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L'objectif de ce guide est de décrire brièvement la question de la conformité et de la régularité de travaux effectués, du quitus donné par l'administration ou au contraire des sanctions attachées à la non-conformité ou à l'irrégularité de travaux.

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Le droit de visite et de communication, outil de contrôle

Le droit de visite et de communication est conféré à l’autorité compétente  en matière d’autorisation d’urbanisme ou à ses agents commissionnés et assermentés par le code de l’urbanisme (art L 461-41).

Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation de bâtiments. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Faire obstacle à ce droit expose à une amende de 3.750 euros et éventuellement à une peine de prison d'un mois.

En matière de  domicile, les constatations doivent être précédées de l’accord de l’occupant. En cas de refus, ce refus est consigné par l’agent dans le procès-verbal transmis au procureur de la république qui aura la faculté d’ordonner une enquête préliminaire ou de saisir le juge d’instruction en vue d’ordonner une visite domiciliaire.

Cet outil général  et précieux de surveillance et de contrôle est mis en oeuvre le plus souvent lors du contrôle de conformité de travaux autorisés abordé ci-après.

La conformité de travaux autorisés

Pour un propriétaire, la question de la conformité de la construction qu'il a fait édifier est d'importance au regard du contrôle administratif qui peut-être opéré et aux sanctions administratives (mais pas seulement) qui peuvent être encourues.

Quel que soit le type d’autorisation (construire, aménager, division) le régime du contrôle de la conformité des travaux par l'administration est unifié.

La disparition du certificat de conformité et le régime déclaratif de la conformité.

La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a fait disparaître  le certificat de conformité existant auparavant (pour les travaux achevés postérieurement à l’entrée en vigueur de celle-ci).

Antérieurement, ce certificat de conformité devait être délivré (ou sa délivrance devait être refusée) dans les trois mois du dépôt de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT). En cas d’inertie de l’administration, le bénéficiaire de l’autorisation devait requérir expressément sa délivrance et la décision devait être notifiée dans le mois, faute de quoi le certificat était réputé tacite.

Dans les faits, très souvent l’administration omettait de délivrer ce certificat et le bénéficiaire de l’autorisation négligeait de procéder à une réquisition.

Depuis la réforme, pour palier à ces inconvénients et dans un but de simplification, c’est au bénéficiaire de l’autorisation d’attester de la conformité au moment de la déclaration de l’achèvement des travaux au moyen de l’imprimé de DAACT réglementaire.

La DAACT, point de départ du contrôle

Le bénéficiaire de l’autorisation  doit, une fois les travaux autorisés effectués, déclarer non seulement cet achèvement mais également la conformité des travaux effectués. Cette déclaration s'appelle "Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)" et est  venue remplacer l'ancienne DAT. A compter de la date de la déclaration (date de dépôt de la déclaration et non date portée sur l’imprimé), l’administration a, selon les situations, trois mois pour contrôler facultativement la véracité de la déclaration  ou cinq mois obligatoires pour procéder au récolement.

Le contrôle est obligatoire dans les cas suivants :

  - Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, travaux situés dans un secteur sauvegardé ou dans un site inscrit ou classé (en liaison avec l’ABF ou le représentant du ministère concerné)

-  Travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du Code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du Code minier.

Mais également :

- Travaux soumis aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public (en liaison avec le représentant du SDIS)

- Travaux réalisés dans le cœur d'un parc national délimité, ou dans espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération, ou dans une réserve naturelle

Le contrôle est effectué, quand c’est le cas, par les agents habilités et assermentés qui disposent en vertu du droit de visite et de communication dont dispose l’administration de visiter le chantier et se faire communiquer toutes pièces jugées utiles comme nous l'avons vu précédemment. L'exercice de ce droit peut donc révéler, outre des non-conformités, des cas de fraudes.

Passé le délai, l'administration n'a plus la possibilité de contester la conformité. Cependant le droit de visite et de communication n'est pas pour autant prescrit et se  poursuit pendant 3 ans à compter de l'achèvement, de sorte que des sanctions peuvent encore être encourues.

L’attestation certifiant la non-contestation de la conformité.

