surplomber le votre vu que vous craignez des problèmes de vis à vis AU DESSUS de vos haies.

Dans ce cas votre terrain est également inondable.

Il y a un PPRI dans votre commune ?

Votre terrain et le terrain voisin sont en zone rouge ?

Comme dirait Woofy par ailleurs, vivement la fête des voisins.

Ben en même temps, même s'il n'y avait pas de permis de construire déposé, il faut regarder un peu ce qu'autorise le PLU pour savoir ce qui potentiellement peut vous gêner.

J'ai refusé des terrains parce que potentiellement le champ à côté pouvait devenir constructible et me gâcher le soleil, ou alors parce que potentiellement le vendeur, une fois le terrain le plus au nord et bien exposé, pouvait vendre ensuite le terrain au sud et qui viendrait boucher la vue et le soleil au terrain nord (j'ai vu ça plusieurs fois ... bien entendu l'agent immobilier m'a assuré du contraire, mais bien évidemment jamais il ne l'écrirait).

Faut acheter tout le village.

C'est le seul moyen de ne pas avoir de problème de voisinage.

L'entretien des abords est fastidieux mais ça c'est un détail.

Armandtm a écrit:

Bonjour,

Une maison se construit en face de chez moi sur un terrain en pente (a l’origine) et qui a été un peu décaissé. 
Le permis de construire indique une hauteur  de 9,6m. Actuellement seule le sous sol et un demi étage sont sortis de terre pour une hauteur total de 20 parpaing soit 4m (flèche bleu sur mon dessein). 
Question: qu’elle est la bonne flèche pour la hauteur final ? La rouge ou la verte ? Ni l’une ni l’autre ? 

Merci pour vos retour 😉

Le pire c'est si c'est un toit plat avec les acrotères à 9,6 mètres de haut 

Mais bon, pour avoir vécu une situation modérément similaire (achat d'un appart dans un immeuble en VEFA, une grande court est prévue ... une fois l'achat fait, lors d'une réunion interne à la mairie, on apprend qu'en fait à la place des arbres dans la court, il va y avoir un autre immeuble aussi haut que le notre et plein sud, les fenêtres en vis-à-vis ... et c'est le même programme immobilier, ce dernier lot était prévu dès le début, bien avant notre achat, donc un peu une tromperie sur la marchandise) c'est quand même plus que rageant de se faire avoir et d'avoir une (plus ou moins) grosse construction juste à côté de la sienne, là où on nous avait vendu de la prairie ou de la verdure.

Et même quand on tente de prendre ses dispositions on peut se faire avoir : ma construction actuelle, il y a un champ non exploité au sud (juste notre voisine et vendeuse de notre parcelle qui loue pour y faire paître ses chevaux). Une fois le compromis signé, on se dit qu'on va contacter le propriétaire du champ pour tenter d'acheter une bande et sécuriser un peu plus notre terrain au sud.
On était en train de chercher son nom quand une pelleteuse est arrivée, à traversé notre futur terrain (sous compromis) en arrachant des branches aux arbres, et construire une carrière à chevaux (truc plein de sable pour s'entrainer et faire des exercices à cheval) CONTRE notre terrain : notre voisine et vendeuse venait d'acheter tout le champ et venir poser sa carrière à l'endroit qui nous emmerde le plus, avant même qu'on ai pu faire quoi que ce soit !
Si on avait pas autant galéré pour trouver un terrain, je pense qu'on aurait fait annulé la vente (motif : modification sans autorisation du terrain sous compromis par la coupe des branches d'arbres et la destruction de la ganivelle par la pelleteuse qui a roulé dessus sans sommation).
Aujourd'hui la carrière est une nuisance visuelle, mais aussi le vent nous transporte le sable, et on a la joie de voir la voisine et sa coach s'entrainer plusieurs fois par semaine. Et encore notre maison est toujours en chantier, on n'y habite pas encore.
Pas certain qu'elle utilise sa carrière autant quand il y aura des enfants qui joueront bruyamment tout contre, les gens qui viendront la regarder s'entrainer, les fêtes barbecue avec tous les invités qui pourront la regarder évoluer alors qu'elle veut plutôt être tranquille avec sa coach...
'fin bon, on n'est pas maître de tout et même si on tente de tout bien faire comme il faut, il y a milles et unes façons de se faire avoir.

Calète a écrit:

Le terrain en face est inondable. Ça vient faire quoi dans cette discussion ?

Ce terrain semble surplomber le votre vu que vous craignez des problèmes de vis à vis AU DESSUS de vos haies.

Dans ce cas votre terrain est également inondable.

Il y a un PPRI dans votre commune ?

Votre terrain et le terrain voisin sont en zone rouge ?

Comme dirait Woofy par ailleurs, vivement la fête des voisins.

