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Délai de début de construction après affichage permis de construire ?...

Ce sujet comporte 54 messages et a été affiché 1.010 fois
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Env. 30 message Ain
Bonsoir à tous,

Ma construction n’a même pas encore débutée que je suis déjà en litige avec la mairie ...
Je vous explique la situation :
J’ai fait une demande de permis de construire le 31 janvier 2020, j’ai reçu l’acte officiel d’accord le 2 mai 2020. (Les procédures ayant été retardée avec le covid, jusque là, tout est normal).

Cependant le panneau d’affichage n’a pas pu être déposé avant le 25 mai (apparemment les délais d’affichage ont été gelé) -> jusque là, encore rien de grave.

Mais cependant la mairie me dit que je ne peux commencer les travaux que deux mois après l’affichage du panneau de permis de construire, donc pas d’ouverture de chantier avant le 25 juillet...
Je sais que le permis peut être contesté 2 mois après l’affichage du panneau, cependant est-ce possible que la mairie refuse de signer l’autorisation d’ouverture de chantier avant le 25 juillet ?

Mon différé de prêt est de 12 mois, et cela va être impossible d’être dans les temps... (sachant que ma banque ne veut faire aucun geste commercial pour rallonger le différé...)

Merci pour votre aide !
Bonne soirée !
Stéphanie.
Messages : Env. 30
Dept : Ain
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 10 message Gironde
Salut

je pourrais pas t'aider mais le mieux c'est d'être conseillé par un avocat
bon courage
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haut Rhin
Bonjour,

Vous construisez en lotissement ou en diffus ?

Hors lotissement c’est quand même plus risqué de ne pas attendre la fin de recours. N’oubliez pas que le recours administratif est lui de 3 mois.

Si vous vous inquiétez déjà pour 2 mois de retard avec votre différé, dites vous que la démolition de ce que vous aurez déjà construit en cas de recours valable contre votre permis sera bien plus longue...
Chez nous nous avons attendu de purger les 3 mois de recours avant de commencer.
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Messages : Env. 6000
Dept : Haut Rhin
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour,
Vous pouvez commencer vos travaux, mais à vos risques et périls... C'est quand même très risqué vu les montants en jeu. Un constructeur sérieux vous conseillera aussi d'attendre, et c'est peut-être même dans votre contrat ?
C'est bien pour cela que dans la plupart des compromis de vente du terrain, l'obtention du permis de construire expurger de tout recours fait partie des clauses standards d'achat.

Et attention, comme le dis Pitiponks le délai de recours administratif est de trois mois...
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Messages : Env. 800
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Savoie
Bonjour,

Oui, le délai de 2 mois de recours des tiers débute lors de l'affichage du panneau, et qu'on peut en prouver l'affichage continu.

Rien n'empêche de commencer les travaux quand on veut, avec le risque qu'un recours contre ton permis aboutisse, mais c'est toi qui en assume le risque. La mairie n'a rien a te dire à ce sujet.
D'autant plus que la Déclaration d'Ouverture de Chantier est déclaratif, c'est toi qui la fais, ce n'est pas soumis à autorisation (ça peut se faire en ligne, en 5 minutes).

Le délai de recours administratif est de trois mois, à compter de la notification du PC (mais avec la Covid je ne sais pas quand débuter ce délai). Le PC ne peut être retiré à ce titre que quand il a été délivré de manière illégale.
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Dept : Haute Savoie
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Membre super utile Env. 3000 message Vendee
Bonjour,

Litige ? on échange si vous voulez, Laugh je veux bien votre PC, complet à la même date que vous et toujours pas de PC....

Sinon, pour les recours, vous avez présenté votre projet à vos voisins tous ceux qui sont en limite de votre terrain ?

Un voisin se doit d'avoir des arguments s'il souhaite le contester car cela pourrait se retourner contre lui.

Perso, on attendra pas, on va prendre le risque, les 2 voisins sont ok pour notre projet qu'on a présenté, et on nous propose même de l'eau d'un côté, le déplacement du poulailler de l'autre.

Certes on est jamais à l'abri, mais si vous perdez la fin du prêt non débloqué, c'est aussi un risque pour terminer et réceptionner la maison.... Sad C'est quoi ce délai de votre banque !!!

