Retour
Menu utilisateur
Menu

Comme vous le savez, il est obligatoire d'afficher un panneau sur votre terrain mentionnant les informations de votre permis de construire le temps d'informer vos voisins afin que ceux-ci puissent le contester (recours des tiers). Il est donc important de pouvoir prouver que votre panneau était bien posé tout au long de cette période. Pour cela, il existe plusieurs solutions que nous allons décrire dans ce guide.

devis Permis de construire
Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux professionnels de votre région !
Gratuit et sans engagement.

Petit rappel : le délai de recours de tiers

Votre permis de construire a été accepté. Bonne nouvelle. Il va falloir maintenant informer votre voisinage des travaux que vous allez réaliser.

La loi stipule que vous avez 15 jours pour poser sur votre terrain un panneau d'affichage contenant toutes les informations du dossiers. Si vous ne le faites pas, c'est 1500€ d'amende. Ça calme.

Une fois votre joli panneau posé, votre voisinage dispose de 2 mois pour accéder à votre dossier en mairie et s'opposer à votre projet si celui pose un problème. On appelle ça le recours des tiers. Ce n'est qu'à la fin de ces 2 mois que les travaux pouront commencer.

Pour ne pas avoir de problème (exemple : voisin qui affirmera que vous n'aviez pas posé ce panneau), il faudra pouvoir prouver la présence de ce panneau durant tout le délai. Jusqu'ici, c'est un huissier qui s'occupait de constater la précense de votre panneau, moyennant finance. Mais il existe d'autres soilutions moins onéreuses.

Pour en savoir plus sur le panneau d'affichage, ce qu'il doit contenir, les délais, les risques, consultez notre guide "L'affichage du panneau de permis de construire".

La constatation d'huissier

C'est la solution la plus sûre d'un point de vue juridique. Un huissier se déplace sur votre terrain pour constater l'affichage de votre panneau. Généralement, 3 passages sont prévus :

  1. à la pose du panneau
  2. au milieu du délai de recours des tiers
  3. à la fin des 2 mois
Avantages Inconvénients
  • Juridiquement sûr
  • Vous n'avez rien à faire
  • Pas besoin d'être sur place
  • Cher (environ 500€)
  • Seulement 3 constations

La photo en courrier recommandé

Le principe est simple : vous prenez en photo votre panneau à interval régulier avec le journal du jour en premier plan, puis, vous vous envoyez le tout par courrier recommandé, sans l'ouvrir à reception bien entendu.

Ainsi, chaque courrier recommandé est daté, et chaque photo est datée aussi grâce au journal. La fraude est quasi impossible, sauf à un être un expert en photoshop !

Autre avantage, la méthode est moins chère qu'un huissier : achat du journal (1,5€), impression de la photo (sauf envoi du recommandé en ligne), prix du recommandé (4,2€ environ). Pour un constat par semaine, comptez donc 9x(1,5 + 4,2), soit 51,30€, sans compter l'impression de la photo.

Néanmoins, l'opération est fastidieuse : acheter le journal, prendre la photo, imprimer la photo, envoyer le recommander, être présent à se reception...

En vérité, c'était LA solution pour éviter de passer par un huissier avant qu'internet change la donne ...

Avantages Inconvénients
  • Juridiquement sûr
  • Peu onéreux (environ 50€)
  • Fastidieux
  • Besoin d'être sur place

La photo sur les réseaux sociaux ou forum construire

Autre méthode assez simple : prendre votre panneau en photo régulièrement et poster le cliché sur les réseaux sociaux. La technique du journal pour authentifier la date est un plus.

L'avantage ici, c'est la simplicité.

A noter que parmi les réseaux sociaux, comptez sur ForumConstruire : créez un récit de construction, et postez les photos de votre panneau. Les photos y sont datées (date de prise de vue et date de dépot) et forumconstruire peut servir de tier de confiance.

