Délai d'instruction du permis de construire ....

le permis de construire est passer de deux a trois mois pour le délai d'instruction c'est noter sur votre récépissé de declaration que en cas d'evetuels changement liees a des regles d'instruction j'ai recu la meme chose pour moi mais bon ce n'est pas dramatique

merci pour ta réponse

je ne trouve pas sur le récépissé de déclaration ....

après non c'est pas dramatique mais bon 1 mois c'est 1 mois et avec la hausse de TVA sociale ça nous arrangerait de ne pas devoir attendre le 30 aout pour couler la dalle etc....

par contre sur le site"vos droits, service public" je trouve ça
Délais d'instruction Le délai d'instruction est généralement de :
[*] 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
[*] ou 3 mois dans les autres cas.
[/list]et la mise à jour est de début mars ....

Bonjour,
vous n'avez peut-être pas déposé le bon formulaire.
Pour un permis d'aménager (comme indiqué dans le courrier que vous avez reçu), le délai d'instruction est effectivement de trois mois alors qu'il est toujours de deux mois pour un permis de construire une maison individuelle.
Vérifiez que vous avez bien déposé le formulaire CERFA 13406*02 et non pas le 13409*02.

Jean-Luc

bonjour

"généralement" n'équivaut pas "toujours"

je crois que le délai d'instruction varie entre 2 et 3 mois d'une mairie à l'autre.

moinsde170 a écrit:

Bonjour,
vous n'avez peut-être pas déposé le bon formulaire.
Pour un permis d'aménager (comme indiqué dans le courrier que vous avez reçu), le délai d'instruction est effectivement de trois mois alors qu'il est toujours de deux mois pour un permis de construire une maison individuelle.
Vérifiez que vous avez bien déposé le formulaire CERFA 13406*02 et non pas le 13409*02.

Jean-Luc

effectivement le formulaire rempli par le constructeur est le 13409*02 et pas le 13406*02......

me reste plus qu'à aller à la mairie pour voir si je peux modifier le formulaire ..... parce que bon 1 mois ça peut sembler rien pour certains mais pour nous ça nous permettrait de gagner 15 jours sur les travaux et de payer moins de TVA sociale .....

ce n'est pas la question du formulaire moi j'ai fait ma depose avec l'ancien formulaire pour ne pas passer sur la nouvelle reglementation , sauf que sur ton recepissé c'est notifier que si des codes changes il t'informerons , hors ce n'est pas la mairie mais l'urbanisme qui gere ce genre de dossier , et logiquement les durée de validité sont pour tous le monde pareil, les delais d'instruction ont changé depuis le 1er mars 2012 que ce soit pour les anciens comme les nouveaux dossier c'est 3 mois , de toute maniere ne pas oublier le delai de recours des tiers qui une fois le permis validé ont encore deux mois pour vous declaré une volonté d'interdiction , je vous conseille donc pour etre tranquille de faire le moins de travaux avant ces deux mois , car si un tiers vient contesté votre permis de construire et a des raison beton , l'urbanisme peut vite changer d'avis alors attention , c'est deja arrivé dans mon entourage

moinsde170 a écrit:

Bonjour,
vous n'avez peut-être pas déposé le bon formulaire.
Pour un permis d'aménager (comme indiqué dans le courrier que vous avez reçu), le délai d'instruction est effectivement de trois mois alors qu'il est toujours de deux mois pour un permis de construire une maison individuelle.
Vérifiez que vous avez bien déposé le formulaire CERFA 13406*02 et non pas le 13409*02.

Jean-Luc

faux j'ai deposé mon permis de construire fin fevrier 2012 pour passer sous l'ancienne reforme , pourtant j'ai recu par courrier un papier me disant que le délai d'instruction passé de deux a trois mois comme ce qui est stipulé sur le dossier de recepissé de depose du pc donc voila cela ne change rien , c'est juste pour dire que c'est un mois de plus , j'ai deja recu le mien apres seuleument 1 mois d'instruction

si le dossier est complet , bien preparer et que tout va bien , je pense pas qu'il mette trois mois a l'etudier , seuleument allez les voir pour cela va leur faire patienter afin de ne pas vous arranger