L'amour du risque quelque soit votre choix, bon courage. Sad
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Membre utile Env. 1000 message Essonne
Tout cela est très confus Bfbf, essayons un peu d'y mettre de l'ordre.

Vous avez probablement signé un compromis de vente pour un terrain avant le 31 janvier 2020. Normalement vous n'avez encore rien débloqué (si bien sûr vous avez avancé les 5% du terrain), donc le premier déblocage se fera lors de la signature notaire, qui normalement n'a pas encore eu lieu si l'obtention d'un permis de construire est une condition suspensive.

Donc je ne vois pas ce que vient faire ici cette histoire de différé de crédit. Pour rappel, le différé d'un crédit est la période entre le premier déblocage et le passage du crédit en amortissement (= quand tout le crédit est débloqué). Ce différé peut durer longtemps, car une construction peut prendre du retard. Il y a souvent un différé maximal de 24 ou 36 mois en CCMI, selon les banques.

Tout cela m'amène donc à penser que vous faites plutôt allusion à la période entre la signature de l'offre de prêt et la signature notaire. Jusqu'en mars 2016, l'article L312-12 du code de la consommation indiquait :

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

Cet article a depuis été abrogé en mars 2016. Les banques semblent l'ignorer, moi-même en 2018 ce fameux délai de 4 mois m'a été rappelé alors qu'il n'est écrit nulle part sur l'offre de prêt. Si vous êtes dans la même situation, rappelez à votre banque qu'à moins qu'un délai explicite soit mentionné noir sur blanc sur votre offre de prêt, il n'y a aucun délai de validité de l'offre de prêt pour signer devant le notaire, car l'article L312-12 du code de la consommation a été abrogé.

Pouvez-vous nous préciser votre situation après lecture de ces éléments ?
aamoi8428
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Env. 30 message Ain
Bonjour,

Merci pour votre message.

Je me suis probablement mal expliquée.

Tout est signé, notaire pour le terrain, offre de prêt avec la banque (pour terrain et constructeur) et la signature de la construction chez mon constructeur.

Donc mon prêt a été débloqué pour acheter le terrain, (c'est pourquoi je commence déjà a payer des échéances).

Le permis de construire a été accepté le 2 mai.

La mairie me dit qu'il faut attendre le 25 mai avant de déposer le panneau d'affichage sur le terrain. (Apparemment les affichages auraient été gelés pendant le confinement).

Le 25 mai me semblait une date convenable pour commencer l'ouverture de chantier. Cependant, la mairie me dit que je n'ai pas le droit de commencer l'ouverture de chantier avant le 25 juillet (délai de 2 mois pendant que les personnes peuvent contester la construction).
A t-elle le droit de ne pas vouloir signer le papier d'autorisation d'ouverture de chantier, sachant que le panneau d'affichage de permis de construire a été posé et que le terrain m'appartient ?

Et c’est un lotissement neuf, personne a l’horizon, juste des champs. Personne n’a débuté sa construction.

Merci
Stéphanie
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Bfbf a écrit:...
A t-elle le droit de ne pas vouloir signer le papier d'autorisation d'ouverture de chantier...

la mairie ne signe rien :

ce n'est pas une demande d'autorisation (comme un permis ou une demande d'autorisation de travaux) où VOUS demandez et la mairie décide-répond...
mais une déclaration d'ouverture de chantier où VOUS déclarez et la mairie enregistre ;

la mairie n'a pas de réponse, d'accord ou quoi que ce soit à renvoyer ou à fournir.

comme dit plus haut, vous pouvez la faire en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 .

Cdlt.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Savoie
Bfbf a écrit:
La mairie me dit [...]

C'est qui "la mairie" ? C’est par écrit que vous avez ces infos ?

Bfbf a écrit:
La mairie me dit qu'il faut attendre le 25 mai avant de déposer le panneau d'affichage sur le terrain. (Apparemment les affichages auraient été gelés pendant le confinement).

Pour ma part, je pense que "la mairie" dit des conneries : vous pouvez mettre le panneau dès que le PC vous a été notifié. Par contre le délai de deux mois ne peut commencer effectivement que le 25 mai, et c'est à partir de cette date que vous pouvez faire commencer le délai en pouvant prouver l'affichage continu du panneau.

