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Declaration fin de travaux

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 28.846 fois
nenet31
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/06/2011 à 12h49
declaration fin de travaux
Bonjour

La construction de ma maison arrive à la fin.
Faute de budget, je ne pourrais crépir la maison de suite. Puis-je quand même faire une déclaration de fin de travaux? J'espère pourvoir faire cette déclaration non pas pour le certificat de conformité que je ne vais pas demander mais pour l'éxonération de la taxe foncière.
Pouvez-vous m'éclairer sur les possibilités.
Par avance merci
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 24/06/2011 à 12h57
bonjour,

oui il faut la faire, la définition de fin de travaux n'est pas la même pour les impots, il suffit que la maison soit "habitable" même si elle n'est pas vraiment finie.

par contre, ne pas faire les enduits c'est ... ennuyeux pour l'isolant, il risque gros.
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nenet31
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
Le 10/07/2011 à 22h04
Merci pour votre réponse.Je vais donc faire la déclaration de fin de travaux et demander l'éxonération de la taxe foncière.
Il est sur que je ne tarderai pas pour le crépis je compte le faire au début de cet automne.
Cordialement
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/07/2011 à 12h34
Bonjour,

Petite incompréhension: la DAACT est une déclaration d'urbanisme. La H1 est une déclaration fiscale.
Si vous déposez la DAACT alors que tous les travaux autorisés par le PC ne sont pas terminés, et si qq de la mairie se déplace pour contrôler, non seulement vous n'aurez pas la conformité, mais en plus la mairie peut vous mettre en demeure de terminer les travaux dans un certain délai, ce qui risque ne pas vous arranger.
MAIS le fait que vous n'ayez pas envoyé la DAACT n'a aucune incidence (conséquence) pour la date de la H1 puisque la définition d'achèvement au sens fiscal est différente (notion d'habitabilité, sans rapport donc avec les enduits).
Pour la DAACT, tant que le PC est valide, rien ne presse; il ne faut pas que les travaux soient interrompus plus d'un an, ce qui vous laisse un délai...même si effectivement, avant de terminer l'intérieur, on fait en sorte que l'étanchéité soit réalisée

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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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nenet31
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
Le 11/07/2011 à 17h42
Bonjour

Merci pour ces priécisions qui méritent d'être énoncés.
Cependant est on obligé d'envoyer cette DAACT? Y'a t'il des contrôles? Je demande cela car je ne vise pas le Certificat de conformité vu que j'ai fais des modifications au Permis de construire (sans les demander) comme notamment l'ajout d'une fenêtre et le changement de la méthodes d'assainissement.
Merci pour votre aide.
Cordialement
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/07/2011 à 18h48
Bonsoir,

Est-on obligé? OUI (art. R 462-1 du CU),
Y a-t-il des contrôles? de façon aléatoire, celà dépend si la commune a le temps et les moyens en personnel,...et selon sa politique de surveillance du construit!
Effectivement, s'il y a des modifs non autorisées, je comprends que vous ne visiez pas la conformité mais un PC modificatif peut être déposé! Et la mairie peut trés bien faire un contrôle, à partir du suivi de ses dossiers de PC ou DP.
Par ailleurs, le dépôt de la DAACT fait courir le délai d'un an au-delà duquel il ne peut plus y avoir d'action en annulation (art. R 600-3 du CU), et le délai de 10 ans pour la prescription de toute action. C'est important d'arriver le plus tôt possible au terme de ces délais...

@+
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nenet31
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 8 ans
Le 11/07/2011 à 19h40
Re

Dans ce cas là quel risque je prend d'envoyer la DAACT avec une maison ayant des non conformité?
Peut-on m'obliger à "refaire des travaux" pour la fosse, supprimer ma fenêtre, faire la couverture de la terasse que je n'ai pas fait faute de budget (environ 5000€) et parce j'ai changé d'avis en cours de route ?
J'aurai certainement du demander un modificatif de permis mais la paperasse au bout d'un moment ça saoule et puis on veut avancer vite ( et les administrations ont le talent de trainer...) alors on fonce et on réfléchis pas à ce certificat de conformité car il amène rien c'est juste un papier en plus.
Enfin bon je sais plus quoi faire maintenant mais je pense sérieusement à oublier de faire le DAACT.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 12/07/2011 à 08h51
Bonjour,

Le risque d'être l'heureux gagnant d'un recolement... avec obligation soit de demander un PC modificatif (cas amiable), soit de remettre en conformité avec le PC initial, dans un délai déterminé (voire astreinte), soit pénalités.
Et malgré ce que j'ai écrit dans l'autre réponse, vous persistez à dire que "la DAACT n'amène rien"...! Certes, quand on s'est permis des libertés, c'est difficile de s'engager sur le respect de la conformité

