Conformité des travaux refusée, refaire une déclaration préalable Résolu

Bonjour,

Le maire a contesté la conformité de vos travaux et vous demande de régulariser, ce qui est légitime (art. R.462-9 du code de l'urbanisme).

Votre terrain est situé en zone U d'un PLU ? Quels sont les motifs inscrits sur la contestation ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le maire a contesté la conformité de vos travaux et vous demande de régulariser, ce qui est légitime (art. R.462-9 du code de l'urbanisme).

Votre terrain est situé en zone U d'un PLU ? Quels sont les motifs inscrits sur la contestation ?

Oui nous sommes en zone UB d'un PLU mais il y a un Pprl également.
Les motifs sont : surface supérieure à 20m2
Et construction en ossature bois et bardage bois au lieu de parpaing et crépi (car la première partie a été refaite en bois entre temps).

Quels motifs du PPR s'opposent à votre projet ?

Puisque vous êtes en zone U d'un PLU votre travaux d'extension entrent dans le champ de la déclaration préalable tant que l'emprise au sol ou la surface de plancher ne dépassent pas 40 m², sauf si l'extension entraine le total à dépasser 150 m² de SDP (art. R.421-17 CU).
Vous devez déposer une DP pour régulariser les modifications d'aspect extérieur et la surélévation de 30 cm. Vous pourriez présenter la régularisation de surface de 2 manières : 6 m² supplémentaires, ou bien un total de 25 m² d'extension au lieu de 19,9 m².

Merci beaucoup car la mairie veut me créer des ennuis en me demandant un permis de construire qui sera obligatoirement refusé !

Je vois mal le PPR s'opposer à des travaux parce qu'ils sont soumis à PC mais les autoriser lorsqu'ils sont soumis à DP. C'est pourquoi il est important d'étudier les contraintes du PPR pour savoir si une régularisation est possible.

Bonjour
Est ce que le fait que la demande initiale date de 2011, et que la régularisation demandée est en 2022 peut causer cet imbroglio.
Le PPRI est peut être plus récent que la DP initiale.
Quelque chose qui me questionne : le fait de demander une DP pour 19.90 m2, (et pas 20,10) signifie que la règle des + ou - 20 m2 était connue au moment de la demande.
Cdt

amedee 47 a écrit:

Quelque chose qui me questionne : le fait de demander une DP pour 19.90 m2, (et pas 20,10) signifie que la règle des + ou - 20 m2 était connue au moment de la demande.

C'est fort possible, 9 fois sur 10 une demande formulée telle quelle attire l'attention d'un service instructeur (compétent). Il en va de même pour les PC sans archi avec une SDP à 149,5 m² ou 150 pile...

Le PPRL date de juillet 2019, la DP a bien été acceptée en juin 2011.les travaux ont pris du temps, manque de financement, du coup on n'a pas fait attention à ce qu'on avait demandé comme surface. Ça se joue à quelques mètres carrés mais je comprends que cela ne soit pas conforme. Demander un PC pour cela me paraît incrongu....

amedee 47 a écrit:

Bonjour
Est ce que le fait que la demande initiale date de 2011, et que la régularisation demandée est en 2022 peut causer cet imbroglio.
Le PPRI est peut être plus récent que la DP initiale.
Quelque chose qui me questionne : le fait de demander une DP pour 19.90 m2, (et pas 20,10) signifie que la règle des + ou - 20 m2 était connue au moment de la demande.
Cdt

Quelle était la surface de plancher avant l'extension ? Ne dépassez vous pas les 150 me avec l'extension ?

Comme nous sommes sur le point de vendre, je me suis rendue compte en envoyant les papiers au notaire, de l'erreur commise sur l'aspect extérieur de l'extension. J'ai donc appelé la mairie pour leur demander conseil. Ils se sont déplacés et ne nous ont jamais parlé de permis de construire. Sauf lorsque je me suis déplacée en mairie vendredi dernier pour tout autre chose.Une certaine élue abuse de son pouvoir.....

salade bio a écrit:

amedee 47 a écrit:

Quelque chose qui me questionne : le fait de demander une DP pour 19.90 m2, (et pas 20,10) signifie que la règle des + ou - 20 m2 était connue au moment de la demande.

C'est fort possible, 9 fois sur 10 une demande formulée telle quelle attire l'attention d'un service instructeur (compétent). Il en va de même pour les PC sans archi avec une SDP à 149,5 m² ou 150 pile...

