Délai de réponse permis de construire Résolu

Bonjour,
La mairie a 1 mois après le dépot pour vous dire s'il manque des pièces.
Ensuite une fois que le dossier est complet (ou s'il l'était déjà), elle a 2 mois pour vous faire un retour (3 si vous êtes dans le périmètres des ABF).

Si vous n'êtes pas dans le périmètre des ABF, à l'issue des 2 mois, si pas de réponse, c'est un accord tacite. Vous pouvez aller chercher votre permis en mairie.
Si vous êtes dans le périmètre des ABF et qu'à l'issue des 3 mois vous n'avez pas de réponse, c'est un refus tacite, et il faudra savoir pourquoi votre projet ne passe pas, le modifier, et refaire une demande de permis.

Bonjour.

Dans les temps légaux qui varient si ABF ou pas.

Voir internet pour trouver quels sont les temps légaux.

Et si pas reçu dans les temps légaux recherchez accord tacite permis de construire sur internet.

Pourquoi cette question ?

Où en est votre projet de maison de moins de 50 m² érigée sur plots béton avec des murs périphériques en parpaings de 15 centimètres d'épaisseur ?

Ceci au vu des sujets de discussion que vous avez précédemment créés.

Bonjour 

Calète a écrit:

Bonjour.

Dans les temps légaux qui varient si ABF ou pas.

Voir internet pour trouver quels sont les temps légaux.

Et si pas reçu dans les temps légaux recherchez accord tacite permis de construire sur internet.

Pourquoi cette question ?

Où en est votre projet de maison de moins de 50 m² érigée sur plots béton avec des murs périphériques en parpaings de 15 centimètres d'épaisseur ?

Ceci au vu des sujets de discussion que vous avez précédemment créés.

Bonjour Calète, tout va bien merci, taper une recherche sur google ne vaut pas la réponse d'une vrai personne qui a vraiment vécu un permis de construire et qui peut donc mieux me répondre. Mais avec 8640 message à ton actif, je dirai que peut-être tu sais mieux que personne à quoi sert un forum. Très bon WE a toi

Johan6312 je réponds à votre question.

Même si je n'ai fait que des déclarations préalables pour moi.

J'ai aidé de la famille et des amis pour des permis de construire.

Et dans tous les cas nous avons eu la réponse dans les délais légaux.

De nos jours on trouve facilement réponse à nos questions simples sur internet.

Pour ces questions simples je suis toujours surpris de voir des personnes venir chercher de l'assistance sur des forum.

Et je note que vous ne répondez pas concernant l'avancement de votre projet qui m'intéresse.

Un forum d'échange sert à échanger, pas seulement à venir prendre de l'information.

Et oui, trop de messages car mon but premier sur ce forum c'est d'aider des personnes qui n'ont pas réponse facilement à leurs questions sur internet.

J'ai fait 2 demandes de permis de construire.
Le 1er refusé le dernier jour du délai des 2 mois.
Le 2ème validé fissa (enfin en un peu plus d'1 mois) car ils avaient un procès au cul pour le refus du 1er et ils voulaient négocier l'abandon du procès.

Mais ça ne va pas trop vous aider car ça dépend de beaucoup de facteurs, en général c'est plus proche des 2 mois que des 3 jours.

Woofy a écrit:

J'ai fait 2 demandes de permis de construire.
Le 1er refusé le dernier jour du délai des 2 mois.
Le 2ème validé fissa (enfin en un peu plus d'1 mois) car ils avaient un procès au cul pour le refus du 1er et ils voulaient négocier l'abandon du procès.

