Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis de construire...

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mulcyber

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Le 06/12/2016 à 11h51

Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis de co

Bonjour à tous,
Il m'arrive quelque chose de pas commun, mon constructeur me dit que le plan qu'il me propose et qui ne respecte pas les prescriptions des ABF est valable et que je dois absolument faire ma maison sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).
Je veux simplement respecter la loi, je ne conteste pas l'avis des Bâtiments de France, mais mon constructeur me dit que certaines prescriptions sont impossibles à réaliser.
La mairie a bien stipulé sur mon permis que TOUTES les prescriptions devront IMPÉRATIVEMENT être respectées.
Il semble s'agir d'un avis simple et le maire peut donc décider de ne pas le suivre en engageant sa responsabilité.
Si il donne un document en ce sens à mon constructeur, cela me permet-il de ne pas respecter les clauses de mon permis qui est antérieur à cette décision de la mairie ?
Si je décide de ne pas faire la maison car je ne veux pas être hors-la-loi, quel recours ai-je pour ne pas payer toutes les sommes que réclame mon constructeur.
Je précise que je VEUX faire la maison, mais celle pour laquelle j'ai signé le contrat de construction n'est pas conforme au permis de construire.
C'est là que nos avis divergent, il me dit que j'ai obtenu le permis de construire et que si je ne fais pas la maison , c'est moi qui me dédit. Je pense qu'un permis accordé sous réserve de respecter les prescriptions des Bâtiments de France n'est pas accordé si mon plan figurant au contrat de construction n'est pas conforme à ces prescriptions.
Si c'est mon constructeur qui a raison, puis-je me retourner contre la mairie qui en m'accordant le permis de construire va m'obliger soit à avoir une maison que je ne veux pas et qui ne correspond pas à ce que j'ai signé, soit m'obliger à ne pas respecter le permis qu'elle a émis.
Merci de me renseigner sur les démarches que je peux encore faire.
Je me tiens à votre disposition pour des plus amples informations si j'ai omis des détails pouvant vous aider à comprendre mon problème.
Désolé pour la longueur de ce post, j'attend vos avis pour m'aider.

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petrus40

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Le 06/12/2016 à 11h58

Bonjour,

vous avez un PC avec prescription.
Vous vous devez et le constructeur aussi de respecter ses prescriptions sinon vous n'aurez pas l'attestation de conformité en fin de chantier(DAACT)

a mon avis, les prescriptions doivent entrainer un surcout.
Le constructeur ne veut pas en assumer le cout.
Hors comme CCMI est un prix fixe et définitif => il vous doit la maison avec les prescriptions et cela sans plus value.

Adhérez tres vite à l'AAMOI.
Je pencherai pour envoyer un LRAR au constructeur et en copie au garant rappelant ses obligations.

mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php

fabien_m2002

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Le 06/12/2016 à 12h00

Bonjour,

le maire peut effectivement ne pas suivre les recommandations des ABF mais il le peut également et si c'est indiqué dans le PC alors vous devez les respecter sous peine de ne pas recevoir la conformité.

En quoi ces recommandations ne seraient pas techniquement réalisables?

Tigerbill17

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Le 06/12/2016 à 12h04

Re: Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis d

mulcyber a écrit:
mon constructeur me dit que le plan qu'il me propose et qui ne respecte pas les prescriptions des ABF est valable et que je dois absolument faire ma maison sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).

Bonjour.....
Demandez lui de vous envoyer tout ça par écrit.... ça sera amusant de voir sa tête quand vous porterez plainte pour chantage et tentative d'extorsion de fonds grâce à ce document...

nicolas91

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Le 06/12/2016 à 14h06

Bonjour Mulcyber,

Votre problème c'est que la Mairie et surtout les ABF demande des modifications (par exemple couleur des tuiles, modénatures, matériaux des menuiseries,...) qui ne correspondent pas à vos envies.

Je pense que le mieux est de contacter l'urbanisme de votre ville pour leur demander de ne pas tenir compte de l'avis simple, soit de leur demander une annulation du PC (si c'est possible ??) car vous ne voulez pas d'une maison avec ces prescriptions.

mulcyber

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Le 06/12/2016 à 14h42

Merci Tigerbill17

Tigerbill17 a écrit:
mulcyber a écrit:
mon constructeur me dit que le plan qu'il me propose et qui ne respecte pas les prescriptions des ABF est valable et que je dois absolument faire ma maison sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).