Babeille14 a écrit:

Une certaine élue abuse de son pouvoir.....

Bah c'est peut être un manque de connaissance, faut pas voir le mal partout 

Oh si vous saviez ! Si si

salade bio a écrit:

Babeille14 a écrit:

Une certaine élue abuse de son pouvoir.....

Bah c'est peut être un manque de connaissance, faut pas voir le mal partout 

C était un chalet d'environ 30/32 m2 et l'extension fait réellement 24m2 au lieu de 19,9.

picchunet a écrit:

Quelle était la surface de plancher avant l'extension ? Ne dépassez vous pas les 150 me avec l'extension ?

Bonjour
Il y a un problème de conformité ou pas, je ne sais pas.
Mais le problème, c'est que votre construction de non conforme devient illégale, donc le notaire ne pourra pas effectuer la vente.
Pour ce qui est de prendre des libertés avec les règlements (DP, PC,PPRI ou autres), je ne pense pas qu'il y ait abus de pouvoir, mais ouverture du parapluie au maximum.
Les élus engagent leur responsabilité jusqu'au pénal dans ces affaires (Voir ce qui c'est passé à l'Aiguillon sur Mer il y a quelques années).
Vouloir vendre sans régulariser, c'est passer la patate chaude au nouvel acquéreur "à l'insu de son plein gré"
Cdt

Ah mais je n'ai jamais dit que je voulais vendre sans régulariser. C'est juste que les propos de la mairie sont changeants en fonction de leur humeur ! Le mercredi c'est "il vous faut une nouvelle DP", le vendredi c'est "il vous faut un permis de construire". Je me serais peut être lancée dans la DP inutilement parce qu'ils n'ont même pas le cran de me rappeler pour m'en informer. Est ce que vous pensez qu'attendre 1 mois pour avoir un rdv avec le maire d'une petite commune de 600 habitants est raisonnable ?? Je ne le pense pas. D'où mon questionnement sur leurs réponses changeantes et qui nous mettent en difficulté. Nous en sommes rendus à prendre un avocat pour savoir comment faire et vos différentes réponses m'ont également éclairées.

Bonjour
Vous ne nous dites pas, comme demandé plus haut, quelle est la surface de depart

Puisque vous êtes en zone U d'un PLU votre travaux d'extension entrent dans le champ de la déclaration préalable tant que l'emprise au sol ou la surface de plancher ne dépassent pas 40 m², sauf si l'extension entraine le total à dépasser 150 m² de SDP (art. R.421-17 CU).

Ne pas se souvenir qu'en 2011 vous deviez construire 19.90 m2 pour finir à 24, c'est une chose mais 1 m2 change parfois la donne,et les notaires sont tatillons car les acquéreurs le sont de plus en plus..

Perso tant que j'ai aucune info sur mes demandes, rien n'est signé, on a eu trop de trucs faits sans permis, autorisations, factures, que l'on préfère laisser tomber plutôt que de s'embourber...

Vous êtes en tort pour la construction, ne pas tout mettre sur le dos de la mairie, essayer de régulariser si possible, mais pas sûre que cela se fasse pour la vente.

De plus, dans un village de 600 habitants, le maire bien sûr va signer les dossiers, mais l'analyse relève souvent de services spécialisés qui sont souvent implantés au niveau des communautés de commune ou autres entités administratives.
De plus aujourd'hui les PLU sont de plus en plus remplacés par des PLUI(intercommunaux)
Cdt

J'ai précisé plus haut que le chalet de départ faisait environ 30 m2, plus 24 ce qui donne 56m2.
Je ne mets absolument pas tout sur le dos de la mairie, je veux régulariser les choses en toute transparence avec le notaire pour les acquéreurs mais sincèrement la mairie nous met des bâtons dans les roues.... Me dire qu'il faut un PC alors que si j'en crois vos réponses c'est une DP, tout en sachant que je n'obtiendrai jamais l'accord pour un PC, c'est pas très sympa. Et ça ne fait pas avancer les choses. Merci

kaline a écrit:

Bonjour
Vous ne nous dites pas, comme demandé plus haut, quelle est la surface de depart

Puisque vous êtes en zone U d'un PLU votre travaux d'extension entrent dans le champ de la déclaration préalable tant que l'emprise au sol ou la surface de plancher ne dépassent pas 40 m², sauf si l'extension entraine le total à dépasser 150 m² de SDP (art. R.421-17 CU).

