Quelles démarches changement de destination.

Bonjour,

Changement de destination seul : DP (art. R.421-17b du code de l'urbanisme) ;
Changement accompagné d'une modification d'aspect extérieur : PC (art. R.421-14c) ;

Il y a modification des surfaces au sens de la suppression/création par changement de destination (colonnes C et E du tableau des surfaces).

salade bio a écrit:

Bonjour,

Changement de destination seul : DP (art. R.421-17b du code de l'urbanisme) ;
Changement accompagné d'une modification d'aspect extérieur : PC (art. R.421-14c) ;

Il y a modification des surfaces au sens de la suppression/création par changement de destination (colonnes C et E du tableau des surfaces).

Bonjour.

DP pour changement de destination même pour 70 m² salade bio ?

Salut, l avantage du changement de destination considère que c'est une "construction"...vous pouvez donc bénéficier du PTZ si vous êtes intelligible.. moi j'ai eu 30k €

mistergues a écrit:

Salut, l avantage du changement de destination considère que c'est une "construction"...vous pouvez donc bénéficier du PTZ si vous êtes intelligible.. moi j'ai eu 30k €

Oui, il faudra être intelligible pour y être éligible 

Vite, les PTZ sont dans l'œil de nos édiles.

Peut-être pas l'éco-PTZ. A vérifier.

Bonjour et merci pour la réponse.

  Désolé mais le langage des textes de loi est tellement soumis a l’interprétation qu’on en fait que je n’ai jamais réussi a en faire des certitudes.

 Mais tu parles de modifications de surface, moi je parle de création de surface… (c’est une question dans les cerfa, surface crée? A mon sens, la surface a l’intérieur de la grange est déjà existante (dans le sens que l’emprise est déjà effective, je n’amenage pas de nouvelles surface)

 Que veut dire DP?

La pose de menuiserie n’est elle pas une modification de l’aspect extérieur ?

PTZ? Ça vient faire quoi dans ma question ? ?

Merci calète oui il fallait lire éligible.
le ptz c'est juste une information que je partage car j' y ai eu droit lors de mon prêt suite à un changement de destination d'une grange en habitation principale.
et comme il a été dit c'est permis de construire si création d'ouverture par exemple.

Oui ok, enfin.....Peut-être que le mieux est d’ouvrir un nouveau sujet de discussion que de pourrir le poste des autres…..

Et sinon, pas d'éléments pour ma question ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Changement de destination seul : DP (art. R.421-17b du code de l'urbanisme) ;
Changement accompagné d'une modification d'aspect extérieur : PC (art. R.421-14c) ;

Il y a modification des surfaces au sens de la suppression/création par changement de destination (colonnes C et E du tableau des surfaces).

mistergues a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Changement de destination seul : DP (art. R.421-17b du code de l'urbanisme) ;
Changement accompagné d'une modification d'aspect extérieur : PC (art. R.421-14c) ;

Il y a modification des surfaces au sens de la suppression/création par changement de destination (colonnes C et E du tableau des surfac

Et?

Bon, peut-être peut-on reprendre le post initial, merci a ceux qui m'aideront a répondre a ma question...

La réponse de la salade est pourtant bien claire.
1) un changement de destination entraine une création de surface puisque ca s'apparente a une construction.
2) c'est un un dépôt de permis si vous modifiez l' aspect.
vous voulez quoi de plus ?

Vu votre amabilité et votre ouverture maguetlolo01 je vais faire autre chose que répondre à votre question qui soit dit en passant aurait été répondu par le service urbanisme de votre ville.

Quand on est demandeur la première chose à faire n'est pas de faire le dur et le méchant.

Surtout quand comme vous on ne comprend pas les réponses claires et précises qui ont été formulées.

Même si elles ne correspondent pas à vos idées ou envies.

Donc zioup en cas de nouvelle demande de votre part.

maguetlolo01 a écrit:

Bon, peut-être peut-on reprendre le post initial, merci a ceux qui m'aideront a répondre a ma question...