Bonjour.....
Demandez lui de vous envoyer tout ça par écrit.... ça sera amusant de voir sa tête quand vous porterez plainte pour chantage et tentative d'extorsion de fonds grâce à ce document...

Merci de votre réponse, c'est déjà fait et, évidemment, il a noyé le poisson et je n'ai rien d'écrit. Il serait étonnant qu'il fasse une telle erreur....

mulcyber

Auteur du sujet

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Le 06/12/2016 à 14h55

Merci nicolas91

nicolas91 a écrit:Bonjour Mulcyber,

Votre problème c'est que la Mairie et surtout les ABF demande des modifications (par exemple couleur des tuiles, modénatures, matériaux des menuiseries,...) qui ne correspondent pas à vos envies.

Je pense que le mieux est de contacter l'urbanisme de votre ville pour leur demander de ne pas tenir compte de l'avis simple, soit de leur demander une annulation du PC (si c'est possible ??) car vous ne voulez pas d'une maison avec ces prescriptions.

Le souci c'est que ça va plus loin que juste l'esthétique... Exemple les ABF demandent à ce qu'il n'y ai pas de groupe à l'extérieur pour la pompe à chaleur ! Donc il faudrait changer d’énergie...
La mairie veut bien annuler le permis mais si c'est à ma demande mon constructeur va me réclamer l'argent. Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle la mairie accorde ses permis m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat. Le constructeur doit voir la mairie pour que le maire se positionne sur l'avis simple, mais moi, sur mon permis il est écrit noir sur blanc que toutes les prescriptions doivent être respectées. En justice, je pense que je suis attaquable si je ne respecte pas mon permis même si un document général de la mairie existe et stipule de ne pas tenir compte de l'avis des ABF. La solution serait peut-être (et encore)d'avoir un document nominatif... J'attend un RDV avec le responsable de l'urbanisme de ma commune, mais vu comme il rédige les permis, j'ai des doutes sur ses compétences. Enfin, merci quand même, ça fait plaisir de voir qu'on est pas seul.

Tigerbill17

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Le 06/12/2016 à 14h58

Re: Merci Tigerbill17

mulcyber a écrit:
Tigerbill17 a écrit:
mulcyber a écrit:
mon constructeur me dit que le plan qu'il me propose et qui ne respecte pas les prescriptions des ABF est valable et que je dois absolument faire ma maison sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).

Bonjour.....
Demandez lui de vous envoyer tout ça par écrit.... ça sera amusant de voir sa tête quand vous porterez plainte pour chantage et tentative d'extorsion de fonds grâce à ce document...

Merci de votre réponse, c'est déjà fait et, évidemment, il a noyé le poisson et je n'ai rien d'écrit. Il serait étonnant qu'il fasse une telle erreur....

Ha, ha, ha...

Vous savez donc que tout ce qu'il raconte, c'est du pipeau...

Tigerbill17

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Le 06/12/2016 à 15h01

Re: Merci nicolas91

mulcyber a écrit:Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle la mairie accorde ses permis m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat.

Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle le constructeur monte ses dossiers m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat.

Corrigé.

mulcyber

Auteur du sujet

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Le 06/12/2016 à 15h21

Re: Merci nicolas91

Tigerbill17 a écrit:
mulcyber a écrit:Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle la mairie accorde ses permis m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat.

Ce n'est pas moi qui ne veut pas faire la maison, mais je ne veux pas non plus que l'inconséquence avec laquelle le constructeur monte ses dossiers m'oblige à faire une maison complètement différente de celle pour laquelle j'ai signé un contrat.

Corrigé.

Bof, je ne suis pas d'accord, si mon plan n'est pas valable, la mairie doit simplement refuser le permis et donner les règles à suivre pour en poser un valide. Là, mon constructeur se retranche derrière le fait que le permis est accordé. J'ai beau savoir que c'est de l'intimidation, il a beau jeu d'attendre que je le mette au tribunal, il a l'argent et le temps, pas moi. La décision de la mairie revient à dire que sur un terrain constructible, je peux faire une maison... Ah la la ça c'est une info !

mistigri34

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Le 06/12/2016 à 15h26

Bonjour,

Un point n'est pas très clair pour moi.
Vous voulez construire cette maison avec ce qui est imposé par les ABF ou vous n'en voulez pas avec ces modifications ?

