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DDE Incompétence, harcèlement administratif, pouvoir absolu?

Ce sujet comporte 33 messages et a été affiché 13.303 fois
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Super bloggeur Env. 70 message Calvados
Bonjour, nous sommes un jeune couple et nous souhaitons faire construire (1e construction) ; nous rencontrons d'énormes problèmes avec l'instructeur DDE et nous aimerions vous en faire part et connaître vos avis.

Voici les faits :

Le 18 Juin 2010, nous signons le compromis de vente pour notre terrain de4 000 m² dont 1700 m² constructibles (zone 2U) et 2300 m² non constructible (Zone N). Nous faisons réaliser l’étude de la parcelle pour la mise en place de l’assainissement autonome : il nous est conseillé de réaliser une fosse toutes eaux avec création d’une mare artificielle en bas du terrain dans la zone non constructible. Cette étude a été approuvée par le service public d’assainissement non collectif de la communauté de communes.
  • Premier dépôt de permis le 09 Aout 2010 :
Nous présentons un projet d’esprit contemporain constitué de trois modules :
- un module principal à deux étages pour le séjour-salon, chambres et salles de bain ;
- un module bureau + mezzanine en retrait mais dans le sens du faîtage du module principal ;
- un module cuisine avec combles perpendiculaire au faîtage.
Le tout dans un esprit bioclimatique avec de grandes baies vitrées orientées plein sud/sud-ouest. Cependant, dans un souci d’intégration, nous décidons de conserver une pente de toit de 45° comme toutes les maisons environnantes.
Le samedi 09 octobre 2010, soit deux mois après le dépôt du permis, toujours pas de nouvelles alors que sur le site de la DDE il était spécifié depuis plus d’un mois que la proposition était à rédiger.
Le lundi suivant faute de réponse, nous appelons la mairie qui nous informe que l’instructeur de la DDE a refusé notre permis de construire pour le motif suivant :
"le projet avec une toiture à deux pans non symétriques ne respecte pas l’article U.11 (Type 4) du règlement du PLU qui impose pour les maisons d’habitation d’aujourd’hui une toiture faite de 2 pans symétriques présentant des pentes au moins égales à 45°."
En effet, le PLU distingue 4 types de construction :
- Type 1 :Les maisons augeronnes à colombage
- Type 2 :Les Pavillons bourgeois du XIXème
-Type 3 : Les villas ou construction d’Architecture Contemporaine : les constructions d’architecture contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux (Bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc...) sont autorisées dés lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager. Ils pourront être mis en valeur dans des projets architecturaux sans référence à l’architecture vernaculaire.
-Type 4 : Autre construction ou maison d’habitation d’aujourd’hui : Les constructions ou extensions de constructions ne faisant référence à aucun des trois types précédemment définis présenteront les caractéristiques d’aspect suivantes :
· Les volumes seront plus longs que larges
· Leur toiture sera faite de deux pans symétriques présentant des pentes au moins égales à 45°. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures des extensions ou appentis.
· Les encadrements de fenêtre seront soulignés par des appareillages de brique, de pierres ou par un enduit qui contraste avec celui de la façade.

Après plusieurs consultations, entourage, professionnels et Architecte conseil du CAUE, dont les avis étaient tous différents, on a décidé d’abandonner le projet car le descriptif d’une architecture contemporaine reste très nébuleux et surtout très subjectif. Donc pour ne pas prendre le risque d’un second refus de permis nous avons élaboré un autre projet basé scrupuleusement sur les exigences d’une construction de type 4. Ce qui soit dit en passant ne laisse pas beaucoup de possibilités.

  • Deuxième dépôt de permis de construire le 29 novembre 2010.
Le projet présente deux pans de toit à 45°d’une parfaite symétrie.
Nous sommes confiants puisque seule la symétrie du toit avait motivé le premier refus.
Une semaine avant la date butoir de fin d’instruction, nous prenons à nouveau contact avec la mairie puisque nous sommes étonnés de ne rien recevoir alors que cela fait des semaines que le site de la DDE indique que la proposition est en cours de rédaction.
La secrétaire de la mairie se renseigne auprès de la DDE et apprend que l’instructeur est parti en vacances et ne reviendra pas avant la dite date limite de réponse. Alors, dans la journée, le dossier est étudié par un nouvel instructeur pour avis rendu dans les temps.
Le 24 janvier 2010 le maire, sûr que le projet allait passer, nous appelle catastrophé pour nous annoncer que la DDE signifiait à nouveau un refus pour le motif suivant :
"Le dispositif individuel d’assainissement des eaux usées réalisé en zone N du plan local de l’urbanisme ne respecte pas l’art. U5 du PLU qui impose au pétitionnaire de disposer d’une unité foncière au moins égale à 1500m² en zone U pour permettre la réalisation de cet assainissement."
C’est l’incompréhension totale car l’Art U.5 titré « superficie minimale des terrains » est le suivant : « Lorsqu’un dispositif individuel d’assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d’une unité foncière au moins égale à 1500m², pour en permettre la réalisation. »
· la superficie du terrain est d’environ 4000m²,1700 en zone U et 2300 en zone N. L’art. U. 5 concerne la superficie minimale des terrains comme son nom l’indique et non l’assainissement
· A notre connaissance, il n’est pas fait mention dans le PLU d’une interdiction d’épandage en zone N
· Le projet d’assainissement a été validé en amont par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de commune.
· Enfin,lors du dépôt du premier projet, l’assainissement était au même endroit et ne faisait pas l’objet du refus
Nous avons sollicité le maire pour passer outre l’avis de la DDE, mais il a préféré ne pas aller à l’encontre de leur décision pour nous éviter un éventuel recours des tiers.

Alors, pour ne pas perdre encore plus de temps nous avons décidé de ne pas nous engager dans un recours administratif et avons refais le 3ème projet

  • Troisième dépôt de permis le 31 janvier 2011. N’ayant à changer que la place de l’assainissement, en zone constructible, nous n’avons pas tardé à re-déposer le permis après avoir obtenu l’aval du SPANC. Le Maire, séduit depuis le début par notre projet, a immédiatement transmis le dossier à la DDE.
Le 4 février le site de la DDE annonce que le dossier est parvenu dans leurs services.
Le 8 février, la secrétaire de notre constructeur téléphone à l’instructeur pour lui spécifier que seul l’assainissement a été modifié en considérant les raisons du refus précédent, et par conséquent le reste du projet ayant été instruit et non refusé, on gagnait du temps pour une réponse rapide de permis de construire.
Il lui a été répondu : « Je n’ai pas que ça à faire, rappelez moi dans 1mois !!! ».
Et comme par hasard comble du comble, le 11février le site de la DDE indique : "pièces manquantes".
La mairie,reçoit la demande de pièces manquantes le 14 février :
« Après examen des pièces jointes à votre demande de permis de construire (...), il s’avère que les pièces suivantes sont insuffisantes : PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (...) Vous voudrez bien préciser quels sont les types de clôture envisagés et indiquer le type de plantations prévues. Vous indiquerez également de manière précise la hauteur du plancher surmontant le sous-sol par rapport au terrain naturel à son niveau le plus haut. »

Là trop c’est trop :
· La PCMI4 : cela fait 3 fois qu’on lui présente exactement la même et c’est au bout du troisième dépôt qu’il s’intéresse aux plantations qu’on va faire ??????? Qu’est ce qu’on en sait nous? Notre but principal et prioritaire est d'abord de commencer par"planter une maison".
· De même, depuis le début, on lui fournit le même plan de masse, avec des coupes du projet sur le terrain précisant les hauteurs à différents niveaux. Il ne sait pas faire de soustractions le garçon ?

