Qui délivre le permis de construire, le préfet ou le maire

Bonjour,

L'autorité compétente est soit le maire, soit le Préfet, selon la situation de la commune au regard de l'occupation des sols (POS, PLU, carte communale... (art. L 422-1 du CU)

Le maire peut avoir compétence... et ne pas pouvoir s'opposer au Préfet, lorsque celui-ci intervient dans le cadre de son contrôle de légalité (aprés accord du PC).

Si c'est le Préfet qui a compétence (pas de POS/PLU ni délégation de compétence à la commune), le maire ne peut s'opposer à sa décision.

Enfin, la DDT est service instructeur: elle émet un avis, suivi ou pas par le maire (s'il a compétence), généralement suivi par le Préfet, si c'est lui qui a compétence.

Dans votre cas, en l'absence de réseaux (assainnissement...) la mairie (ou Préfet), ne peut délivrer un PC que si elle est en mesure de déterminer dans quel délais les travaux seront réalisés, d'où peut-être la préférence de la DDT à proposer le refus du projet.
@+

deffrey a écrit:

Dans votre cas, en l'absence de réseaux (assainnissement...) la mairie (ou Préfet), ne peut délivrer un PC que si elle est en mesure de déterminer dans quel délais les travaux seront réalisés, d'où peut-être la préférence de la DDT à proposer le refus du projet.[/i]
@+

Je suis une peu septique sur cette parti là

Dans mon cas la mairie a accepté le PC alors qu'il n'y a pas réseau d'assainissement est d'aprés ce que je sais ce n'est pas prét de ce faire.

(nous sommes donc en assainissement individuel)

Bonjour,

C'est la fosse qui est septique, vous vous êtes sceptique, bien que moi je n'invente pas, je répète

C'est l'art. L 111-4 du CU qui permet à l'autorité de compétente de refuser un PC dans ce cas.
@+

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je précise: il s'agit de aménagement d'une grange de 37m2 ce qui ne permet pas un assainissement individuel.
Je précise aussi que les travaux d'assainissement collectif sont commencé depuis mi mars et que la DDT connait les délais de fin de travaux (c'est un village de 380 habitants, d'ici fin juin le branchement sera construit devant la grange...).
La DDT s'appuie sur l'article R 111-2 du CU pour refuser le PC.
Mais cet article est très flou et laisse pas mal d'interprétation possible "Il s’agit bien de mesurer le niveau de risque ou d’insalubrité dans chaque contexte particulier pour soit refuser, soit autoriser avec prescriptions spéciales"

Savez vous sur quel autre texte nous pourrions nous baser pour défendre que l'assainissement est en cours, bientôt terminé, et que les travaux de la grange ne seront de toute façon terminés qu'après la fin des travaux d'assainissement.

le maire lui a au contraire très envie que le projet se fasse car c'est une grange qui risque de s’écrouler.

(nous sommes pressés d'avoir le PC car cela fait plusieurs fois que l'on doit reporter le début du financement, car pour tout dire, la DDT n'a jamais été capable de nous dire à quel moment elle pouvait nous délivrer le permis, on se fait balader depuis des mois, c'est tout à fait insupportable...)

merci encore si vous avez des précisions.
corinne

Au temps pour moi, j'ai lu l'article 111-4.
J'ai l'impression que dans cet article il s'agit de travaux de raccordement à un réseau pré existant...
c'est encore une fois un peu flou...

corinne

Re,

L'art. R 111-2 du CU (règlementaire), permet soit de refuser soit d'assortir un PC de prescriptions particulières, en matière de salubrité, et de sécurité.
L'art. L 111-4 (législatif), permet à l'autorité compétente de refuser un PC si les réseaux sont soit insuffisants (dimensions), soit inexistants, l'autorisation de construire impliquant pour la mairie des travaux pas toujours en adéquation avec l'importance du projet.
Votre commune doit se trouver sous le régime du RNU.
Vous devriez renconter le service instructeur pour avoir le coeur net de leurs motivations. Il n'y a que ça qui peut faire évoluer la situation.
@+

c'est un petit projet qui cause d'énormes tracas.
Ma personne qui a instruit notre dossier n'a jamais donné de réponse précise (faut-il attendre la fin des travaux d'assainissement ou pas...). Dernièrement elle a clairement dit que nous n'aurons rien tant que les travaux ne seront pas fini (comme pour nous punir d'avoir demandé trop d'explications et d'avoir remis en cause sa décision).
Elle est parfaitement au courant de l'avancée du chantier d'assainissement, mais maintenant elle bloque totalement et elle semble être la seule à décider.
le courrier recommandé de refus n'arrive que maintenant alors que le délai est dépassé depuis depuis début avril...Ce qui a obligé la DDT à couvrir cette erreur de la part de leur employée et à nous envoyer un courrier nous informant que le permis de construire qu'ils nous ont délivré (de façon tacite puisque pas de courrier recommandé) était illégal...

Depuis le début ça n'est qu'une suite de manquement comme cités ci-dessus et notre patience est un peu à bout et les relations sont + que tendues avec la DDT, en tout cas avec la personne qui traite notre dossier.
Comme les textes sont un peu flous, les décisions rendues peuvent être discrétionnaires, c'est à notre sens le cas ici.

Nous avons adressé un courrier en recommandé avec un certain nombre de remarques à la personne hiérarchiquement au dessus, en citant l'article 111-4.
Il nous reste d'attendre la réponse ou que le maire puisse, mais j'en doute, s'opposer à la décision de la préfecture.