A défaut de décision délivrée dans le délai ouvert à l’administration pour le récolement (3 ou 5 mois), le pétitionnaire (ou ses ayants-droit)  a(ont) la possibilité de demander à l’autorité compétente (celle qui a délivré l’autorisation) de lui(leur) adresser une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (certificat de l’article R 462-10 du code de l’urbanisme). L’administration est tenue de délivrer cette attestation « sous quinzaine ».

A défaut, c’est le préfet qui doit être saisi de cette demande.

La constatation d'une non-conformité

L’administration lorsqu’elle constate (dans le bon délai) une non-conformité des travaux à l’autorisation est tenue de mettre en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Cette mise en conformité peut passer par la démolition et la reconstruction de tout ou partie de l’ouvrage.

Cette mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (sauf courrier électronique si le déclarant a accepté ce type d’envoi) et rappelle les sanctions prévues en vertu de l’article R 462-9 du code de l’urbanisme qui reste néanmoins silencieux sur ces sanctions.

Les sanctions

Celles-ci sont administratives, pénales et civiles :

Administratives

Il est possible pour le maire ou le préfet de prendre, si la construction n’est pas véritablement achevée en dépit de la déclaration, un arrêté interruptif de travaux.

Les sanctions administratives sont par principe  imprescriptibles (avec un correctif depuis la loi ENL)

La construction non-conforme à  l’autorisation administrative ne peut pas en principe être raccordée aux réseaux ou être reconstruite à l’identique en cas de destruction par sinistre.

La conformité de la construction originaire devra être obtenue préalablement à toute nouvelle demande de permis de construire (véranda extension...). Cependant, si la construction originaire a été achevée depuis plus de 10 ans, le refus d’instruire la nouvelle demande ne peut plus être fondée sur la non-conformité de la construction originaire sauf risque pour les occupants ou construction en site classé ou dans un parc naturel.

Pénales

Le procès-verbal d’infraction dressé lorsque le maître d’ouvrage n’obtempère pas est transmis au procureur de la république qui juge de l’utilité de la poursuite pénale.

La prescription est de trois ans après l’achèvement. Le jugement statue sur la mise en conformité ou la démolition, prononce une peine d'amende et en cas de récidive une peine de prison, à titre accessoire la démolition quand celle ci s'impose ou fixe encore le montant de l’astreinte par jour de retard.

Le code de l'urbanisme autorise que les  travaux soient effectués au frais du condamné à la diligence du maire en cas de  dépassement du délai fixé pour démolir ou de mettre en conformité.

Civiles

Une action civile d'une personne ayant intérêt à agir en dommages et intérêts est possible si un préjudice personnel peut être démontré du fait de la non-conformité. La prescription est de 10 ans à compter de l'achèvement pour le cas où les travaux auraient été achevés avant le 16 juillet 2006 et deux ans pour les travaux achevés à compter de cette date.

Note : une personne ayant intérêt à agir pourrait demander la démolition des constructions illégales dans le délai de 2 ans même en cas de conformité à l'autorisation d'urbanisme si le permis a été au préalable annulé pour excès de pouvoir.

Les travaux non autorisés

Les constructions sans autorisation

Hypothèse dans laquelle une construction a été édifiée sans qu’aucune autorisation n’ait jamais été sollicitée ou encore, obtenue. Le plus souvent cela concerne des bâtiments ou travaux annexes à un bâtiment principal de plus ou moins grande importance (hangar, abri de jardin, piscine, terrasse...)

Le fait d'effectuer ces travaux en violation de règles d'urbanisme soit en omettant d'effectuer la demande, soit parce que la demande est contraire aux règles applicables, est de nature à exposer le contrevenant aux sanctions ci-après rappelées.

Les sanctions

Elles sont ici de quatre types :

  • Administratives 

    Comme en matière de travaux non-conformes le maire ou le préfet peut prendre un arrêté interruptif de travaux si les travaux ne sont pas achevés.
     
    La construction illégale ne peut pas, dans le principe, être raccordée aux réseaux ou être reconstruite à l’identique en cas de destruction suite à un sinistre.