@Johnini
S'il vous plaît, ne dites pas "faux" avec autant de certitude, vous allez induire en erreur les personnes qui vous lisent.
Les délais des autorisations d'urbanisme n'ont pas changé depuis la réforme de 2007 et les dernières réformes du 1er janvier 2012 ainsi que celle du 1er mars 2012 n'ont en rien modifié ces délais.
Soit votre dossier présentait un cas particulier qui nécessitait de prolonger l'instruction d'un mois, soit la mairie s'est trompé en vous écrivant.
Quoi qu'il en soit, Leene a déjà répondu et son constructeur à bien utilisé le mauvais formulaire, d'où un délai plus long.
Pour info précise, voici le texte de loi et le lien vers Légifrance qui précise les délais d’instruction de droit commun :

"Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.
"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5213[...]&dateTexte=20120406

Voici également le formulaire nécessaire pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

En première ligne : "Le délai d'instruction de votre dossier est de DEUX MOIS".

Jean-Luc

bonjour, le document que j'ai deposer est le cerfa 13406 01 que j'ai deposer le 28 fevrier sur la feuille du récépissé de depot de permis c'est noter que les delai d'instructions peuvent changer si d'autres service doivent consulter , ce doit etre surement sont cas .
ne doit elle pas faire mettre un assainissement individuel , car si oui le delai passe a 3 mois d'office

Article R*423-24
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

voila donc apres il faut voir aussi si le terrain n'est pas dans une zone reglementé ou sauvegardé et autre c'est peut etre pour cela que le delai est prolongé

apres excuser moi mais votre cst ne doit pas etre a son premier dossier , si deja la il ce trompe de document il faut ce poser des questions sur la suite

concernant le formulaire , il faudra voir avec le cst pour voir ce qu'il peut faire après tout l'erreur vient de sa part a lui, le risque de reposer un autre dossier est que vous allez redémarrer votre demande a zéro , donc sa ne changeras pas grand chose , j'ai déposer mon dossier et j'ai reçu ce même courrier avec mon délai qui passe de deux a trois mois , mais de toute manière il ne mettrons jamais trois mois pour vous répondre , j'ai eu le mien un mois après , en plus je vous conseille de ne jamais démarre trop le chantier avant le délai de recours des tiers cela pourra vous porter préjudice , ce délai est de deux mois a compter de la reception du permis. cela vous laissera le temps de tout finaliser , car le moindre tiers qui conteste votre dossier, pourra dans certains cas vous empêcher de continuer le chantier si celui-ci dispose de bon argument

et bien que de réponses ....

alors en ce qui concerne notre dossier je crois que le plus simple ça va être d'aller à la mairie.... peut être qu'il y a eu une erreur de formulaire mais pour l'avoir eu au téléphone hier il avait l'air de dire que depuis le 1er mars les délais avaient changé....j'aimerais bien que ce soit une erreur de formulaire et qu'on puisse avoir 2 mois de délai mais bon on verra !

en ce qui concerne le délai de recours au tiers, je l'ai bien intégré dans mon planning et le constructeur aussi, pour lui c'est hors de question de commencer les travaux avant ce délai, tout comme il attendait l'accord de l'architecte de la zac pour nous faire signer le CCMI (contrairement à d'autres constructeurs qui font signer avant que tout soit défini au niveau maison!), donc au niveau sérieux je ne doute pas un seul instant qu'il le soit ... après l'erreur est humaine et une erreur de formulaire peut se comprendre surtout quand on voit comment ils se ressemblent

donc en gros pour résumer nous avons déposé ce permis le 30 mars,donc si la mairie prend 3 mois d'instruction ça nous emmène le 30juin et avec le délai de 2 mois de recours au 30 aout .... et c'est là que ça coince car avec le constructeur on avait prévu qu'à son retour de vacances le 20 aout il s'attaque au chantier et à la dalle.... cette dalle doit sécher 21 jours et après on monte les murs ,en à peine 10 jours la maison est hors d'eau hors d'air (maison ossature bois) et le gros du CCMI passe en facture avant le 30 septembre ....
donc là avec ce délai là ça décale tout de 10 jours et ça risque de nous couter plus cher... donc on aimerait vraiment pouvoir avoir le délai de 2 mois histoire d'être tranquille .... mais j'en saurais plus mardi en allant à la mairie!