Avantages Inconvénients
  • Simple
  • Quasiment gratuit (sauf coût du journal)
  • Vraiment incontestable aux yeux de la loi ?
  • Besoin d'être sur place

Le journal du jour sur la photo est-il nécessaire ?
Chaque photo de smartphone ou appareil photo numérique est normalement horodatée, c'est à dire accompagnée de du jour et de l'heure de la prise de vue. Il pourrait donc être inutile d'accompagner la photo du journal du jour. Néanmoins, il est possible de modifier cette information, ne serait-ce qu'en modifiant les réglages de l'appareil au moment de la prise de vue. Si cette information est donc falsifiable, la une du journal du jour, elle, ne l'est pas.

Les applications dédiées

Dans ce domaine aussi, les "stores" des smartphones peuvent vous aider avec des applications pour faire certifier vos photos.

S'il en existe plusieurs (snapacte, certiphoto, ...) consistant à faire certifier une photo (chiffrage, horodatage, géolocalisation, stockage sécurisé), une seule est uniquement dédiée au permis de construire : Attestis.

Essai d'Attestis :

Attestis est une application smartphone compatible iOS (iphone, ipad, ...) et Android.

Dans un premier temps, vous allez créer votre dossier de construction de maison, avec vos coordonnées, qui vous permettront de recevoir par la poste un autocollant "QRCODE" à coller sur votre panneau de chantier.

La suite est simple, il suffit de passer sur votre terrain de temps en temps et scanner le QRCODE avec votre application, ce qui lancera tout le processus d'attestation :

  • Vérification des informations du panneau
  • Verification de la taille du panneau
  • Photographie du panneau
  • Photographie du panneau en vue élargie
  • Récapitulatif
  • Signature de la déclaration

L'attestation est ainsi complète, horodatée, geolocalisée et stockée chez un tier de confiance.

Voici une petite démonstration du fonctionnement d'Attestis.

Avantages Inconvénients
  • Simple
  • Peu contraignant
  • Incontestable juridiquement
  • Nombre d'attestations illimités pour le même prix
  • Pas gratuit (89€ pour Attestis), mais moins cher qu'un huissier.
  • Besoin d'être sur place

Les autres solutions

Il existe d'autres solutions, comme les témoignages écrits (voisins, amis, etc ...) ou les procès verbaux d'agents assermentés (police municipale, ...). Mais elles sont plus compliquées que les méthodes décrites ci-dessus.

Conclusion

Pas envie de vous prendre la tête, pas sur place, bon compte en banque ? Passez par un huissier !

Pas envie de dépenser des fortunes ? Utilisez la méthode "réseaux sociaux" !

Pas confiance dans le numérique ? La méthode des photos en recommandés est faite pour vous !

Le bon compromis ? Les applications de certifications.

Et si vous annonciez sur votre panneau de permis que vous faites un récit sur ForumConstruire ?
Ça peut être un bon moyen pour mettre un peu la pression sur votre constructeur ... et ça le rendra plus joli !
Pour créer votre panneau personnalisé, cliquez ici. Pour créer un récit, c'est ici !
Publicité

Devis Permis de construire

Pour recevoir 3 devis comparatifs de professionnels de votre région, remplissez le formulaire ci-dessous :

Picto link Sur le même thème

Devis permis de construireArtisan
Devis permis de construire
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Forum permis de construireForum
Forum permis de construire
Dans le forum, posez vos questions, consultez celles des autres, entraidez-vous.
Ce guide vous a-t-il aidé ?
10
1

Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
devis Permis de construire
Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux professionnels de votre région !
Gratuit et sans engagement.

Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 1000 message Rhone
D'après mon notaire la faille avec les appli telles que attestis ou certiphoto est qu'elles n'attestent que le fait qu'au jour et à l'heure où l'on prend la photo, le panneau est bien présent.

Techniquement, elles ne peuvent pas prouver que le panneau n'a pas été posé le temps de la photo puis enlevé.

L'huissier passe lui à l’improviste et cela atteste de la présence continue du panneau.