Quoi qu’il en soit, le temps de contacter le constructeur et surtout de re-déposer le tout en mairie qui n’est ouverte que deux demi-journées dans la semaine, le dépôt des pièces s’est fait le 17 février et le délai d’instruction du dossier repart pou rdeux mois.
Nous avons pris cette fois-ci nos précautions et avons fait une capture d’écran avec indication de la date du site de la DDE : depuis le 21 février la proposition est à rédiger et depuis 3 semaines, nous attendons le récépissé du dépôt des pièces, la mairie nous affirmant que c’était à la DDE de nous les envoyer.

La capture d’écran est le seul justificatif que nous avons pu fournir au notaire pour rallonger une fois de plus le délai pour la vente du terrain, l’obtention du permis faisant parti des conditions suspensives à l’acquisition définitive.

Voilà9 mois que nous avons signé le compromis de vente pour le terrain. Nous avons la chance que les propriétaires acceptent à chaque fois de reculer les délais pour la vente définitive. Si enfin l’instructeur décide de nous accorder le permis, sachant qu’il va probablement prendre son temps pour le faire, et considérant ensuite les deux mois de recours des tiers, il se sera passé une année entière entre le compromis et la vente définitive.
En ces temps difficiles d’un point de vue économique et alors qu’on nous rabâche que le marché de l’immobilier va mal, à cause d’une seule et même personne, pendant un an :

· Les propriétaires d’un terrain attendent pour vendre leur bien ;
· un agent immobilier et un notaire attendent leurs honoraires.
· Un constructeur ainsi que tous les artisans travaillant avec lui, sont en "stand-by".
· Les fournisseurs de matériaux perdent des ventes.
· Deux futurs propriétaires continuent de payer un loyer exorbitant en espérant que leur "super banquier" arrive à maintenir les taux intéressants alors que ceux-ci sont très largement à la hausse.


Voilà toute l’histoire et désolé pour la longueur du récit. Nous avons décidé de vous le faire partager déjà pour savoir si ces méthodes, qui ne nous semblent pas très correctes, et voire même relèvent d'un"harcèlement administratif" sont fréquentes, si d’autres ont connu les mêmes travers et quelle en a été l’issue ?
Nous hésitons à entamer des procédure de recours craignant que cela entraine encore davantage de mesures répressives de la part d'une personne disposant visiblement "d'un pouvoir absolu" échappant à tout contrôle et à toute obligation de rendre des comptes.
Si vous connaissez un moyen de faire accélérer les choses ?
On vous remercie par avance de vos témoignages.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

désolant

mais dommage de l'avoir relancé la 1ère fois, il aurait mieux valu attendre puisqu'au bout de 2 mois c'est permis tacite. D'ailleurs je ne sais même pas si un refus de permis hors délai est un refus valable

ceci dit, quand vous l'aurez, attendez peut-être le recours des tiers ou... essayez de savoir pourquoi cette personne s'acharne sur votre dossier, elle doit bien avoir un supérieur.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Elisa a suivi: il ne faut pas être si pressé, et téléphoner à tout va: 1er dépôt, PC tacite. Afficher, attendre 3 mois, si retrait.
2ème dépôt: vous alliez encore vers le PC tacite.
Laissez donc du temps au temps. J'en sais quelquechose

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 20000 message Haut Rhin
ouai,c'est du kafka ce truc...ça ne m'étonne guerre....mais ça me révolte toujours autant!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 70 message Calvados
Bonjour, et merci de vos réponses.

En ce qui concerne le premier refus, même si nous l'avons reçu en retard, il est daté du dernier jour du délais d'instruction réglementaire.

Pour ce qui concerne un éventuel permis tacite, cela nous paraît prendre un risque supplémentaire au niveau du recours des tiers (et éventuellement une perte de temps et des soucis supplémentaires) et cela engagerait la responsabilité du maire qui n'y est pour rien dans l'affaire (nous sommes dans une petite commune) et qui s'est montré très compatissant (notamment en accélérant de son côté l'instruction en mairie).

Mais effectivement, nous avons eu récemment la confirmation par une secrétaire de mairie que cet instructeur n'aimait pas trop qu'on "le bouscule" (ce qui lui aurait été dit clairement, par rapport à d'autres dossiers antérieurs au nôtre).