Calète a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Changement de destination seul : DP (art. R.421-17b du code de l'urbanisme) ;
Changement accompagné d'une modification d'aspect extérieur : PC (art. R.421-14c) ;

Il y a modification des surfaces au sens de la suppression/création par changement de destination (colonnes C et E du tableau des surfaces).

Bonjour.

DP pour changement de destination même pour 70 m² salade bio ?

Oui, peu importe la surface tant qu'il n'y a pas de modification d'aspect extérieur/structure porteuse.

Citation:

maguetlolo01
Mais tu parles de modifications de surface, moi je parle de création de surface… (c’est une question dans les cerfa, surface crée? A mon sens, la surface a l’intérieur de la grange est déjà existante (dans le sens que l’emprise est déjà effective, je n’amenage pas de nouvelles surface)

Il y a création de surface de plancher "habitation" à partir de la surface de plancher "agricole", même si effectivement vous ne construisez aucune surface.

Citation:

maguetlolo01
Que veut dire DP?

Déclaration préalable de travaux, c'est le dossier que vous devez constituer pour votre changement de destination à partir du cerfa n° 13703*11

Citation:

maguetlolo01
La pose de menuiserie n’est elle pas une modification de l’aspect extérieur ?

Qu'entendez-vous exactement par là ? Remplacement de menuiseries existantes ?

salade bio a écrit:

Calète a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Changement de destination seul : DP (art. R.421-17b du code de l'urbanisme) ;
Changement accompagné d'une modification d'aspect extérieur : PC (art. R.421-14c) ;

Il y a modification des surfaces au sens de la suppression/création par changement de destination (colonnes C et E du tableau des surfaces).

Bonjour.

DP pour changement de destination même pour 70 m² salade bio ?

Oui, peu importe la surface tant qu'il n'y a pas de modification d'aspect extérieur/structure porteuse.

Citation:

maguetlolo01
Mais tu parles de modifications de surface, moi je parle de création de surface… (c’est une question dans les cerfa, surface crée? A mon sens, la surface a l’intérieur de la grange est déjà existante (dans le sens que l’emprise est déjà effective, je n’amenage pas de nouvelles surface)

Il y a création de surface de plancher "habitation" à partir de la surface de plancher "agricole", même si effectivement vous ne construisez aucune surface.

Citation:

maguetlolo01
Que veut dire DP?

Déclaration préalable de travaux, c'est le dossier que vous devez constituer pour votre changement de destination à partir du cerfa n° 13703*11

Citation:

maguetlolo01
La pose de menuiserie n’est elle pas une modification de l’aspect extérieur ?

Qu'entendez-vous exactement par là ? Remplacement de menuiseries existantes ?

Merci a vous.

ce que je veux dire pour les menuiseries c’est que dans une grange il n’y a pas de mesuiseries, ce ne sont que des ouvertures donc y ajouter des mesuiserie, je me dis que ça peut etre un changement de l’aspect extérieur.

En effet ! Donc permis de construire obligatoire.

salade bio a écrit:

En effet ! Donc permis de construire obligatoire.

Ok, merci pour ce dialogue constructif.

Comme quoi il peut y avoir plusieurs lectures d’un texte…..

maguetlolo01 a écrit:

Comme quoi il peut y avoir plusieurs lectures d’un texte…..

Les articles du code de l'urbanisme relatifs aux champs d'application des autorisations ne souffrent pas d'interprétation. Par contre le site du service public et autres ne sont pas toujours très clairs.

Je vais encore ramener ma borne incendie dans la conv, mais depuis 2017, ce point est devenu brûlant (si j'ose dire) lorsqu'on aborde la question d'un changement de destination.

Vérifiez bien que votre grange se trouve dans une zone couverte par la DECI (200m maxi d'une borne à incendie, parfois 400m autorisés dans certains départements et si votre grange est isolée de plus de 8 m des autres habitations).

Si ce n'est pas le cas... rencontrez le maire de la commune avant tout dépôt de PC pour en discuter.

