Annulation permis de construire

Elodie70 a écrit:

Bonjour,
Est-il possible annuler mon permis de construire déjà obtenu depuis plus de 2 mois. 
Quel impact cela a t-il sur mon ccmi ? Cela va t-il l'annuler ?
Merci 🙂

dsl,  

***** a écrit:

Elodie70 a écrit:

Bonjour,
Est-il possible annuler mon permis de construire déjà obtenu depuis plus de 2 mois. 
Quel impact cela a t-il sur mon ccmi ? Cela va t-il l'annuler ?
Merci 🙂

dsl,  

Merci pour cette réponse. Super constructif 😆

Bonjour,

Pour le retrait de votre permis il vous suffit de le demander par courrier R/AR adressé au maire. Sur les impacts de votre CCMi regardez déjà ce qui est précisé dans votre contrat. Je laisse plus de précisions à d'autres plus compétents.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Pour le retrait de votre permis il vous suffit de le demander par courrier R/AR adressé au maire. Sur les impacts de votre CCMi regardez déjà ce qui est précisé dans votre contrat. Je laisse plus de précisions à d'autres plus compétents.

Rien n'est stipule dans notre ccmi à part des articles de loi protégeant uniquement le constructeur il n'y a rien 

Elodie70 a écrit:

Rien n'est stipule dans notre ccmi à part des articles de loi protégeant uniquement le constructeur il n'y a rien 

Non désolé, vous ne pouvez pas casser un CCMI suite à une annulation de votre PC de votre part, ce n'est pas une clause suspensive. Trop facile sinon.

fabien_m2002 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Rien n'est stipule dans notre ccmi à part des articles de loi protégeant uniquement le constructeur il n'y a rien 

Non désolé, vous ne pouvez pas casser un CCMI suite à une annulation de votre PC de votre part, ce n'est pas une clause suspensive. Trop facile sinon.

Le PC n'est pas une conditions suspensives c'est ça que vous me dites ? 
Mais bien sûr que si.

Mon constructeur me dit que si je casse moi même le permis il me demandera énormément d'argent
malgré tout

Bonjour,

Bah oui... il a raison.

Je souhaite abandonner mon projet de construction je doit bien avoir un moyen de le faire non ?

Un contrat doit être honoré.
Votre CCMI comporte probablement des clauses qui indiquent dans quelles conditions, notamment financières, il peut être rompu.

Elodie70 a écrit:

fabien_m2002 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Rien n'est stipule dans notre ccmi à part des articles de loi protégeant uniquement le constructeur il n'y a rien 

Non désolé, vous ne pouvez pas casser un CCMI suite à une annulation de votre PC de votre part, ce n'est pas une clause suspensive. Trop facile sinon.

Le PC n'est pas une conditions suspensives c'est ça que vous me dites ? 
Mais bien sûr que si.

Mon constructeur me dit que si je casse moi même le permis il me demandera énormément d'argent
malgré tout

Le PC refusé par la mairie oui bien sûr mais pas annulé de votre fait.

fabien_m2002 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Rien n'est stipule dans notre ccmi à part des articles de loi protégeant uniquement le constructeur il n'y a rien 

Non désolé, vous ne pouvez pas casser un CCMI suite à une annulation de votre PC de votre part, ce n'est pas une clause suspensive. Trop facile sinon.

Le PC n'est pas une conditions suspensives c'est ça que vous me dites ? 
Mais bien sûr que si.

Mon constructeur me dit que si je casse moi même le permis il me demandera énormément d'argent
malgré tout

Il n'y a rien de notifié dans le contrat

Eh bien le contrat doit être honoré.
Son annulation est soumise à l'accord amiable que vous pourrez obtenir avec le constructeur, et aux conditions négociées pour y arriver.

Elodie70 a écrit:

fabien_m2002 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Rien n'est stipule dans notre ccmi à part des articles de loi protégeant uniquement le constructeur il n'y a rien 

Non désolé, vous ne pouvez pas casser un CCMI suite à une annulation de votre PC de votre part, ce n'est pas une clause suspensive. Trop facile sinon.