Ceci dit j'ai utilisé certiphoto pour mon panneau Laugh
Mon récit de construction : [69] Maison passive dans les Monts d'Or
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bassin D'arcachon (33)
Sauf si tu passes tous les 2 jours... L'huissier passe juste 3 fois, dont une fois au debut et une fois a la fin...
Sur le forum, peu importe ce qu'on pense, on peut le dire de façon courtoise... cliquez ici
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bassin D'arcachon (33)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Rhone
jc_fc a écrit:Sauf si tu passes tous les 2 jours... L'huissier passe juste 3 fois, dont une fois au debut et une fois a la fin...


C’est exactement ce qu’on a fait considèrent qu’ainsi l’éventuel juge verrait que le panneau ne bougeait pas du tout.
Mon récit de construction : [69] Maison passive dans les Monts d'Or
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 300 message Loire
Merci pour ses renseignements
sa peut servir si j arrive un jour a deposer mon permis Biggrin
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
Dept : Loire
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre utile Env. 600 message Gers
Si le voisin a vraiment envie de tes casser les pieds, il trouvera toujours un moyen de contester l'affichage.

D'un autre côté, quand on voit que certains attendent presque la livraison pour mettre leur grain de sel Laugh
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Gers
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre sympa Env. 200 message Ille Et Vilaine
Bonsoir sur quel texte se base les 1500€ d'amende pour défaut d'affichage sous 15 jours ?
Merci d'avance
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 200
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Il me semble que l'infraction pour non affichage existait jusqu'à la réforme de 2007 qui l'a purement supprimé.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Limoges (87)
Bonjour, doit-on être officiellement propriétaire de notre terrain avant de poser notre panneau avec le permis de construire?

Nous passons par un constructeur, notre permis est validé depuis début juillet mais nous n'avons pas encore acheté notre terrain (qui est prévu d'ici la fin du mois)
Messages : Env. 30
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Shaaya a écrit:Bonjour, doit-on être officiellement propriétaire de notre terrain avant de poser notre panneau avec le permis de construire?

Nous passons par un constructeur, notre permis est validé depuis début juillet mais nous n'avons pas encore acheté notre terrain (qui est prévu d'ici la fin du mois)


Non, pas besoin d’être propriétaire, c’est même souvent une condition suspensive dans le compromis de vente.

En revanche vous avez perdu 2 mois si votre permis est accepté. Si vous l’aviez posé dès obtention, le recours des tiers serait purgé.
J’espère que votre constructeur l’a fait sans que vous le sachiez.
Mon récit de construction : [69] Maison passive dans les Monts d'Or
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 30 message Limoges (87)
Coroebus a écrit:

Non, pas besoin d’être propriétaire, c’est même souvent une condition suspensive dans le compromis de vente.

En revanche vous avez perdu 2 mois si votre permis est accepté. Si vous l’aviez posé dès obtention, le recours des tiers serait purgé.
J’espère que votre constructeur l’a fait sans que vous le sachiez.


Nous habitons à côté de notre futur terrain donc nous passons devant régulièrement et il n'y a rien d'afficher :/

Je vais envoyer un message à mon constructeur dès demain pour savoir pourquoi cela n'a pas été fait...

Merci pour votre réponse !
Messages : Env. 30
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Mais faite-le vous même !
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2, ou LPRAB au choix Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 400 message Carros (6)
Que risque mon voisin qui a retiré son panneau avant la fin des travaux ( six mois avant )
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Carros (6)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Rien. C'est interdit, mais aucune sanction n'est prévue.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2, ou LPRAB au choix Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Paris
Bonjour,

Une question bête : comment faire pour fixer le panneau ? On peut le déposer par terre ? Je suis sur paris ...
Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 10 mois
 
Env. 2000 message Puy De Dome
Bonjour,

moi, je l'ai fixé sur une palette en bois, elle même fixée au sol par des piquets enterrés.
Messages : Env. 2000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Bonjour,

La législation ne précise rien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Et
Code de l'urbanisme : article R424-15.