    En cas de demande de permis de construire portant sur  la construction non autorisée, un permis de régularisation portant sur l’ensemble devra être obtenu quand cette régularisation est possible  au risque d’encourir la démolition en cas de refus.

    Il n’est ici pas possible de prescrire par 10 ans comme en matière de non-conformité.

  • Pénales

    Le maire, le préfet ou un officier de police judiciaire constate l’infraction au moyen d’un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la république. Il s’agit d’un délit pénal relevant du tribunal correctionnel qui expose le contrevenant à une peine d’amende (1.200 à 300.000 euros selon les cas) et de prison en cas de récidive (6 mois à deux ans).

    Le juge pénal peut prononcer également à titre accessoire, la destruction des constructions irrégulières. Si à l’issue du délai fixé par le jugement, la démolition n’a pas été effectuée, le maire a la possibilité de faire effectuer la démolition au frais du contrevenant.

    L’infraction pénale est prescrite  au terme d’un délai  de 3 ans qui commence à courir à compter de l’achèvement de la construction non autorisée. La charge de la preuve de la date d’achèvement (et par conséquent de la non-prescription de l’action publique) incombe au procureur de la république et peut se faire, s’agissant d’un fait juridique, par tous moyens (constats, photos, témoignages, factures...)
  • Civiles

    Toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir la juridiction civile (tribunal de grande instance) pour faire cesser le trouble dès le début de travaux (procédure de référé si dommage certain et imminent) ou pour demander réparation (démolition ou dommages et intérêts). Pour être recevable, il faut que le préjudice procède de la violation de règles d’urbanisme et soit personnel à cette personne. La prescription de l’action civile est de 10 ans à compter de l’achèvement.

  • Fiscales 

    Les taxes et participations d’urbanisme et les pénalités de retard sont dues.

    La prescription des sanctions fiscales est de 10 ans  sauf pour la taxe locale d’équipement qui est de 4 ans.

Le permis de régularisation

Il est possible au contrevenant de déposer un permis de régularisation. Il a été jugé par le Conseil d’Etat que l'absence de précision de l’achèvement de la construction n’entachait pas la régularité de la demande.

Naturellement, pour que cette demande soit utile, il est nécessaire que les travaux objets de la demande soient conformes aux prescriptions d’urbanisme applicables à la date de l’instruction de la demande.

Cependant le dépôt d’une demande de permis de régularisation ne gomme pas pour autant l’infraction initiale mais peut paralyser l’action en démolition, si le permis est délivré avant le terme de l'instance. Le juge peut également dispenser de peine le contrevenant en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction en cas d’obtention par ce contrevenant d’un permis de régularisation.

Les autorisations obtenues par fraude

Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude n'est pas créatrice de droit et peut être retirée à tout moment et échappe donc aux règles de droit commun de retrait des autorisations d'urbanisme.

Il s'agit par exemple d'une demande minimisant le nombre de logements créés en vue de minimiser le nombre de place de stationnement à créer ou en vue d'échapper à une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.

Le bénéficiaire de l'autorisation retirée se retrouve dans la situation d'un  propriétaire d'un édifice construit sans permis avec les mêmes risques de sanctions qu'il est inutile de rappeler une nouvelle fois (cf " Les constructions sans autorisation")

Les travaux dissimulés

Hypothèse dans laquelle une conformité de travaux a été obtenue mais où  des travaux ultérieurs qui auraient dû faire l'objet d'une autorisation ne l'ont pas été, par négligence ou pas.

Il s'agit classiquement par exemple d'aménagements de combles nécessitant une autorisation.

Comme en matière d'autorisations obtenue par fraude, l'administration est un peu démunie en pareille hypothèse pour découvrir l'existence de ces travaux et la révélation résulte bien souvent de dénonciations.

Les sanctions sont également administratives, fiscales, pénales et civiles avec pour principe une régularisation des travaux par une demande d'autorisation ou une remise en état quand ce n'est pas possible aux lieu et place de la démolition.