Bfbf a écrit:
Cependant, la mairie me dit que je n'ai pas le droit de commencer l'ouverture de chantier avant le 25 juillet (délai de 2 mois pendant que les personnes peuvent contester la construction).

"La mairie" se trompe.
Elle n'a pas à interférer dans vos affaires, c'est de votre responsabilité de prendre le risque de commencer les travaux avant que le délai des recours soient purgés.
Le risque étant qu'un recours aboutisse favorablement, et que votre projet doive être annulé, ou modifié profondément, à vos frais de remettre en l'état initial, ou avoir payé des travaux désormais inutiles.

Bfbf a écrit:
A t-elle le droit de ne pas vouloir signer le papier d'autorisation d'ouverture de chantier, sachant que le panneau d'affichage de permis de construire a été posé et que le terrain m'appartient ?

Non, il n'y a pas "le droit" ou "pas le droit" : c'est VOUS qui rédigez et signez la DOC./
(en ligne, en 5 minutes, vous pouvez le faire dès cet après-midi)
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Membre utile Env. 1000 message Essonne
Bfbf a écrit:Bonjour,

Merci pour votre message.

Je me suis probablement mal expliquée.

Tout est signé, notaire pour le terrain, offre de prêt avec la banque (pour terrain et constructeur) et la signature de la construction chez mon constructeur.

Donc mon prêt a été débloqué pour acheter le terrain, (c'est pourquoi je commence déjà a payer des échéances).

Le permis de construire a été accepté le 2 mai.

La mairie me dit qu'il faut attendre le 25 mai avant de déposer le panneau d'affichage sur le terrain. (Apparemment les affichages auraient été gelés pendant le confinement).

Le 25 mai me semblait une date convenable pour commencer l'ouverture de chantier. Cependant, la mairie me dit que je n'ai pas le droit de commencer l'ouverture de chantier avant le 25 juillet (délai de 2 mois pendant que les personnes peuvent contester la construction).
A t-elle le droit de ne pas vouloir signer le papier d'autorisation d'ouverture de chantier, sachant que le panneau d'affichage de permis de construire a été posé et que le terrain m'appartient  ?

Et c’est un lotissement neuf, personne a l’horizon, juste des champs. Personne n’a débuté sa construction.

Merci
Stéphanie


Concernant l'ouverture de chantier, tout a été dit par les deux intervenants précédents 

Par contre, un truc me choque dans votre récit, et c'est cela qui m'avait conduit à m'interroger et à ne pas bien comprendre votre problème : vous avez signé devant notaire votre terrain avant d'avoir votre permis de construire ???

Ça pour le coup, c'était un risque énorme !!! Si vous avez pris ce risque, vous pouvez bien prendre celui de construire avant la fin des délais de recours 

Pour faire une métaphore, c'est comme si vous aviez traversé une autoroute les yeux bandés, et une fois l'autoroute traversée vous vous demandez si la foudre ne va pas vous tomber dessus.
aamoi8428
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Env. 30 message Ain
Merci à tous pour vos réponses.

Effectivement j'ai signé le terrain avant le reçu du permis de construire. Je vis dangereusement apparemment Rolleyes
Personne ne m'en avait avertie ...
Ça paraît peut-être logique, mais .... Wink
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Membre super utile Env. 3000 message Vendee
Alyénor a écrit:
Concernant l'ouverture de chantier, tout a été dit par les deux intervenants précédents 

Par contre, un truc me choque dans votre récit, et c'est cela qui m'avait conduit à m'interroger et à ne pas bien comprendre votre problème : vous avez signé devant notaire votre terrain avant d'avoir votre permis de construire ???

Ça pour le coup, c'était un risque énorme !!! Si vous avez pris ce risque, vous pouvez bien prendre celui de construire avant la fin des délais de recours 

Pour faire une métaphore, c'est comme si vous aviez traversé une autoroute les yeux bandés, et une fois l'autoroute traversée vous vous demandez si la foudre ne va pas vous tomber dessus.

Un risque ENORME ?? faut pas abuser, c'est un terrain en lotissement.....

Entre faire un plan en 1 mois et prendre plus de temps dès lors qu'on sait que le terrain est constructible lotissement ou CUb.... ENORME est un peu abusé.... On a dû faire un plan en 3 semaines la première fois, je ne regrette vraiment pas d'avoir acheté le terrain avant la seconde fois afin de prendre le temps qu'il faut pour le plan.