Le panneau doit être visible de l'extérieur du terrain. Donc sur un poteau à l'entrée du terrain, sur une palette posée au sol, ... il peut être déplacé durant le chantier, il faut juste qu'à tout moment il soit visible (donc attention aux coups de vent, au vol, à la dégradation volontaire ou non, à l'effacement du feutre par les UV et le soleil ...).
Si posé au sol, il risque de tomber suite à un coup de vent, être recouvert de boue, ...
Bref, il doit être visible, tout le temps.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
En même temps... il n'y a ni sanction prévue, ni aucune conséquence si le panneau n'y est pas.
Hors des 2 mois d'affichage pour l'information des tiers, bien sûr!

D'ailleurs, il faudrait que j'en remette un, ça fait déjà 2 ans que les moutons ont piétiné le mien, après avoir bousculé le support, quand l'agriculteur les parquait encore sur mon terrain.
Il faut que je me procure celui des Castors, mais je ne vais pas aller à Lyon exprès.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2, ou LPRAB au choix Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Tu veux que je t'en envoie un par la poste ?
Faudra que je m'en prenne un aussi donc ... Puis je bosse pas loin.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Pourquoi pas... ?
Ce n'est pas trop grand pour un envoi postal ?
Je te contacte en MP. Merci.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2, ou LPRAB au choix Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,
Nous souhaitons mettre en condition suspensive pour l'achat de notre terrain l'acceptation du permis de construire purgé de tout recours. J'imagine que pour la vente définitive, le notaire va nous demander le constat d'affichage du permis. Est-ce que l'application Attestis permet de sortir un dossier entier pour donner au notaire: attestations, photos...
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 3 mois
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Bonjour,
Purgé de tous recours, ça veut dire que (environ) 3 mois après l'affichage du panneau + 1 ou 2 semaine le temps que les courriers envoyés sur la limite arrivent, il n'y a pas eu de procédure. Si rien n'est arrivé durant la durée légale, alors les recours sont purgés.
Le notaire ne va pas forcément exiger une preuve de l'affichage du permis, même si pour vous protéger ce serait préférable. Autant en discuter avec votre notaire pour voir ce qu'il/elle en pense.

Le notaire du vendeur par contre pourrait exiger de votre part la preuve de l'affichage du panneau pour pouvoir faire marcher la clause suspensive (ca a été mon cas, le vendeur m'a obligé à faire constater le panneau par huissier ... on peut s'en passer mais dans ce cas si on avait eu un recours, on n'aurait pas pu faire marcher la clause suspensive et se retirer).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 3 ans

Picto post Poster un commentaire :

Postez un message :

Autres guides :

Architectes des Bâtiments de France et autorisations d'urbanisme

6 commentaires Dépendant d’un Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) placé sous l'autorité ...

Le certificat d'urbanisme

0 commentaire L’importante réforme du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme qui est entrée en vigueur ...

Comment bien préparer son déménagement

3 commentaires Quitter le cocon familial pour aller faire ses études, laisser son appart pour sa première maison, besoin de plus grand ...

PLU : tout savoir sur le plan local d'urbanisme

11 commentaires Vous souhaitez acheter, rénover, obtenir des informations concernant l'urbanisme de votre commune ? Alors, un passage par le ...

Conformité, non conformité, absence d'autorisation, fraude et sanctions

33 commentaires L'objectif de ce guide est de décrire brièvement la question de la conformité et de la régularité ...

Permis de construire : tout savoir (dossier, recours, délais, ...)

16 commentaires Vous avez comme projet la construction d'une maison individuelle ? Vous souhaitez effectuer des travaux d'envergure dans votre ...

L’affichage des autorisations d’urbanisme et délai de recours des tiers

10 commentaires Cela fait quelques mois que vous l'attendiez et finalement le jour est  arrivé où vous jouissez enfin de l'autorisation ...

Travaux et aménagements, quelles autorisations ?

4 commentaires Ce petit guide à l'intention des particuliers recense les principales opérations dispensées de formalité ...

La déclaration préalable de travaux

21 commentaires La catégorie des déclarations préalables occupe une place particulière au sein des autorisations d’urbanisme. A ...
Voir