Declaration debut et fin de travaux non effectuee

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 850 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

mary27 Picto info

Auteur du sujet

Le 18/02/2016 à 20h07 Env. 10 message Eure

Bonsoir
nous souhaitons vendre notre maison et avons mème déjà les acheteurs, ce qui est super

sauf que nous venons de nous rendre compte qu'il y a 6ans NOUS N'AVONS PAS FAIT LA DÉCLARATION DE DÉBUT ET DU COUP DE FIN DE TRAVAUX ÉGALEMENT.

a l’époque personne ne nous en a parlé ni notre mairie ni mème les impôts (qui sont quand mème content de notre taxe d'habitation et foncière) ni mème l'organisme qui valide le permis de construire....

comment faire il y a t'il un moyen de contourner cette règle?
risque t'on des sanctions?

merci davance pour vos réponses
mary27

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Eure
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

deffrey Picto info

Le 19/02/2016 à 14h02 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Je présume que vous aviez un PC pour construire,
- Le notaire va au moins vous demander la DAACT, pour la conformité (elle peut être obtenue à postériori).
- Dans votre situation, le mieux est encore de vous rendre en mairie; ce sera de toute façon incontournable, un jour ou l'autre.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

mary27 Picto info

Auteur du sujet

Le 19/02/2016 à 19h15 Env. 10 message Eure

Bonsoir
Oui nous avons bien un PC
Le notaire me demande la déclaration d'achèvement de travaux et le certificat de conformité SI ON L'AS!!!!
Quant à la mairie ils ne sont pas capable de nous éclairer.
Merci quand même de votre reponse

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Eure
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 20/02/2016 à 11h51 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Quelque chose dans votre construction peut amener la mairie à considérer qu'elle n'est pas conforme???
- Si aucun problème, la mairie peut très bien vous délivrer la DAACT, aucun délai n'étant fixé par le code.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

Meli#

Le 20/02/2016 à 12h28 Env. 100 message Val De Marne

Bonjour, effectivement vous pouvez déposer la DOC et la DAACT tardivement. Cependant la mairie n'est pas obligée d'accepter d'effectuer une visite de récolement et de vous délivrer une attestation de conformité... La conformité est acquise tacitement 3 mois après dépôt de la DAACT si la mairie ne s'y oppose pas. C'est souvent comme cela que ca se passe lorsqu'il y a régularisation.

Melissa

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

mary27 Picto info

Auteur du sujet

Le 20/02/2016 à 13h45 Env. 10 message Eure

La seul chose ou la mairie pourrez nous embêter c'est que le garage à était réalisé avec un toit plat et non une charpente.
Mais dans notre quartiers il y a du contemporain mais aussi du traditionnel.
En sachant que mon conjoint connaît me le maire depuis son enfance.
Je vais aller à la mairie lundi soir pour bien faire le point avec eux.

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Eure
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

Meli#

Le 20/02/2016 à 18h18 Env. 100 message Val De Marne

... Si la construction n'a pas été réalisée comme prévue au permis la mairie devra vous refuser la conformité. Il fait que ce qui a été déclaré soit exactement ce qui a été réalisé. Il va falloir que vous déposiez un permis modificatif pour régulariser les modifications.
Vu votre cas le mieux reste d'exposer votre situation à la mairie et de réfléchir ensemble à la meilleure solution.

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 20/02/2016 à 19h21 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

PC modificatif??? Il aurait fallu que les travaux n'aient pas été interrompus plus d'un an depuis 6 ans!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

Meli#

Le 21/02/2016 à 12h41 Env. 100 message Val De Marne

Oui je sais bien mais concrètement comment réagir face à cette situation concrète qui est souvent rencontrés par les services instructeurs .... Si la mairie est dans une démarche volontaire à part cette solution je n'en vois pas d'autres. Hormis accorder tacitement la conformité. Mais là encore ce ne serait pas la démarche idéale

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

lesly4181 Picto info

Le 14/05/2016 à 22h32 Photographe Env. 100 message Tarn

Bonsoir,
Pour info nous venons également de vendre notre maison et nous avons découvert grâce au notaire que nous n'avions pas fait la fin d'achèvement de travaux...
Nous avons donc rapidement déposé le papier à la mairie et demandé la conformité . Ils sont venus contrôler et ils ont déclaré la maison non conforme à cause de la couleur de l'ennui qui est différente du permis de construire.
La mairie nous a donc demandé de faire un PC modificatif pour la couleur.
Nous sommes maintenant en attente de la réponse qui ne devrait pas poser de problème ...

Citer

Photographe

Messages : Env. 100
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche