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Rubrique «Permis - autorisations»

Vous souhaitez acheter, rénover, obtenir des informations concernant l'urbanisme de votre commune ? Alors, un passage par le PLU est incontournable !

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Qu’est ce que le PLU ?

PLU signifie Plan Local D’urbanisme (et PLUI signifie "Plan Local D'urbanisme Intercommunal")

Il s’agit d’un document qui regroupe les règles de developpement urbain concernant l’utilisation du sol d’une commune (ou de plusieurs communes). Ce sol étant découpé par zones.

Son but est de définir des règles de construction et d'aménagement, dans le but de gérer au mieux le projet urbain de la ville et préserver le patrimoine et l'architecture de celle-ci.

Le PLU vous renseigne notamment sur d’éventuelles obligations ou interdictions de couleurs, hauteurs ou formes de bâtiments. et surtout, sur les retraits que votre maison devra respecter par rapport aux rues et aux voisins ainsi que la surface maximale constructible. Il contient toutes les informations nécessaires concernant le terrain que vous souhaitez utiliser. Vous y trouverez tous les renseignements concernant l’urbanisme de votre commune et les éventuels projets d’aménagement de cette dernière.

Le PLU est venu remplacer le POS (Plan d’occupation des sols) en 2000 (le 13 Décembre) à travers la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) pour la gestion du projet urbain des villes.

A qui est-il destiné ?

Le PLU est destiné à toute personne qui souhaite faire construire une maison ou un bâtiment ou à ceux qui souhaitent entreprendre des modifications de ces derniers (ex : rénovation, agrandissement...).

Où peut-on se procurer un exemplaire du PLU de notre commune ?

Le PLU est disponible à la Mairie de votre commune. Il suffit d’en faire la demande au service....de l’urbanisme...bien sûr.

Dans de nombreux cas, le PLU est aussi disponible sur Internet le site de votre mairie. Faites une petite recherche avec Google :

Le petit plus : Si la DDE concernant votre département se trouve sur votre chemin, vous pouvez leur rendre une petite visite. Normalement, elle devrait être dans la possibilité de vous fournir un exemplaire du PLU concerné.

Suivre les règles figurant sur le PLU est-t-il une obligation ?

Oui !

Avant toute construction ou toute modification de bâtiment, il est fortement conseillé de consulter votre PLU. Pourquoi ? Car le PLU de votre commune est un document légal et les obligations notamment concernant les formes, couleurs, distances... des bâtiments doivent être respectées. Vous ne pourrez obtenir votre permis de construire (ou votre autorisation de travaux) si votre projet ne respecte pas le PLU : après délibération et concertation, le service de l'urbanisme de votre ville le retoquera !

Attention : Vous pouvez être poursuivi en justice pour ne pas avoir suivi les règles de votre PLU.

Les différentes zones de votre PLU :

Sur le PLU, votre commune est composée de 4 types de zones :

  • Les zones urbaines zone U
    On entend par zones urbaines, les zones où les équipement publics sont déjà installés. Ces zones sont urbanisées.
  • Les zones à urbaniser zone AU
    Généralement, ces zones sont collées aux zones urbaines. Elles seront urbanisées dans un futur plus ou moins proche.
  • Les zones agricoles zone A
    Ces zones  sont exclusivement utilisées pour l'activité agricole. Une exception peut être faite pour les services publics ou collectifs.
  • Les zones naturelles ou/et forestières zone N
    Ce sont des zones font l'objet d'une préservation de par leur intérêt. Cela peut être un paysage, une histoire, la qualité du site…
    Ces zones peuvent, avec autorisations,  accueillir des constructions mais sous certaines conditions.

Que contient un PLU ?

Le PLU contient plusieurs documents :

  • Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
    Il définit les orientations d'urbanisme, d'aménagement et de protection de l'environnement de votre commune. Il exprime les projets futurs de cette dernière.
  • Le règlement du PLU
    Il délimite chaque zone et fixe les règles générales d'urbanisation, de construction ou d'urbanisation de ces zones.
  • Un rapport de présentation
    Il détaille le pourquoi des choix effectués dans le PLU. Diagnostics et analyses à l'appui !
  • Les Orientations d' Aménagement et de Programmation (OAP)
    Les OAP expliquent la façon dont la collectivité souhaite aménager ou réhabiliter des secteurs bien précis de votre commune.
  • Les annexes
    Ce sont différents documents qui apportent des informations complémentaires concernant l'aménagement de votre commune. Par exemple emplacements des réseaux d'eau, graphique du zonage,  lotissements, endroits exposés aux bruits aériens….

Comment utiliser le PLU ?

  1. Récupérer le PLU de votre commune.
    Une fois récupéré, que ce soit sur internet ou dans votre mairie (assurez-vous d'avoir la dernière version).
  2. Trouver votre zone
    En général, votre ville est découpée en zones ayant chacunes des règles différentes. Trouvez le page ou le fichier décrivant les zones et trouves la zone qui correpsond à votre terrain.

    zonage PLU
    Zonage de la ville du Teich en Gironde

  3. Retrouvez le détail de votre zone
    Souvent, votre PLU tiendra sur un seul gros fichier. Parfois, les mairies propose de télécharger uniquement le PLU de votre zone (c'est plus pratique !). Seront alors détaillés toutes les règles d'urbanisme à appliquer pour votre construction.

