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Refus de PC malgré une déclaration préalable de détachement d'un lot

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Env. 10 message Isere
Bonjour, 
Le terrain sur lequel je souhaiterais bâtir une maison individuelle est classé en "zone boisée à préserver" sur le PLU de la commune, par conséquent, le maire a refusé le permis de construire. Jusque-là rien d'étonnant sauf qu'en septembre 2014, ce même maire a approuvé et signé une déclaration préalable de détachement d'un lot sur le domaine du propriétaire actuel (ce lot, c'est le terrain que je souhaite acheter). Sur cette déclaration préalable, il n'est à aucun moment mentionné que le lot se situe sur une zone classée. Le maire a-t-il le droit de nous refuser le permis? Existe-t-il une loi ou une jurisprudence qui nous permette de remettre en cause le refus de permis de construire et éventuellement le recours des tiers (si finalement le maire se décide à nous l'accorder)? Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Votre présentation n'est pas assez précise pour espérer une réponse correcte!
- Avez vous acquis le terrain? Si oui, il faudra vous battre, sinon, ce sera éventuellement au propriétaire d'essayer de rendre son terrain constructible pour en tirer quelque chose!
- DP de détachement en 2014, OK, mais rapport avec le classement du bois??
- En effet, une parcelle en EBC (L 113-1 et L 113-2 du code de l'Urba.) peut être détachée, mais après le mode d'occupation du sol et les changements d'affectation sont interdits, qu'il y ait bois ou pas d'ailleurs!
- Certes, perso, j'ai construit en EBC, dans un bourg, ... mais j'ai exploité les failles "erreurs" administratives successives... en faisant comme le chat: attendre le bon moment (délais).
- Y a-t-il eu délivrance préalable d'un CU opérationnel (b), si oui quand?? C'est ça qui est important.
- avez vous vérifié le classement (art. 13 du PLU)??
- Si c'est confirmé, "légalement" le maire ne peut autoriser la construction, mais encore... sauf erreurs à démasquer!
- Par ailleurs, un tiers directement concerné ne peut se voir interdire tout recours dans les 2 mois d'affichage
!
@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Isere
Bonjour,

Tout d'abord, merci de prendre le temps de me répondre.
Je vais essayer d'être plus précis cette fois en reprenant vos remarques point par point.

Je n'ai pas acquis le terrain. J'ai signé le compromis de vente avec une clause d'obtention de permis purgé de tout recours.
Le terrain a toujours été en EBC et le but de mon message était de savoir si la DP de détachement d'un lot pouvait me permettre d'obtenir le permis malgré le classement EBC et si elle me permettrait de l'emporter face au recours d'un tiers. Or, si je comprends bien votre remarque, ce n'est pas parce que cette DP a été signée qu'elle rend le terrain constructible pour autant? Du coup, je me pose la question de l'utilité de cette DP?? Je vais poser une autre  question qui va certainement vous paraître naïve: peut-on détacher un lot dans un autre but que de le vendre comme terrain à bâtir? Mon constructeur, le géomètre, le notaire et l'instructeur de la DDT (en charge du dossier) sont d'accord sur un point: cette DP n'aurait normalement pas dû être approuvée par le maire (du fait de l'EBC) mais comme elle a été signée, ils jugent le refus de permis incohérent. Cela "tombe sous le sens" selon leurs dires. Etes-vous d'accord avec eux?
Il n'y a pas eu de CU opérationnel, seulement un CU d'information qui évoque cet EBC (le CU d'info a été délivré à la même date que l'arrêté de refus.)
Oui, j'ai vérifié le classement sur le PLU, c'est indiqué clairement que le terrain est en EBC. Mon constructeur l'avait vérifié dès le départ mais comme il y avait cette DP, il pensait que ça rendait notre projet de construction possible.

Merci encore pour votre attention!
Messages : Env. 10
Dept : Isere
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

imv a écrit: Mon constructeur, le géomètre, le notaire et l'instructeur de la DDT (en charge du dossier) sont d'accord sur un point: cette DP n'aurait normalement pas dû être approuvée par le maire (du fait de l'EBC) mais comme elle a été signée, ils jugent le refus de permis incohérent. Cela "tombe sous le sens" selon leurs dires. Etes-vous d'accord avec eux?

Si elle était déclarée comme étant "en vue de bâtir" (de bâtir quoi d'ailleurs, c'était précisé ?), à mon sens elle aurait dû être refusée, il est impossible de bâtir quoi que ce soit en espace boisé classé. Par contre, je ne suis pas d'accord avec tout ce beau monde, la DP a beau être illégale, ça ne rend pas le terrain constructible. A la limite, le propriétaire du terrain peut demander des dommages et intérêts à la commune, mais ça s'arrête là.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Edit : double-post, désolé !
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans le cerfa de DP, 2 possibilités::

4 - Le projet
- Division en vue de construire,
- Division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme
.

- Si la DP a été accordée au regard du 1er tiret, elle est illégale, puisque EBC. Elle ne peut donc créer de droits "légaux" à construire. Seule, la modification du PLU le peut.
Comme le dit fort justement Brouuu,Le proprio serait donc fondé à se retourner contre la mairie.
- Mais elle a pu être sollicitée au regard du second tiret, pour X motifs de la part du proprio.
- Voir les art. L 115-3 et R 421-23(b) du CU notamment.
@+
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Env. 10 message Isere
Bonjour à vous deux,
La DP est effectivement illégale puisqu'en vue de construire. Il va donc falloir que je renonce à la vente et au projet si j'en crois ce que vous dîtes.
Merci infiniment pour vos éclairages.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Rien ne vous empêche de vous rendre au service urbanisme, et de plaider votre cause sur le fondement de la DP, même en sachant (sans le dire) qu'elle est illégale. Vous verrez ainsi la réaction du responsable.
- Certes, ce devrait être le proprio qui devrait se débattre
!!
@+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Isere
C'est ce que j'ai fait, en présence du maire et de l'instructeur. Le maire a refusé que le propriétaire soit présent sous prétexte qu'il est aussi conseiller municipal... En vérité, je pense que le maire sait qu'il a fait une erreur en signant la DP mais ne veut assumer ni l'erreur, ni le refus. Il a donc demandé à l'instructeur de trouver une solution qui "légaliserait" cette situation (peu probable)... Le maire refuse également de réviser le PLU. J'ai donc peu d'espoir...
Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Peu probable effectivement de trouver une solution qui convienne à tout le monde, je suis plus que sceptique.
Mis à part la révision du document comme l'a dit deffrey !

Bon courage
Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Isere
Merci et bonne journée!
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