Non dépôt déclaration fin de travaux il y a 13 ans

Bonjour,

S'agissant de la conformité des travaux, pas de "prescription" puisque vous n'avez jamais déposé la DAACT.
Faîtes le maintenant et attendez la visite de récolement puis, si tout est conforme à la DP, le certificat de non contestation de la conformité.

Merci pour votre réponse d'accord la daact n'est pas prescrite mais les poursuites pénales et amendes éventuels oui , exact ? Admettons que pour eux il n'est pas conforme que ce passera-t-il, c'est quoi le recollement merci

La prescription pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux (art. 8 CPP).

Si l'autorité estime que la construction n'est pas conforme elle conteste la conformité des travaux et vous met en demeure de régulariser la situation (art. R.462-9 CU).

Oui mais le civile est de 10 ans, cela veut poutant dire qu'ils ne peuvent plus rien faire ...

d'accord ils peuvent me mettre en demeure mais si je fais rien, que ce passera--t-il .

En principe il devrait pas y avoir de soucis , j'ai fait comme indiqué dans la demande de travaux, mais j'aimerais être informé de toute évantualité ,

https://fr.luko.eu/conseils/[...]-de-10-ans/

https://www.alexia.fr/questi[...]travaux.htm

merci

La prescription administrative (10 ans) n'a que pour but d'empêcher l'autorité de refuser une demande d'urbanisme portant sur une construction au seul motif de son irrégularité.

Si vos travaux ne sont pas conformes à la DP, l'autorité peut d'abord vous mettre en demeure de régulariser de bonne foi. Sans effet, elle peut passer à la vitesse supérieure et ordonner une régularisation sous astreinte, "indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées" (L.481-1 CU).

Bonsoir , merci pour vos précisions . Pourriez-vous m'indiquer les documents qu'il faut ajouter à une déclaration fin de travaux , le CERFA seul pour un abris suffit-il car à la page 3 ils demandent plein d'attestation, je suppose que c'est pour des partie habitables .

Merci

Pour un abri la DAACT complétée exhaustivement suffit.

Merci pour votre retour et mettre 2010 date fin travaux et dépot du document en 2023 n'est pas interdit on est bien d'accord car c'est la vérité .

Je voudrais aussi me permettre une autre question une terrasse de plein pied de 32 m2 il y a pas de démarche à faire c'est juste si elle est surélevée

C'est vraiment sympa de votre part d'aider ainsi...

Bonjour,

En ce qui concerne la terrasse :

https://www.demarches.interi[...]re-terrasse

Merci pour votre retour , j'avais déjà lu cela mais comme tout est compliqué je me demandais s'il y avait pas aussi pour le'plein pied , un mais , si , et ...
Terrasse de plain-pied
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

Et consultez le PLU de votre commune pour être certain de bien le respecter.

Merci , pour votre retour . Après de nombreuses recherches je viens de comprendre que la terrasse doit être déclarés au fisc même si pas de déclaration urba

Bonjour,

Lorr a écrit:

Merci , pour votre retour . Après de nombreuses recherches je viens de comprendre que la terrasse doit être déclarés au fisc même si pas de déclaration urba

Non, pas de déclaration aux IF si elle n'est pas "construite".
@+

Sauf que la terrasse est construite , bien que de plein pied ...donc dans mon cas déclaration URBANISME non , mais fiscale oui ?

Bonjour,

Qu'appelez-vous "construite", à titre fiscal (TF)?
Et dans une zone protégée, par exemple, une terrasse de plain pied doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme; Cf le PLU.
@+

Je ne suis pas en zone protégée , la terrasse a été construite en 2008 mais je n'ai jamais fait de de décla pour la TF, je pensais que comme pas de demande de déclaration de travaux cela n'était pas imposé , je vais donc écrire au fisc pour régulariser, arf . La sanction sera t elle importante selon vous ?

Bonjour,

Lorr a écrit:

Je ne suis pas en zone protégée , la terrasse a été construite en 2008 mais je n'ai jamais fait de de décla pour la TF, je pensais que comme pas de demande de déclaration de travaux cela n'était pas imposé , je vais donc  écrire au fisc pour régulariser, arf . La sanction sera t elle importante selon vous ?

Je vous ai demandé ce que vous appeliez "construite".
Personnellement, j'ai une terrasse de 50m², en pavés, avec bordures bétonnées; Elle répond parfaitement aux critères (fiscaux) de la terrasse non taxée, au titre du BOI 30-20-90-30 I-B/1-10:

"... Remarque : Est considérée comme une terrasse, l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée. Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :
- une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;
- un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;
- une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.)...

Une déclaration spontanée n'est pas "sanctionnée".
@+

La terrasse et en bois et pas de dalle en dessous et tout t'autour il y un mur de 50 cm car la maison est plus basse que le terrain .

Re,

Et donc à vous de voir si votre terrasse peur être "enlevée/démontable" contrairement à une dalle bétonnée, par exemple.
@+

L'urbanisme c'est une chose, et le fiscal en est une autre.
Les obligations déclaratives sont différentes, la notion d'achèvement et de surface aussi.
Idem, des travaux mêmes non soumis à autorisation ne doivent pas pour autant être en infraction avec les règles d'urbanisme.
Ne pas hésiter à consulter le service urbanisme de sa mairie pour l'un et le service des impôts pour l'autre.
Avec des traces écrites, vous pourrez faire état de votre bonne foi ;)

Bonjour merci pour ce retour , il faut dire que ce n'est vraiment pas évident , disons voire incompréhensible de devoir déclarer à plusieurs administrations la même chose certes pour d'autres motifs, dans le pays d'ou je viens vous déclarer à une administration et le reste suit tout seul . Bonne journée