Déclaration préalable refusé délai depassé

Bonjour

à vous lire, oui, le recours doit être possible.

Bonjour,

Pour mieux vous répondre il faut connaitre certaines dates :
- dépôt de votre demande
- demande de pièces manquantes ou de prolongation de délai
- notification de l'opposition

Vous indiquez que la ville s'est opposée au projet en soulevant l'implantation/l'alignement alors que votre garage s'implante en limite séparative avec le voisin. Mais quelle règle impose le PLU dans ce cas ?

J'ai déposé ma demande le 7/06... j'ai reçu le 11/07. Ensuite ils invoquent l'art x.x de la zone concernée par le plu en disant dans la lettre :
" art .... du plu qui dispose que pour les constructions en retrait des limites separatives, la distance de retrait du nu du mur de la construction par rapport à la limite touchant la voie ne pourra être inférieure à 3m.."

Alors que sur le plu il est marqué pour cette article x.x:
"Lorsque les limites seront constituées par un fossé mitoyen, nécessaire à l'écoulement des eaux pluviales, l implantation des constructions annexes devra se faire à 1.50m de ces limites"

Rien à voir quoi.. en plus il y a pas de fossé entre mon voisin et moi.

Du coup je comprend pas...

Vous pouvez poster un extrait du règlement du PLU ?
On dirait que le rédacteur de l'arrêté a cité le mauvais article.

Cela ne peut pas jouer en ma faveur une erreur de part?

L'article 7.4 autorise une implantation en limite sous conditions. Si votre projet respecte ces conditions et que la limité n'est pas constituée d'un fossé mitoyen nécessaire à l'écoulement des EP, alertez le maire de son erreur via un recours gracieux.

Sauf que pour tout vous dire mon garage n'est pas en limite.. je me suis laissé 50cm pour pouvoir entretenir le mur si besoin... alors j espère que c'est pas ou en limite ou à plus de 3m..si???
Pour le 7.4 c'est exactement celui là qui m'a taper dans l'oeil aussi... du coup pour le recours gracieux ça se passe comment?

Si le dossier de DP présente un retrait de 50 cm il est normal que l'autorité s'y oppose. C'est soit sur la limite soit en retrait.
En lisant le règlement il semble que le dernier alinéa du 7.1 impose un retrait de 3m par rapport aux limite séparatives latérales en écrivant : "limite séparative touchant la voie". Le règlement ferait implicitement une distinction entre la limite latérale et celle de fond. Il s'agit de quelle commune ?

Mael4031 a écrit:

Sauf que pour tout vous dire mon garage n'est pas en limite.. je me suis laissé 50cm pour pouvoir entretenir le mur si besoin... alors j espère que c'est pas ou en limite ou à plus de 3m..si???
Pour le 7.4 c'est exactement celui là qui m'a taper dans l'oeil aussi... du coup pour le recours gracieux ça se passe comment?

bonjour 
je pense que c'est soit 0cm (limite de propriété) soit 3 m ; ce qui est courant

Mais touchant la voie... il n'y a pas de voies.. c'est un voisin qu'il y a.. c'est ça que je comprend pas. En faite sur mon terrain j'ai un voisin à droite, un à gauche et un au fond.. il y a qu'en façade ou il y a la route d'accès

Bonjour, Vous confondez visiblement l'alignement (la limite avec la voie publique) et les limites séparatives latérales (celles qui joignent la voie publique).
Regardez cette illustration, l'article de votre PLU concerne les limites sépratives latérales (en rouge sur l'image).
https://www.urbinfos.fr/site[...]?1657356976

Dans ce cas, le retrait est de 3m minimum si vous ne vous implantez pas sur la limite.

Ben si on lit mon plu on a en 7.1.2 :

Citation:

- Pour les constructions en retrait des limites separatives, la distance de retrait du nu du mur de la construction par rapport à la limite TOUCHANT LA VOIE ne pourra être inférieure à 3m.."

Mon garage ne se situe pas dans une limite touchant une voie puisque ce n'est qu'une limite qui me sépare du terrain du voisin

Citation:

Et en 7.4 : "les annexes sont autorisée pourvu qu'elle ne dépasse pas 3.50m de haut et PEUVENT être mis en limite separative"

Aucune notion de distance d'implantation qui dit que c'est soit 0.. soit 3m. Juste que tu peux te mettre en bord de terrain.
J'ai bon?

Si vous aviez bon, vous n'auriez sans doute pas essuyé un refus pour votre DP.
Mais si vous continuez à vous obstiner, je pense que votre garage n'est pas prêt de voir le jour.

1) recopiez ici l'intégralité de l'article 7 applicable
2) affichez le plan d'implantation que vous avez déposez
3) laissez les autres membres du forum vous expliquer ce qui ne va sans doute pas dans votre projet

Bonjour,

Pouvez mettre le plan de masse de la DP afin d'identifier la nature exacte de cette limite ?