Etant donné que vous êtes en lotissement, le risque est encore plus faible pour avoir un recours puisque de base le règlement du lotissement est plus exigeant généralement que le PLU
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Membre super utile Env. 2000 message Courdimanche (95)
Vous aviez pris votre notaire ?
Bfbf a écrit:Merci à tous pour vos réponses.

Effectivement j'ai signé le terrain avant le reçu du permis de construire. Je vis dangereusement apparemment Rolleyes
Personne ne m'en avait avertie ...
Ça paraît peut-être logique, mais .... Wink
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De : Courdimanche (95)
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Env. 30 message Ain
Comme c'était un terrain communal, pour un lotissement communal, j'ai pris le notaire de la mairie...

En ce qui concerne ma banque, elle me dit que au-delà du déplacement de 12 mois de différé, je ne rembourserai plus de capital; mais je continue de payer l'assurance et les frais intercalaires. C'est à dire environ 400€ de frais intercalaires sans amortir de capital.
C'est normal à votre avis ou négociable ?
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Membre utile Env. 500 message Carros (6)
Ben oui , ils te prêtent l'argent pour ton terrain , tu payes donc des intérêts sur cette somme , le différé de 12 mois ne porte que sur le capital : quand alors tu commencera à rembourser l'argent qu ils ont déloqué.
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonjour,
Alyénor a écrit:
Par contre, un truc me choque dans votre récit, et c'est cela qui m'avait conduit à m'interroger et à ne pas bien comprendre votre problème : vous avez signé devant notaire votre terrain avant d'avoir votre permis de construire ???

Ça pour le coup, c'était un risque énorme !!! Si vous avez pris ce risque, vous pouvez bien prendre celui de construire avant la fin des délais de recours 

Pour faire une métaphore, c'est comme si vous aviez traversé une autoroute les yeux bandés, et une fois l'autoroute traversée vous vous demandez si la foudre ne va pas vous tomber dessus.

C'est pas forcement vrai.......... tout dépend de votre projet et où se situe votre terrain par ex.
Pour ma part j'avais les moyens d'acheter mon terrain cash et payer le début de la construction avec mon apport. J'ai trouvé un terrain qui m’intéressait dans un lotissement, mais au moment où je l'ai trouvé je ne savais pas quand je commencerai ma maison, et vu à la vitesse ou les terrains partent.
Résultat : j'ai acheté mon terrain cash sans conditions suspensives. Bien sûr en lotissement y a peu de chance qu'un terrain devienne non constructible.
J'ai donc acheté mon terrain en Déc.2018, signé mon CCMI en Oct.2019, et ouverture du chantier en Mai 2020. Aucun vendeur n'aurait accepté tout se temps là pour signer avec moi par rapport aux conditions suspensives
++
Maison vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet en cours...

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Env. 300 message Yvelines
Dans le cas classique, la mairie a deux mois pour valider votre PC mais il y a un mois de plus pour le recours administratif.
Dès l'accord de la mairie reçu, vous êtes sensé afficher le permis pendant deux mois. Il faut pouvoir prouver l'affichage continu de PC. L'huissier n'est pas obligatoire mais souvent recommandé.
Les travaux peuvent commencer dès l'affichage du PC.
Il faut envoyer la déclaration d'ouverture de chantier à la mairie au préalable.
Le risque c'est le recours d'un tiers pendant la période d'affichage et qui peut bloquer le chantier.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Pas tout a fait nooctua. Le délai de recours administratif est de 3 mois a partir de l'affichage en mairie, donc après les 2 mois qu'elle a pour se décider a faire une réponse ; et le recours des tiers 2 mois a compter de l'affichage sur le terrain.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Woofy a écrit:Pas tout a fait nooctua. Le délai de recours administratif est de 3 mois a partir de l'affichage en mairie, donc après les 2 mois qu'elle a pour se décider a faire une réponse ;

+1

dans l'autre sens ça donne : la mairie a 2 mois pour dire oui... puis 3 mois pour changer d'avis.

nooctua a écrit:
... Dès l'accord de la mairie reçu, vous êtes sensé afficher le permis pendant deux mois

pour éviter doutes et interprétations :
le permis est affiché pendant toute la durée de la construction .