Ne pas se souvenir qu'en 2011 vous deviez construire 19.90 m2 pour finir à 24, c'est une chose mais 1 m2 change parfois la donne,et les notaires sont tatillons car les acquéreurs le sont de plus en plus..

Perso tant que j'ai aucune info sur mes demandes, rien n'est signé, on a eu trop de trucs faits sans permis, autorisations, factures, que l'on préfère laisser tomber plutôt que de s'embourber...

Vous êtes en tort pour la construction, ne pas tout mettre sur le dos de la mairie, essayer de régulariser si possible, mais pas sûre que cela se fasse pour la vente.

Babeille14 a écrit:

 la mairie nous met des bâtons dans les roues.... Me dire qu'il faut un PC alors que si j'en crois vos réponses c'est une DP, tout en sachant que je n'obtiendrai jamais l'accord pour un PC, c'est pas très sympa. Et ça ne fait pas avancer les choses. Merci

J'insiste : quels motifs, du PPRi ou autres, s'opposent à votre extension ?

Ce n'est pas une opposition à la DP c'est une non conformité de travaux pour surface prévue de 19,9 m2 et réelle à 24 m2.

Bonjour Babeille14.

Je lis ce sujet car il est mis en avant par forum construire.

Je pense que vous vous êtes mis vous même dans le bourbier, il ne faut pas accuser quelqu'un d'autre que vous.

En 2011 vous faites une déclaration préalable de travaux pour une extension de 19,9 m² et vous construisez illégalement 24 m².

Edit : Je précise pour ceux qui disent qu'une déclaration préalable en cas de PLU peut être faite jusqu'à 40 m² d'emprise au sol que cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2012 donc après la déclaration préalable déposée par Babeille14. En conséquence il ne peut pas utiliser cet argument.

Votre histoire commence mal de votre fait. Il fallait construire selon la DP et non essayer de flouer l'administration.

D'ailleurs en parlant de superficie, il est question de surface de plancher ou de surface d'emprise au sol ? Ou plutôt en 2011 du SHON et du du SHOB qui s'appliquaient alors.

Ensuite une déclaration préalable ou un permis de construire n'est pas éternel, trois ans reconductible deux fois pour une durée d'un an à chaque fois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082#:[...]9ral,pendant%20plus%20d'un%20an.

Pourquoi n'avez vous pas demandé la DAACT quand vous avez fini les travaux ? Il est probable qu'à l'époque le service en charge n'aurait pas cherché la petite bête et vous aurait donné le certificat de conformité.

Maintenant que l'administration tient un cas d'irrégularité elle ne va pas vous lâcher, c'est certain et je trouve qu'elle a bien raison. Et elle risque de transmettre le dossier à l'administration fiscale pour toucher le non perçu depuis 2011.

Et pour terminer, salade bio vous a demandé plusieurs fois quelle est la non conformité par rapport au PPRL et vous ne répondez jamais.

Si vous voulez être aidé il faut répondre aux questions posées.

Sinon au delà de votre demande d'aide pour couvrir une construction illégale, votre attitude décourage toute envie de le faire.

Pour le moment vous avez joué et vous avez perdu car vous voulez vendre et le notaire est vigilant sur l'entière conformité du bien.

Si vous voulez avoir une chance de gagner et ne pas être obligé de détruire ce que vous avez construit il va falloir répondre à toutes les questions avec honnêteté, y compris aux miennes.

Je sais que ce que j'écris ne va pas vous plaire mais je suis comme ça, je suis franc et je dis la vérité même si elle secoue.

On parle de ce PPRL Babeille14 ?

http://www.calvados.gouv.fr/IMG/pdf/202001_consultadm_reglement.pdf

A noter que vous prenez également des risques avec votre assureur.

Dans ce PPRL on peut lire :

III. Les conséquences assurantielles en cas de non-respect des règles
Selon l'article L.125-6 du code des assurances, un assureur n'est pas tenu de garantir son assuré
contre les effets des catastrophes naturelles s'agissant :
o des biens et activités situés sur des terrains classés inconstructibles par un PPR (sauf pour les
biens et activités existant avant la publication du PPR) ;
o des biens construits et des activités exercées en violation des règles administratives en
vigueur lors de leur implantation et tendant à prévenir les dommages causés par une
catastrophe naturelle.