Le PC n'est pas une conditions suspensives c'est ça que vous me dites ? 
Mais bien sûr que si.
de la façon dont vous voulez le faire? bien sûr que non

Mon constructeur me dit que si je casse moi même le permis il me demandera énormément d'argent
malgré tout

il vous demandera du pognon, et il aura raison
là vous êtes 100% en tord

Très bien et si je part sur une modification du permis ? Que je change une fenêtre ou autre et que c'est refusé ? Est ce possible ?

Vous voulez dire en prenant le cst ou le service d'urbanisme de votre commune pour des idiots... Oui vous pouvez jouer, mais vous risquez surtout de perdre

Merci. Et bien je vais saisir la justice et laamoi pour me défendre contre ce constructeur véreux.

Ou alors il nous manque des informations mais pourquoi le traitez-vous de véreux ?
Vous cherchez à casser de manière "illégale" votre CCMI. et vous risquez d'y perdre des plumes...
Peut être que l'aamoi pourra vous trouver une faille pour vous en sortir à moindre coup, c'est votre seul chance...

Il peut y avoir des choses dans votre contrat qui le rende nul, type clauses abusives... Voyez avec l'aamoi.

Notre constructeur est en redressement judiciaire. Ignore les lois pour lui il n'y a que le contrat qui fait foi. La discussion est impossible.
Je souhaite rompre mon ccmi
Il me propose soit un repreneur qui est aussi véreux que lui
Soit de payer un minimum sur l'étude du permis de construire et de le casser
Soit de me laisser les plans et le permis mais de lui donner "plein pot" comme il nous a dit.

Je ne sais même pas sur quoi il va se baser vu que c'est un prix global. Il doit voir ac l'administrateur.

Petite question si mon contrat change d'assureur doit-il me le notifier par avenant ? Ou il peux changer sans m'avertir et sans me demander ?

Dean85 a écrit:

Il peut y avoir des choses dans votre contrat qui le rende nul, type clauses abusives... Voyez avec l'aamoi.

Oui nous attendons ac impatience le retour de l'analyse des juristes de laamoi en espérant qu'ils trouvent quelque chose 

Apokozo a écrit:

Ou alors il nous manque des informations mais pourquoi le traitez-vous de véreux ?
Vous cherchez à casser de manière "illégale" votre CCMI. et vous risquez d'y perdre des plumes...
Peut être que l'aamoi pourra vous trouver une faille pour vous en sortir à moindre coup, c'est votre seul chance...

Parce qu'un constructeur qui vous dit qu'il se fiche de lois qui ignore ces clients c'est pas une personne honnête. 

Elodie70 a écrit:

Apokozo a écrit:

Ou alors il nous manque des informations mais pourquoi le traitez-vous de véreux ?
Vous cherchez à casser de manière "illégale" votre CCMI. et vous risquez d'y perdre des plumes...
Peut être que l'aamoi pourra vous trouver une faille pour vous en sortir à moindre coup, c'est votre seul chance...

Parce qu'un constructeur qui vous dit qu'il se fiche de lois qui ignore ces clients c'est pas une personne honnête. 

Bonjour,

Vos messages initiaux indiquent que vous souhaitez rompre le CCMI sans indemnités, en cherchant un prétexte fallacieux type "PC annulé" ou "PC modificatif refusé"... sans contexte, comprenez bien que vous semblez davantage de mauvaise foi que votre constructeur.
Si il y a une piste fiable qui peut être utilisée, l'AAMOI saura vous le dire!...

Lichar44 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Apokozo a écrit:

Ou alors il nous manque des informations mais pourquoi le traitez-vous de véreux ?
Vous cherchez à casser de manière "illégale" votre CCMI. et vous risquez d'y perdre des plumes...
Peut être que l'aamoi pourra vous trouver une faille pour vous en sortir à moindre coup, c'est votre seul chance...

Parce qu'un constructeur qui vous dit qu'il se fiche de lois qui ignore ces clients c'est pas une personne honnête. 

Bonjour,

Vos messages initiaux indiquent que vous souhaitez rompre le CCMI sans indemnités, en cherchant un prétexte fallacieux type "PC annulé" ou "PC modificatif refusé"... sans contexte, comprenez bien que vous semblez davantage de mauvaise foi que votre constructeur.
Si il y a une piste fiable qui peut être utilisée, l'AAMOI saura vous le dire!...

