FORMULAIRE AT2 POUR DAACT SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DATANT DE 2009.

Bbonjour, Qui délivre AT2 ?
Cette attestation est un document officiel,fournie par un contrôleur technique, qui certifie que le projet de construction respecte certaines normes et réglementations techniques, notamment les normes de sécurité sismique.

Dans le cas d'une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, il est demandé un formulaire AT2, qui remplit ce formulaire ?
Posez la question à l'IA (je l'ai posée avec gemini.google.com) réponse complète

Bonjour, dans mon cas c’est pour terrain argileux mais comme écrit dans mon message, les fondations ont été faites par le propriétaire en 2009 donc 17 ans après , aucun contrôleur technique veut engager sa responsabilité en replissant le formulaire AT2. 
Comment sortir de cette situation pour pourvoir déposer la DAACT?
Merci 

raym5108 a écrit:

Bbonjour, Qui délivre AT2 ?
Cette attestation est un document officiel,fournie par un contrôleur technique, qui certifie que le projet de construction respecte certaines normes et réglementations techniques, notamment les normes de sécurité sismique.

Bonjour,

raym5108 a écrit:

Dans le cas d'une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, il est demandé un formulaire AT2, qui remplit ce formulaire ?
Posez la question à l'IA (je l'ai posée avec gemini.google.com) réponse complète

Quand une personne vient poser une question sur un forum d'entraide et d'échange il est mieux de lui répondre que de la renvoyer vers une IA.

Votre DAACT doit respecter les dispositions en vigueur au jour de son dépôt en mairie. L'article R.462-4 du code de l'urbanisme, et les renvois au code de la construction et de l'habitation, soumettent votre DAACT au dépôt de l'attestation liée au risque RGA.
Avez-vous vérifié que votre terrain est situé en zone RGA ?

Bonjour salade bio je n'ai pas voulu saturer le forum en faisant un copié-collé de l'IA, je lui ai donné la marche à suivre pour la réponse et l'on m'avait reproché d'utiliser justement l'IA, il fallait donner la source et changer le texte. pourquoi ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

raym5108 a écrit:

Dans le cas d'une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, il est demandé un formulaire AT2, qui remplit ce formulaire ?
Posez la question à l'IA (je l'ai posée avec gemini.google.com) réponse complète

Quand une personne vient poser une question sur un forum d'entraide et d'échange il est mieux de lui répondre que de la renvoyer vers une IA.

Votre DAACT doit respecter les dispositions en vigueur au jour de son dépôt en mairie. L'article R.462-4 du code de l'urbanisme, et les renvois au code de la construction et de l'habitation, soumettent votre DAACT au dépôt de l'attestation liée au risque RGA.
Avez-vous vérifié que votre terrain est situé en zone RGA ?

Bonjour,

Oui nous sommes bien en zone argileuse.

Bonjour Avez-vous pris rendez-vous à la mairie ? de vive voix, c'est plus facile pour avoir une explication, par écrit la tendance est de se retrancher derrière le règlement sans donner de solution.

raym5108 a écrit:

Bonjour Avez-vous pris rendez-vous à la mairie ? de vive voix, c'est plus facile pour avoir une explication, par écrit la tendance est de se retrancher derrière le règlement sans donner de solution.

Oui j'ai eu un rdv avec le service Urbanisme de la Mairie. Il me confirme que sans le formulaire AT2 impossible de déposer la DAACT.

Techniquement rien ne vous empêche de déposer la DAACT, par contre l'autorité risque de contester la conformité de vos travaux au motif de l'absence d'attestation relative au RGA.

Vu l'augmentation de sinistres causés en raison des sècheresses il ne serait pas étonnant que l'autorité conteste la conformité des travaux.

Qui a effectué les travaux de fondations ? En cas de tiers, il existe toujours ?

salade bio a écrit:

Techniquement rien ne vous empêche de déposer la DAACT, par contre l'autorité risque de contester la conformité de vos travaux au motif de l'absence d'attestation relative au RGA.

Vu l'augmentation de sinistres causés en raison des sècheresses il ne serait pas étonnant que l'autorité conteste la conformité des travaux.

Qui a effectué les travaux de fondations ? En cas de tiers, il existe toujours ?

Bonjour, la mairie dit que le dossier est incomplet sans le formulaire AT2 donc impossible de déposer la DAACT. 
les travaux ont été effectué en auto-construction.

Ju3146 a écrit:

Bonjour, la mairie dit que le dossier est incomplet sans le formulaire AT2 donc impossible de déposer la DAACT. 

Si vous l'envoyez en R/AR je suis curieux de voir comment la mairie va refuser un dépôt.

Mais bref cela, ne résout pas le problème de fond. Vous n'avez pas fait faire une étude géotechnique ? Vous n'en avez pas reçu une lors de l'achat du terrain ?