Cependant si les changements apportés à maintes reprises au projet initialement autorisé s'avéraient substantiels, l'ensemble de la construction pourrait être assimilé à une construction sans permis de sorte que les sanctions ci-dessus trouveraient à s'appliquer dans la mesure où elles ne seraient pas prescrites.

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Les commentaires des membres :

 
Super bloggeur Env. 100 message Lunel (34)
bonjour,
j ai déja poste mon message sur un autre post mais peut être es ce plus ça place ici, et j obtiendrai des réponses, voila je vous expose mon problème, nous faisons construire une maison de 90M2 avec un garage de 60m2, nous voulons passer ce garage directement en habitable des que l'on a les cles car ça va être notre salon ou il va avoir la cheminée , et nous rentre dans les lieux en novembre l'année prochaine
mais quand il vont venir vérifier dans les trois mois, ils vont s en apercevoir, que risque t on? en plus on construit juste a cote de la mairie, on va monter un mur, mais bon de leur fenêtre ils peuvent pas voir
qu'en pensez vous?
ou alors tout simplement le déclarer, mais quelles sont les démarches a faire, pour qu'en novembre on puisse faire ce que l on veut
merci d avance de tout réponse
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Lunel (34)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Citation: Le droit de visite et de communication, outil de contrôle
Le droit de visite et de communication est conféré à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme ou à ses agents commissionnés et assermentés par le code de l’urbanisme (art L 461-41).


il s'agit en fait de l'article art L 461-1 du code de l'urbanisme
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Gard
Mon maçon nous propose de déplacer une fenêtre 40x75 d'un mur sur un autre, pour y gagner au niveau des cloisons.
Qu'est ce que je risque au niveau de la conformité ?
Allons nous avoir des ennuis ?

Notre maison est en zone sensible (château de village sur un terrain proche)

Merci pour ces renseignements !!!
Messages : Env. 100
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 100 message Gard
Et savez vous si le déplacement de ma fenêtre ferait partie d'un permis de construire modificatif ?
Messages : Env. 100
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

=> thepicouse : poses tes questions dans le forum concerné si tu veux des réponses, pas dans les Guides
mais puisque je suis là : OUI vous risquez des "ennuis" non conformité, obligation de refaire... donc OUI il faut déposer un permis modificatif et surtout ATTENDRE la réponse avant de faire les modifs
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 100 message Gard
Merci elisa,

C'est bien ce à quoi je m'attendais, jme vois pas stopper 2mois, pour une simple et minuscule fenêtre...
Messages : Env. 100
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Petites précisions

* s'agissant du délai de recours des 1/3 : plus aucune action n'est recevable sur ce fondement un an après l'achèvement des travaux

* s'agissant des délais de prescription civile pour les 1/3 lésés pour une action fondé sur illégalité de l'autorisation :

- pour une action en démolition fondée sur une illégalité de l'autorisation (présuppose annulation du permis pas la juridiction administrative) : 2a ns à compter de la décision définitive de la juridiction administrative (ou 5 ans si achèvement avant le 16 juillet 2006)

- pour une action indemnitaire fondée sur une illégalité de l'autorisation : 2 ans à compter de l'achèvement des travaux (ou 5 ans si achèvement avant le 16 juillet 2006)