La ca va être compliqué, la grange est sur mon terrain a 4 m de ma maison. 
J’ai 2 autres maisons à côté de chez moi mais le tout est une ancienne propriété agricole morcelée depuis et au milieu des champs.
Donc autant dire sans borne incendie a des kilomètres. 😁

Alfred74 a écrit:

Je vais encore ramener ma borne incendie dans la conv, mais depuis 2017, ce point est devenu brûlant (si j'ose dire) lorsqu'on aborde la question d'un changement de destination.

Vérifiez bien que votre grange se trouve dans une zone couverte par la DECI (200m maxi d'une borne à incendie, parfois 400m autorisés dans certains départements et si votre grange est isolée de plus de 8 m des autres habitations).

Si ce n'est pas le cas... rencontrez le maire de la commune avant tout dépôt de PC pour en discuter.

Bonjour,
pas de poteaux ou de bouche d'incendie dans le secteur?
Une réserve d'eau ou un point de puisage est donc obligatoire mais il reste à la charge de la commune.

Si, il y a des trous d’eau un peu partout, dans les fermes autour ou a la commune. Après je ne sais pas lesquelles sont puisables

CDF 38 a écrit:

Bonjour,
pas de poteaux ou de bouche d'incendie dans le secteur?
Une réserve d'eau ou un point de puisage est donc obligatoire mais il reste à la charge de la commune.

maguetlolo01 a écrit:

Si, il y a des trous d’eau un peu partout, dans les fermes autour ou a la commune. Après je ne sais pas lesquelles sont puisables

Ce sont les pompiers de votre secteur qui déterminent quels sont les points d'eaux accessibles ou normalisés pour le ravitaillement d'un fourgon pompe ou d'un camion citerne.

Bonjour

Question bête : Quelle est la destination actuelle de la grange ?

Car pour ma part, j'ai acheté un tenant immobilier a destination d'habitation, comprenant une maison et des annexes. Ces annexes étaient historiquement, une grange, une écurie, un pressoir, etc ... c'est a dire des mots / désignations qui laisse supposer que ça seraient des bâtiments à usage agricole, mais pour l'urbanisme, ils sont déjà à usage d'habitation, et pour les impots fonciers, des bâtiments inhabitables (pas d'eau, de chauffage, de wc, d'électricité). Je continue pourtant à les appeler grange, écurie, pressoir, etc ...

Avez vous vérifier la destination réele de cette grange ? (et pas la destination au sens commun).

Bonsoir,

Pour CDF 38 : J'ai une piscine déclarée de 150 m3 accessible camion citerne. Je l'ai déjà signalé aux pompiers, juste au cas où, car ça me semblait potentiellement utile. Comme MagetLoLo, je suis perdu au bout du monde (il n'y a plus de chemin carrossable après la maison), sans borne d'incendie a des km à la ronde.
Est ce que je peut leur demander si ils ont recensé ce point d'eau ou est ce que je vais me faire jeter, car ça ne me regarde pas ?
(ça m'intéresse car je vais déposer un PC pour ma grange qui n'en ait pas une, et que ça pourrait être un point dans le PC)

briseis a écrit:

Bonjour

Question bête : Quelle est la destination actuelle de la grange ?

Car pour ma part, j'ai acheté un tenant immobilier a destination d'habitation, comprenant une maison et des annexes. Ces annexes étaient historiquement, une grange, une écurie, un pressoir, etc ... c'est a dire des mots / désignations qui laisse supposer que ça seraient des bâtiments à usage agricole, mais pour l'urbanisme, ils sont déjà à usage d'habitation, et pour les impots fonciers, des bâtiments inhabitables (pas d'eau, de chauffage, de wc, d'électricité). Je continue pourtant à les appeler grange, écurie, pressoir, etc ...

Avez vous vérifier la destination réele de cette grange ? (et pas la destination au sens commun).

Bonjour,

ien fait je ne sais pas exactement, pour moi c une grange…. En plus je crois que je suis en zone AB et et je ne sais pas ce que ça augure.
 J’avoue que je n’y connais pas grand chose, et ne sais pas comment vérifier tout ça.