Non au contraire, mon rez-de-chaussé est en surélévation d’environ 2 mètres par rapport a son rez-de-chaussé et nous sommes séparé par une route. Mais vu la hauteur que peut prendre sa construction je crains pour luminosité et vis a vis comme dit précédemment. 
Ma maison est faite sur un vide sanitaire qui se rempli quand il pleut très très fort (plusieurs jours de suite) mais en face quand ils ont décaissé 5m plus bas que mon vide sanitaire ils ont trouvé une source qui n’arrête pas de coulé depuis. Donc bon avant que l’eau ne monte de 5 mètre c’est pas ce que j’appel terrain inondable. 
PPRI Oui mais pas de zone rouge 

C'est vrai que sur les affichages de PC, est mentionné une hauteur de cnstruction pour laquelle personne ne sait jamais à quelle hauteur elle correspond! Et ne cherchez pas un texte qui définit cette hauteur, je l'ai cherché en vain...

Oui c’est vrai c’est a ne rien y comprendre en plus avec les PLU qui viennent modifier certaines règles ou méthode de mesure, rien est clair… après avec les plans ca devient tout de suite plus parlant 

ojal2 a écrit:

C'est vrai que sur les affichages de PC, est mentionné une hauteur de cnstruction pour laquelle personne ne sait jamais à quelle hauteur elle correspond! Et ne cherchez pas un texte qui définit cette hauteur, je l'ai cherché en vain...

Il s'agit de la hauteur max par rapport à la référence définie dans le PLU qu'atteint la construction en au moins un point.
Plus qu'à lire le PLU pour savoir quelle est la référence (mais j'ai compris que c'était le terrain naturel ?).

C'est pourtant simple

Oui mais quand le PLU définit la hauteur maxi à l'égout de toit, quid de la hauteur du faîtage ?

Woofy a écrit:

J'ai refusé des terrains parce que potentiellement le champ à côté pouvait devenir constructible et me gâcher le soleil, ou alors parce que potentiellement le vendeur, une fois le terrain le plus au nord et bien exposé, pouvait vendre ensuite le terrain au sud et qui viendrait boucher la vue et le soleil au terrain nord (j'ai vu ça plusieurs fois ... bien entendu l'agent immobilier m'a assuré du contraire, mais bien évidemment jamais il ne l'écrirait).

Tout le monde ne prend pas autant de précaution, et ce sont les mêmes qui viennent râler après !

Construire, c'est prévoir ! Ou en tous cas essayer de prévoir un maximum !

Et se tenir à distance autant que possible des agents immobiliers (ce n'est hélas pas toujours possible).

Bonjour,
Je ne comprends pas les réactions de beaucoup de personnes !. Quand un permis est affiché on a 2 mois pour se manifester.
On va en mairie et on demande à voir le permis. Maintenant sauf si le permis n'est pas respecté, c'est peine perdue et je pense que le PLU est respecté. Maintenant si dans un petit village tout se sait, embêter un futur voisin pour rien, ce n'est pas mieux.

Et ça se sait qu'on embête un voisin pour rien

Alyénor a écrit:

Woofy a écrit:

J'ai refusé des terrains parce que potentiellement le champ à côté pouvait devenir constructible et me gâcher le soleil, ou alors parce que potentiellement le vendeur, une fois le terrain le plus au nord et bien exposé, pouvait vendre ensuite le terrain au sud et qui viendrait boucher la vue et le soleil au terrain nord (j'ai vu ça plusieurs fois ... bien entendu l'agent immobilier m'a assuré du contraire, mais bien évidemment jamais il ne l'écrirait).

Tout le monde ne prend pas autant de précaution, et ce sont les mêmes qui viennent râler après !

Construire, c'est prévoir ! Ou en tous cas essayer de prévoir un maximum !

Et se tenir à distance autant que possible des agents immobiliers (ce n'est hélas pas toujours possible).

C'est même pas vraiment normal de prendre ce genre de précautions. Ce n'est pas ce qu'on attends d'un particulier non sachant.
Tout ça pour dire que ça ne sert à rien de faire culpabiliser Armandtm, de sous-estimer son désarroi... Ni de faire passer le voisin pour un grand méchant car il fait bien ce qu'on l'autorise et rien de plus.

ojal2 a écrit:

C'est vrai que sur les affichages de PC, est mentionné une hauteur de cnstruction pour laquelle personne ne sait jamais à quelle hauteur elle correspond! Et ne cherchez pas un texte qui définit cette hauteur, je l'ai cherché en vain...

L'article A. 424-16 du CU est pourtant très clair :
" Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / (...) "

Le Conseil d'Etat nous a même donné une définition précise de la hauteur attendue (25/02/2019, 416610)
"En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire."

Ils ont oublié hors cheminée et éléments techniques.

Comme d'habitude.

EDIT : Correction faute d'orthographe.

Après c'est rarement le tube inox Ø160mm de la cheminée ou l'antenne rateau pour la TV hertzienne qui font le plus d'ombre aux voisins.

Ils ne modifient pas l'importance ou la consistance du projet, ce qui reste l'objectif du panneau d'affichage

Oui Woofy et URBALOVE.

Mais avec des procéduriers extrémistes il faut être précis.

Les cons ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît. Michel Audiard-Les tontons flingueurs.