Nous attendons le verdict de laamoi. Apres j'ai envie de dire face à des pratiques de véreux je vais pas faire de cadeau non plus. Si la personne en face préfère nier devant la loi tant mieux

Bonjour,
Je ne cerne pas forcément bien ce qu'il y a derrière cette proposition :
"Soit de payer un minimum sur l'étude du permis de construire et de le casser"
Mais s'il s'agit de rémunérer la prestation d'étude de permis de construire et de rompre le CCMI ça me semble une proposition juste et honnête non ?

Tout dépend le prix et ça visiblement on ne veux pas m'en informer

Doutez vous bien quil ne va pas me proposer un prix raisonnable pour un permis de construire. Mais me facturer l'ensemble des salaires et marge effectuée. Ce qui n'est pas correct. Surtt que les plans on lui entièrement fourni et la commerciale nous ne l'avons vu que 3x à peine 1h. Je ne pense pas que ce soit le meilleur arrangement

Elodie70 a écrit:

Doutez vous bien quil ne va pas me proposer un prix raisonnable pour un permis de construire. Mais me facturer l'ensemble des salaires et marge effectuée. Ce qui n'est pas correct. Surtt que les plans on lui entièrement fourni et la commerciale nous ne l'avons vu que 3x à peine 1h. Je ne pense pas que ce soit le meilleur arrangement

Je ne défends personne avec mes propos, toujours est-il qu'aujourd'hui vous disposez d'un PC validé par la Mairie, avec lequel - si la rupture du CCMI le permet - vous pourriez consulter d'autres constructeurs ou un MOE afin de continuer votre projet.
Il y a donc une prestation qui a été correctement réalisée - à savoir la préparation et l'obtention du PC.
Vous avez vu la commerciale 3h en tout, mais il y a du travail derrière : prod de plans, étude RT2012 ou RE2020,  étude de filière si ANC...

S'il ne souhaite vous informer du prix, faites lui une juste proposition d'indemnisation pour le travail accompli.

Je ne vais pas lui proposer un montant sachant que si propose au dessus de se qu'il imagine il serait gagnant.

Elodie70 a écrit:

Notre constructeur est en redressement judiciaire. Ignore les lois pour lui il n'y a que le contrat qui fait foi. La discussion est impossible.
Je souhaite rompre mon ccmi
Il me propose soit un repreneur qui est aussi véreux que lui
Soit de payer un minimum sur l'étude du permis de construire et de le casser
Soit de me laisser les plans et le permis mais de lui donner "plein pot" comme il nous a dit.

Je ne sais même pas sur quoi il va se baser vu que c'est un prix global. Il doit voir ac l'administrateur.

Petite question si mon contrat change d'assureur doit-il me le notifier par avenant ? Ou il peux changer sans m'avertir et sans me demander ?

Bonjour Élodie70. Avez vous eu une réponse concernant ce changement d'assureur? Avenant? CCMI encore valable malgré ce changement de garant?

Bonjour, personnellement, je n'aime pas les constrcteurs,  (ci quelqu'un à un doute merci de me le dire) mais là, j'ai beau vous relire, je ne vous comprends pas ! Vous traitez votre constructeur de véreux ! Mais pourquoi ! Et vous vous plaigniez parce qu'il vous propose de payer le boulot qu'il a fait ! Savais vous que pas mal de constructeur demande 10% de la somme du CCMI pour l'annuler !


Donc comme dit plus haut, si votre CCMI à un problème, vous pourrez sûrement vous en sortir sans frais. Sinon il faudra bien dédommager votre constructeur. Tout travail mérite salaire.


Vous vous rendez compte que vous m'obligez  à défendre un constructeur !!! 

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, personnellement, je n'aime pas les constrcteurs,  (ci quelqu'un à un doute merci de me le dire) mais là, j'ai beau vous relire, je ne vous comprends pas ! Vous traitez votre constructeur de véreux ! Mais pourquoi ! Et vous vous plaigniez parce qu'il vous propose de payer le boulot qu'il a fait ! Savais vous que pas mal de constructeur demande 10% de la somme du CCMI pour l'annuler !