Re bonjour

Est ce que la "grange" est sur la même parcelle cadastrale que la maison ?
(comme elle est à 4 m). Si oui, alors elle devrait être sur une parcelle constructible, indépendamment du zonage. Avez vous regardez le site du cadastre (cadastre.gov)  ? la nature de votre / vos parcelles ?

Avez vous aussi regardé le PLU de votre commune ? Il y a souvent, a la fin du PLU la liste des bâtiments à destination agricole qui ont l'autorisation de changement de destination. Si vous ne le trouvez pas sur internet, demandez le a votre mairie.

Enfin avez vous regardez votre acte de propriété (acte de vente ou acte de succession). Cet acte devrait préciser la destination de vos bâtiments au moment où vous en êtes devenu propriétaire.

Enfin, vous pouvez demander à votre mairie.

Ca serait dommage de demander un changement de destination qui n'est pas nécessaire

Non c la parcelle à côté.
Je vais regarder tout ca....merci pour les infos.

Sinon, vous avez aussi la base de données nationale des bâtiments :
https://www.data.gouv.fr/fr/[...]#/resources

Bon j'avoue, c'est pas un cadeau, déjà il faudra trouver l'archive qui correspond à votre département. Ensuite, la décompresser et l'ouvrir avec un logiciel type QGIS (manipulation tendue si vous êtes limite en informatique), ensuite retrouver votre parcelle parmi toutes celles du département. Et rien n'est fait pour vous faciliter la tâche :p

Mais si vous survivez, vous accédez à un truc comme ça :

Alfred74 a écrit:

Sinon, vous avez aussi la base de données nationale des bâtiments :
https://www.data.gouv.fr/fr/[...]#/resources

Bon j'avoue, c'est pas un cadeau, déjà il faudra trouver l'archive qui correspond à votre département. Ensuite, la décompresser et l'ouvrir avec un logiciel type QGIS (manipulation tendue si vous êtes limite en informatique), ensuite retrouver votre parcelle parmi toutes celles du département. Et rien n'est fait pour vous faciliter la tâche :p

Mais si vous survivez, vous accédez à un truc comme ça :

Boujour,

 ca a l’air d’être intéressant, je vais m’y plonger des que possible. Mais est-ce que je vais y voir à vraiment valeur officiel auprès des services de l’etat? 

 Ce que vous dites est bien possible car il y a eu des trucs bizarre qui se sont passés avec mes impôts et tout et cela expliquerait certaines choses…

Bonjour

Sur le site des impôts, dans la section 'biens immobiliers', est-ce que votre grange apparait, et si oui, comment ?

briseis bonjour, peut on continuer en privé car on va parler de choses privées et mon pseudo est le meme que l'adresse mail qui me sert a causer avec l'urbanisme et cie. On sait jamais... Avec la chance que j’ai 😂

maguetlolo01 a écrit:

briseis bonjour, peut on continuer en privé car on va parler de choses privées et mon pseudo est le meme que l'adresse mail qui me sert a causer avec l'urbanisme et cie. On sait jamais... Avec la chance que j’ai 😂

Bonjour maguetlolo01
C'est parfait : ainsi, si vous avez des connaissances sur le forum, elles sauront comment vous envoyez balader des personnes qui vous répondent aimablement.
Bonjour mistergues et tous.

Libellule_ a écrit:

maguetlolo01 a écrit:

briseis bonjour, peut on continuer en privé car on va parler de choses privées et mon pseudo est le meme que l'adresse mail qui me sert a causer avec l'urbanisme et cie. On sait jamais... Avec la chance que j’ai 😂

Bonjour maguetlolo01
C'est parfait : ainsi, si vous avez des connaissances sur le forum, elles sauront comment vous envoyez balader des personnes qui vous répondent aimablement.
Bonjour mistergues et tous.

