Délai usuel entre signature d'un compromis de vente et dépôt d'un permis de construire - Conditions suspensives

Je précise terrain non soumis aux ABF. Merci !

Bonjour,

Si le vendeur stipule un délai qui vous semble irréaliste ou qui ne correspond pas à votre projet, vous pouvez en discuter avec votre notaire (en prenant un différent du vendeur) pour trouver une solution qui convienne à toutes les parties. Un mois semble ne pas être une clause tenable. Car il est également important de prendre le temps, même si le vendeur est pressé. Le notaire est là pour vous aider dans cette première étape et préparer votre signature le plus clairement possible. En toute logique, l'objectif pour le vendeur est que la vente ne capote pas. De manière générale, donner des délais courts dans tout le processus de construction n'est jamais gage de confiance, puisque cela ne nous aide pas à garder les idées claires pour analyser.

Bonjour, choisir un constructeur pour faire construire sa maison, est une grosse erreur ! Mais en plus rechercher avec une pression sur le délai de dépôt de construire est tout simplement suicidaire. Perso, je dirais qu'il faut au minimum trois mois pour trouver une entreprise sérieuse, et déposer un permis de construire !

Bonjour.

Question inutile.

Ca n'est pas le dépôt du permis de construire qui compte.

C'est sa date d'acceptation et la purge des recours des tiers.

Vous serez Gros-Jean comme devant si vous déposez le permis de construire à la date convenue sur le compromis de vente du terrain et que ce permis de construire est refusé.

Avant toute signature du compromis il faut étudier le PLU et les plans de prévention des risques entre autre chose pour voir si le projet dont vous rêvez est réalisable sur le terrain convoité.

3-4 mois vous paraissent raisonnables? Le vendeur argue que cela pousse la signature de l'acte de vente à début 2025 trop long pour lui.

Et bien il garde son terrain et trouve un autre mougeon.

Dite à votre vendeur que c'est comme cela est pas autrement, de toute façon, ce sera pareil avec n'apporte quel acheteur. 3 mois, c'est un minimum ! Pour cela, il faudra être très réactif, et ne pas perdre de temps. Et justement, c'est la meilleure façon de se faire avoir par des constructeurs !

Je suis prêt à parier que vous allez vous faire avoir, désolé, mais j'ai trop l'habitude de ce genre de situation ! 

Merci pour vos retours, pleins d'expérience, face à ma crédulité ( il me'assure sa bonne foi en me fournissant un certificat d'urbanisme). Donc minimum 3 mois.

TomTom4949 a écrit:

Merci pour vos retours, pleins d'expérience, face à ma crédulité ( il me'assure sa bonne foi en me fournissant un certificat d'urbanisme).  Donc minimum 3 mois.

Et une étude de sol ? 

Un certificat d'urbanisme d'information (de type A) ou un certificat d'urbanisme opérationnel (de type B) ?

Un lien officiel pour tout savoir sur les CU.

[url=https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F1633#:~:text=Il%20existe%202%20types%20de,demander%20un%20CU%20d'information.]Lien gov vers CU[/url]

Et encore une fois en insérant un lien .gov avec le module d'édition avancé sous Android la mise en page explosé.

Une G1 (société Ginger) et un Certificat d'urbanisme opérationnel de décembre.

La G1 car vous êtes en zone d'aléas argiles.

Ça n'est pas un cadeau, c'est obligatoire dans ce cas.

TomTom4949 a écrit:

3-4 mois vous paraissent raisonnables? Le vendeur argue que cela pousse la signature de l'acte de vente à début 2025 trop long pour lui.

Votre vendeur ne sait pas compter, car en supposant qu'il faut 4 mois à compter de maintenant on arrive à fin juillet 2024, soit environ 6 mois avant 2025 !

Encore un sacré énergumène ce vendeur qui est pressé d'avoir son argent, c'est son seul but

Bonjour

On ne peut pas vraiment répondre à cette question puisque ça va dépendre du travail fait en amont avec le constructeur et quand il compte vous faire signer le contrat.

Car attention les contrats de construction fixent le délai maximum accordé au constructeur de dépôt du permis de construire. Il faut donc que le délai fixé dans la promesse de vente soit compatible avec celui qu'il y aura dans le contrat + le délai que vous vous êtes fixé pour réfléchir avant la signature du contrat.

Si vous signez le contrat 1 mois après la promesse de vente, et que le constructeur contractualise 2 mois pour déposez le permis, il faut bien que 3 mois (minimum) soient prévu dans la promesse de vente.

Attention, il vaut mieux 2 mois 1/2 de réflexion avant de signer et un délai de 15 jours pour déposer le permis que le contraire.