Cdlt.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Savoie
Ce n'est pas tant que la mairie "change d'avis" mais qu'elle se rend compte (éventuellement sur injonction de la préfecture) qu'elle a émis un arrêté illégal.

Et il est vrai qu'il est obligatoire de laisser le panneau pendant toute la durée du chantier (mais que le législateur n'a pas prévu de sanction).
Chez moi je n'ai plus de panneau depuis que les brebis l'ont piétiné et réduit en miettes. Et que je ne suis pas encore allé à Lyon chercher mon nouveau panneau des "Castors" (ou chez un camarade qui en a un pour moi).
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Env. 300 message Yvelines
elisa21 a écrit:
Woofy a écrit:Pas tout a fait nooctua. Le délai de recours administratif est de 3 mois a partir de l'affichage en mairie, donc après les 2 mois qu'elle a pour se décider a faire une réponse ;

+1

dans l'autre sens ça donne : la mairie a 2 mois pour dire oui... puis 3 mois pour changer d'avis.

nooctua a écrit:
... Dès l'accord de la mairie reçu, vous êtes sensé afficher le permis pendant deux mois

pour éviter doutes et interprétations :
le permis est affiché pendant toute la durée de la construction .


Cdlt.

Effectivement il est évident que le permis doit être affiché pendant toute la durée des travaux.

Pour le premier point j'évoquais le cas d'un permis illégal.
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit que le maire ne peut retirer le permis de construire que s’il est illégal et dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance.
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Membre utile Env. 1000 message Gironde
Bonjour Bfbf et tous,

Si vous comptez attendre les 2 mois de recours, il faut faire constater la pose du panneau par un huissier(en début et fin délai) ou utiliser une application recommandée par forumconstruire ATTESTIS, bon c'est payant mais moins qu'un huissier!(https://www.forumconstruire.com/actualites/379245_attestis_une_solution_fiable_contre_le_recours_des_tiers.php).

J’espère ne pas me tromper en disant ça, mais je crois que le délai court à partir du moment ou le panneau a été posé et constaté par "un tiers de confiance"... sinon comment prouver qu'il y était bien pendant 2 mois ...

J'ai utilisé l'application ATTESTIS sur téléphone et ça fait le job ! Il faut créer un compte, vous recevez un QR Code à coller sur le panneau et à chaque passage sur le terrain, vous flasher le QR code, ça vous géolocalise et créer une attestation.

Je crois avoir aussi lu une fois ou deux qu'il était possible de se prendre photo devant le panneau avec un journal à la date de la photo mais je ne sais pas ce que ça faut légalement en plus que ce soit pénible 
-- Nous sommes tous des ignorants, mais on n'ignore pas tous les mêmes choses. -- 😊
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
En fait, si un voisin passé les 2 mois fait un recours en justice et dit que le permis n'était pas affiché, il faut prouver qu'il l'était. Et il faut une preuve assez solide. Les applications telles certiphoto ou attestis ont un défaut : vous pouvez très bien mettre le panneau, le prendre en photo, puis le retirer.
Impossible avec un huissier qui fait un passage aléatoire : vous ne savez pas quand passe l'huissier donc vous ne pouvez pas retirer le panneau.
L'avantage de l'huissier, c'est qu'il affiche la constatation sur le panneau donc ça peut tuer dans l'oeuf toute velléité de recours.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Membre utile Env. 1000 message Gironde
Woofy a écrit:En fait, si un voisin passé les 2 mois fait un recours en justice et dit que le permis n'était pas affiché, il faut prouver qu'il l'était. Et il faut une preuve assez solide. Les applications telles certiphoto ou attestis ont un défaut : vous pouvez très bien mettre le panneau, le prendre en photo, puis le retirer.
Impossible avec un huissier qui fait un passage aléatoire : vous ne savez pas quand passe l'huissier donc vous ne pouvez pas retirer le panneau.
L'avantage de l'huissier, c'est qu'il affiche la constatation sur le panneau donc ça peut tuer dans l'oeuf toute velléité de recours.