Le gros soucis pour nous aujourd'hui reste le maintient provisoire de nos conditions de prêt "avantageuses" (datant d'avant la hausse des taux de ce début d'année) et que nous ne pourrons prolonger au-delà du troisième permis, à la réception de l'avis d'instruction (et non après le délais du recours des tiers) ; la forte hausse des taux pourrait même remettre en cause le projet...
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 1000 message Coulounieix-chamiers (24)
Après le permis tacite, attendre encore trois mois sans rien faire pour le recourts des tiers. Permis tacite n'implique pas absence de recours des tiers. Pour la mairie et la DDE, elles ont ont 3 mois après l'affichage (et non l'obtention) pour déposer un recours. Donc un total de 5 mois entre le dépot et le moment effectif où tu peux commencer... et encore, je ne suis pas sûr que la mairie ou la DDE ne fasse pas intervenir le tribunal administratif au delà. Possible donc mais risqué...
Messages : Env. 1000
De : Coulounieix-chamiers (24)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,
Recours des tiers: durant un délai de deux mois à compter du 1er jour d'affichage continu et dans les règles, sur le terrain.
Délai de retrait: si PC illégal, trois mois à compter de la date d'obtention du PC express, ou à partir de la date à laquelle le PC a été obtenu tacitement.
L'obtention d'un PC tacite n'implique pas forcément du tout un recours des tiers.
Rappel: La date à prendre en considération pour la notification d'une autorisation d'urbanisme est la date de réception, non la date inscrite sur l'arrêté lui-même.
Et pour gagner un peu de temps pour le 3ème PC, portez directement le dossier en mairie, qui vous remettra...directement le récépissé de dépôt.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 700 message Haute Garonne
moi ausis j'ai eu des ennuis avec mon PC à cause d'incompétents à la DDE donc je compatis mais il n'y a rien d'autre à faire
même combat avec ERDF, ils ont le monopole donc font faire ce qu'ils veulent aux gens sous prétextes que les "normes ont changé"
Messages : Env. 700
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Minuit03 a écrit:Le gros soucis pour nous aujourd'hui reste le maintient provisoire de nos conditions de prêt "avantageuses" (datant d'avant la hausse des taux de ce début d'année) et que nous ne pourrons prolonger au-delà du troisième permis, à la réception de l'avis d'instruction (et non après le délais du recours des tiers) ; la forte hausse des taux pourrait même remettre en cause le projet...

Pourquoi n'avez vous pas finalisé le dossier de prêt avant??
il n'y a pas besoin d'avoir le permis accepté pour faire une demande de prêt et accepter une offre...
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
De : Nord Cotentin (50)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 70 message Calvados
Encore merci pour vos réponses.

Le problème est qu'une fois l'offre de prêt signée, elle n'est valable que 4 mois. Donc heureusement qu'on n'a pas signé dès le premier dépôt de PC. Actuellement, notre conseiller bancaire a constitué le dossier et maintient les taux, à condition de ne pas modifier la donne. On se réserve les 4 mois de validité de l'offre de prêt au cas où il faudrait re-déposer, pour la 4ème fois, un PC (ce que l'on n'espère pas).

Ce qui nous met hors de nous actuellement, c'est que l'instructeur de la DDE qui a le dossier sur son bureau depuis 6 semaines n'a toujours pas donné sa réponse alors que :

- le dossier actuel est le même que celui déposé la 2e fois (seule la localisation de l'assainissement a été modifiée) ;
- le maire, d'une extrême sollicitude (nous insistons sur ce point mais il se peut que sans lui nous aurions déjà abandonné), a immédiatement transmis le troisième dépôt sans utiliser le mois d'instruction qui lui était imparti et que ce même instructeur a eu le culot de lui stipuler qu'il avait jusqu'au 17 avril pour donner sa réponse (si le maire avait utilisé son mois d'instruction, l'instructeur DDE n'aurait eu qu'un mois pour instruire le dossier...). Là, il s'accorde donc deux mois et demi (en raison des pièces complémentaires) pour consulter un projet qu'il a déjà eu trois fois sous les yeux.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Calvados
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Bon, petite rectif: délai total d'instruction 2 mois. Dont délai pour réclamer des pièces complémentaires, ou informer d'un délai supplémentaire: 1 mois.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
deffrey a écrit:Bon, petite rectif: délai total d'instruction 2 mois. Dont délai pour réclamer des pièces complémentaires, ou informer d'un délai supplémentaire: 1 mois.