Tigerbill17

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Le 06/12/2016 à 15h49

Ben non, la moindre des choses quand on monte un dossier de permis, c'est de tenir compte d'absolument TOUTES les contraintes, et votre constructeur aurait dû savoir que votre terrain était en zone ABF, et donc prendre tous les renseignements AVANT de déposer le permis, et avec votre accord. Ils sont en faute, et pas vous.
La Mairie... si elles accorde le permis sous conditions, c'est pour ne pas vous porter préjudice et ne pas vous faire perdre de temps, elle prend cette décision en votre faveur... sinon, si c'est refus, il faut que vous redéposiez un nouveau permis = perte de temps..

Et votre constructeur joue sur les mots avec une mauvaise foi confondante: le permis est accordé ???? heu non, pas en l'état du dossier initial...
Ils sont sacrément gonflés !!!

Ils sont en tort sur toute la ligne...

Et en passant, ce n'est pas à vous à le mettre au tribunal...
Pour quoi faire ??
C'est à lui de réclamer éventuellement des indemnités.... chose qu'il ne fera certainement pas, il sait qu'il a tort .....

Je pense qu'il est grand temps de prendre votre adhésion à l'AAMOI

cyrker

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Le 06/12/2016 à 15h59

Un état des lieux de la situation des différents acteurs (mairie, ABF, constructeur et vous même) a-t-il été réalisé auprès d'un huissier ?

Le contract de construction ne peut être signé d'avoir un permis de construire (PC), car ce PC doit servir de base au contrat de construction.
Il faut donc dénoncer ce contrat devant le TGI, en se basant sur le certificat des ABF stipulant des indications que le CP et le constructeur doivent respecter...
Sinon, les ABF peuvent faire raser votre maison ....

Tigerbill17

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Ancienneté : + de 4 ans

Le 06/12/2016 à 16h02

cyrker a écrit:Un état des lieux de la situation des différents acteurs (mairie, ABF, constructeur et vous même) a-t-il été réalisé auprès d'un huissier ?

Le contract de construction ne peut être signé d'avoir un permis de construire (PC), car ce PC doit servir de base au contrat de construction.
Il faut donc dénoncer ce contrat devant le TGI, en se basant sur le certificat des ABF stipulant des indications que le CP et le constructeur doivent respecter...
Sinon, les ABF peuvent faire raser votre maison ....

petrus40

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Messages : Env. 3000
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Ancienneté : + de 3 ans

Le 06/12/2016 à 16h07

mistigri34 a écrit:Bonjour,

Un point n'est pas très clair pour moi.
Vous voulez construire cette maison avec ce qui est imposé par les ABF ou vous n'en voulez pas avec ces modifications ?

Je rejoins au final mistigri
Voulez vous ou non de la maison avec les prescriptions ?

Oui donc le constructeur fait la maison en prenant compte de toutes les prescriptions et toutes les modif nécessaires sont à sa charge.

Non donc vous demandez à la mairie de faire un refus de PC plutot en expliquant que soit vous construisez comme PC ou non et donc refus.
Dans ca cas, CCMI sans valeur donc vous êtes désengager ...

nicolas91

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Ancienneté : + de 2 ans

Le 06/12/2016 à 16h29

petrus40 a écrit:
mistigri34 a écrit:Bonjour,

Un point n'est pas très clair pour moi.
Vous voulez construire cette maison avec ce qui est imposé par les ABF ou vous n'en voulez pas avec ces modifications ?

Je rejoins au final mistigri
Voulez vous ou non de la maison avec les prescriptions ?

Oui donc le constructeur fait la maison en prenant compte de toutes les prescriptions et toutes les modif nécessaires sont à sa charge.

Non donc vous demandez à la mairie de faire un refus de PC plutot en expliquant que soit vous construisez comme PC ou non et donc refus.
Dans ca cas, CCMI sans valeur donc vous êtes désengager ...

+1 dans le contrat l'obtention du permis de construire est une clause suspensive. Pas de permis ==> plus de CCMI et pas de frais à verser.

fabien_m2002

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Le 06/12/2016 à 16h54

petrus40 a écrit:Non donc vous demandez à la mairie de faire un refus de PC plutot en expliquant que soit vous construisez comme PC ou non et donc refus.
Dans ca cas, CCMI sans valeur donc vous êtes désengager ...

Parce que vous croyez qu'un maire peut revenir comme cela sur sa décision qui a fait l'objet d'un arrêté municipal? Le PC ne peut plus être retiré par le maire, à moins que le bénéficiaire en fasse la demande mais dans ce cas je doute que cela rentre dans les clauses d'annulation du CCMI.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

Tigerbill17

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Le 06/12/2016 à 16h54

nicolas91 a écrit:
+1 dans le contrat l'obtention du permis de construire est une clause suspensive. Pas de permis ==> plus de CCMI et pas de frais à verser.

C'est clair....

Ce constructeur est d'une mauvaise foi à découper au brise-rocher
Le permis est certes accordé, mais PAS POUR CE QUI EST PREVU AU CONTRAT.....et ça, il le zappe, bien entendu....

nicolas91

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Le 06/12/2016 à 17h05

fabien_m2002 a écrit:
Parce que vous croyez qu'un maire peut revenir comme cela sur sa décision qui a fait l'objet d'un arrêté municipal? Le PC ne peut plus être retiré par le maire, à moins que le bénéficiaire en fasse la demande mais dans ce cas je doute que cela rentre dans les clauses d'annulation du CCMI.

Ok le PC ne peux pas être retiré par la mairie. Cependant, la construction définie dans PC ne correspond plus à la notice descriptive du CCMI. Je pense que le CCMI peut donc être rompu sans dommage de la part du maitre d'ouvrage non ?

fabien_m2002

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Le 06/12/2016 à 17h10

nicolas91 a écrit:Ok le PC ne peux pas être retiré par la mairie. Cependant, la construction définie dans PC ne correspond plus à la notice descriptive du CCMI. Je pense que le CCMI peut donc être rompu sans dommage de la part du maitre d'ouvrage non ?

Tout dépend de la nature des prescriptions.
Si elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial alors oui le CCMI peut être annulé, dans le cas contraire non.

Maintenant la question porte sur le "substantielle"? Si le constructeur est procédurier, ce sera le juge administratif qui tranchera.

Vous pensez bien que si c'est un changement de couleur d'enduit ou un décalage léger d'une fenêtre le CCMI pourra pas être difficilement annulable. Pour le cas présent, je ne me prononcerai pas, ne connaissant pas les prescriptions.

Tigerbill17

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Le 06/12/2016 à 17h23

fabien_m2002 a écrit:

Vous pensez bien que si c'est un changement de couleur d'enduit ou un décalage léger d'une fenêtre le CCMI pourra pas être difficilement annulable. Pour le cas présent, je ne me prononcerai pas, ne connaissant pas les prescriptions.

Mais l'auteur nous a déjà donné une indication:

Citation:
Le souci c'est que ça va plus loin que juste l'esthétique... Exemple les ABF demandent à ce qu'il n'y ai pas de groupe à l'extérieur pour la pompe à chaleur ! Donc il faudrait changer d’énergie...

et le constructeur est encore plus catégorique

Citation:
Je veux simplement respecter la loi, je ne conteste pas l'avis des Bâtiments de France, mais mon constructeur me dit que certaines prescriptions sont impossibles à réaliser.

fabien_m2002

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Le 06/12/2016 à 17h29

Oui j'ai vu Tiger, maintenant cela risque d'être un dialogue de sourd entre l'auteur et son constructeur Sad

Sinon question technique: une pompe à chaleur sans groupe extérieur c'est possible?

Tigerbill17

Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
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Ancienneté : + de 4 ans

Le 06/12/2016 à 17h37

fabien_m2002 a écrit:Oui j'ai vu Tiger, maintenant cela risque d'être un dialogue de sourd entre l'auteur et son constructeur

Sinon question technique: une pompe à chaleur sans groupe extérieur c'est possible?

Je ne sais pas s'il est sourd, le cst, mais il a l'air manchot: il n'arrive pas à mettre ses exigences par écrit

Et oui, ça existe, on tape ça dans Google et on a une liste imressionnante de liens...
Bon, je ne suis pas allé plus loin que ça, non plus, surtout que ça n'a été donné qu'en exemple, mais il doit y avoir d'autres prescriptions du même métal

Tiens.... ce serait intéressant de les connaître in extenso....

fouga

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans

Le 06/12/2016 à 17h53

Re: Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis d

mulcyber a écrit:...sous peine de me faire payer 10% du prix de la construction (somme inscrite au contrat) + 10% de dommages et intérêts et encore 10% du prix du terrain pour le lotisseur (ces 2 sommes ne sont inscrites nulle part).

Bonjour
D'une part je pense qu'effectivement votre CST doit suivre les recommandations des ABF. S'il ne le fait pas, vous devez avoir a minima un engagement par écrit qu'il le fait en toute connaissance de cause pour vous retourner éventuellement contre lui. Et je ne sais même pas si ça suffirait en cas de problème. Vous semblez mal engagé, et comme cela a été dit, une adhésion à l'AAMOI serait sans doute souhaitable.
Mais en plus, dans votre post d'origine, j'aurais aimé savoir comment votre CST pourrait demander des dommages et intérêts sur le prix du terrain. On est bien d'accord que le vendeur du terrain ne peut en aucun cas vous contraindre à construire par lui

Donc, même si vous annuliez votre contrat actuel (avec dommages ou sans), il n'y a aucune raison de renoncer au terrain, et donc de payer des dommages et intérêts au lotisseur... sauf si comme c'est écrit entre les lignes, votre CST vous a "vendu" le terrain et vous oblige à construire par lui.

Si c'est le cas, il serait intéressant d'ailleurs de savoir si le CCMI a été signé avant ou après le compromis sur le terrain ?
A lire votre histoire, votre CST n'a pas forcément l'air clean. Je serai curieuse de savoir si votre contrat est conforme à la règlementation. S'il est illégal, il est réputé non écrit, et donc vous sortez de cette histoire au plus vite sans dommages et intérêts. S'il est légal, je ne sais pas vous conseiller, mise à part de faire très attention. Il ne faudrait pas que la mairie vous fasse détruire la maison car non conforme.

Idylle78

Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans

Le 06/12/2016 à 18h17

Bonjour.
Pour ma part mon PC ne passait pas à cause des ABF. Mon constructeur m a proposé plusieurs solutions jusqu'à ce que nous en trouvions une qui nous convenait.
Sinon le CCMI était rompu. Ton constructeur DOIT respecter les prescriptions en accord avec toi, ou le CCMI est rompu car ta maison n est tout simplement pas constructible sans ses modifications (à sa charge). Il essaie de te faire peur pour avoir son fric, toi tu risques la perte de ta maison ... Je te conseille AMOI et d appeler ta protection juridique si tu en as une ;)
Bon courage.

maison.ldt

Photographe

Messages : Env. 70
De : Longueil Annel (60)
Ancienneté : + de 2 ans

Le 06/12/2016 à 18h59

Bonjour,

J'ai fait construire sur un terrain sous ABF, il y a deux sortes d'ABF :

- Avis conforme ABF ou Avis simple ABF !

Le maire ne peut pas passer outre l'avis conforme contrairement à l'avis simple.

Pour ma part , j'ai reçu un PC avec prescriptions ABF mais je suis allé en mairie " pour négocier" ces prescriptions.
Peu de clients connaissent la nuance de l'avis simple ou avis conforme mais en discutant avec votre mairie , cela peut éviter des frais ou faire la maison que l'on souhaite dès le début du projet.

Au final, pour ma part, un nouvel arrêté a été édité sans prendre en compte les prescriptions ABF car c'est un avis simple ainsi j'ai pu réaliser la construction comme prévu sur mes plans.

Tout dépend de votre service de l'urbanisme et de votre mairie.

Bonne soirée

Adhérent AAMOI 7157

maison.ldt

Photographe

Messages : Env. 70
De : Longueil Annel (60)
Ancienneté : + de 2 ans

Le 06/12/2016 à 19h06

Pour info: je rajoute, je suis à ma deuxième construction sous ABF et le maire a passé outre les recommandations ABF donc pas de panique.. mais il est vrai que votre PC est accordé par la mairie donc pour le constructeur, cela supprime la clause suspensive.

Cela doit porter sur des petits détails si le PC est accordé sinon les ABF aurait donné un avis défavorable au projet, et le maire aurait pu refuser le projet mais avant de tout modifier, allez voir votre Mairie pour dialoguer sur ce que le Maire impose réellement dans sa commune et ainsi peut être passer outre toutes ces recommandations ABF.