D'où l'importance d'être aussi explicite que possible sans laisser de place à l'implicite et à l'interprétation.

Dans certains PLU c'est écrit noir sur blanc "hors cheminée et éléments techniques" avec parfois une liste d'exemple d'éléments techniques.

Je sais que c'est débile de voir sur des gobelets de café "Attention boisson chaude pouvant entraîner des brûlures" mais comme des cons ont porté plainte et que des cons leurs ont donné raison on peut trouver cette mention explicite.

URBALOVE a écrit:

ojal2 a écrit:

C'est vrai que sur les affichages de PC, est mentionné une hauteur de cnstruction pour laquelle personne ne sait jamais à quelle hauteur elle correspond! Et ne cherchez pas un texte qui définit cette hauteur, je l'ai cherché en vain...

L'article A. 424-16 du CU est pourtant très clair :
" Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / (...) "

Le Conseil d'Etat nous a même donné une définition précise de la hauteur attendue (25/02/2019, 416610)
"En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire."

Je ne vois pas comment avec une telle définition vous pouvez trouver quelle hauteur afficher sur votre panneau si vous êtes sur un terrain en pente?

Il y a plusieurs écoles et plusieurs façon de l'exprimer dans les PLU.

Mais le plus simple et probablement le plus utilisé est de considérer la courbe de niveau où se trouve cette hauteur maxi.

Si la réponse d'URBALOVE pourtant issue d'instances officielles ne vous convient pas, contactez vite votre député pour qu'il pose la question au Parlement et demande qu'une précision soit apportée.

Et en cas de décaissement cette mesure de hauteur par rapport au terrain naturel est une aberration, raison de plus de contacter votre député. 

ojal2 a écrit:

URBALOVE a écrit:

[...]il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire."[/i]

Je ne vois pas comment avec une telle définition vous pouvez trouver quelle hauteur afficher sur votre panneau si vous êtes sur un terrain en pente?

Bah comme dit avant : une fois qu'on a compris la règle (schéma que j'ai donné plus haut), on sort son plan de coupe, on prends sa règle, on la fait glisser le long de la pente du terrain naturel et on regarde quel hauteur maximale la construction atteint.

Woofy a écrit:

ojal2 a écrit:

URBALOVE a écrit:

[...]il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire."[/i]

Je ne vois pas comment avec une telle définition vous pouvez trouver quelle hauteur afficher sur votre panneau si vous êtes sur un terrain en pente?

Bah comme dit avant : une fois qu'on a compris la règle (schéma que j'ai donné plus haut), on sort son plan de coupe, on prends sa règle, on la fait glisser le long de la pente du terrain naturel et on regarde quel hauteur maximale la construction atteint.

Et comme vous ne savez toujours pas si on doit mesurer par rapport au TN terrain Naturel ou TF terrain Fini, nous ne sommes toujours pas avancés
Mais bon ce n'est pas important, le plus important est d'aller voir le PC en mairie.
D'ailleurs savez-vous si aujourd'hui où tous els PC sont dématérialisés, la mairie peut-elle le transmettre par mail? En a-t-elle le droit, l'obligation, l'interdiction?

Bah dans le texte en gras, c'est bien indiqué sol naturel. Et sol naturel = terrain naturel.

Le niveau du terrain est soit naturel, soit fini. Y a pas d'intermédiaire.
Donc bah c'est pas très compliqué à interpréter sur ce point.

Les PC ne sont pas forcément dématérialisés (jamais d'ailleurs ? genre il faut le déposer en mairie en 5 ou 7 exemplaires papier). Et je ne crois pas que la mairie puisse envoyer une demande de PC par mail à quelqu'un. On peut le consulter, prendre des notes, peut-être des photos, le recopier intégralement, mais on ne repart pas avec.

ojal2 a écrit:

D'ailleurs savez-vous si aujourd'hui où tous els PC sont dématérialisés, la mairie peut-elle le transmettre par mail? En a-t-elle le droit, l'obligation, l'interdiction?

 Pourquoi ?

Pour pouvoir le consulter anonymement comme voudrait le faire Armandtm ?

Armand peut envoyer un proche qui n'est pas du village pour aller vérifier le PC à sa place.

Sinon je suis allé consulter le PC de maisons voisines, par pure curiosité.
Je sais que ma voisine a consulté mon PC, même si la mairie ne m'a rien dit. Et ça m'en touche une sans faire bouger l'autre.
D'ailleurs d'autres voisins m'ont demandé directement s'ils pouvaient voir mon PC (lui est pourtant adjoint à la mairie), je leur ai envoyé bien volontier le dossier par mail pour qu'ils puissent voir mon projet, et j'ai répondu à leurs questions s'ils avaient des peurs ou des doutes (une fenêtre qui pouvait donner un peu chez eux car assez haute, mais il s'agit d'une chambre donc relativement peu utilisée, c'est pas une pièce de vie).

Oui, s'il est lâche et n'assume pas ses gestes.

Mais le jour où il lancera une procédure il faudra bien qu'il sorte du bois.