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Permis tacite en attente de l'arrêté officiel Résolu

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Env. 100 message Alpes Maritimes
Bonjour,

Quelques jours avant la fin de l'instruction de mon permis, on m'a informé que l'accès prévu n'était pas bon et qu'il y avait donc un refus du service de voirie. Je me suis donc mis en relation avec le service en question et un plan a été refait et validé par le service en question. Il va être envoyé en pièce complémentaire.

La date de fin d'instruction du permis est aujourd'hui donc la personne qui s'occupe de mon permis m'indique que je peux dés à présent affiché mon permis pour faire courir les délai de recours et qu'elle m'éditera l'arrêté lorsqu'elle aura la validation officielle du service de voirie.
Vous confirmez que je peux afficher le permis ?
Je pourrai attendre l'arrêté mais vu qu'elle part en vacances et qu'a la mairie de ma commune c'est pareil je sens que je l'aurais pas avant un bout de temps donc autant commencé à faire courir les délais de recours.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
On vous a demandé une pièce complémentaire, mais à aucun moment on ne vous a notifié de délai d'instruction supplémentaire, ou de refus pour votre permis, donc à la date de fin d'instruction le permis et accordé tacitement. Vous pouvez donc l'afficher.
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Merci de votre réponse.
Pour ce qui est de l'affichage en mairie.
La mairie s'en occupe ou c'est a moi de l'afficher ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- C'est la mairie qui a la responsabilité des affichages de ses arrêtés.
Cela ne vous concerne donc pas.
- Par contre, pour votre affichage sur le terrain, tant que vous n'avez pas l'arrêté autorisant votre PC, vous devez joindre sur le panneau le récépissé de dépôt de votre déclaration (confirmant que vous avez obtenu un PC tacite).
- Une erreur de mention sur le panneau ne fait pas courir le délai de recours des tiers (2 mois).
@+
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Citation: - Par contre, pour votre affichage sur le terrain, tant que vous n'avez pas l'arrêté autorisant votre PC, vous devez joindre sur le panneau le récépissé de dépôt de votre déclaration (confirmant que vous avez obtenu un PC tacite).

C'est la que j'ai un problème, j'ai déposé un permis le 10 mars.
On m'a demandé une première pièce complémentaire fin mars et dans le même courrier on m'a indiqué l'allongement du délai d'instruction à 3 mois. J'ai renvoyé la pièce qui a été réceptionner le 28 avril mais je n'ai jamais eu un nouveau récépissé par la mairie.
Du coup j'affiche quoi mon premier récépissé ? 
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Oui, vous n'avez pas de récépissé pour des pièces complémentaires
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Bonjour,
L'huissier ne veut pas constaté l'affichage sans certificat de non opposition ou un arrêté.
La mairie m'indique qu'elle n'affiche pas les permis tacites donc franchement j'y comprend rien.
Je vais rien afficher et attendre un vrai document.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Tacite est le contraire de formel: le maire ne peut donc afficher un document qui n'existe pas... encore. Il affichera donc le moment venu, soit l'arrêté de PC, soit le certificat de permis tacite.
- Après, pour le refus de l'huissier...
@+
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bonjour

Il y ça:
https://www.shootandprove.com/

Prendre une photo avec le smartphone et la faire certifier

Il y en a peut être d'autres ??
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Un huissier doit constater et picétou !
Il n'a pas à juger de la validité, il constate l'affichage.
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Je vais essayer un autre huissier.
Dans mon compromis pour la clause obtention du permis si je veux faire jouer la clause il faut que j'ai constaté l'affichage par huissier.
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Env. 100 message Alpes Maritimes
deffrey a écrit:Bonjour,

 - Tacite est le contraire de formel: le maire ne peut donc afficher un document qui n'existe pas... encore. Il affichera donc le moment venu, soit l'arrêté de PC, soit le certificat de permis tacite.
 - Après, pour le refus de l'huissier...
@+