Effectivement, l’huissier reste une valeur sûre ! j'avais lu ces même remarques sur la page Attestis du forum...
Finalement, j'ai considéré avoir très peu de risque puisque mon terrain est en lotissement avec 2 constructions déjà purgées de tout recours sans qu'il y ait eu de soucis. Ça m'a coûte 89€ et fait économiser 500€ pour 2 passages W00t

Vu que Bfbf est en lotissement, ça peut être une solution envisageable. Il faut apprécier le risque...
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Membre super utile Env. 3000 message Vendee
Enfin, ce n'est pas trop la question de l'auteur de savoir comment prouver son affichage.

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Membre utile Env. 1000 message Gironde
Citation:



Ça tourne quand même autour du sujet "Délai de début de construction après affichage permis de construire ?..." 
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Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 3000 message Vendee
Il ne faut pas s'arrêter à un titre, comme les personnes qui commentent sur les réseaux sociaux sur le titre d'un article sans lire le contenu....Wink
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Photographe Env. 70 message Finistere
Bonsoir
Aprés avoir lu le sujet en entier , je pense que chacun a le "droit" de prendre le risque qu'il veut et sortir un peu du troupeau pret à se faire tondre ( mode Francaise )mais ce n'est que mon avis !!
Sans doute que tout le monde ici respecte à la lettre le code de la route !!
Bonne continuation à tous !
Picto recompense Photographe
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Membre utile Env. 1000 message Gironde
Oui ok. C'est aussi un espace de discutions, d'échange d'information autour de la construction et plus particulièrement ici autour de l'ouverture d'un chantier. De l'information sur le recours de tiers et la constatation de panneau pourra sembler pertinente pour Bfbf ou pour une autre personne qui passerait par la, attirée par le titre.


Citation: L'auteur : Je sais que le permis peut être contesté 2 mois après l’affichage du panneau, cependant est-ce possible que la mairie refuse de signer l’autorisation d’ouverture de chantier avant le 25 juillet ?



Mais vos remarques, vous semble plus répondre à la question* de l'auteur ? 

*Il y en a eu une autre autour des frais intercalaires (c'est peut-être celle la??). J'ai lu un peu plus sérieusement que sur les réseaux sociaux  

Citation: Vous : Etant donné que vous êtes en lotissement, le risque est encore plus faible pour avoir un recours puisque de base le règlement du lotissement est plus exigeant généralement que le PLU.

.
.
.

-- Nous sommes tous des ignorants, mais on n'ignore pas tous les mêmes choses. -- 😊
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 mois.
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Membre utile Env. 1000 message Gironde
Bigoudenblues a écrit:Bonsoir
Aprés avoir lu le sujet en entier , je pense que chacun a le "droit" de prendre le risque qu'il veut et sortir un peu du troupeau pret à se faire tondre ( mode Francaise )mais ce n'est que mon avis !!
Sans doute que tout le monde ici respecte à la lettre le code de la route !!
Bonne continuation à tous !

Bonsoir,
 ... en tout cas, je suis certain que le code de la route n'est pas le sujet ici 
Bonne soirée 
-- Nous sommes tous des ignorants, mais on n'ignore pas tous les mêmes choses. -- 😊
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
W oofy a écrit:Pas tout a fait nooctua. Le délai de recours administratif est de 3 mois a partir de l'affichage en mairie, donc après les 2 mois qu'elle a pour se décider a faire une réponse ; et le recours des tiers 2 mois a compter de l'affichage sur le terrain.

Il ne s'agit pas d'un recours administratif mais du délai de retrait à l'initiative de l'autorité qui a délivré l'autorisation (art. A424-18 du code de l'urbanisme). Le délai de 3 mois court à compter de la délivrance (date de signature), sauf en cas de fraude avérée pour obtenir l'autorisation où aucun délai n'existe (et heureusement !).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 mois.
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Vendee


ah là là, n'ayant pas un membre de ceux qui aiment faire ce genre de concours, je préfère m'incliner.....   et me retirer de ce sujet au moins je ne serai pas alertée pour du HS comme je viens de le faire à l'instant et je m'excuse auprès de ceux qui sont alertés inutilement  

Bonne construction à l'auteure du sujet. 
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Env. 30 message Ain
Je suis un peu perdue après toute cette discussion mais merci pour vos indications pertinentes Wink
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Qu'en dit votre constructeur ?
Avez-vous un service d'assistance juridique avec un contrat d'assurance ou autre ?