non,
s'ils te demandent des pièces complémentaires, le délai de 2 mois repart à zéro à partir du moment où tu fournis les pièces complémentaires...
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
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De : Nord Cotentin (50)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

tarte in, je réponds en fonction du post!!! Il serait temps que j'apprenne que le délai de 2 mois (cas général) repart de la date de réception en mairie des pièces complémentaires... si celles-ci ont été réclamées dans le 1er mois d'instruction!
Je cite:
"- le maire, d'une extrême sollicitude.... a immédiatement transmis le troisième dépôt sans utiliser le mois d'instruction qui lui était imparti"
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 3000 message Gironde
Crying
ce que je comprend pas c'est pourquoi le maire n'accepte pas le permis malgres le refus de la DDE
Pour nous le permis est revenu négatif à cause de la couleur des tuiles, le maire a validé le permis quand même.

le mec de la DDE avec son gros poil dans la main ne va pas allez vérifier si le maire derniere lui à valider ou non le permis !

Courage Smile
http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves
Picto recompense Photographe
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Super bloggeur Env. 70 message Calvados
Le maire souhaite, à raison pour nous, nous éviter un recours par des tiers et surtout un retrait administratif qui pourrait être motivé par un accord non-conforme à l'avis de la DDE, chose qui semble arriver de plus en plus fréquemment dans les petites communes.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
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Env. 3000 message Morbihan
le recours d'un tiers ne peut prospérer si le permis n'est pas illégal...

quant au retrait, c'est l'auteur de la décision qui doit l'opérer (le maire dans votre cas, vous confirmez ?) et encore faut il que le permis soit illégal.

Reste le déféré préfectoral toujours pour le cas d'illégalité.

Je crois qu'on vous enfume ou que le maire n'est pas spécialement compétent sur ces questions.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
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Photolover Env. 1000 message Essonne
Je ne trouve pas que le maire soit si "sympa" que ça
Ce que fait votre futur maire est le strict minimum
rien de plus, rien de moins

Courage, ça va bien finir par se régler et ça restera que de mauvais souvenirs

valerossi
Adhérent AAMOI n°3168
Obtention PC 03/2011
Début des travaux 08/2011
Remise des clefs 04/04/2012

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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 1000
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Super bloggeur Env. 70 message Calvados
Dernières nouvelles : le maire, en tapant du poing sur la table auprès du supérieur de notre "cher" instructeur DDE a pu faire accélérer les choses (en arguant entre autre du fait que le dossier était semblable au précédant exception faite de l'emplacement de l'assainissement) ; et le résultat est positif ! Le permis est accordé et le panneau d'affichage sera en place sur le terrain dès lundi.