Mais ça ne va pas trop vous aider car ça dépend de beaucoup de facteurs, en général c'est plus proche des 2 mois que des 3 jours.

ok merci beaucoup
le dernier jour du délai des 2 mois c'est abusé, j'espère qu'ils vont pas me faire ça pour moi
j'ai hâte d'avoir ma réponse

merci bien

Ils ont hâte ... mais :
- ils ont déjà pas mal de dossiers à étudier, vous n'êtes pas le seul
- ils ont besoin du retour de tous les services, Enedis, Spanc, etc ... c'est long (c'est aussi pour ça que vous le déposez en 5 exemplaires)
- répondre trop vite c'est possiblement louper un truc

Abusé, non. C'est le jeu, ils ont 2 mois, ils répondent déjà en 2 mois. Si ça se trouve la réponse était prêt en 1 mois 1/2 mais ils l'envoient automatiquement au dernier jour de fin du délai pour laisser le temps à n'importe qui jouant dans la décision de revenir dessus et se rétracter.
Bref, vous avez 2 mois si votre dossier est complet/parfait/sans rien qui manque.

Woofy a écrit:

Bonjour,
La mairie a 1 mois après le dépot pour vous dire s'il manque des pièces.
Ensuite une fois que le dossier est complet (ou s'il l'était déjà), elle a 2 mois pour vous faire un retour (3 si vous êtes dans le périmètres des ABF).

Si vous n'êtes pas dans le périmètre des ABF, à l'issue des 2 mois, si pas de réponse, c'est un accord tacite. Vous pouvez aller chercher votre permis en mairie.
Si vous êtes dans le périmètre des ABF et qu'à l'issue des 3 mois vous n'avez pas de réponse, c'est un refus tacite, et il faudra savoir pourquoi votre projet ne passe pas, le modifier, et refaire une demande de permis.

Bonjour,
Juste un point qui n’est pas trop clair :
A compter du dépôt de permis de construire, la mairie a 2 mois pour répondre. 
En cas de pièces manquantes la mairie peut en faire la demande jusqu’à 1 mois après le dépôt, et dans ce cas uniquement, le délai de réponse est décalé. 

Et les retours de la mairie se font effectivement souvent juste avant la fin du délai d’instruction. Peut-être parce qu’ils sont débordés ou mal organisés…

Bonjour,

taab a écrit:

Woofy a écrit:

Bonjour,
La mairie a 1 mois après le dépot pour vous dire s'il manque des pièces.
Ensuite une fois que le dossier est complet (ou s'il l'était déjà), elle a 2 mois pour vous faire un retour (3 si vous êtes dans le périmètres des ABF).

Si vous n'êtes pas dans le périmètre des ABF, à l'issue des 2 mois, si pas de réponse, c'est un accord tacite. Vous pouvez aller chercher votre permis en mairie.
Si vous êtes dans le périmètre des ABF et qu'à l'issue des 3 mois vous n'avez pas de réponse, c'est un refus tacite, et il faudra savoir pourquoi votre projet ne passe pas, le modifier, et refaire une demande de permis.

Bonjour,
Juste un point qui n’est pas trop clair :
A compter du dépôt de permis de construire, la mairie a 2 mois pour répondre. 
En cas de pièces manquantes la mairie peut en faire la demande jusqu’à 1 mois après le dépôt, et dans ce cas uniquement, le délai de réponse est décalé. 

Et les retours de la mairie se font effectivement souvent juste avant la fin du délai d’instruction. Peut-être parce qu’ils sont débordés ou mal organisés…

Petite précision concernant les délais:
  - Tout est dit pour le 1er mois, MAIS,
  - Le service instructeur peut très bien faire une nouvelle demande de pièces au-delà du 1er mois, mais dans ce cas, cette formalité n'a pas d'incidence sur un report du délai d'instruction.
  - Par contre, si la pièce demandée est nécessaire pour le dossier et que le pétitionnaire n'y répond pas, il faudra qu'il s'attende à un retrait du permis tacite qu'il aurait éventuellement obtenu.
@+ 
  

deffrey a écrit:

Bonjour,

taab a écrit:

Woofy a écrit:

Bonjour,
La mairie a 1 mois après le dépot pour vous dire s'il manque des pièces.
Ensuite une fois que le dossier est complet (ou s'il l'était déjà), elle a 2 mois pour vous faire un retour (3 si vous êtes dans le périmètres des ABF).