    zonage PLU
    Table des matières du PLU de La Teste de Buch en Gironde

  4. Décortiquez !
    Voici les points réellement important à prendre en compte :
    • Occupation et utilisation des sols : est ce que vous avez le droit de construire une maison à cet endroit ?
    • Conditions d'accès à la voirie
    • Deserte par les réseau publics (eau potable, gaz, tout à l'égout, eaux pluviales, etc ...)
    • Superficie minimale des terrains constructibles
    • Implantations des construction par rapport aux voies, voisins, etc ...
    • Hauteur maximale des constructions
    • Aspect exterieur
    • Clôtures
    • Règles de stationnement (celui-là fait souvent mal !)
    • Coeficient d'occupation des sols / emprise de construction

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Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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Les commentaires des membres :

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Nécessaire, mais casse bonbons sur beaucoup de détails. Par contre souvent en contradiction avec les règles d'économie d'énergie. Donc il devrait être attaquable sur ces points.
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Tophe78 a écrit:Nécessaire, mais casse bonbons sur beaucoup de détails. Par contre souvent en contradiction avec les règles d'économie d'énergie. Donc il devrait être attaquable sur ces points.

Attaque sans doute, mais pas sur des points comme vous citez.
Les textes sont hiérarchisés et il convient de savoir lequel contrevient à l'autre ! Par exemple, le PLU doit être conforme au SCOT.
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Bonjour,
C'est quoi le SCOT?
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Les zones A et N sont des zones non constructibles?
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Valoube a écrit:Les zones A et N sont des zones non constructibles?

Effectivement, les zones N (Naturelle) sont à priori inconstructibles au sens d'habitations. Il peut être accepté des installations publiques et de loisirs en rapport avec la zone, mais sans automaticité.
Les zones A (zones agricoles) peuvent elles recevoir des constructions et installations en principe nécessaires à l’exploitation agricole. Il se peut que des extensions limitées de construction soient aussi admises.
Les SCoT 'Schémas de Cohérence du Territoire) est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage.
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Merci bien pour votre réponse.
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Nous avons appris par un artisan que les PLU allaient être remplacés par autre chose. Et pendant ce temps tous les PLU seraient caducs et donc toutes demandes déposées sera acceptées. Y a t il des personnes qui ont des informations à ce sujet ??
Cela nous intéresse dans la mesure ou le PLU DE notre commune impose un renfoncement de 3 M pour l'installation d'un portail alors que nous souhaitons mettre un portail coulissant (et pour plusieurs raisons : esthétique financière pratique ...)
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Bonjour

Lucamel : votre message du 08/03/2017 à 09:49 ne respecte pas notre charte pour la raison suivante : Manque de courtoisie

ForumConstruire.com est un site de partage sur le thème de la construction et l'amélioration de l'habitat, basé sur l'échange cordial entre ses membres. Cet échange ne peut se faire que dans la politesse et le respect de l'autre.

Ainsi, nous vous demandons :
- de toujours être courtois et poli
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En essayant tous de garder la meilleure ambiance possible au sein du forum, en essayant tous de garder un esprit courtois, les discussions seront plus intéressantes, plus constructives et plus instructives pour tout le monde

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter :
- Notre charte : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-31750.php
- Notre article "Soyons zen !" : http://www.forumconstruire.com/actualites/199343_zen_soyons_zen_.php

Nous vous remercions de votre compréhension
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Bonjour à tous
Nous avons appris par un artisan que les PLU allaient être remplacés par autre chose. Et pendant ce temps tous les PLU seraient caducs et donc toutes demandes déposées sera acceptées. Y a t il des personnes qui ont des informations à ce sujet ??
Cela nous intéresse dans la mesure ou le PLU DE notre commune impose un renfoncement de 3 M pour l'installation d'un portail alors que nous souhaitons mettre un portail coulissant (et pour plusieurs raisons : esthétique financière pratique ...)

Merci pour vos réponses
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HELP SOS AU SECOURS besoin d'aide : je vous explique mon problème : Sur le PLU de mon village il est écrit : CONSTRUCTION EN ARRIERE DE L UNITE FONCIERE

Si la construction située en façade de l'unité foncière est implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives , les constructions en arrière de l'unité foncière doivent être implantées par rapport aux dites limites avec un retrait au moins égal à celui de la construction située en façade .




QUE COMPRENEZ-vous ??

J'habite sur un petit terrain de 500m2 j'ai 3 voisins : 1 de chaque cotés et 1 au fond de mon jardin.
Ma maison est implanté à 6m de la voirie à 3m de mon voisin de gauche et à 7m de mon voisin de droite. Derriére j'ai environ 7m de ma maison à la limite de mon voisin, je souhaite construire une piscine de 3mx6m et j'aurais aimé la mettre derrier ma maison.

Merci de m'aidé
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HELP SOS AU SECOURS besoin d'aide : je vous explique mon problème : Sur le PLU de mon village il est écrit : CONSTRUCTION EN ARRIERE DE L UNITE FONCIERE

Si la construction située en façade de l'unité foncière est implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives , les constructions en arrière de l'unité foncière doivent être implantées par rapport aux dites limites avec un retrait au moins égal à celui de la construction située en façade .




QUE COMPRENEZ-vous ??

J'habite sur un petit terrain de 500m2 j'ai 3 voisins : 1 de chaque cotés et 1 au fond de mon jardin.
Ma maison est implanté à 6m de la voirie à 3m de mon voisin de gauche et à 7m de mon voisin de droite. Derriére j'ai environ 7m de ma maison à la limite de mon voisin, je souhaite construire une piscine de 3mx6m et j'aurais aimé la mettre derrier ma maison.

Merci de m'aidé
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