Sachez toutefois qu'en cas de vente de la maison l'absence de formalité de DAACT, ou même un arrêté de contestation de la conformité, ne peut pas empêcher la cession. Il faut que le notaire le rédige dans l'acte afin que les acquéreurs s'engagent en toute connaissance.

Bonjour,

En zone argileuse, depuis janvier 2025, pour déposer la DAACT, il faut une attestation prouvant le respect des règles de construction intégrant ce risque.

C'est la surprise que j'ai eue dernièrement.
Le constructeur peut la fournir (mais vu le temps, ça m'étonnerait).
Sinon, un bureau d'étude peut faire l'affaire aussi, mais il va falloir lui fournir des preuves de cette prise en compte.

Ju3146 a écrit:

salade bio a écrit:

Techniquement rien ne vous empêche de déposer la DAACT, par contre l'autorité risque de contester la conformité de vos travaux au motif de l'absence d'attestation relative au RGA.

Vu l'augmentation de sinistres causés en raison des sècheresses il ne serait pas étonnant que l'autorité conteste la conformité des travaux.

Qui a effectué les travaux de fondations ? En cas de tiers, il existe toujours ?

Bonjour, la mairie dit que le dossier est incomplet sans le formulaire AT2 donc impossible de déposer la DAACT. 
les travaux ont été effectué en auto-construction.

pjtCourdimanche a écrit:

Bonjour,

En zone argileuse, depuis janvier 2025, pour déposer la DAACT, il faut une attestation prouvant le respect des règles de construction intégrant ce risque.

C'est la surprise que j'ai eue dernièrement.
Le constructeur peut la fournir (mais vu le temps, ça m'étonnerait).
Sinon, un bureau d'étude peut faire l'affaire aussi, mais il va falloir lui fournir des preuves de cette prise en compte.

Ju3146 a écrit:

salade bio a écrit:

Techniquement rien ne vous empêche de déposer la DAACT, par contre l'autorité risque de contester la conformité de vos travaux au motif de l'absence d'attestation relative au RGA.

Vu l'augmentation de sinistres causés en raison des sècheresses il ne serait pas étonnant que l'autorité conteste la conformité des travaux.

Qui a effectué les travaux de fondations ? En cas de tiers, il existe toujours ?

Bonjour, la mairie dit que le dossier est incomplet sans le formulaire AT2 donc impossible de déposer la DAACT. 
les travaux ont été effectué en auto-construction.

C’est exactement ça mais on ne trouve aucun bureau d’étude qui veut le faire. 

I

salade bio a écrit:

Ju3146 a écrit:

Bonjour, la mairie dit que le dossier est incomplet sans le formulaire AT2 donc impossible de déposer la DAACT. 

Si vous l'envoyez en R/AR je suis curieux de voir comment la mairie va refuser un dépôt.

Mais bref cela, ne résout pas le problème de fond. Vous n'avez pas fait faire une étude géotechnique ? Vous n'en avez pas reçu une lors de l'achat du terrain ?

Sachez toutefois qu'en cas de vente de la maison l'absence de formalité de DAACT, ou même un arrêté de contestation de la conformité, ne peut pas empêcher la cession. Il faut que le notaire le rédige dans l'acte afin que les acquéreurs s'engagent en toute connaissance.

Il y a 25ans tout ça n’existait pas 

C'est vrai que c'est compliqué, ça engage la responsabilité.
Il faudrait avoir les plans d'exécution, l'étude de sol, des photos de la réalisation pour qu'un professionnel digne de ce nom puisse engager sa responsabilité.

C'est toute la difficulté d'imposer ça en fonction de la date de dépôt de la DAACT et non pas la date d'ouverture de chantier ou d'obtention de PC.

On s'étonne que la plupart de remplissent pas les formalités, c'est un véritable parcours du combattant.
Je suis passé à ma mairie la semaine dernière justement pour la DAACT, et la dame me disait qu'elle en fait jamais

Ju3146 a écrit:

I

salade bio a écrit:

Ju3146 a écrit:

Bonjour, la mairie dit que le dossier est incomplet sans le formulaire AT2 donc impossible de déposer la DAACT. 

Si vous l'envoyez en R/AR je suis curieux de voir comment la mairie va refuser un dépôt.

Mais bref cela, ne résout pas le problème de fond. Vous n'avez pas fait faire une étude géotechnique ? Vous n'en avez pas reçu une lors de l'achat du terrain ?

Sachez toutefois qu'en cas de vente de la maison l'absence de formalité de DAACT, ou même un arrêté de contestation de la conformité, ne peut pas empêcher la cession. Il faut que le notaire le rédige dans l'acte afin que les acquéreurs s'engagent en toute connaissance.

Il y a 25ans tout ça n’existait pas