10 jour c'est pas mortel et je vous le redit il y aura surement de forte chance pour que vous le recevez avant vous l'aurez pas au bout de 3 mois pile si au bout de 15 jour , 1 mois c'est accepté vous l'aurez rapidement , j'ai deposer le mien le 28/02/2012 et je l'ai recu validé la semaine derniere donc meme pas un mois , si le dossier est complet bien fait et que tout va pourquoi vous preocupper de cela , votre cst partira en vacances comme convenu sa se trouve le chantier aura demarrer avant qu'il ne parte en vacances

la mairie vous dire de refaire un dossier , ce qui risque avec l'ancien de mettre plus de difficultes , il y a deja pratiquement 15 jours qu'il est deposer , je pense que vous perdrez plus de temps que vous pensez , vous devrez demander une annulation de l'autre , et refaire tout le dossier et le redeposer au final pratiquement 3 semaines de perdu , laissez le comme il est , vous aurez une reponse au plus tard debut juin , ce qui laisse largement le temps pour faire les travaux , vous prenez beaucoup trop de risque a changer le dossier en plein instruction de l'autre , et vous risquer de leur faire mettre le dossier aux oubliettes et la personnellement vous aurez jamais de reponse le plus tot possible

quand on parle de delai d'instruction , c'est le delai maximum qu'il ont pour vous renvoyer une reponse favorable ou non , mais c'est rare qu'il attende la date limite , et il pourront aussi bien le faite pour l'autre , sachant que vous avez deja perdu 15 jours , .


vous avez deposer le votre le 30 mars reponse au plus tard le 30 juin sur un delai de 3 mois comme notifier sur votre courrier recu , plus les 2 mois de delai des tiers sa vous fait 30 aout , date de debut le 20 aout soit 10 jours sa laisse largement le temps de faire le chantier

la vous refaite un dossier , rdv mardi 10 a la mairie donc le dossier devra etre refait , a la rigueur pour une depose le 11 ( si possible de le faire aussi rapidement ) delai de 2 mois on arrive au 11 juin en ayant deja refait tout le dossier avant et en esperant qu'il ne melange pas les dossier , et qui s'occupe de cela , etes vous sur que ce soit la mairie , ou est ce que eu ne font que receptionner la demande et l'envoi apres a l'urbanisme , car apres c'est plusieurs jours de perdu.


personnellement , comme je le dit encore , le dossier si il est complet , que rien ne pose de probleme , il sera renvoyer bien plutot pour mon cas a peine un mois et j'ai recu le meme papier que vous comme quoi que mon delai passer a trois mois a cause de ma micro station

est ce que vous ne deviez pas mettre une micro station pour l'assainissement ??

johnini a écrit:

est ce que vous ne deviez pas mettre une micro station pour l'assainissement ??

non

après pour le reste je ne sais pas trop ....

je sais juste que dernièrement quand j'ai appelé pour savoir si des PC avaient été déposés à côté de notre terrain (c'est une ZAC) , la personne de l'urbanisme m'a dit qu'il y avait des dossiers de déposé et que d'ailleurs ils allaient devoir en valider quelques uns car ils arrivés à la limite du délai.... donc ils avaient pris tout leur délai....

donc dans l'optique où ils prennent tout leur délai, 10 jours c'est 10 jours....et même s'il faut refaire un PC et que finalement on ne le dépose que le 15 ben le délai de 2 mois + le délai de recours au tiers ça arrive au 15 aout....et là ça passe dans nos délais.

le chantier ne pourra pas commencer avant car les terrains sont disponibles fin juin /début juillet et le constructeur part en congé le 15 juillet .... donc au final on n'a rien à perdre à déposer un nouveau dossier... mais par contre en gagnant 15 jours de délai fin aout on risque de gagner quelques centaines d'euros à cause de cette TVA sociale ..... après si j'étais sure qu'elle allait disparaitre je ne m'en ferrais pas mais là si ces économies peuvent nous permettre de faire la cuisine plutôt que de payer à fond perdu ....

oui mais le changement de TVA si vous faites un versement d'accompte de plus de 30 % cela bloque la TVA il me semble , car c'est ce qu'on m'as dit pour mes fenetres et ma toiture comme cela est prevu que pour le mois d'octobre au plus tot , voyez avec lui

a priori pour les CCMI c'est différent.... les factures éditées avant le 30 septembre seront à la TVA actuelle, celles éditée à partir du 1er octobre seront à la nouvelle TVA.... y a un fil dessus plus loin et mon constructeur m'a envoyé ce qu'il avait reçu de sa fédération .... donc dans notre cas le gros des factures peut être édité au 30 septembre si on commence le chantier le 20 aout ... si ça décale de 10/15 jours on bascule en octobre ...