Bon courage

Adhérent AAMOI 7157

fabien_m2002

Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans

Le 06/12/2016 à 19h12

La procédure veut que toute demande de PC où la construction se situant dans une zone classée doit faire l'objet d'un avis des ABF.
Si la construction se situe dans le champs de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques alors la demande de PC doit obligatoirement se conformer à l'avis des ABF.
Dans le cas contraire, c'est juste un avis consultatif que le maire peut décider de suivre ou non (donc ça se négocie

).

Pour revenir au cas présent, il faudrait que l'auteur trouve un terrain d'entente avec son constructeur car je comprendrais pas qu'une entreprise commerciale ne cherche pas à trouver un arrangement à l'amiable.

mistigri34

Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans

Le 06/12/2016 à 19h20

fabien_m2002 a écrit:

Pour revenir au cas présent, il faudrait que l'auteur négocie avec son constructeur car je comprendrais pas qu'une entreprise commerciale ne cherche pas à trouver un arrangement à l'amiable.

Négocier quoi ?

Tigerbill17

Membre ultra utile

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Le 06/12/2016 à 19h23

maison.ldt a écrit:
il est vrai que votre PC est accordé par la mairie donc pour le constructeur, cela supprime la clause suspensive.

Hé ben non, il n'est pas vrai, justement, c'est ce que j'ai écrit plus haut:
Ce PC est accordé, mais POUR AUTRE CHOSE QUE L'OBJET DU CONTRAT.
Et donc ça ne supprime absolument pas la cause suspensive.
Votre argumentation, c'est celle du constructeur.... elle est abusive, tout simplement.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

fabien_m2002

Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans

Le 06/12/2016 à 19h23

mistigri34 a écrit:Négocier quoi ?

Ben je sais pas moi, hmmm tiens par exemple trouver des solutions pour que la construction se fasse en respectant le PC

En parallèle, allez voir le maire pour revoir les prescriptions

maison.ldt

Photographe

Messages : Env. 70
De : Longueil Annel (60)
Ancienneté : + de 2 ans

Le 06/12/2016 à 19h28

Ce n'est qu'un avis consultatif , avis simple donc votre PC est possible si le maire ne suit pas les ABF et ainsi plus de problèmes. Avant de vouloir supprimer le CCMI... d'abord rdv avec le Mairie s'impose !

Adhérent AAMOI 7157

mistigri34

Membre ultra utile

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Le 06/12/2016 à 20h19

maison.ldt a écrit:Ce n'est qu'un avis consultatif , avis simple donc votre PC est possible si le maire ne suit pas les ABF et ainsi plus de problèmes. Avant de vouloir supprimer le CCMI... d'abord rdv avec le Mairie s'impose !

J'ai peut-être mal lu mais je n'ai vu nulle part que c'était un avis simple.

mistigri34

Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans

Le 06/12/2016 à 20h22

mistigri34 a écrit:Bonjour,

Un point n'est pas très clair pour moi.
Vous voulez construire cette maison avec ce qui est imposé par les ABF ou vous n'en voulez pas avec ces modifications ?

Sans la réponse à cette question, nous parlons dans le vent.

fouga

Membre ultra utile

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Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans

Le 06/12/2016 à 20h23

Re: Mon constructeur m'oblige à ne pas respecter le permis d

mulcyber a écrit:
La mairie a bien stipulé sur mon permis que TOUTES les prescriptions devront IMPÉRATIVEMENT être respectées.
Il semble s'agir d'un avis simple et le maire peut donc décider de ne pas le suivre en engageant sa responsabilité.

Il est vrai qu'en relisant le post du début ce n'est pas clair.
Dans une première phrase il est impératif de respecter les préconisations ABF. Puis dans la suivante c'est un simple avis

bibi037

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Le 06/12/2016 à 21h03

Bonjour,

je suis ce récit depuis le début, mais pourquoi ne pas avoir pris un RDV avec les ABF?? ces gens sont accessible bien souvent ils statuts sur plan ou se déplace pour avoir une idée de l'impact de votre construction sur l'environnement, la prescription du groupe extérieur n'est pas insurmontable, à votre chauffagiste de trouver une solution, ou de voir avec les ABF une solution de l'intégrer ou le masquer depuis la voirie, avec une sous pente, une ferme d'avant corps etc etc j'aimerais bien connaitre les autres prescriptions...

fouga

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Le 06/12/2016 à 21h20

bibi037 a écrit:Bonjour,

je suis ce récit depuis le début, mais pourquoi ne pas avoir pris un RDV avec les ABF?? ces gens sont accessible bien souvent ils statuts sur plan ou se déplace pour avoir une idée de l'impact de votre construction sur l'environnement, la prescription du groupe extérieur n'est pas insurmontable, à votre chauffagiste de trouver une solution, ou de voir avec les ABF une solution de l'intégrer ou le masquer depuis la voirie, avec une sous pente, une ferme d'avant corps etc etc j'aimerais bien connaitre les autres prescriptions...

