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pikine
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Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 30/04/2019 à 13h54
Peut-on construire une extension en limite de propriété s'il
Bonjour, nous avons le projet de construire une extension à gauche de notre maison. Nous avons eu le pc par la mairie. Les voisins ont mis un recours gracieux à la mairie. Un grillage mitoyen est posé entre nos deux parcelles. Nous avons effectué un bornage pour délimiter les parcelles, celles-ci avaient disparu.
Nous n'avons pas commencé les travaux de peur de devoir démolir.
Les voisins refusent l'accolement ou le retrait du grillage, le refus de passage pour jointoiller.
Nous avions prévu de ne pas toucher à cette cloture et de ne pas passer chez eux. Ils contestent le bornage.
Que faire maintenant? Comment va se dérouler la suite ? Doit-on abandonner notre projet?
Merci de vos réponses.
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Maamon

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
Le 30/04/2019 à 20h29
Bonjour, que dit votre PLU ?
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pikine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 01/05/2019 à 06h50
Il dit qu on peut construire en limite de propriété
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pikine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 02/05/2019 à 14h56
Les voisins invoquent l'article 662 et de la jurisprudence cca versailles 19 octobre 2006.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/05/2019 à 15h11
pikine a écrit:Les voisins invoquent l'article 662 et de la jurisprudence cca versailles 19 octobre 2006.

Bonjour,
Tout ça parle de mur, pas de clôture.
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pikine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 02/05/2019 à 15h13
Bah oui c est ce que je me disais aussi. Une clôture n'est pas un mur.
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pikine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 02/05/2019 à 15h28
Ils ecrivent que le voisin voulant faire une construction doit faire régler par expert les moyens à mettre en oeuvre afin de ne pas porter atteinte aux droits de l'autre.
une explication svp?
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/05/2019 à 15h52
Comment avez-vous avertie de ce recours ?
Un expert pas nécessairement mais un état des lieux avant/après.
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pikine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 02/05/2019 à 15h55
Lettre recommandée avec accusé de reception, la mairie aussi.
je dois faire un état des lieux avant? Qui ? un huissier?
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/05/2019 à 16h00
Oui un huissier et en présence du voisin.
Que dit la mairie à propos du recours ?
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pikine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 02/05/2019 à 16h01
Elle étudie prochainement le recours, elle dit que c'est rare qu un permis soit annulé.
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pikine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 02/05/2019 à 16h03
Mais ils nous conseillent de ne pas entreprendre les travaux, donc nous avons reporté nos travaux qui devaient commencer dans un mois.
notre architecte a contacté son avocat, nous attendons un rdv avec lui.
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pikine
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Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 02/05/2019 à 16h21
Si la mairie ne dit rien, la voisine peut elle faire un recours au tribunal?
Combien de délai pour le jugement?
Peut elle invoquer Trouble anormal du voisinage contre ensoleillement après ces deux recours et repartir dans une procédure?
Elle m a parlé de ça un jour... Elle est juriste apparemment...
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pikine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 mois
Le 02/05/2019 à 18h02
Je me disais que simplement je pouvais demander s il y a eu une déclaration préalable de travaux effectuée pour cette clôture .
Si pas que puis je entreprendre ?
Quand on achète un terrain doit on faire obligatoirement une demande pour une clôture ?
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/05/2019 à 18h10
pikine a écrit:Je me disais que simplement je pouvais demander s il y a eu une déclaration préalable de travaux effectuée pour cette clôture .
Si pas que puis je entreprendre ?
Quand on achète un terrain doit on faire obligatoirement une demande pour une clôture ?

La clôture n'a rien à voir dans l'affaire.
Votre extension aurait quelle hauteur ?
Pourriez-vous faire un croquis avec l'implantation de votre maison, de celle des voisins ainsi que l'orientation ?
Si le 1er recours est rejeté et que la voisine en fait un 2e pour perte d’ensoleillement, elle va se casser les dents car ça va finir par être considéré comme recours abusif.
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En cache depuis le dimanche 14 juillet 2019 à 09h32

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