Bonjour, si le travail n'a pas été préparé en amont, 1 mois....

ça me semble effectivement suicidaire.

Après, il est toujours possible de faire un premier dépôt, qui sera incomplet et qui fera l'objet d'une demande modificative.

Mais l'idéal serait quand même que le vendeur mette des conditions tenables qui ne mettent pas en danger l'acquéreur.

L'acheteur a le pouvoir au bout de son stylo

C'est au vendeur de modifier ses conditions irréalistes.

En plus si le constructeur sait que son client est sous pression concernant les délais il va en abuser à l'extrême.

Double peine pour l'acheteur.

gilles2776 a écrit:

TomTom4949 a écrit:

3-4 mois vous paraissent raisonnables? Le vendeur argue que cela pousse la signature de l'acte de vente à début 2025 trop long pour lui.

Votre vendeur ne sait pas compter, car en supposant qu'il faut 4 mois à compter de maintenant on arrive à fin juillet 2024, soit environ 6 mois avant 2025 !

Encore un sacré énergumène ce vendeur qui est pressé d'avoir son argent, c'est son seul but 

Début 2025 en comptant les délais administratifs et recours de tiers. Donc signature de l'acte de vente, lorsqu'il sera purgé de tout recours et retrait.


Merci pour vos réponses. Oui aléa argile modéré. En complétera d'une G2.
Le vendeur nous dit nous faire une fleur, au début c'était sans condition suspensive. Il m'avance en plus de son certificat d'urbanisme, un permis de construire accepté et purgé en son nom pour une maison individuelle à visée de logement locatif (il ne serait pas allé au bout de son projet devant la hausse des taux), datant d'il y a an. 

Bonne soirée à tous.

TomTom4949 a écrit:

Début 2025 en comptant les délais administratifs et recours de tiers. Donc signature de l'acte de vente, lorsqu'il sera purgé de tout recours et retrait.

Non, les délais administratifs et recours de tiers sont justement établis dans les 3 ou 4 mois, c'est bien pour cette raison ce délai d'attente en général, ces procédures sont faites par le notaire dés le départ de la signature du compromis de vente.

Bonjour, nous sommes au tout début de notre projet de construction actuellement (vous pouvez suivre notre début d'aventure avec plaisir)
Le vendeur (ancien agent immobilier) voulait 15 jours de délai... Autant vous dire que nous avons refusé gentiment et demandé un délai de 2 mois qui a été accepté par leur notaire et jugé plus réalisable, sachant en plus, que le bornage n'a pas encore été fait.
Nous avions pourtant déjà bien avancé sur le plan de la maison mais il nous a fallu du temps de réflexion pour savoir ce que nous voulions vraiment et ce qui était réalisable par rapport à notre budget et le PLU. Entre notre projet de départ et celui actuel il y a eu pas mal de changement. Nous avons comparer chez plusieurs constructeurs : les plans mais surtout ce qui était le plus important pour nous : nous voulions quelqu'un à l'écoute, disponible et pas seulement l'impression d'être un nom sur leur papier... et ça a demande pas mal de temps !
Un conseil : prenez le temps ! Dites que ce n'est absolument pas dans votre intérêt de faire traîner les choses. Mais faire les choses vite cela va mener à la catastrophe. Rien que le choix du constructeur/archi ou autre doit être réfléchi il faut prendre le temps de comparer.

Calète a écrit:

Bonjour.

Question inutile.

Ca n'est pas le dépôt du permis de construire qui compte.

C'est sa date d'acceptation et la purge des recours des tiers.

Vous serez Gros-Jean comme devant si vous déposez le permis de construire à la date convenue sur le compromis de vente du terrain et que ce permis de construire est refusé.

Avant toute signature du compromis il faut étudier le PLU et les plans de prévention des risques entre autre chose pour voir si le projet dont vous rêvez est réalisable sur le terrain convoité.

La question n'est pas inutile puisque ces délais sont fixés par les notaires pour la signature du compromis et que le respect de ces délais. La date du dépôt du permis de construire est bien une date clé (au même titre que le délai pour verser l'indemnité d'immobilisation, produire l'étude G2 ou encore l'offre de prêt et obtenir le PC) qui peut faire l'objet de négociations entre vendeur et acheteur (ou plutôt leurs notaires). Ces dates permettent de s'assurer que chacun fait le nécessaire afin que la vente aboutisse dans des délais raisonnables et fixés à l'avance. Bien sûr, la clause suspensive concerne le refus du PC et non pas son dépôt. 

Oui donc il est inutile de mettre une clause sur le dépôt du permis de construire.