* s'agissant du délai de prescription civil d'une action fondée sur les respects de règles civiles (reponsabilité de l'article 1382)
passée de 10 à 5 ans (à compter de la connaissance)avec la réforme des prescriptions de 2008 (19 juin)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Trelaze (49)
J'ai déposé un permis de construire. Après deux refus pour non respect du PLU, il m'a été accordé. La construction de la maison voisine étant plus avancée que la mienne, je m'aperçois qu'elle ne respecte pas les règles pour lesquelles mon permis avait été refusé. J'ai été obligée de construire en bordure de route, alors que l'autre maison est reculée de 4 m, donc nuisance sur l'ensoleillement de ma maison (panneaux solaires sur la mienne), on m'a refusé une pergola non couverte alors qu'on leur a accordé un patio semi-couvert, ... Rv pris avec le maire qui me répond de prendre contact avec la DDT, car il leur a fait confiance et c'est elle qui instruit les PC. Puis-je intenter un recours contre la DDT ou contre le maire car je me sens lésée. J'estime que la même règle doit s'appliquer aux deux terrains. Ai-je raison ? Quelqu'un a-t-il déjà rencontré ce problème et comment s'est solutionné le problème ?
Messages : Env. 10
De : Trelaze (49)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 70 message Morbihan
peut-être qu'au niveau de la DDT, les dossiers ont été instruit par deux personnes différentes, dont une peut-être qui a voulu faire du zèle.
Tu as essayé de contacté la personne de la DDT, normalement, la mairie a les coordonnées de celle qui a instruit ton dossier
Messages : Env. 70
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Trelaze (49)
Oui, j'ai pris contact avec la personne qui a instruit mon dossier. Elle s'en rappelle fort bien.Notre permis est parfaitement en règle et elle a fort bien appliqué la loi. Ce n'est pas une question de zèle.La preuve je me retrouve lésée à cause de sa collègue qui a instruit l'autre dossier. Il ne respecte pas le PLU, elle l'a reconnu. Il faut qu'elle en réfère à sa hiérarchie. Par contre, elle me signale que je suis en dehors du délai de trois mois (je croyais que c'était deux). Je ne suis pas sure d'avoir un recours. De toutes façons, j'ai un peu peur que contre la DDT, il n'y ait rien à faire. Je ne vois pas pour quelle raison, je serai allée plus tôt en mairie vérifier si la DDT avait respecté le PLU. La loi étant la même pour tout le monde, je n'avais aucune raison de mettre en doute leur instruction. J'aimerai surtout savoir si d'autres personnes ont rencontré ce problème et quelle en a été l'issue.
Messages : Env. 10
De : Trelaze (49)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 70 message Morbihan
Deux mois: pour recours au tiers mais trois mois pour un recours administratif;
ces délais changent si bâtiment de France, par ex.
Messages : Env. 70
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Trelaze (49)
Même trois mois je suis hors délai, car franchement je n'ai jamais eu l'idée de mettre en doute l'instruction de l'autre permis, vu la méticulosité avec lequel le mien avait été instruit. Ce n'est que lorsque l'autre maison a débuté que mon maître d'oeuvre a eu un doute, confirmé. Il reste éventuellement à la DDT de venir vérifier sur place pour voir si nos futurs voisins ont tout respecté à leur tour... Peut-être alors y aura-t-il une possibilité. Quelle poisse !
Messages : Env. 10
De : Trelaze (49)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Martinique
Bonjour,

merci pour votre article, j'espère que vous pourrez répondre à mon interrogation.


Et si le mise en demeure de régularisation des travaux n'est pas envoyée par lettre recommandée dans les 5 mois ? ....puis-je demander une l'attestation de non opposition à la conformité ? (c'est ma 3eme demandes en 1 an)

question subsidiaire, peut-on vendre sa maison sans l'attestation de non opposition à la conformité ?

merci d'avance pour votre réponse, car je ne trouve l'info nul part.
Messages : Env. 10
Dept : Martinique
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
Alors, ma question est la suivante:
dans le cadre de la RT2012, on peut être contrôlé 3 ans après déclaration d'achévement des travaux.

Il me semble que se sont les agents de la DDT qui contrôle, mais ceux ci sont ils assermentés pour pouvoir entrer dans la construction achevée?
Jérôme
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Allez Savoir !!!! (70)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bien que je ne sois pas du secteur de la construction, j'ai eu dans le cadre de mon métier, à entendre des personnes qui avaient fait l'objet de constats rédigés par la DDT ou les services municipaux chargés de l'urbanisme de différentes villes, et le moins que l'on puisse dire c'est qu'en cas de refus de contrôle, la justice est clairement démunie pour une raison très simple :

En France, on ne peut pas contraindre les citoyens à laisser entrer des gens dans leur domicile sauf si les premiers sont officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie ou maire et adjoint) et s'ils sont en enquête de flagrance où sous commission rogatoire !!!!! et seulement dans le cas de délits ou crimes !!!!!

pour les contraventions c'est impossible !!!!!

alors premièrement, la grande majorité des infractions mineures au code de l'urbanisme sont des contraventions.