Enfin en CCMI, c'est peut être à son constructeur de chercher une solution. Puis de lui proposer pour voir s'il est d'accord. Quand je dis d'accord, c'est bien évidemment sur des changements techniques.... Le prix étant ferme et définitif, lui ne peut pas être modifié par des adaptations demandées par le PC

Michel Philippe

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Le 06/12/2016 à 21h52

Bonsoir ,
1°) allez voir le maire (homme de lois) avec tous vos documents et exposé lui votre problème. (non respect du PLU)

2°) Si vous avez signé un contrat de CCMI et souscrit a une assurance dommage ouvrage allez voir votre assureur avec vos tous document et exposer lui votre problème .

5°) dans le cas ou vous avez signe un CCMI le constructeur se doit de respecter son tarif sans surcoût de sa part même si la mairie lui demande des modification "respect DU PLU" .

4°) Si vous n'avez pas encore l'accord de prêt de votre banque allez voir votre conseillé et demandez lui de refusé votre prêt pour jouer avec le close suspensives .

5°) Allez voire votre notaire (homme de lois) avec tous vos document et exposer lui votre problème .

6°) Si votre constructeur ne respecte pas le permis de construire votre meilleur allier est votre notaire qui a la possibilité de demander des compte a votre constructeur.

Cette page peut peut etre vous aider /
http://droitsurterrain.com/avis-de-larchitecte-batiment-de-f[...]e-permis-de-construire/

Courage

mon récit :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-23210.php
Dépot Permis: 07/02/2014
Permis accordé: 07/04/2014
Début travaux: 28/07/2014
HE: 30/09/2014 ; HA: 23/10/2014
remise des clefs : 30/04/2015

Michel Philippe

Photographe pro

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De : La Boisse (1)
Ancienneté : + de 5 ans

Le 06/12/2016 à 21h57

Citation: Avis favorable de l’ABF en cas de silence

L’avis de l’ABF est réputé favorable au terme d’un délai d’un mois ([color=#9f4641]Article R. 423-59, code de l’urbanisme).[/color]
Les exceptions au délai d’un mois prévu à l’article R 423-59 sont énumérées à l’article [color=#9f4641]R 423-67 du Code de l’urbanisme.
[/color]
Pour qu’il y ait avis réputé favorable en cas de silence de l’ABF, il convient de s’assurer du respect de la transmission d’un dossier complet.

Preuve de la transmission d’un dossier complet

Un dossier complet

Le dossier transmis par la commune doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier le projet au regard de l’objet de la consultation.

Une déclaration de travaux est faite pour la construction d’un abri de jardin (à Montherlant dans l’Oise). Mais un dossier sommaire a été transmis à l’ABF. Le juge a considéré que le silence de l’ABF ne pouvait pas être considéré comme un avis implicite favorable.
Décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2012.

source : http://droitsurterrain.com/avis-de-larchitecte-batiment-de-france-permis-de-construire/

mistigri34

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Le 06/12/2016 à 22h02

Michel Philippe a écrit:
Citation: Avis favorable de l’ABF en cas de silence

L’avis de l’ABF est réputé favorable au terme d’un délai d’un mois ([color=#9f4641]Article R. 423-59, code de l’urbanisme).[/color]
Les exceptions au délai d’un mois prévu à l’article R 423-59 sont énumérées à l’article [color=#9f4641]R 423-67 du Code de l’urbanisme.
[/color]
Pour qu’il y ait avis réputé favorable en cas de silence de l’ABF, il convient de s’assurer du respect de la transmission d’un dossier complet.

Preuve de la transmission d’un dossier complet

Un dossier complet

Le dossier transmis par la commune doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier le projet au regard de l’objet de la consultation.