TomTom4949 a écrit:

gilles2776 a écrit:

TomTom4949 a écrit:

3-4 mois vous paraissent raisonnables? Le vendeur argue que cela pousse la signature de l'acte de vente à début 2025 trop long pour lui.

Votre vendeur ne sait pas compter, car en supposant qu'il faut 4 mois à compter de maintenant on arrive à fin juillet 2024, soit environ 6 mois avant 2025 !

Encore un sacré énergumène ce vendeur qui est pressé d'avoir son argent, c'est son seul but 

Début 2025 en comptant les délais administratifs et recours de tiers. Donc signature de l'acte de vente, lorsqu'il sera purgé de tout recours et retrait.


Merci pour vos réponses. Oui aléa argile modéré. En complétera d'une G2.
Le vendeur nous dit nous faire une fleur, au début c'était sans condition suspensive. Il m'avance en plus de son certificat d'urbanisme, un permis de construire accepté et purgé en son nom pour une maison individuelle à visée de logement locatif (il ne serait pas allé au bout de son projet devant la hausse des taux), datant d'il y a an. 

Bonne soirée à tous.

Il va falloir le tenir le vendeur. Prenez bien votre propre notaire et vérifiez qu'il sait y faire concernant les ventes de terrains constructibles.
En l'occurrence, aucun notaire un tant soit peu qualifié n'acceptera n'acceptera de mener la vente d'un terrain sans clause suspensive relative à l'obtention du PC. Donc la fleur du vendeur...

Au passage, votre notaire creusera afin de vérifier qu'il n'y a pas anguille sous roche concernant le fameux terrain.

Autre clause suspensive à envisager (mais j'imagine que le vendeur va vriller) : conditionner l'achat du terrain à l'étude de sol G2 AVP. Vous pouvez faire inscrire que l'étude ne devra pas révéler des dispositions techniques constructives exorbitantes et définir le montant maximal supplémentaire que vous êtes prêt à envisager pour pallier des spécificités du terrain. À voir avec votre notaire qui rédigera cette clause. Je vous y encourage fortement. 

Clairement, 2-3 mois minimum entre la signature et le dépôt du PC. Votre vendeur ne peut en aucun cas vous presser sur votre projet de construction. Vous ne pouvez pas signer un CCMI (si vous décidez de faire appel à un constructeur) et faire des choix engageants pour déposer un PC en vitesse afin de lui faire plaisir. 

On est en droit de se demander pourquoi il s'est si pressé. Il fallait s'y prendre plus tôt, ce n'est pas votre problème. Et si le terrain doit vous passer sous le nez, tant pis, aucune raison de s'engager dans un si gros projet sous la pression d'un tiers. 

Tenez-nous au courant !

Calète a écrit:

Oui donc il est inutile de mettre une clause sur le dépôt du permis de construire.

Calète, ce n'est pas une clause.

Ni donc une condition suspensive sur la date de dépôt du permis de construire.

Ni rien.

Ca ne concerne pas le vendeur la célérité de l'acheteur à déposer son permis de construire.

Bonjour,
Pour avoir eu un vendeur ... [adjectif non autorisé sur le forum et qui me vaudrait des poursuites judiciaires si je le disais] ... on va dire compliqué, c'est bien le délai entre la signature du compromis et le dépot du permis qui était négocié (car le reste ne dépend pas de l'acheteur mais de la mairie, et le permis peut être refusé ... ce qui m'est arrivé ... puis redéposé).

Le vendeur m'avait accordé 2 mois à l'oral.
Le jour de la signature du compromis, chez sa notaire, sa notaire me l'a retourné et il ne voulait plus accorder que 15j pour la signature du permis, pas 1j de plus (il m'avait déjà accordé une clause suspensive liée à l'étude de sol, qu'il a ensuite refusée sur conseils de sa notaire, et des trucs comme ça).
Heureusement ma notaire était présente et a pu défendre mon cas, et on a pu faire accepter 45j.

Mais 45j c'était beaucoup BEAUCOUP trop court pour nous, car nous passions par un archi, et il nous a fallu plus de 3 mois.

Donc on a joué ça autrement : on a commencé le travail avec l'archi dès qu'on a commencé à discuter de manière exclusive avec le vendeur, pour préparer la signature du compromis. On a gagné quelques semaines comme ça. Puis lorsqu'il a fallu trouver une date pour la signature du compromis, ma notaire avait malheureusement BEAUCOUP de travail, et a du mettre au moins 1 mois 1/2 pour trouver un créneau de disponibilité, ce qui a rallongé d'autant le temps qu'on avait pour travailler avec l'archi.