Alors excusez moi d'être novice en la matière mais je pense avoir répondu à toutes les questions.
Oui la DP a été faite en juin 2011, les travaux commencés en 2013, et comme il y avait également une terrasse dans ma DP, terminés en 2022. Désolée aussi si nous manquions de financement, quelqu'un soit la cause. Je ne suis pas venue sur ce forum pour me faire traiter comme cela.
En 2013 nous avons commencé la dalle pour le vide sanitaire. Oui la surface n'a pas été respectée, je n'ai jamais dit le contraire.j'ai fait moi même la DP avec à l'époque un maire très peu exigeant qui m'a dit de faire des plans avec du papier calque, sur lesquels il manquait certaines mesures et où j'ai noté la surface intérieure et non l'emprise au sol.d'ailleurs la surface réelle actuelle a été mesurée à la va-vite et ne doit pas dépasser 22m2..... Désolée aussi d'être novice en dessin et maîtrise d'œuvre!Nous avons commencé les gros travaux en 2016 de mémoire, après accord avec le maire. Rien à voir avec "l'administration qui tient un cas d'irrégularité" comme vous dites et les travaux en 2011 n'étaient même pas commencé pour nous réclamer quoi que ce soit. C'est moi qui ai appelé le maire pour lui signaler l'irrégularité et lui demander ce que l'on devait faire car en envoyant les papiers au notaire je les ai relus et je me suis rendue compte de ce souci. Me faire passer pour quelqu'un de malhonnête c'est facile derrière un clavier. Cette chère élue de la mairie est venue illégalement chez nous en notre absence prendre des photos, c'est normal ça ??

J'ai répondu au moins 1 fois à la question pour le problème de non conformité. Ossature et bardage bois au lieu d'une construction en parpaing et crépi. Et emprise au sol supérieure à 20m2. Par rapport au PPRL nous sommes dans une zone rouge. Je n'en sais pas plus.

Si vous souhaitez continuer à m'accuser de malhonnêteté ce n'est plus la peine de me répondre, je me débrouillerai toute seule.
Merci

Calète a écrit:

Bonjour Babeille14.

Je lis ce sujet car il est mis en avant par forum construire.

Je pense que vous vous êtes mis vous même dans le bourbier, il ne faut pas accuser quelqu'un d'autre que vous.

En 2011 vous faites une déclaration préalable de travaux pour une extension de 19,9 m² et vous construisez illégalement 24 m².

Edit : Je précise pour ceux qui disent qu'une déclaration préalable en cas de PLU peut être faite jusqu'à 40 m² d'emprise au sol que cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2012 donc après la déclaration préalable déposée par Babeille14. En conséquence il ne peut pas utiliser cet argument.

Votre histoire commence mal de votre fait. Il fallait construire selon la DP et non essayer de flouer l'administration.

D'ailleurs en parlant de superficie, il est question de surface de plancher ou de surface d'emprise au sol ? Ou plutôt en 2011 du SHON et du du SHON qui s'appliquaient alors.

Ensuite une déclaration préalable ou un permis de construire n'est pas éternel, trois ans reconductible deux fois pour une durée d'un an à chaque fois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082#:[...]9ral,pendant%20plus%20d'un%20an.

Pourquoi n'avez vous pas demandé la DAACT quand vous avez fini les travaux. Il est probable qu'à l'époque le service en charge n'aurait pas cherché la petite bête et vous aurait donné le certificat de conformité.

Maintenant que l'administration tient un cas d'irrégularité elle ne va pas vous lâcher, c'est certain et je trouve qu'elle a bien raison. Et elle risque de transmettre le dossier à l'administration fiscale pour toucher le non perçu depuis 2011.

Et pour terminer, salade bio vous a demandé plusieurs fois quelle est la non conformité par rapport au PPRL et vous ne répondez jamais.

Si vous voulez être aidé il faut répondre aux questions posées.

Sinon au delà de votre demande d'aide pour couvrir une construction illégale, votre attitude décourage toute envie de le faire.

Pour le moment vous avez joué et vous avez perdu car vous voulez vendre et le notaire est vigilant sur l'entière conformité du bien.

Si vous voulez avoir une chance de gagner et ne pas être obligé de détruire ce que vous avez construit il va falloir répondre à toutes les questions avec honnêteté, y compris aux miennes.

Je sais que ce que j'écris ne va pas vous plaire mais je suis comme ça, je suis franc et je dis la vérité même si elle secoue.