C'est très difficile de dialoguer avec une institution dont la représentante nous est définitivement hostile.

merci pour vos réponses

corinne

Bonjour

mais si tu as un accord "tacite" par manque de diligence de la DDT/depassement des delais pourquoi se poser la question et repondre? ..surtout en argumentant dans leur sens?

fait ta construction ..

Je me cite:
le courrier recommandé de refus n'arrive que maintenant alors que le délai est dépassé depuis depuis début avril...Ce qui a obligé la DDT à couvrir cette erreur de la part de leur employée et à nous envoyer un courrier nous informant que le permis de construire qu'ils nous ont délivré (de façon tacite puisque pas de courrier recommandé) était illégal...

donc non nous ne pouvons pas construire puisqu'ils déclarent le permis illégal...et ça c'est légal, ils ont 3 mois pur revenir sur leur décision...

je ne crois aps une fois qu'ils ont "m...e" ce serait trop facile .. tu as d'autres infos en prennat la probleme de ce coté la ..moi il me smeble que c'est le recomandé après qui n'est pas legal ..il est signé par qui ?

sinon ça ne sert plus à rien les delais ..tout le monde fait ce qui'l veux si tu avais deja commencé des le delai passé .il ferait quoi ? .

Ils pouvaient nous obliger à stopper les travaux.
Leur démarche de déclarer illégale la première décision est ...légale. L'article est cité de façon précise dans leur courrier (j'ai oublié la référence), nous l'avons lu et ils ont le droit de déclarer illégale une décision qu'ils ont prise eux même.
Ce courrier vient de la supérieure hiérarchique de la personne qui a instruit le dossier et est estampillé Préfecture de Haute Garonne.
Ce qui est "drôle" c'est que ce courrier est arrivé la semaine dernière et que le refus du PC est arrivé 3 jours après...
On marche sur la tête donc.

deffrey a écrit:

Bonjour,

C'est la fosse qui est septique, vous vous êtes sceptique, bien que moi je n'invente pas, je répète

C'est l'art. L 111-4 du CU qui permet à l'autorité de compétente de refuser un PC dans ce cas.
@+

Parfois entre la théorie et la pratique sur le terrain

En tout cas merci pour les articles

Bonsoir,

Pour David.R: Quand le terrain (et le POS/PLU) permet l'assainissement individuel, le maire n'a aucune raison de refuser le PC en raison de l'absence de réseau d'assainissement. Mais il y a également l'eau, l'électricité, la voirie.. Tout dépend donc des "contingences" locales.

Pour corinneguim: Quel est l'historique exact entre:
- dépôt de la demande,
- délai d'instruction légal,
- et donc date du PC tacite,
- Réception du R/AR de refus de l'autorité compétente (et non de la DDT) .

Car si le PC obtenu tacitement est illégal, il peut être retiré par l'autorité compétente (maire ou Préfet selon le cas) dans le délai de 3 mois.
Si le recommandé reçu se situe dans le délai des 3 mois, il peut s'analyser comme le retrait du PC, SAUF QUE:
- Une autorisation d'urbanisme, même tacite, est une décision individuelle accordant un droit opposable.
- Si elle est illégale, elle peut faire l'objet d'un retrait, à DEUX CONDITIONS:
* Décision (notification) du retrait dans le délai de 3 mois,
* PRECEDEE obligatoirement de la procédure du CONTRADICTOIRE (loi 2000-321 du 12/04/2000), ce qui veut dire qu'avant toute décision de retrait ou assimilée (refus), l'autorité compétente doit vous informer qu'elle doit procéder au retrait, vous demande de formuler vos observations dans le délai de n jours, puis procède au retrait dans le délai des 3 mois d'intervention du PC tacite.

D'où l'importance de l'historique des faits qui vous permet peut-être de faire valoir vos droits acquis.
Donc si vous voulez en dire plus et plus précisément!!!
@+

Bonsoir,
voici l'historique:
- -dépôt de la demande de PC: le 12/10/2011
- 1ère demande de notre l'adresse postale: 10/11/2011
- dépôt des pièces complémentaires: 30/01/2012 (la DDT nous dit d'attendre le dernier moment pour envoyer ces pièces de façon à ce que les travaux d'assainissement collectif soient commencés quand l'instruction du dossier a lieu et qu'elle puisse ainsi en tenir compte, ces travaux commencent en mars)
- 2ème demande de notre adresse postale 2/04/2012
- reçu le 2 avril du refus notifié le 27 mars par le préfet, transmis par mail, sans accusé de réception demandé de la part de la DDT
Ensuite toujours pas de courrier recommandé. On nous dit que ce courrier est arrivé à l'ancienne adresse de mon compagnon, alors que celui-ci leur a fourni par 2 fois sa nouvelle adresse.
de multiples conversations téléphoniques (pour demander des explications quand au refus puisque les travaux d'assainissement étaient commencés et quand à la non réception du document de refus).
Toujours pas de recommandé de la décision.
Puis suite à l'annonce, le 23 mai, lors d'une de ces conversations, que nous avions fait une saisine auprès d'un médiateur, reçu d'un courrier nous informant que le PC obtenu tacitement est illégal. ce courrier arrive le 24 mai 2012.
Nous avons alors jusqu'au 4 juin pour formuler nos observations ce que nous avons fait (là nous avons parlé, entre autre, de l'article L 111-4 que nous avons trouvé nous même après moulte recherches sur le net).
Un autre courrier recommandé est arrivé le 2 juin, que nous n'avons pas eu le temps d'aller chercher, on suppose que c'est le refus de permis de construire.

voilà le déroulé

pas simple à raconter mais les dates sont justes.