Une déclaration de travaux est faite pour la construction d’un abri de jardin (à Montherlant dans l’Oise). Mais un dossier sommaire a été transmis à l’ABF. Le juge a considéré que le silence de l’ABF ne pouvait pas être considéré comme un avis implicite favorable.
Décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2012.

source : http://droitsurterrain.com/avis-de-larchitecte-batiment-de-france-permis-de-construire/

Quel rapport avec le sujet ici ?

Denis la Malice

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Le 06/12/2016 à 22h17

cyrker a écrit:...

Le contract de construction ne peut être signé d'avoir un permis de construire (PC), car ce PC doit servir de base au contrat de construction.
...

Le PC sert de base au CCMI ? N'importe quoi !!!
L’obtention du PC est une condition suspensive au CCMI.

De la réflexion, naît l'action ...

Denis la Malice

Messages : Env. 60
De : Elancourt (78)
Ancienneté : + de 5 ans

Le 06/12/2016 à 22h53

Bonjour,
je partage complètement l'avis de bibi037 : il faut prendre rendez-vous avec l'ABF. Ce rendez-vous est même préférable avant le dépôt du PC, voire avant la signature du CCMI. Et le groupe extérieur passera s'il est caché ...

De la réflexion, naît l'action ...

aamoi

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Ancienneté : + de 14 ans

Le 06/12/2016 à 23h07

Denis la Malice a écrit:
cyrker a écrit:..à

Le contract de construction ne peut être signé d'avoir un permis de construire (PC), car ce PC doit servir de base au contrat de construction.
...

Le PC sert de base au CCMI ? N'importe quoi !!!
L’obtention du PC est une condition suspensive au CCMI.

Ce n'est certainement pas n'importe quoi. Bien au contraire.

Le plan du PC est bien la base qui devrait, a l'origine de la loi, conduire au CCMI. N'oublions pas que l'article L.231-2 du CCH qui est le socle de ce que doit comporter un CCMI, prévoit que le permis doit être y être annexé.
Que la réalité économique fasse qu'un constructeur utilise la possibilité d'en faire une condition suspensive n'en fait pas une règle légale. C'est juste l'utilisation systématique d'une tolérance.

Alors il ne faut pas s'étonner qu'il y ait parfois des surprises désagréables. Mais il faut que les constructeurs choisissent entre 2 insécurités.
- S'ils font signer plus tôt, il faut qu'ils en assument le risque des prescriptions
- S'ils font signer plus tard, il faut qu'ils en assument le risque de voir le client aller voir ailleurs.

On ne peut pas tout avoir.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

jensaisrien

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Ancienneté : + de 3 ans

Le 07/12/2016 à 11h09

L'obtention du Pc est une condition suspensive du CCMI.
Vous avez signé des plans avec votre contrat.
Votre constructeur est engagé sur ceux-ci.
Et c'est sur ceux-ci que votre contrat porte ... Pas d'acceptation de PC , pas de ccmi valable.

fabien_m2002

Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans

Le 07/12/2016 à 11h18

jensaisrien a écrit:L'obtention du Pc est une condition suspensive du CCMI.
Vous avez signé des plans avec votre contrat.
Votre constructeur est engagé sur ceux-ci.
Et c'est sur ceux-ci que votre contrat porte ... Pas d'acceptation de PC , pas de ccmi valable.

N'importe quoi. Le PC a été validé et ce n'est pas les prescriptions qui changent ce fait.
Maintenant la question à retenir porte sur la nature de ces prescriptions: changent-elles substantiellement la nature du projet pour remettre en cause le contrat CCMI? Pour ma part si c'est uniquement le groupe extérieur, je dirais que non car a priori des solutions existent pour se conformer à la prescription.

Et je déconseille fortement d'aller au clash avec un constructeur qui peut-être procédurier. J'imagine mal l'auteur du sujet supporter un procès sur une issue incertaine qui va durer et geler pour un bon moment son projet de construction.

Maintenant si l'auteur souhaite annuler son CCMI et que le constructeur est d'accord alors l'affaire est réglée.
Si ce dernier ne l'est pas alors la solution est d'aller voir les ABF et la mairie pour revoir les prescriptions et en même temps, trouver des solutions avec le constructeur qui je le pense a tout intérêt à régler les choses à l'amiable (pour son business et sa réputation).

En cache depuis le lundi 08 avril 2019 à 10h01

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