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Permis tacite en attente de l'arrêté officiel Résolu

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 418 fois
jeremy0723
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 28/07/2017 à 14h26
Permis tacite en attente de l'arrêté officiel
Bonjour,

Quelques jours avant la fin de l'instruction de mon permis, on m'a informé que l'accès prévu n'était pas bon et qu'il y avait donc un refus du service de voirie. Je me suis donc mis en relation avec le service en question et un plan a été refait et validé par le service en question. Il va être envoyé en pièce complémentaire.

La date de fin d'instruction du permis est aujourd'hui donc la personne qui s'occupe de mon permis m'indique que je peux dés à présent affiché mon permis pour faire courir les délai de recours et qu'elle m'éditera l'arrêté lorsqu'elle aura la validation officielle du service de voirie.
Vous confirmez que je peux afficher le permis ?
Je pourrai attendre l'arrêté mais vu qu'elle part en vacances et qu'a la mairie de ma commune c'est pareil je sens que je l'aurais pas avant un bout de temps donc autant commencé à faire courir les délais de recours.
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Gwendalfr

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 5 ans
Le 28/07/2017 à 14h34
On vous a demandé une pièce complémentaire, mais à aucun moment on ne vous a notifié de délai d'instruction supplémentaire, ou de refus pour votre permis, donc à la date de fin d'instruction le permis et accordé tacitement. Vous pouvez donc l'afficher.
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jeremy0723
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 30/07/2017 à 16h51
Merci de votre réponse.
Pour ce qui est de l'affichage en mairie.
La mairie s'en occupe ou c'est a moi de l'afficher ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 30/07/2017 à 17h41
Bonjour,

- C'est la mairie qui a la responsabilité des affichages de ses arrêtés.
Cela ne vous concerne donc pas.
- Par contre, pour votre affichage sur le terrain, tant que vous n'avez pas l'arrêté autorisant votre PC, vous devez joindre sur le panneau le récépissé de dépôt de votre déclaration (confirmant que vous avez obtenu un PC tacite).
- Une erreur de mention sur le panneau ne fait pas courir le délai de recours des tiers (2 mois).

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jeremy0723
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 30/07/2017 à 18h16
Citation: - Par contre, pour votre affichage sur le terrain, tant que vous n'avez pas l'arrêté autorisant votre PC, vous devez joindre sur le panneau le récépissé de dépôt de votre déclaration (confirmant que vous avez obtenu un PC tacite).

C'est la que j'ai un problème, j'ai déposé un permis le 10 mars.
On m'a demandé une première pièce complémentaire fin mars et dans le même courrier on m'a indiqué l'allongement du délai d'instruction à 3 mois. J'ai renvoyé la pièce qui a été réceptionner le 28 avril mais je n'ai jamais eu un nouveau récépissé par la mairie.
Du coup j'affiche quoi mon premier récépissé ? 
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Gwendalfr

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 5 ans
Le 30/07/2017 à 21h49
Oui, vous n'avez pas de récépissé pour des pièces complémentaires
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jeremy0723
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 31/07/2017 à 09h59
Bonjour,
L'huissier ne veut pas constaté l'affichage sans certificat de non opposition ou un arrêté.
La mairie m'indique qu'elle n'affiche pas les permis tacites donc franchement j'y comprend rien.
Je vais rien afficher et attendre un vrai document.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 31/07/2017 à 11h38
Bonjour,

- Tacite est le contraire de formel: le maire ne peut donc afficher un document qui n'existe pas... encore. Il affichera donc le moment venu, soit l'arrêté de PC, soit le certificat de permis tacite.
- Après, pour le refus de l'huissier
...
@+
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Actuellement connecté ! Tigerbill17

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
Le 31/07/2017 à 11h55
Bonjour

Il y ça:
https://www.shootandprove.com/

Prendre une photo avec le smartphone et la faire certifier

Il y en a peut être d'autres ??
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Actuellement connecté ! mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
Le 31/07/2017 à 12h04
Bonjour,
Un huissier doit constater et picétou !
Il n'a pas à juger de la validité, il constate l'affichage.
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jeremy0723
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 31/07/2017 à 13h09
Je vais essayer un autre huissier.
Dans mon compromis pour la clause obtention du permis si je veux faire jouer la clause il faut que j'ai constaté l'affichage par huissier.
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jeremy0723
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 31/07/2017 à 13h33
deffrey a écrit:Bonjour,

 - Tacite est le contraire de formel: le maire ne peut donc afficher un document qui n'existe pas... encore. Il affichera donc le moment venu, soit l'arrêté de PC, soit le certificat de permis tacite.
 - Après, pour le refus de l'huissier
...
@+

Du coup il y a un truc que je comprends pas il faut marquer la date d'affichage en mairie sur le panneau mis sur le terrain depuis le 1er juillet.
Dans mon cas je ne peux pas mettre de date du coup l'affichage n'est pas conforme ?!
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 31/07/2017 à 14h50
Bonjour,

Panneau mis sur le terrain depuis le 1er juillet
???
@+
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jeremy0723
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 31/07/2017 à 15h33
Pardon j'ai écris depuis le téléphone je voulais dire que depuis le 1er juillet la loi a changé concernant les informations qui doivent être inscrites sur le panneau.
Notamment la date d'affichage en mairie qui doit être clairement inscrite.
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jeremy0723
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 04/08/2017 à 14h20
Petit retour j'ai donc affiché le permis et fait constaté l'affichage par huissier.
Par rapport à la date d'affichage en mairie il y a rien a mettre vu qu'il n'y a rien a affiché en mairie (pas d'arrêté ni de certificat). Par contre je ne sais pas s'il faudra modifié l'affichage lorsque j'aurais obtenu mon document.
Merci à tous pour votre aide.
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