Babeille14 a écrit:

Ce n'est pas une opposition à la DP c'est une non conformité de travaux pour surface prévue de 19,9 m2 et réelle à 24 m2.

J'entends par là les motifs qui s'opposeraient à une régularisation aujourd'hui, vous ne l'avez pas précisé plus haut.

Donc si vous êtes en zone rouge du PPRL il n'y a aucune chance qu'une déclaration préalable soit acceptée pour régulariser votre construction existante.

Le PPRL n'existait probablement pas en 2011 ou le zonage était différent de l'actuel en vigueur ce qui explique que votre déclaration préalable ait été acceptée à l'époque.

Le financement est souvent un problème mais il n'empêche que vous avez dépassé le délai légal de réalisation de la déclaration préalable de 2011 en terminant les travaux en 2022. Même en prorogeant vous ne pouviez pas dépasser 2016. Il aurait fallu déposer une nouvelle déclaration préalable en 2016.

Je me demande tout de même pourquoi avoir fait un vide sanitaire plus grand que la déclaration préalable. Là vous êtes l'unique responsable de cet écart.

Et veuillez noter que je serais en face de vous je dirais exactement la même chose. 

Dura lex sed lex. Et pour tout le monde.

Pour l'autorisation d'accès un peu de lecture.

https://www.manche.gouv.fr/content/download/38249/271710/fil[...]ce-urbanismeA5final.pdf

Mais comme les travaux ne sont pas déclarés achevés l'agent territorial peut pénétrer dans votre propriété pour constater une infraction. 

salade bio a écrit:

Babeille14 a écrit:

Ce n'est pas une opposition à la DP c'est une non conformité de travaux pour surface prévue de 19,9 m2 et réelle à 24 m2.

J'entends par là les motifs qui s'opposeraient à une régularisation aujourd'hui, vous ne l'avez pas précisé plus haut.

Salade bio, Babeille14 a répondu que sa construction est en zone rouge du PPRL.

PPRL que j'ai mis en lien.

Aujourd'hui vu qu'il y a un PLU la surface de l'extension pourrait atteindre 40 m² via déclaration préalable, pas besoin de permis de construire.

Mais projet en zone rouge.

Et on ne peut pas invoquer la prescription trentenaire.

Merci pour ces infos
bonne soirée à vous tous

Calète a écrit:

Mais comme les travaux ne sont pas déclarés achevés l'agent territorial peut pénétrer dans votre propriété pour constater une infraction. 

L'accord de l'occupant de la maison est nécessaire et l'agent verbalisateur doit recueillir son accord écrit, même si en cas d'opposition il y a obstacle au droit de visite (L.480-12 CU).

Merci ! Ils sont venus 1 fois sans notre accord et 1 fois avec le notre, et peut être d'autres fois puisqu'ils ont des photos des travaux. Ils ont oublié je le pense.....

Bonjour
Je reviens pour essayer de clarifier tout ça
en 2011, vous faites une DP pour un local de 19.90 m2 (à l'époque c'est la règle)
En 2012, changement de règlementation, la surface est portée à 40 m2 si la commune dispose d'un PLU
ensuite, vous construisez votre local, pour une surface un peu supérieure à 20 m2. Vous ne faites pas de déclaration de fin de travaux. Tout reste en l'état.
Durant cette période vous auriez pu régulariser votre construction en faisant une nouvelle DP qui aurait été acceptée puisque la nouvelle surface construite était autorisée au vu de la nouvelle réglementation.
En 2019, votre commune est dotée d'un PPRL et votre construction est en zone rouge ; ce qui veut dire interdiction de construire, sauf aménagements particuliers liés à la mise en sécurité des biens et des personnes (en gros c'est ça).
Donc maintenant , je vois pas beaucoup d'issue possible pour vous.
Pour ce qui est des procédures, tout se fait par écrit (l'oral n'est qu'à titre de consultation et de renseignement et n'a pas de valeur juridique).
Par contre rien ne vous empêche de demander une DP , c'est la réponse qui compte , vous aurez certainement une réponse écrite négative au bout de 1 ou 2 mois.
( le délai est normalement d'1 mois, mais peut être allongé en cas d’élément d'étude supplémentaire. ex: avis ABF, PPR  etc).
Vous dites avoir pris les conseils d'un avocat. N'en attendez pas un procédure plus rapide en tout cas, les procédures contentieuses sont extrêmement longues.
Bon courage en tout cas
Cdt