@+
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RONDOUDOU

Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/06/2015 à 12h43
Bonjour,

je suis en train de rénover la maison familiale dont je viens d hériter suite au décès de mon père.
Les travaux se terminent (enfin après plus d un an) seulement il y a tellement de travaux supplémentaires que la banque ne nous suis pas pour le credit et que le gros oeuvre risque de ne pas être fini ...

pour le débloquage du dernier acompte, sur le devis, la banque réclame une déclaration de fin de travaux, mais si je fais cela a l administration ca sera une fausse déclaration ? ... 

Alors que faire ?

Peut on faire une DAACT et une H1 indépendamment ?

Merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 09/06/2015 à 11h02
Bonjour,

Comme dit plus haut:
- La DAACT atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux par rapport au PC; Si vos travaux ne sont pas terminés, c'est risqué de la déposer, même si les contrôles sont aléatoires!
- La H1 est une déclaration d'achèvement au sens fiscal; il peut donc très bien y avoir décalage entre l'habitabilité de la maison et l'achèvement de tous les travaux
.
@+
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Phileuros

Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
Le 03/12/2015 à 11h43
Conséquences du non envoi de la DAACT
J'ai fait un agrandissement de ma maison en 2009. Les travaux sont terminés depuis longtemps, mais je n'ai pas pensé à l'époque à envoyer la déclaration d'achèvement de travaux.
Aujourd'hui, je suis en conflit avec un voisin, lequel est allé se plaindre à la mairie (visiblement très amis politiquement) qui m'a dans un premier temps envoyé une lettre en me disant que 1) j'avais supprimé mon parking privatif non clos : c'est vrai mais c'est fait depuis 20 ans  2) mis une cabane à jardin préfabriqué sans déclaration de travaux (c'est vrai) 3) loué mon agrandissement sans le déclarer aux impôts (c'est vrai que c'est loué, mais pour la première année seulement et la mairie ne peut pas encore savoir si je vais le déclarer ou non.
Ensuite le voisin a aussi porté plainte pour ça auprès de police et j'ai été convoqué (comme si la Police n'avait pas autre chose à faire en ce moment !).
Pour finir la mairie me dit que comme je n'ai pas déposé ma DAACT, toute ma demande de permis est à refaire !
Pouvez vous m'aider à y voir plus clair ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 07/12/2015 à 18h29
Bonjour,

Problème en 3 actes:
Vous avez obtenu un PC en 2009 (enfin... je présume!); vous avez dû acquitter la TLE.
- Vous ne pouvez pas envoyer de Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, puisque il y a non conformité!
- Vous ne pouvez pas faire une demande de PC modificatif, puisque votre PC initial est périmé,
La mairie disposant d'une plainte, qu'elle a sans doute vérifiée, ne peut que vous demander de déposer un PC pour l'ensemble des travaux... en espérant pour vous qu'il sera accordé!
* Attention à l'imposition à la TA, si vous avez effectivement acquitté la TLE à l'époque!
* Attention également à l'imposition à la PFAC si l'agrandissement est un logement! (prévu à l'origine ou pas?)
- Le problème des Impôts: Qu'entendez-vous par impôts???
* S'agit-il des revenus tirés de la location? Auquel cas la mairie (et le voisin) n'est pas concernée, le service des impôts/revenus oui; mais si vous disposez d'un contrat de bail en bonne et due forme, la date servira de justificatif du point de départ.
* S'agit-il du défaut de déclaration H1? auquel cas, le service des impôts fonciers est impacté... et la mairie aussi, pour sa part (TF et TH)!!
Ce n'est pas sans raison qu'on met en garde sur ce forum...
Bon courage quand même!

@+
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casiopee

Messages : Env. 60
Dept : Oise
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/01/2016 à 11h55
Bonjour
j ai une question , pourquoi mon constructeur m a demandé d envoyer la declaration d achevement des travaux au credit foncier avec le dernier appels de fonds?bizarre sachant que c est un document pour la mairie .
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/01/2016 à 15h35
Bonjour,

Sans doute parce que le dernier appel de fonds correspond à la fin des travaux... justifié par la Déclaration Attestant l'Achèvement...(DAACT).

@+
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casiopee

Messages : Env. 60
Dept : Oise
Ancienneté : + de 3 ans
Le 11/01/2016 à 09h52
Oui exact merci deffrey , du coup j ai envoyé ce doc au crédit foncier par fax
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En cache depuis le jeudi 18 octobre 2018 à 21h18

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