Du coup il y a un truc que je comprends pas il faut marquer la date d'affichage en mairie sur le panneau mis sur le terrain depuis le 1er juillet.
Dans mon cas je ne peux pas mettre de date du coup l'affichage n'est pas conforme ?!
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Panneau mis sur le terrain depuis le 1er juillet???
@+
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Pardon j'ai écris depuis le téléphone je voulais dire que depuis le 1er juillet la loi a changé concernant les informations qui doivent être inscrites sur le panneau.
Notamment la date d'affichage en mairie qui doit être clairement inscrite.
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Petit retour j'ai donc affiché le permis et fait constaté l'affichage par huissier.
Par rapport à la date d'affichage en mairie il y a rien a mettre vu qu'il n'y a rien a affiché en mairie (pas d'arrêté ni de certificat). Par contre je ne sais pas s'il faudra modifié l'affichage lorsque j'aurais obtenu mon document.
Merci à tous pour votre aide.
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Bonjour,
Je me permets de remonter mon sujet car j'ai reçu un certificat de permis tacite.
Le document dit que je suis titulaire d'un permis de construire depuis la fin du delai d'instruction.
Moi j'avais demandé un certificat de non opposition, est-ce que le document que j'ai reçu a la meme valeur si non quelle est la différence ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le libellé est bon. Le maire confirme que vous disposez d'un PC.
Et donc, il faut compléter le panneau d'affichage.
@+
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Bonjour,
Je voudrais avoir une précision si quelqu'un connait la réponse bien sur.
Mon permis tacite n'a fait l'objet d'aucun affichage en mairie, les autorisation tacite ne sont jamais affichée par la personne responsable de l'urbanisme.
L'huissier a fait son constat et donc sur mon affichage de permis sur le terrain il n'y a pas de mention "affiché en mairie le JJ/MM/AA" vu qu'il n'était pas possible de renseigner une date.
Mon notaire me dit que l'affichage n'est pas conforme et que le delai de recours n'a jamais commencé.
Si quelqu'un conteste mon affichage sur le terrain suis-je dans les règles, il faudrait qu'il prouve que le permis était affiché en mairie alors que ce n'est pas le cas.
Merci.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Si quelqu'un conteste l'affichage, c'est qu'il l'a vu ! Il ne pourra pas protester valablement du non affichage du panneau.

Le panneau n'est peut-être pas conforme, mais aucune sanction n'est prévue...
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
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Membre utile Env. 800 message Oise
Bonjour,

Je fais suite à votre post car j'ai une question.
Nous avons obtenu un permis tacite le 20 septembre. La mairie nous a envoyé une notification de retrait mais pas un arrêté. Nous avons donc répondu le 21 novembre. Le 20 décembre, jour des 3 mois de délai de retrait nous recevons un arrêté de permis qui relate l'historique de notre permis.
Quelle date devons-nous prendre en compte? La date du permis tacite ou du permis accordé? Je précise que le panneau est sur le terrain depuis le 9 novembre!
Mon notaire ne veut pas nous faire signer avant 3 mois soit le 20 mars et je ne suis absolument pas d'accord avec elle! Qu'en pensez-vous??
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Env. 100 message Alpes Maritimes
Le notaire va chercher à vous couvrir au maximum et donc à vous faire signer dans 3 mois c'est plutôt logique puisqu'il préserve vos droits.
Dans mon cas après avoir insister lourdement les notaires ont rajouté dans l'acte que je ne pourrai pas me retourner contre le vendeur si mon permis devait être annulé ce que j'ai accepté puisque tous les délais étaient purgés et j'avais le document de la mairie l'attestant. Le seul point d'interrogation pour eux était sur le fait qu'il n'y ai pas eu d'affichage en mairie et donc aucune mention de la date sur le permis. Depuis d'ailleurs la loi a changé et on ne met plus la date d'affichage sur le permis.
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Membre utile Env. 800 message Oise
Je ne comprends pas la logique dans le sens où j'ai un permis tacite depuis le 20 septembre confirmé par la mairie en novembre mais qui souhaitait le retiré et qui finalement l'accepte le dernier jour du delai légal de retrait!
Il est logique qu'avec l'arrêté il confirme juste que le permis n'est pas retiré. Si vous voulez plus d'informations, allez sur mon récit, j'ai mis l'arrêté reçu le 21 fait le 20 décembre.
Merci de votre réponse en tout cas
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Vous avez obtenu un PC tacite le 20 septembre.
  - Le maire a souhaité le retirer, vous a envoyé une demande d'observations de votre part, dans le cadre de la procédure "contradictoire".
  - Il n'a pas émis d'arrêté de retrait, mais confirmé votre PC tacite.
  - C'est donc la date initiale qui compte.
Mais c'est votre notaire qui rédige l'acte, donc…
@+  
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Membre utile Env. 800 message Oise
Merci Deffrey pour votre réponse c'est aussi ce que je pense. J'ai appelé ma mairie afin d'avoir un écrit de leur part ce qui sera,je pense, plus simple pour le notaire.
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En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 18h23
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