Merci pour vos réponses.
Quand vous dites "c'est la réponse qui compte, concernant la DP", à quoi cela va t'il me servir d'avoir une réponse négative ? Je ne vois pas..
Effectivement nous aurions pu régulariser et nul n'est sensé ignorer la loi mais nous ne le savions pas. C'est dommage.
Je ne vois pas quelle issue nous allons trouver. Même attendre les 10 ans, ça ne va pas être possible car la mairie nous a demandé de régulariser. La destruction ??

amedee 47 a écrit:

Bonjour
Je reviens pour essayer de clarifier tout ça
en 2011, vous faites une DP pour un local de 19.90 m2 (à l'époque c'est la règle)
En 2012, changement de règlementation, la surface est portée à 40 m2 si la commune dispose d'un PLU
ensuite, vous construisez votre local, pour une surface un peu supérieure à 20 m2. Vous ne faites pas de déclaration de fin de travaux. Tout reste en l'état.
Durant cette période vous auriez pu régulariser votre construction en faisant une nouvelle DP qui aurait été acceptée puisque la nouvelle surface construite était autorisée au vu de la nouvelle réglementation.
En 2019, votre commune est dotée d'un PPRL et votre construction est en zone rouge ; ce qui veut dire interdiction de construire, sauf aménagements particuliers liés à la mise en sécurité des biens et des personnes (en gros c'est ça).
Donc maintenant , je vois pas beaucoup d'issue possible pour vous.
Pour ce qui est des procédures, tout se fait par écrit (l'oral n'est qu'à titre de consultation et de renseignement et n'a pas de valeur juridique).
Par contre rien ne vous empêche de demander une DP , c'est la réponse qui compte , vous aurez certainement une réponse écrite négative au bout de 1 ou 2 mois.
( le délai est normalement d'1 mois, mais peut être allongé en cas d’élément d'étude supplémentaire. ex: avis ABF, PPR  etc).
Vous dites avoir pris les conseils d'un avocat. N'en attendez pas un procédure plus rapide en tout cas, les procédures contentieuses sont extrêmement longues.
Bon courage en tout cas
Cdt

Babeille14 a écrit:

Je ne vois pas quelle issue nous allons trouver. Même attendre les 10 ans, ça ne va pas être possible car la mairie nous a demandé de régulariser. La destruction ??

Mise à part une démolition je ne vois pas quelles solutions s'offrent à vous pour régulariser les choses..
La prescription décennale (L.421-9) ne peut pas être soulevée puisque, à l'époque, votre construction (réalisée) était soumise à PC.
La prescription pénale est de 6 années à compter de l'achèvement des travaux. Le maire a rédigé un PV d'infraction ou vous a mis en demeure de régulariser ?

Babeille14 a écrit:

Merci pour vos réponses.
Quand vous dites "c'est la réponse qui compte, concernant la DP", à quoi cela va t'il me servir d'avoir une réponse négative ? Je ne vois pas..

Comme votre question c'était "refaire une déclaration préalable" et que vous faisiez état de réponses divergentes orales. je vous ai répondu que vous pourriez toujours faire une demande écrite,(sous entendu : c'est pas pour ça que vous aurez une réponse qui vous convienne).
Mon avis sur la réponse desalade bio , j'ai bien peur que ce soit la solution de régularisation.
Cdt

Nous avons reçu un certificat de non conformité et un courrier l'accompagnant disant que nous ne pouvons pas avoir de certificat de conformité.

Par contre dans les références du certificat de non conformité il est noté le numéro de la DP et la date de dépôt mais au lieu du 30.04.2011 c'est noté 30.04.2022!

Je ne vois pas par quel biais vous pourriez avoir un certificat de conformité aujourd'hui vu que les règles d'urbanisme ont changé avec la création du PPRL et que votre construction est en zone rouge.

Même s'il y a une faute de frappe sur le certificat de non conformité que vous avez reçu.

Je crains que votre situation soit sans issue pour obtenir un certificat de conformité et le risque est grand que l'administration vous oblige à détruire la construction litigieuse et à remettre en état le terrain.

C'est sûr que c'est une grosse moins value pour la vente que vous escomptiez. Et des frais pour déconstruire votre extension.

Double peine en quelque sorte.

Ou alors vous aurez la chance de trouver un acheteur qui accepte d'acheter une construction sans certificat de conformité et qu'il accepte de prendre les frais de déconstruction à sa charge. Mais il risque de négocier fortement le prix.

