Les obligations déclaratives

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

(imprimé cerfa n° 13408*01 http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf )

La « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » (D.A.A.C.T.) est la formalité déclarative obligatoire qui renseigne l'administration sur l'achèvement des travaux et la conformité de la construction à la décision de non opposition.

Elle n’est pas propre à la déclaration préalable de travaux puisqu’elle ponctue chaque mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable de division...)

Le silence des textes sur le délai pour effectuer cette déclaration, conduit à penser que celle-ci doit être faite sans délai à partir du moment où les travaux sont achevés et conformes.

- La forme :

Elle doit être déposée ou adressée en mairie par lettre recommandée AR (éventuellement par courrier électronique quand la collectivité publique est dotée des équipements nécessaires). Aucun texte n’impose trois exemplaires contrairement à l’ancienne déclaration d’achèvement de travaux.
Elle doit être signée du bénéficiaire et le cas échéant de l’agrégé en architecture (ou architecte) ayant supervisé les travaux et atteste en outre que les travaux sont conformes à la déclaration.

S’agissant du contenu complet de la déclaration, il est préférable de se référer au formulaire de déclaration.

- Le récolement des travaux par l’administration :

L’administration a l’obligation dans un certain nombre de cas de vérifier la conformité dans le délai de 5 mois (cf article 462-7 du code de l’urbanisme).

Dans tous les autres cas, elle a la simple faculté de contrôler la conformité des travaux dans le délai de 3 mois.

Si l’administration conteste dans le délai suite au récolement la conformité des travaux, elle doit :

• mettre en demeure (par lettre recommandée AR) le bénéficiaire de procéder aux travaux de mise en conformité si cela est possible ou mettre en demeure le bénéficiaire de déposer un dossier modificatif tout en lui rappelant les sanctions encourues.
• ou imposer la destruction si la mise en conformité n’est pas possible et s’il n’est pas possible de régulariser la situation au moyen d’une nouvelle déclaration (notamment parce que les travaux sont contraires aux règles d’urbanisme)

Passé le délai, elle n’a plus la possibilité de contester la conformité de ces travaux.
Si aucune opposition à la DAACT n’est effectuée dans le délai ouvert à l’administration, le déclarant a la possibilité de demander à l’administration un certificat de non-opposition (certificat de l’article R424-13 du code de l’urbanisme).

La déclaration fiscale

Le bénéficiaire d’une non opposition tacite ou expresse doit dans le délai de 90 jours porter à la connaissance de l’administration fiscale (service des impôts foncier) les constructions nouvelles et les changements de consistance des propriétés bâties ou non au moyen du formulaire réglementaire H1 (maison) ou H2 (bien en copropriété) en application de l’article 1406-I du code général des impôts.

La prudence commande l’usage du recommandé avec accusé de réception.