a vous de voir alors mais faites bien attention qu'en changeant de document qu'il ne se plante pas et fasse trainer votre dossier , car apres sa peut devenir le parcours du combattant
de plus je serais de vous preparer deja votre nouveau dossier et donnez leur demain sa vous fera gagner du temps

johnini a écrit:

a vous de voir alors mais faites bien attention qu'en changeant de document qu'il ne se plante pas et fasse trainer votre dossier , car apres sa peut devenir le parcours du combattant
de plus je serais de vous preparer deja votre nouveau dossier et donnez leur demain sa vous fera gagner du temps

demain non c'est lundi de Pâques!!

par contre je vais y aller mardi matin pour voir quelqu'un à l'urbanisme et je comptais bien avoir l'autre formulaire rempli et signé au cas où ....

après leur but est de voir les constructions commencer rapidement car ZAC donc c'est pas leur intérêt de faire trainer ....

ok avec vous sa voudra pas forcement dire qu'il l'accepterons plus vite egalement , donc apres il faut etre sur d'avoir un dossier beton pour pas etre recalé c'est aussi une option a prendre en consideration , donc etre bien sur de redeposer un dossier qui ne pourras subir aucune autre demande de document ou autre

en tout cas bon courage pour la suite tenez nous au courant de l'avancement de l'administratif

normalement il ne devrait pas y avoir de soucis puisqu'avant de déposer le PC en mairie on devait le faire valider par l'architecte conseil de la zac et celui ci nous a donné un avis favorable ....

je verrais demain

Bonjour,


... Et afin de ne pas perdre de jours supplémentaires, le délai de recours des tiers commence à courir le 1er jour d'affichage du PC sur le terrain, non la date anniversaire d'obtention du PC (art. R 600-2 du CU).
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,


... Et afin de ne pas perdre de jours supplémentaires, le délai de recours des tiers commence à courir le 1er jour d'affichage du PC sur le terrain, non la date anniversaire d'obtention du PC (art. R 600-2 du CU).
@+

oui c'est clair
dès que nous aurons l'obtention on ira le plus rapidement possible poser le panneau.... le jour même ou le lendemain !

bon alors j'ai eu la mairie au téléphone...

on s'est bien trompé de formulaire .... avec celui qu'on a rempli le délai est de 3 mois avec l'autre c'est toujours 2 mois.
on peut changer de formulaire mais la personne qui s'occupe des dossiers est en congé cette semaine donc ça ne pourra pas se faire avant la semaine prochaine, elle lui laisse une note et si besoin de changer de formulaire la personne me rappelle.
la personne que j'ai eu pense qu'on devrait avoir une réponse avant le délai des 3 mois.... je pense donc qu'on va laisser comme ça et on verra bien ....

bon cette aprem je vais à la banque déposer le dossier de prêt .....

Bonjour,
Je profite de ce post car j'ai eu mon permis en date du 15/03 mais il est encore en mairie car la DP faite par le propiétaire du terrain est en cours d'instruction, elle doit arrivée ces prochains jours.
La question que je me pose est que indépendamment de ma volonté je n'est pu afficher mon permis en date du 15/03 et donc mon délai de recours débutera seulement qu'à partir du jour de l'affichage?cela va donc faire bientot un mois...merci par avance pour vos réponses. Bonne journée

Bonjour,

Exactement, tant que l'affichage du PC n'est pas effectif sur le terrain, le délai de recours n'a pas commencé à courir (art. R 600-2 du CU).
Certes, il n'est pas interdit de commencer les travaux avant la fin des 2 mois et 15 jours, mais il y a toujours risque!
@+

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai eu la mairie ce matin et elle m'a dit que nous pouvions commencer les travaux de viabilisation en attendant que le délai de recours soit purgé.
bonne journée à vous

bon alors quelques nouvelles

le permis de construire a déjà été accordé .... dépot le 30 mars et accord le 2 mai, reçu le 4 mai en recommandé .... donc notre "soucis" de délai est réglé et on pourra peut être même commencer les travaux dès juillet ... ça va juste dépendre de l'aménageur et s'il nous livre les terrains fin juin comme prévu !!!!