Calète a écrit:

Je ne vois pas par quel biais vous pourriez avoir un certificat de conformité aujourd'hui vu que les règles d'urbanisme ont changé avec la création du PPRL et que votre construction est en zone rouge.

Même s'il y a une faute de frappe sur le certificat de non conformité que vous avez reçu.

Je crains que votre situation soit sans issue pour obtenir un certificat de conformité et le risque est grand que l'administration vous oblige à détruire la construction litigieuse et à remettre en état le terrain.

C'est sûr que c'est une grosse moins value pour la vente que vous escomptiez. Et des frais pour déconstruire votre extension.

Double peine en quelque sorte.

Ou alors vous aurez la chance de trouver un acheteur qui accepte d'acheter une construction sans certificat de conformité et qu'il accepte de prendre les frais de déconstruction à sa charge. Mais il risque de négocier fortement le prix.

Trouver l'acheteur qui accepte d'avoir des emmer/des ???? Même en diminuant drastiquement le prix du bien, 98% des notaires refuseront de signer l'acte en l'état, surtout celui des acquéreurs...
D'autant que pour reconstruire...

Bonjour votre problème semble délicat il vous faire prendre un conseillé dans le domaine qui avec votre accord comprenne les détaille de cette situation 
mais les plus efficace sont payant je n ai pas de contact pour ca mais je peux me renseigner 

Bonjour kikot.

Félicitations pour votre implication dans ce sujet inextricable.

Oui le problème est délicat.

Mais la situation est simple et la bonne réponse a été donnée plusieurs fois.

Je pense que vous perdriez votre temps à chercher à expert payant capable de solutionner dans le sens souhaité par Babeille14 d'une régularisation de sa construction d'une extension hors dimensions de l'autorisation préalable pour pouvoir la vendre, construction de l'extension dont la fin des travaux n'a pas été déclarée et qui maintenant se trouve sur une zone rouge du PPRL.

Si vous voyez un bon angle d'attaque personnellement je suis curieux de le connaître.

Mais je ne crois pas aux miracles dans certains cas.

Même si parfois la phrase "ils ne savaient pas que c'était impossible alors ils l'ont fait" est porteuse d'espérance je ne peux m'empêcher de penser que dans ce cas particulier c'est impossible et ça ne se fera pas.

Désolé de l apprendre mais si vous voulez je me renseigne pour un conseillé compétant et attractif niveau prix
mon point le plus fort c est que j ai beaucoup de contact
bon courage a vous

Merci à vous mais c'est déjà fait. Bonne soiree

kikot a écrit:

Désolé de l apprendre mais si vous voulez je me renseigne pour un conseillé compétant et attractif niveau prix
mon point le plus fort c est que j ai beaucoup de contact
bon courage a vous

Kikot, par contre votre point le plus fort n'est pas l'orthographe ce qui décrédibilise tous vos messages forts lassants par leur répétitivité. J'ai l'impression de lire un robot mal programmé.

Au moins on a échappé par miracle au conseiller con pétant.

Arrêtez de racoler, c'est hors charte.

Ici tout est public et gratuit, les aides généralement et parfois les concours de grimaces.

Alors un conseiller même pas cher c'est trop cher.

Calète a écrit:

Mais comme les travaux ne sont pas déclarés achevés l'agent territorial peut pénétrer dans votre propriété pour constater une infraction. 

D'après le document auquel vous faîtes référence, pas tout à fait:

Extrait :

Le droit de visite est encadré par l’article 432-8 du code pénal. Les agents assermentés ne peuvent exercer leur droit de visite et effectuer des consta­tations à l’intérieur d’une propriété sans l’accord préalable de l’occupant. Le domicile s’étend aux dépendances étroites et immédiates du lieu d’ha­bitation comprises dans une même clôture (terrasse, jardin, balcon...).



Et je rappellerais la peine encourue:


Article 432-8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



Calète
Par ailleurs, un peu de bienveillance aiderait. Avec une moyenne de 10 messages par jour sur ces forums, en lisant quelques récents, je pense que vous saturez.

Votre acheteur vous impose-t-il la mise en conformité de votre extension avant la vente?

L'acte authentique peut tout à fait préciser l'état actuel de votre bien, avec l'extension qui n'est pas en règle. Bien entendu il faut que l'acheteur soit d'accord.