Si vous n'êtes pas dans le périmètre des ABF, à l'issue des 2 mois, si pas de réponse, c'est un accord tacite. Vous pouvez aller chercher votre permis en mairie.
Si vous êtes dans le périmètre des ABF et qu'à l'issue des 3 mois vous n'avez pas de réponse, c'est un refus tacite, et il faudra savoir pourquoi votre projet ne passe pas, le modifier, et refaire une demande de permis.

Bonjour,
Juste un point qui n’est pas trop clair :
A compter du dépôt de permis de construire, la mairie a 2 mois pour répondre. 
En cas de pièces manquantes la mairie peut en faire la demande jusqu’à 1 mois après le dépôt, et dans ce cas uniquement, le délai de réponse est décalé. 

Et les retours de la mairie se font effectivement souvent juste avant la fin du délai d’instruction. Peut-être parce qu’ils sont débordés ou mal organisés…

Petite précision concernant les délais:
  - Tout est dit pour le 1er mois, MAIS,
  - Le service instructeur peut très bien faire une nouvelle demande de pièces au-delà du 1er mois, mais dans ce cas, cette formalité n'a pas d'incidence sur un report du délai d'instruction.
  - Par contre, si la pièce demandée est nécessaire pour le dossier et que le pétitionnaire n'y répond pas, il faudra qu'il s'attende à un retrait du permis tacite qu'il aurait éventuellement obtenu.
@+ 
  

Bonjour, la petite précision est très intéressante à savoir merci

J'ai une autre question svp, juste pour savoir, ça ne me concerne pas forcément.
Le recours contre le permis de construire par les tiers, une fois l'affichage mis, c'est qui les tiers ? tout le monde, ou seulement les voisins proches ?

Ceux qui ont un intérêt à faire un recours.
En général plutôt les voisins proches. Disons que si moi, qui ne suis pas du tout dans votre département, fais un recours contre votre permis parce qu'il n'est pas légal, même si j'ai raison on va me demander pourquoi je fais un recours et je ne suis pas certain que ce sera recevable.

Mais un tiers n'est pas forcément un particulier. Si vous faites votre maison juste à côté de Vulcania ou alors de l'hotel de région d'Auvergne, ils peuvent faire recours contre votre permis.

Bonjour,

Toute personne ayant "intérêt à agir" (pouvant être concernée par les effets du projet):
  - Les voisins,
  - Une association ayant lien avec un tel projet (environnement...)
@+

Woofy a écrit:

Bonjour,
La mairie a 1 mois après le dépot pour vous dire s'il manque des pièces.
Ensuite une fois que le dossier est complet (ou s'il l'était déjà), elle a 2 mois pour vous faire un retour (3 si vous êtes dans le périmètres des ABF).

Si vous n'êtes pas dans le périmètre des ABF, à l'issue des 2 mois, si pas de réponse, c'est un accord tacite. Vous pouvez aller chercher votre permis en mairie.
Si vous êtes dans le périmètre des ABF et qu'à l'issue des 3 mois vous n'avez pas de réponse, c'est un refus tacite, et il faudra savoir pourquoi votre projet ne passe pas, le modifier, et refaire une demande de permis.

Permis déposé le 9/11. Transmis à l'ABF le 16/11 qui a répondu le 5/12 que le projet est hors champ ABF (mais qui a quand même donné un avis simple).
Du coup, je suis dans quel cas ? 2 mois ou 3 mois ?

l3chvck a écrit:

Du coup, je suis dans quel cas ? 2 mois ou 3 mois ?

Le service instructeur vous a notifié une prolongation de délai ? Si oui de combien ?
Voir R.423-23a) et c) CU.