Bonjour,

   Désolé mais j’ai pas compris…

maguetlolo01 a écrit:

Libellule_ a écrit:

maguetlolo01 a écrit:

briseis bonjour, peut on continuer en privé car on va parler de choses privées et mon pseudo est le meme que l'adresse mail qui me sert a causer avec l'urbanisme et cie. On sait jamais... Avec la chance que j’ai 😂

Bonjour maguetlolo01
C'est parfait : ainsi, si vous avez des connaissances sur le forum, elles sauront comment vous envoyez balader des personnes qui vous répondent aimablement.
Bonjour mistergues et tous.

Bonjour,

   Désolé mais j’ai pas compris…

J'ai bien vu que vous n'avez pas compris le "tuyau" que vous donnait mistergues au sujet du PTZ; pourtant c'est un tuyau qui ne se refuse pas.

Bonjour

Il n'y a pas d'interdiction d'utiliser les MPs, et vous pouvez me joindre si vous le souhaitez. Mais l'avantage du forum, c'est que c'est un partage de connaissances qui profite à tous. C'est donc préférable aux MPs.

Ne donnez effectivement pas d'informations sur un forum public qui pourraient vous être préjudiciable. Mais la, on est dans des généralités non préjudiciables.

Sinon, PTZ, ça veut dire "Prêt à Taux Zero", et c'est une piste intéressante si vous pouvez en bénéficier.

Libellule_ pourquoi encore me parler du PTZ, aucun rapport avec ma question et puis je m'en fous en plus, j'ai pas besoin de faire un crédit ou quoi que ce soit.
Je comprends que ça a interesse certaine personne mais a ce moment la, ouvrez une discussion et parlez-en...Et je suis certain que ça interessera et que ce sera lu par beaucoup plus de personne que de le mettre au milieu d'un post qui n'a rien a voir et qui pollue la discussion sur un autre sujet....
Faites de ma réponse ce que vous voulez, je ne suivrai pas cette tentative de polémique....
Bonne journée

Re bonjour @Maguetiolo01

En général, on est conscient de nos zones de non connaissances, et on demande de l'aide sur des points précis. Parfois on ne sait pas que on ne sait pas et on ne demande rien parce que on ne sait pas que on ne sait pas ... Dans un tel cas cela peut être utile que quelqu'un vous donne une information que vous n'avez pas demandée, non pas pour vous embêtez, mais parce qu'il pense que ça peut vous être utile et que vous ne le saviez pas. C'était, partant de cette bonne intention, le sens de l'intervention de @mistergues, intervention qui ne vous a finalement pas été utile mais qui pourra profiter à d'autres lecteurs, comme moi, intéressés par le thème de votre post.

Sinon, avez vous réussit à trouver le PLU de votre commune ? Et est-ce que votre grange figure dans l'annexe ? En effet les communes qui ont un PLU sont maintenant obligées de lister, dans l'annexe, pour la zone rurale, les bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination.

La présence ou pas de votre grange dans une telle liste, si elle existe, serait utile pour avancer sur votre sujet.

Bonne journée aussi.

Je reviens un instant sur les infos accessibles avec la BDNB.

maguetlolo01 a écrit:

ca a l’air d’être intéressant, je vais m’y plonger des que possible. Mais est-ce que je vais y voir à vraiment valeur officiel auprès des services de l’etat? 

Avec ces informations, vous obtenez l'usage de votre bâtiment enregistré auprès des services fiscaux. Ce n'est pas tout à fait la même chose que la destination de votre bâtiment.

La destination correspond à ce pourquoi le bâtiment a été édifié, donc ce qui figure sur le permis de construire. Sauf qu'avant 1945, le PC n'était pas obligatoire... Il n'est donc pas toujours facile de définir la destination de tout ce qui a été construit avant 1945.

L'usage d'un bâtiment, c'est l'utilisation effective d'un local, qui peut varier de sa destination. Un local affecté à l'habitation au 1er janvier 1970 obtient l'usage "habitation", quelle que soit sa destination initiale. Si la destination initiale n'est pas claire, il est possible (je dis bien possible, car je n'en suis pas certain) que l'usage soit assimilé à la destination.

Enfin, la destination d'un bâtiment déclarée aux des services fiscaux peut être différente de celle enregistrée par l'urbanisme de la commune.