Donc comme dit plus haut, si votre CCMI à un problème, vous pourrez sûrement vous en sortir sans frais. Sinon il faudra bien dédommager votre constructeur. Tout travail mérite salaire.


Vous vous rendez compte que vous m'obligez  à défendre un constructeur !!! 

La somme il ne me l'a jms communiqué il ne sais même pas lui même ce qu'il peux me demander. 

Oui c'est un véreux et croyez moi je pèse mes mots
 Vous ne connaissez pas les pratiques de se gérant.

Mon contrat s'est avere nul de toute façon 

Construction874 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Notre constructeur est en redressement judiciaire. Ignore les lois pour lui il n'y a que le contrat qui fait foi. La discussion est impossible.
Je souhaite rompre mon ccmi
Il me propose soit un repreneur qui est aussi véreux que lui
Soit de payer un minimum sur l'étude du permis de construire et de le casser
Soit de me laisser les plans et le permis mais de lui donner "plein pot" comme il nous a dit.

Je ne sais même pas sur quoi il va se baser vu que c'est un prix global. Il doit voir ac l'administrateur.

Petite question si mon contrat change d'assureur doit-il me le notifier par avenant ? Ou il peux changer sans m'avertir et sans me demander ?

Bonjour Élodie70. Avez vous eu une réponse concernant ce changement d'assureur? Avenant? CCMI encore valable malgré ce changement de garant?

Non aucunes. De toute façon nous allons rompre le contrat car il nous est impossible de continuer d'attendre 

Elodie70 a écrit:

Construction874 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Notre constructeur est en redressement judiciaire. Ignore les lois pour lui il n'y a que le contrat qui fait foi. La discussion est impossible.
Je souhaite rompre mon ccmi
Il me propose soit un repreneur qui est aussi véreux que lui
Soit de payer un minimum sur l'étude du permis de construire et de le casser
Soit de me laisser les plans et le permis mais de lui donner "plein pot" comme il nous a dit.

Je ne sais même pas sur quoi il va se baser vu que c'est un prix global. Il doit voir ac l'administrateur.

Petite question si mon contrat change d'assureur doit-il me le notifier par avenant ? Ou il peux changer sans m'avertir et sans me demander ?

Bonjour Élodie70. Avez vous eu une réponse concernant ce changement d'assureur? Avenant? CCMI encore valable malgré ce changement de garant?

Non aucunes. De toute façon nous allons rompre le contrat car il nous est impossible de continuer d'attendre 

Rompre le contrat en payant une indemnité c'est ça? Nous sommes dans le même cas malheureusement. 

Elodie70 a écrit:

Oui c'est un véreux et croyez moi je pèse mes mots
 Vous ne connaissez pas les pratiques de se gérant.

Vous avez surement et maleureusement apris les pratiques d'un grand nmbre de constructeurs, ce n'est pas pour rien que je ne les aime pas 

Construction874 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Construction874 a écrit:

Elodie70 a écrit:

Notre constructeur est en redressement judiciaire. Ignore les lois pour lui il n'y a que le contrat qui fait foi. La discussion est impossible.
Je souhaite rompre mon ccmi
Il me propose soit un repreneur qui est aussi véreux que lui
Soit de payer un minimum sur l'étude du permis de construire et de le casser
Soit de me laisser les plans et le permis mais de lui donner "plein pot" comme il nous a dit.

Je ne sais même pas sur quoi il va se baser vu que c'est un prix global. Il doit voir ac l'administrateur.

Petite question si mon contrat change d'assureur doit-il me le notifier par avenant ? Ou il peux changer sans m'avertir et sans me demander ?

Bonjour Élodie70. Avez vous eu une réponse concernant ce changement d'assureur? Avenant? CCMI encore valable malgré ce changement de garant?

Non aucunes. De toute façon nous allons rompre le contrat car il nous est impossible de continuer d'attendre 

Rompre le contrat en payant une indemnité c'est ça? Nous sommes dans le même cas malheureusement. 

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