deux, n'est pas OPJ le premier pékin venu.

trois, en 20 ans de métier, je n'ai jamais vu un maire ou un adjoint user de ces prérogatives d'OPJ dans la mesure où la procédure pénale est devenue extrêmement complexe et que le seul moyen de la maitriser est d'être la tête dedans tous les jours et encore, même les juges et procureurs se trompent !!!

quatre, dans le cas où vous laissez les courriers de la DDT et autres sans réponse, le tout est envoyé parquet compétent qui renvoie aux services de police ou de gendarmerie pour enquête (c'est un bien grand mot), vous êtes entendu, vous vous expliquez simplement en expliquant qu'il s'agit d'une erreur mineure ou d'une liberté que vous vous êtes octroyée en pensant que vous en aviez le droit et tout est classé sans suite tellement la justice est submergée par les affaires de moeurs, de vols, violences, escroqueries, stupéfiants etc....

dans votre cas, le non respect des prescriptions imposées par la RT 2012 n'est pas une infraction ! c'est comme le fait de louer un appartement sans diagnostique ! la loi prévoit l'obligation mais pas la sanction qui réprime le non respect de cette obligation !!!!!

pour être condamné il faut un texte qui prévoit et un texte qui réprime !
pour votre histoire de RT 2012, faites moi confiance, jamais personne ne pourra vous obliger à ouvrir la porte et contrôler la conformité !!!!

La France est un pays qui impose des normes sans avoir les moyens de les faire respecter.

alors vous pensez bien que pour une histoire d'épaisseur d'isolant ou d'étanchéité à l'air ...........

en réponse aux sollicitations par courriers de la DDT, répondez que vous ne pouvez pas en semaine avant 20h00 à cause de votre travail (blabla) et au pire si vous êtes convoqué au commissariat, dites que vous avez respecté les obligations sans plus de précisions. c'est avec grand plaisir que le policier ou le gendarme transmettra le dossier que l'on qualifie dans notre jargon de "bouse, grosse m....", au procureur de la République qui l'empilera sur la dixième pile du bureau abandonné du dernier étage du parquet sans jamais avoir à rendre compte au service à l'origine du bazar !!!!


on a déjà du mal à faire emprisonner des dealers alors des délinquants de l'isolant !!!

dites vous que vous n'avez tué personne et que le nombre de maison détruite en France se compte sur les trente dernières années sur les doigts d'une main parce qu'elles avaient été construites sauvagement !

je doute que vous soyez dans ce cas !!!!!
Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour
Nous faisons des travaux d'isolation et de remise aux normes de chauffage dans notre maison. Pour le faire nous avons choisi de sacrifier notre parking, car nous avions un box intérieur qui n'était pas aux normes (4.50m de long) et nous ne pouvions pas rentrer la voiture dedans + les poubelles. Comme il n'était pas aux normes et intérieur nous avons cru pouvoir faire cette suppression sans permis après discussion avec des amis .... Cependant la mairie s'en est apercu (il faut dire que nous ne l'avons pas spécialement caché) et nous dresse un PV. Remise en état pas possible => garage raccourci et transformé en chaufferie. Le PV va être envoyé au procureur de la république. Nous venons de rédiger un argumentaire en expliquant que c eparking n'était pas aux normes... Mais je n'ai aucune idée de ce qu'on risque ....
En lisant le texte je comprends entre 1500 et 300000 euros .... big fourchette !
Peut-on sinon nous forcer à remettre en état ? et donc détruire l'isolation et le chauffage ?
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
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Env. 10 message Drome
Salut boztor, je suis un peu dans ton cas, c clair que la fourchette est big.
Pourquoi les a tu laissés rentrer?
Ça a avancé?
Messages : Env. 10
Dept : Drome
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Lot Et Garonne
Vous pouvez construire sans autorisation ou permis de contruire +70 m2 à coté d'une construction elle même sans permis de constriure , mettrez des baies vitrées, fenetres donnant chez les voisins, ne respecter pas les PLU, ne pas respester les DIA. Tout le monde s'en fiche, je vis la situation. Alors ne vous genez pas il a pas risque. Par contre si vous demandez avant on vous embeteBiggrinBiggrin
Messages : Env. 10
Dept : Lot Et Garonne
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Env. 10 message Drome
Messages : Env. 10
Dept : Drome
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,
Est ce que le fait d'être propriétaire d'un terrain différent (plus petit) que celui mentionné sur le permis de construire est une cause de non conformité ?? (J'ai l'accord du propriétaire du reste du terrain mentionné sur le permis pour construire)