8 mois après le premier dépôt de PC, les choses se sont enfin décantées. Merci de vos réponses et de votre soutien. La suite de l'aventure donnera lieu à un récit ; à bientôt donc.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 3000 message Morbihan
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Montelimar (26)
Mon permis de construire a été accepté dans les deux mois. Mais au moment de signer la vente définitive du terrain : retard de trois semaines il manquait une indication... (faute du notaire du vendeur responsable de cet oubli... mais faute aussi de la DDE qu n'aurait pas dû délivrer le permis.) Un mois et demi plus tard : la veille de la signature je suis avertie qu'elle n'aurait pas lieu : il manquait encore une indication du géomètre (faute encore de la DDE qui n'avait rien vu quand elle a délivré le permis de construire)
Or, la banque a débité immédiatement sur mon compte le chèque de banque nécessaire dans ce cas... d'où une perte d'intérêts sur ce placement et toujours pas de terrain. Retard à nouveau d'un mois 1/2
la DDE contactée a "retrouvé" le dossier et on attend qu'une commission daigne se réunir pour recevoir enfin un accord. Le vendeur, l'architecte, le notaire et nous qui avons besoin de cette construction
nous attendons le bon vouloir de fonctionnaires visiblement peu consciencieux. Au téléphone il m'a été répondu qu'il fallait attendre l'avis de la Commission. De qui est donc composée
cette commission ?
Je suis donc : l'heureuse propriétaire d'un permis de construire sans terrain... Nous sommes ici, comme vous, des citoyens sans importance à la merci d'incompétents.
Messages : Env. 10
De : Montelimar (26)
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Photographe Env. 3000 message Gironde
je comprend pas pourquoi ton notaire bloque la vente si le pc est accepté !
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Gard
Bonjour,


Ce que je vis est bien pire encore, j'ai déposé fin 2006 un dossier pour un chenil professionnel, j'ai reçu l'accord du maire et investi 100 000€ à ce jour dans le projet.


A l'approche des élections (2007), le maire a fait volte face et s'est opposé à mon projet mais mes achats étaient fait.


J'ai déposé il y a 5 ans de cela, un premier permis qui a été refusé pour 6 motifs d'urbanisme. La justice a déclaré les 6 moyens illégaux et annulé le refus.


Mais pour gagner du temps j'ai déposé un nouveau permis qui a été à nouveau refusé pour deux nouvelles raisons d'urbanisme.
A nouveau ces deux moyens ont été jugés illégaux par la justice et le deuxième refus a à nouveau été annulé par les juges.


Mais entre temps toujours pour gagner du temps, j'ai déposé un troisième puis un quatrième permis qui corrigeaient les points de refus précédents.


Tous deux ont été à nouveau refusés pour de nouvelles raisons, ces dossiers sont en cour d'instruction par la justice administrative.


Entre temps le maire m'a refusé l'inscription sur la liste électorale et a été condamné par la justice à m'inscrire de force.


Les juges ont donné injonction au maire de ré instruire les dossiers qui ont été annulé mais le maire a répondu qu'il avait déjà ré instruit en se prononçant avec le 4° refus.
J'ai donc enclenché devant les tribunaux des requêtes aux fins d’exécution qui sont en court d’instruction. Total des frais d'avocat plus de 12 000€.


Vous vouliez un cas monumental et à peine croyable de harcèlement? Un voici un.


Bien sur ma compagne a fait une dépression et nous nous sommes séparés à cause des difficultés rencontrés.


Ma vie est en partie détruite mais il semblerait qu'en France le harcèlement ne soit pas un motif de poursuite juridique hormis le harcèlement moral en rapport avec le code du travail, mais vis à vis d'une administration il semblerait qu'on ne puisse rien faire.

Enfin, ma voiture a brûlé spontanément devant chez moi un soir ou je n'étais pas là, il y a trois mois de cela, depuis j'ai installé 5 caméras IP reliées à un enregistreur automatique mais ma nouvelle compagne depuis deux ans a craqué et on s'est séparé en decembre.

Si un d'entre vous a une information contraire, je suis, vous le comprendrais, très intéressé.



Merci à vous.


Patrick
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Perso, ça ferait belle lurette que je me serais cassée ailleurs...
à un moment donné faut arrêter l'acharnement...
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
De : Nord Cotentin (50)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Gard
Partir et perdre toute les économies que j'ai mis dans ce projet?
Partir et donner raison à toutes ces personnes malhonnêtes?
D'ailleurs c'est la dessus que ces personnes comptent, que je craque et que je parte, partir ce serait quelque part pour moi leur donner raison et valider leur malhonnêteté, leur dire, vous voyez c'est en étant pourri qu'on domine les autres, au lieu de cela, je crois moi en la justice.
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Se battre pour vivre au milieu de tels pourris et au détriment de ma vie perso??...
non merci pour moi!
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
De : Nord Cotentin (50)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 300 message Haute Garonne
Aprés on s étonne si des personnes pétent les plombs et commette l irreparable!saleté de societe de consommation!
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Env. 50 message Chenerailles (23)
Bonjour,

Envoyez le dossier à Julien Courbet sur RTL, ça fera de la pub au maire.