Sachant qu'il y a un voisin en haut, à gauche et à droite... il ya que en bas ou il y a de la voierie

La limite droite de 28,7 m vient rejoindre la voie publique en bas. Donc sur cette limite c'est bien 0 ou 3 m selon le PLU.

Mael4031 a écrit:

Sachant qu'il y a un voisin en haut, à gauche et à droite... il ya que en bas ou il y a de la voierie

bonsoir 
c'est clair et net qu'il faut aligner le bâtiment sur la limite de propriété  

Un petit débord de toit de 50 cm ?

Je veux pas l'aligner sur la limite de priorité pour le simple et bonne raison que j'ai pas envie de dépendre de mon voisin pour demander à passer chez lui pour entretenir l enduit du garage...
Du coup si c'est bien cela j'ai une autre question... est ce que si j'abandonne l'idée du garage et que je fais une chappe béton pour y poser un abri de jardin il y a aussi besoin d'une déclaration préalable ? Est ce que le je peux le poser comme je veux sur le terrain? Parce que la clairement je veux pas de mitoyen et vu le conjoncture du terrain un garage de 18m² si je dois décaler de 3metre de la bordure je vais me bouffer du terrain...

En plus, bon c'est hors sujet un peu.. mais je trouve ça fou de te dire non on veut pas que tu fasses ça chez toi et t'imposer des trucs dans ce nouveau lotissement et apprendre que par décret depuis 5 ans déjà la mairie ne reprend plus les nouveaux lotissement dans la collectivité... et qu'on va fonctionner en ASL ... m'enfin... merci à vous de m'avoir renseigner

Tu pense que ça peux marcher ? Car il parle du mur nu?

reno06 a écrit:

Un petit débord de toit de 50 cm ?

Mael4031 a écrit:

Citation:

- Pour les constructions en retrait des limites separatives, la distance de retrait du nu du mur de la construction par rapport à la limite TOUCHANT LA VOIE ne pourra être inférieure à 3m.."

Mon garage ne se situe pas dans une limite touchant une voie puisque ce n'est qu'une limite qui me sépare du terrain du voisin

Par contre cette limite touche la voie puisqu'elle en part pour longer votre terrain et celui du voisin. C'est pour celà que la rédaction de la règle semble implicitement faire une distinction en limite séparative latérale et limite séparative de fond de terrain.

Mael4031 a écrit:

Citation:

Et en 7.4 : "les annexes sont autorisée pourvu qu'elle ne dépasse pas 3.50m de haut et PEUVENT être mis en limite separative"

Aucune notion de distance d'implantation qui dit que c'est soit 0.. soit 3m. Juste que tu peux te mettre en bord de terrain.

J'ai bon?

Si la règle autorise une implantation sur la limite ce n'est pas décalé de 5 cm ou 20 cm, c'est sur la limite.

Mael4031 a écrit:

Du coup si c'est bien cela j'ai une autre question... est ce que si j'abandonne l'idée du garage et que je fais une chappe béton pour y poser un abri de jardin il y a aussi besoin d'une déclaration préalable ? Est ce que le je peux le poser comme je veux sur le terrain? Parce que la clairement je veux pas de mitoyen et vu le conjoncture du terrain un garage de 18m² si je dois décaler de 3metre de la bordure je vais me bouffer du terrain...

Nouvelle construction de plus de 5m² d'emprise au sol ou surface de plancher = DP, si plus de 20 m² alors PC (art.
R.421-9 CU).
Sauf disposition contraire dans le PLU, les règles sont appliquées de la même manière, que vous construisiez un garage ou un abri de jardin.

Mael4031 a écrit:

Tu pense que ça peux marcher ? Car il parle du mur nu?

Non également, d'autant plus si la règle prend la peine d'écrire "au nu du mur"

Ahhh donc autant faire un garage en dur si les règles sont les même.

Et donc au vu du PLU que j'ai affiché ici il faudrait que ça soit 0 ou 3 mètres au bord droit du terrain ET en haut ou cela ne concerne que le côté droit?

Merci à vous

Si cette limite ne touche pas une voie, le second point de l'article 7.1 ne trouve pas à s'appliquer.
Aussi, s'il ne s'agit pas d'un fossé mitoyen nécessaire à l'écoulement des eaux pluviales, votre PLU ne réglemente pas le retrait à appliquer.
Attention toutefois, pour des questions de salubrité et de sécurité publique (article R111-2 du code de l'urbanisme) une distance minimale pourra vous être imposée.

Si je me fie au seul extrait que vous avez posté le garage peut être implanté sur la limite séparative latérale comme de fond de terrain. En cas de retrait j'aurais tendance à appliquer 3m par rapport à la limite séparative latérale, mais rien concernant la limite de fond de terrain (si elle n'aboutit à aucune voie). Il faudrait lire la justification des règles du rapport de présentation et les éventuelles définitions et dispositions communes du PLU pour en savoir plus.