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

fabinou67 a écrit:
Est ce que le fait d'être propriétaire d'un terrain différent (plus petit) que celui mentionné sur le permis de construire est une cause de non conformité ?? (J'ai l'accord du propriétaire du reste du terrain mentionné sur le permis pour construire)



si tu pouvais re-formuler la question

je comprends que la construction faite suite à permis obtenu a été bâtie sur un autre terrain que celui du dossier permis,
terrain dont tu ne serais pas propriétaire
pour 1cm de décalage on risque une non-conformité alors là forcément
de plus, sauf cas tordu-exceptionnel , tout ce qui est sur un terrain appartient au propriétaire dudit terrain => autrement dit : tu construis chez le voisin, la construction est à lui (c'est très rare) ;

le plus fréquent est le cas du terrain acquis en donation par 1 des 2 époux (ou ami ou conjoint) et construction faite par l'autre ou par les 2.
en cas de séparation , le propriétaire du terrain est aussi propriétaire de la construction ; en cas de décès du proprio du terrain idem...

.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Loire
Bonjour, une conformité peut-elle être refusée parce que le portail du garage a été changé? En effet, sur le dessin du permis de construire, le constructeur a mis une porte métallique standard. Mais nous avons pu récupérer (gratuitement) une porte de garage en bois (2 pans qui s'ouvrent vers l'extérieur comme des volets). En accord avec le constructeur, nous avons enlevé du devis la porte qu'ils devaient nous poser et avons mis celle là. Etant donné qu'à terme, ce garage sera surement isolé pour faire une pièce supplémentaire, ça nous paraissait judicieux. Mais aujourd'hui la conformité nous est refusée à cause de cela. on nous demande de changer cette porte et d'en mettre une en métal, comme stipulé sur le permis de construire. Je trouve quand même ça abusé, mais Est-ce possible?

Cordialement
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Env. 10 message Yvelines
Bonjour

Nous avons procèdé à une extension surélevée, mais comme la dalle n'est pas isolée, mon fils se plaignait du froid l'hiver dernier.

J'ai involontairement commis l'erreur de poser une porte au local sous mon extension que l'architecte avait déclaré comme vide sanitaire.

Un cas de force majeur nous obligent à vendre et le notaire nous réclame la conformité qui n'a pas été demandée par l'architecte il y a deux ans à la fin des travaux.

Bien entendu la mairie nous l'a refuse et me demande de refaire une déclaration pour l'ensemble.

Mais je découvre que cela nous mettrait hors RT 2012...

Ne serait il pas plus simple de déposer cette porte et de relancer la demande de confirmité, quitte à reposer la porte dans quelques mois en déclarant la surface habitable ainsi crée ?

Merci de votre aide.
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Env. 10 message Meuse
Bonjour,
Mon compagnon a acheté un terrain et construit une maison en 2010. A l'époque lui et son ex compagne avait signé le permis de construire même si mon compagnon est seul propriétaire sur acte notarié.
Il souhaite aujourd'hui vendre la maison mais il doit déposer un permis modificatif car certains éléments minims comme couleur porte de garage ont été effectué.
Le problème est que son ex refuse de signer le modificatif et sans ce modificatif impossible de vendre la maison.
Que peut-on faire?
Merci de votre aide
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Env. 10 message Vert Saint Denis (77)
Bonjour,

Ayant de gros soucis de voisinage, je souhaiterais vérifier la conformité et la légalité de la véranda construite par mon voisin avant que je n'acquiert ma maison. Cela est-il possible ? Quelles sont les démarches à suivre ?