Cordialement
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De : Chenerailles (23)
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Env. 10 message Gard
voila c'est fait j'ai écrit à Julien Courbet sur RTL.
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Env. 10 message Gard
La suite de mes péripéties:

Le maire a été a nouveau condamné pour la 4eme fois pour refus d’exécuter une décision de justice (4500€ d'amende). Sans aucun complexe, il a immédiatement pris 3 nouveaux arrêtés de refus (au total 8 arrêtés de refus, 14 motifs de refus différents sur mes dossiers).
J'ai écris à la ministre de la justice pour dénoncer ce scandale, aucune réponse à ce jour. Le défenseur des droits se saisi de mon dossier et le syndicat qui me soutient a également écrit à la ministre mais rien ne bouge. J'ai bien écrit à Mr Courbet sur RTL mais aucune réponse.
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Env. 2000 message Gironde
C'est quoi le nom de la charmante commune que je fasse bien attention à ne jamais y aller même acheter une chocolatine?
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Env. 10 message Gard
C'est dans le Gard, un département célèbre pour son taux de corruption...
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Env. 50 message Loire Atlantique
Bonjour,

je sais que ce post est largement dépassé (le permis a finalement été obtenu, et c'est tant mieux), mais je voulais tout de même rebondir sur cette remarque :

Minuit03 a écrit:En ce qui concerne le premier refus, même si nous l'avons reçu en retard, il est daté du dernier jour du délais d'instruction réglementaire.


C'est totalement de faux !! Ce n'est pas la date de signature de l'autorité compétente qui compte, mais celle à laquelle le refus est notifié au demandeur. La commune doit adresser le refus en recommandé avec accusé de réception, plutôt 8 jours avant la date qu'un seul jour après. Si le demandeur ne récupère pas son courrier recommandé dans les délais, c'est la date de première présentation qui compte.

Sinon, ce serait trop facile quand même !

Quant aux diverses péripéties subies, je suggère à toutes les personnes qui se sentent harcelées par un instructeur, de s'adresser directement à leur supérieur hiérarchique, quitte à taper au plus haut (le directeur départemental lui même, s'il faut en arriver là). Car en effet, il est inadmissible de se voir opposer 3 refus (ou plus) coup sur coup, pour des motifs différents. Un arrêté de refus doit signifier TOUS les motifs de refus opposables à un projet, sans en écarter un seul, ne serait-ce que le plus ridicule ou mesquin.

J'ai relevé aussi que le maire avait eu la "délicatesse" de transmettre rapidement le dossier au service instructeur... Ce n'est pas une délicatesse : c'est une obligation, issue du code de l'urbanisme.

Article R*422-5 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 422-8, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.

La rédaction d'une convention entre le service instructeur et la commune, implique que ce délai de transmission soit fixé. Il n'est pas concevable qu'un service instructeur ait accepté une convention prévoyant une transmission des dossiers au delà de 8 jours.






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Env. 10 message Gard
Bonjour,


un petit bémol à la remarque de Florence, dans un de mes dossiers, j'ai reçu un refus hors délai, et donc normalement je dispose d'un permis tacite.


Mais ce dossier est en contentieux administratif et en cours d'instruction par le tribunal administratif, mais la mairie prétend en s'appuyant sur une jurisprudence que le retard est dû à un délai d'acheminement postal anormalement long, nous verrons dans quel sens tranche le tribunal.


Pour ce qui est de s'adresser au supérieur hiérarchique, c'est fait sans aucune réponse (directeur de la DDTM du Gard), au préfet qui répond en bottant en touche, à la ministre de la justice qui ne répond pas...
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En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 13h31
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