Les banques font ce qu'elles veulent avec la période du covid. Perso ils ont commencé à prélever sur mon compte alors que mon acquisition définitive du terrain est repoussée justement pour le report du délais de recours. Aucun fonds débloqués mais apparemment ça ne les a pas choqué.... Ça fait un mois et déjà deux prélèvements... Donc il est peut être utile de prendre conseil auprès d'une assistance juridique ou d'un avocat côté banque.
Côté mairie comme dit au dessus le maire n'a pas à signer la déclaration d'ouverture de travaux mais le risque n'est pas inexistant. Le notaire de la mairie qui ne vous a pas signalé la situation est en faute. Il a un devoir de conseil. Dans ma promesse c'est très clairement écrit et je dois même obtenir une attestation de non recours auprès de la mairie.
Vous pouvez contacter la chambre des notaires, ils ont souvent des permanences gratuites pour répondre à vos questions.

Mais au delà de ça votre constructeur est prêt à débuter les travaux avant la fin du délai de recours ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bfbf a écrit:Je suis un peu perdue après toute cette discussion mais merci pour vos indications pertinentes Wink

En gros, vous pouvez commencer la construction dès que le terrain est a vous. Le risque si les recours ne sont pas purgés, c'est de devoir tout démolir en cas de recours acceptable.
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Env. 30 message Ain
Merci beaucoup !

Je vais me renseigner auprès de mon assistance juridique pour la banque.

Concernant mon constructeur, il est prêt à commencer le chantier mercredi. Mais étonnamment, il attend l'accord de la mairie.
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Membre utile Env. 1000 message Gironde
Concernant le commentaire précédent sur les prélèvements, il est courant que les banques débutent le prélèvement (minimum 30 jours) après l'acceptation des offres même si le terrain n'est pas signé. Ce sont alors les assurances qui sont prélevées car le prêt est lui déjà en place. Peut être que ça se négocie avec la banque...

Bon courage Bfbf, tenez nous au courant.
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Super photolover Env. 100 message Meurthe Et Moselle
Il est dans votre intérêt de respect ce délai, car en cas de recours abouti les consequences peuvent être lourdes. Et surtout faire constater votre permis.
Pour notre part, un huissier est passé à la pose du permis, 1 mois et 2 mois.
Le respect du delai est important mais la constatation de la presence de votre permis l’est tout autant.
Car sans la constatation, un voisin pourrait denoncer votre permis, meme des annees plus tard. Et si vous n’avez aucune preuve d’affichage de permis dans les règles et le temps légal, et bien sortez les mouchoirs...
Bfbf a écrit:Bonsoir à tous,

Ma construction n’a même pas encore débutée que je suis déjà en litige avec la mairie ...
Je vous explique la situation :
J’ai fait une demande de permis de construire le 31 janvier 2020, j’ai reçu l’acte officiel d’accord le 2 mai 2020. (Les procédures ayant été retardée avec le covid, jusque là, tout est normal).

Cependant le panneau d’affichage n’a pas pu être déposé avant le 25 mai (apparemment les délais d’affichage ont été gelé) -> jusque là, encore rien de grave.

Mais cependant la mairie me dit que je ne peux commencer les travaux que deux mois après l’affichage du panneau de permis de construire, donc pas d’ouverture de chantier avant le 25 juillet...
Je sais que le permis peut être contesté 2 mois après l’affichage du panneau, cependant est-ce possible que la mairie refuse de signer l’autorisation d’ouverture de chantier avant le 25 juillet ?

Mon différé de prêt est de 12 mois, et cela va être impossible d’être dans les temps... (sachant que ma banque ne veut faire aucun geste commercial pour rallonger le différé...)

