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Rubrique «Permis - autorisations»

La catégorie des déclarations préalables occupe une place particulière au sein des autorisations d’urbanisme.

A la différence de la catégorie des permis, l'administration dispose davantage d'un droit de regard et d'opposition sur des travaux ou aménagements de faible importance envisagés par un déclarant qu'un droit d'autorisation à proprement parler.

La déclaration préalable de travaux constituant l'une des déclarations de cette catégorie particulière, en suit logiquement le régime juridique.

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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir ,

Une petite question me vient sur ce texte :

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

En CCMI c'est le cst qui le dépose ?

Merci
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
le déclarant est toujours (y compris en CCMI) le bénéficiaire (titulaire) de l'autorisation (cf cadre 2 de l'imprimé de DAACT).

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Précision : la déclaration H1 est à adresser dans le délai de 90 jours de la date à laquelle le bien est habitable (différente de la date d'achèvement des travaux cf notion fiscale d'achèvement dans le guide https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_41,revente_d[...]delai_d_achevement.php)
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Un petit texte interressant pour les membres qui souhaiteraient construire un mur en limite de proprièté :

Citation:
La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.

La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 3000 message La Linotte Climatique (38)
Citation: Les constructions ou agrandissement ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 80 m² ;
20 m2 plutot que 80 m2, non?
A+
Messages : Env. 3000
De : La Linotte Climatique (38)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 30000 message Gironde
Oui, merci
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
2 m² et 20 m² et non 20 m² et 80 m²
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Trois-ilets
Bonjour,nous venons de recevoir une opposition à une déclaration préalable pour la construction d'une piscine,seulement on ne nous a jamais donné de récépissé lors du dépôt,ce refus est il donc valable?
Messages : Env. 10
De : Trois-ilets
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
ATTENTION article pas à jour depuis l'entrée en vigueur :
- le 1er janvier 2012 de la réforme des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (décret n°2011-17 du 5 décembre 2012)
- de la réforme des lotissements et autres autorisations d'urbanisme - décret d'application (de l'ordonnance du 22 décembre 2011) en date du 28 février 2012 publié le 29 février 2012 au JORF
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Grenoble (38)
Bonjour,
J'aimerai avoir un avis.
Nous avons enfin reçu l'accord pour une déclaration préalable qui consiste à supprimer un garage pour agrandir notre actuel appartement (le garage et l'appartement sont contigu), il s'agit donc de modifier la façade.
Dans la notification de la dp est exigé que la façade (la porte de garage à fermer) soit en bois??? allège est menuiserie pour les fenêtres.
Nous n'avions rien précisé dans notre demande et je m'étonne de cette exigence..
Dans quelle mesure doit 'on en tenir compte?
Pouvons nous faire un mur maçonné comme nous l'avons prévu?
D'autant que j'ai peur que ça pose un problème avec la copropriété puisque toute les autres fenêtres sont en pvc blanche... Nous allons faire tache !!
merci d'avance pour vos lumières.
NS
Messages : Env. 10
De : Grenoble (38)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 30000 message Gironde
o² a écrit:ATTENTION article pas à jour depuis l'entrée en vigueur :
- le 1er janvier 2012 de la réforme des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (décret n°2011-17 du 5 décembre 2012)
- de la réforme des lotissements et autres autorisations d'urbanisme - décret d'application (de l'ordonnance du 22 décembre 2011) en date du 28 février 2012 publié le 29 février 2012 au JORF


C'est mis à jour, merci
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Il convenait de lire "Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011" hein
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Juste à Cotés D'amboise (37)
Il est question du CERFA 13404*01 qu'elle différence avec le formualaire CERFA 13404*02 ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Je suis en site classé, j''aurais voulu savoir qui a le dernier mot entre l'ABF et le maire, en effet l'ABF me prescrit certaines tuiles mais le maire en accepte d'autres.

Lesquelles dois-je poser ??

Merci par avance.

Nico
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Benoitville (50)
bonjour,

j'ai acheter une maison et la toiture est en pierre ,j'ai deux voisins collé de chaque coté et leur toiture est en ardoise ,j'ai effectuer une demande de travaux pour rénover cette toiture en pierre qui est dans un sale état pour mettre de l'ardoise comme mes voisins , l'avis est favorable mais ils m'obligent à remettre de la pierre comme l'existant je ne comprend pas c'est illogique . voici ce qui est écrit:
l'architecte des bâtiment de France émet un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Prescriptions et motivations:
-la toiture devra être refaite en pierres de schiste comme l'existant.
voila donc je suis un peu dégoûté je voudrai savoir si j'ai un recours, ils ont peut-être pas bien regarder la photo toutes les maisons sont en ardoise ou en tuile sauf la mienne si je leur explique croyaient vous qu'ils changeraient d'avis.
merci de vos réponses car la je sais pas quoi faire .
Messages : Env. 10
De : Benoitville (50)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Ain
Bonjour, je vous soumet la problématique suivante :
Le propriétaire précédent a fait un agrandissement d'ouverture existante sur l'une des facades de ma maison mais n'a pas fais de déclaration préalable de travaux à la mairie. En tant que nouveau propriétaire, s'il arrivait un problème sur la maison, pourrais-je tout de même faire jouer la garantie décennale ? Posé autrement : La déclaration préalable de travaux est-elle un document nécessaire pour faire jouer la garantie décennale ?
Messages : Env. 10
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Gironde
Bjr j'ai une question svp.
je souhaite transformer mon garage existant en pièce à vivre. C'est à dire que je l'isole et remplace la porte de garage par une baie vitrée avec volet. J'ai rempli et déposé ma déclaration préalable, mais on me demande la surface de plancher existante et surface plancher créée.
Comment calculer cette surface ? est-ce que c'est la surface que du garage ou bien celle de la maison ? Dois-je prendre en compte le garage actuel ?
A mon avis je n'ai pas de surface créée, pouvez vous me le confirmer ?
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 50 message Bas Rhin
Erreur a supprimé
Messages : Env. 50
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message Bassin D'arcachon (33)
Sur le forum, peu importe ce qu'on pense, on peut le dire de façon courtoise... cliquez ici
Picto recompense Membre super utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 10000
De : Bassin D'arcachon (33)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Cote D'or
La mairie me demande 5 exemplaires complet de la déclaration préalable de travaux pour une simple ouverture de fenêtre en zone non classée. Cela fait 50 pages pour une simple ouverture !! ?? Est-ce vraiment nécessaire ?
Messages : Env. 10
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,
Voir l'article R.423-2 du code de l'urbanisme, mais a priori ce serait deux exemplaires.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans

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