Donc même en ayant signé 45j de délai entre la signature du compromis et le dépôt du permis de construire, on a eu en réalité plus de 3 mois pour faire les plans et déposer la demande de permis.
Mais cette clause ne sert qu'à une seule chose. Elle nous permet de nous désengager si jamais le permis est refusé. Elle ne permet pas (il me semble) au vendeur de se retirer de la vente du terrain sauf si on bloque manifestement la vente en ne faisant rien. En revanche si on posait la demande de permis après le délai, et que le permis était refusé, nous n'aurions pas pu nous désengager pour cause de refus de permis (notre permis a été refusé, on a patienté 3 mois pour un changement de PLU pour redéposer la même demande de permis qui a ensuite été acceptée, puis on a eu le COVID qui a stoppé le délai de recours des tiers, ... au final ce qui n'aurait du prendre que 3 mois 1/2 en a pris plus de 8).

Bref, prenez VOTRE notaire, il est là pour vous sauver les miches sur des trucs de ce genre !

Calète a écrit:

Ni donc une condition suspensive sur la date de dépôt du permis de construire.

Ni rien.

Ca ne concerne pas le vendeur la célérité de l'acheteur à déposer son permis de construire.

Oui, c'est ce que j'ai dit.

Du coup, ça ne concerne pas l'acheteur la célérité du vendeur à produire l'étude de sol G1 ? Dans un compromis de vente, tout ce qui n'est pas clause suspensive est inutile ? 
Tout cela doit juste permettre de donner aux uns et aux autres les étapes clés et les dates à respecter afin que la vente avance dans les meilleures conditions et qu'on ne puisse reprocher à personne de bloquer quoi que ce soit. Et ça se négocie entre notaires, comme le montant de l'indemnité.

Donc vous pouvez toujours répondre à TomTom4949 que ça ne sert à rien, ce n'est pas une réponse utile non plus. En revanche, on peut répondre à sa question, partager notre expérience et lui conseiller de bien se faire accompagner par son notaire. Enfin, si ça ne vous dérange pas trop ?

L'étude de sol G1 étant obligatoire dans les zones à risque argiles
dans ce cas c'est un préalable à la mise en vente du terrain
si le vendeur veut avoir le moindre contact.

Calète a écrit:

L'étude de sol G1 étant obligatoire dans les zones à risque argiles
dans ce cas c'est un préalable à la mise en vente du terrain
si le vendeur veut avoir le moindre contact.

Oh vous êtes usant

Bonjour. Ton cas me rappelle le mien.
Grande méfiance sur ce type vendeur, souvent c'est qu'il a quelque chose à te cacher, et une fois engagé c'est trop tard.

J'ai eu la même déconvenue pour un terrain sur Trélazé, où le vendeur initialement ne voulait pas de condition suspensive sur l'obtention du permis de construire, que j'ai finalement obtenue. Il m'avait omis une canalisation d'eaux usées ( servitude) qui coupe le terrain en deux, et voulait le masquer dans le compromis.

Imposer un délai si court pour dépôt du permis de construire, légalement autorisé, c'est une manoeuvre grossière pour rendre caduque juridiquement la condition suspensive d'obtention du permis de construire. En effet, il sait pertinemment que tu n'arriveras pas malgré toute la bonne volonté du monde à produire des plans et déposer un PC dans les délais -> Or délai non tenu rend caduque le condition suspensive, si délai fixé dans le compromis.

En outre comme très bien dit en dessus, tu n'achètes pas une baguette. C'est un investissement important qui nécessite réflexions réflexions et réflexions ! Pas de choix dans la précipitation !

Le marché est dans l'attentisme, je pense pas qu'il y ait beaucoup d'acheteurs en ce moment acceptant de telles conditions...
Et tu le dis toi même, il est bloqué financièrement pour la construction de son projet, si il a acheté le terrain a crédit il perd de l'argent chaque mois, si j'étais lui j'accepterais ta demande, plutôt que d'avoir un terrain en vente dont aucun acheteur ( ou un demeuré) acceptera sous 1 mois. 

Borgne a écrit:

Calète a écrit:

L'étude de sol G1 étant obligatoire dans les zones à risque argiles
dans ce cas c'est un préalable à la mise en vente du terrain
si le vendeur veut avoir le moindre contact.

Oh vous êtes usant

Mais je ne dis que a vérité   

Calète a écrit:

Borgne a écrit:

Calète a écrit:

L'étude de sol G1 étant obligatoire dans les zones à risque argiles
dans ce cas c'est un préalable à la mise en vente du terrain
si le vendeur veut avoir le moindre contact.

Oh vous êtes usant

Mais je ne dis que a vérité   

Oh ce n'est pas ce que je vous reproche. Vous dites toujours la vérité, elle vous appartient d'ailleurs.

Merci pour vos retours! Merci pour vos réponses!