Merci pour votre aide !
Bonne soirée !
Stéphanie.
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Membre utile Env. 100 message Charente Maritime
Si vous respecter le règlement du lotissement je vois pas comment il pourrait y avoir un recours sur votre construction , perso je commencerai sans attendre les 2 mois, mais c'est mon avis perso.
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Env. 10 message Lot
Bonjour,
Je travaille en mairie dans une petite commune et "la mairie" n'a pas tout pouvoir. Bien souvent, elle délègue l'instruction de ses autorisations d'urbanisme et le maire ne fait que signer l'arrêté d'autorisation ou d'opposition.
Le notaire n'aurait jamais dû signer la vente définitive avant que tous les délais de recours soient expurgés et il n'y aurait pas eu de discussion. L'affichage se fait dès l'obtention du permis de construire et le dossier de permis est transmis au contrôle de légalité (Préfecture). Croyez-moi, c'est encore un sujet que les services de l'Etat épluchent soigneusement.
La DOC est effectivement déclarative et simplement signée et tamponnée par le Maire.
Vous faites ce que vous voulez et il ne se passera probablement rien mais votre constructeur (si vous passez par un constructeur) aime vivre dangereusement aussi...
N'incriminez pas la mairie cependant parce que d'autres professionnels n'ont pas fait leur travail correctement. Il faut bien qu'à un moment, quelqu'un vous rappelle les règles, qui sont les mêmes pour tout le monde, et qui sont ce qu'elles sont.
Bonne construction.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
franck3713 a écrit:Si vous respecter le règlement du lotissement je vois pas comment il pourrait y avoir un recours sur votre construction , perso je commencerai sans attendre les 2 mois, mais c'est mon avis perso.


Ce n'est pas parce que le permis est entièrement dans les clous qu'un voisin ne va pas se sentir lésé, et ne va pas intenter un procès. Même s'il a tord sur toute la ligne.
D'ailleurs certains vivent de ça : ils font des procès aux gros promoteurs immobiliers, histoire de les ralentir (et le temps, c'est de l'argent), et ils promettent de retirer leur recours contre un gros chèque. Maintenant la justice est assez ferme contre ces gens là. Mais ça reste plusieurs mois (voir quelques années) de retard, avec le risque qu'au final ça se passe mal pour soi.


Donc c'est pour ça qu'en général, on ne conclu la vente du terrain qu'en cas d'obtention du permis de construire PURGÉ DE TOUT RECOURS. Ces 4 derniers mots permettent de se désengager en cas de recours des tiers ou de retrait administratif du permis et d'aller trouver un terrain avec des voisins plus conciliants.
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Membre utile Env. 1000 message Gironde
Bonjour,

Je suis pas du même avis que Magui69

Citation: ...Le notaire n'aurait jamais dû signer la vente définitive avant que tous les délais de recours soient expurgés et il n'y aurait pas eu de discussion...


Ce n'est pas de la responsabilité du notaire d'accepter ou de refuser la signature d'un terrain au regard des conditions suspensives, il a un rôle de conseil pas de juge ! L'acheteur peut faire le choix de renoncer à l'expiration des délais de recours de tiers et de retrait de l'administration. Ce qui a été mon cas et j'en ai pleinement accepté les risques. 
Apres, nous ne connaissons pas le contexte... Peut être que Bfbf n'a pas été avertie du risque et on peut considérer que c'est une faute du notaire. 

cdt
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Env. 10 message Lot
Bonjour,
Je n'ai pas dit que "c'était la faute du notaire" mais dans le cas présent, l'acheteur n'a pas été informé des risques qu'il encourait lors de la signature. Quid du rôle de conseil ?
Si tel avait été le cas, effectivement, l'acheteur était en droit de conclure, mais en toute connaissance de cause.
Je viens d'acquérir un terrain pour faire construire et le jour de l'acte, le notaire m'a bien redemandé si l'affichage avait été fait, à quelle date, et a bien précisé que le permis était purgé de tout recours.
Reconnaissez quand même que, si la date de signature avait été repoussée en tenant compte de tous les délais de recours, cette discussion n'aurait pas lieu d'être
Biggrin
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Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce post par rapport à ma propre situation.
Nous avons signé un compromis de vente du terrain, par la suite un CCMI avec un constructeur. Nous sommes en lotissement.
Nous avons déposé le PC et il a été accepté le 21 janvier 2020. Cependant les travaux de viabilisation sont encore en cours. Nous n'avons donc pas pu afficher le panneau du PC puisque le chantier est inaccessible aux Particuliers. L'acte de vente du terrain doit se faire fin juin en même temps que la livraison. Nous pourrons donc afficher le PC qu'à ce moment là.
La mairie m'affirme qu'il faudra bien respecter les 2 mois d'affichage...
Le PC aura donc déjà 5 mois. Je trouve cela abusé mais je crois que je n'aurais pas trop le choix Unsure...

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