Merci D'avance pour votre aide.
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De : Vert Saint Denis (77)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Herault
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un hangar agricole édifié sur la base d'un permis de construire dûment délivré, mais qui n'a jamais servi à une activité agricole. Ce hangar est situé en zone A donc, mais aussi bleue du PPRI (aléa inondation modéré). Il a été aménagé partiellement en habitation sans autorisation il y a une vingtaine d'années. Si ce changement de destination a eu lieu avant la date d'achèvement de la construction, peut-on considérer qu'il s'agit d'une non-conformité (et non pas d'une construction sans permis) ? Et donc qu'il y a prescription s'agissant des sanctions administratives ? Si oui, comment prouver la date du changement de destination ?
D'avance merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.
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Env. 30 message Plessis Robinson (92)
Bonjour
J'ai eu ma visite de conformité et ils ont constaté des petites erreurs entre le plan de l'architecte et la réalité. (l'archi c'est planté)
Sous combien de mois l'urbanisme doit elle me justifier ces erreurs ?

J'ai une bande de 4m entre mon extension et le voisin et j'y ai mis deux cabanes pour ranger les outils tout en laissant un passage suffisant pour passer la brouette ;)
L'urbanisme m'à dit que c'était illégal ! est-ce de l'abus de pouvoir ?

Merci par avance de vos lumières
CBHR
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De : Plessis Robinson (92)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,
Nous sommes en train de construire notre résidence principale, et le terrain juste à côté a été vendu pour faire deux maisons locatives à étage en mitoyenneté avec notre garage (pas de chance). Les locatifs sont actuellement hors d'eau, et nous avons constaté que sa dalle était 40cm plus élevée que la notre (terrain totalement plat), et que sa maison était plus haute que les dimensions indiquées. Il ne respecte pas l'altimétrie pour au minimum 20-30cm (mesuré par notre constructeur). Quel est le moyen de recours ? Est-ce qu'il faut le signaler dès à présent ? Nous sommes gênés car sa terrasse est plus haute que notre jardin, même avec un mur d'une hauteur maximum, les voisins auront une vue plongeante sur notre terrain depuis la terrasse. Est-ce que les règles de construction imposent également une terrasse/dalle à hauteur du terrain naturel ? Jusqu'au peu aboutir la procédure (destruction, correction)?
Merci d'avance, nous sommes perdus dans toute cette procédure.
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Dept : Loire Atlantique
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Env. 10 message Drome
Bonjour
j'ai annulé une DP, et la mairie veut venir controler. A t elle le droit? merci
jp
Messages : Env. 10
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Env. 10 message Alpes Maritimes
La mairie m'a refusé la conformité de ma maison - je suis passé au tribunal et j'ai payé une amende de 3000 euros malgré cela la mairie me refuse toujours la conformit". Est ce légal ?
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Dept : Alpes Maritimes
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Une construction vient de pousser à coté de chez moi, avec 2 fenêtres qui ont une vue plongeante chez moi(salon, cuisien, terrasse); J'ai signé avec le constructeur un document transactionnel pour me protéger de cela. Il n'a pas respecté ses engagement et ne me répond plus. La mairie vient de faire la visite de recollement en vue du certificat de conformité et n'a pas relevé de non-conformité au sujet de la partie paysagée à savoir les arbres à planter. D'après le permis de construire il devait planter soit des pins soit des chênes lièges. Ils ont planté des chênes verts qui peuvent devenir millénaires donc qui ont une pousse extrêmement lente. Je serai mort (et j'ai une espérance de vie de au moins 20 ans encore)bien avant que les arbres plantés jouent le role de brise-vue prévu.
La mairie que j'ai contacté m'écrit que la différence d'essence d'arbre n'est pas un motif de non-conformité
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si les ouvertures sont à plus de 1m90 de votre limite, vous ne pourrez pas faire grand'chose!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Yonne
Bonjour nous avons changé les fenêtres de notre maison à l'identique sauf au lieu du bois par du Pvc or on ignorait qu'il fallait une autorisation en mairie et que le Pvc était interdit. Et nous venons de recevoir une mise en demeure que doit on faire et que risque t on ? Merci de vos réponses.
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