Quand deposer permis de construire Lotissement

Non, ils te demanderont forcement l'attestation de conformité du lotissement.

C'est bien ce que j'avais compris.

le texte de loi :

Article *R442-18

Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :

a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;

b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;

c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.


je suis dans le cas B, Donc, obligation d'avoir ce fameux certificat.

dailleur que contient ce certificat ? englobe t'il EDF,GAZ, E U, FT etc..

merci

Bonjour,

Faites tout de même attention au R. 442-13, sur la possibilité pour le lotisseur de différer les travaux de finition.

Cordialement.

Merci Brouuu, cette information, je l'aurais au rdv chez le notaire je suppose?

donc que l'on soit clair, si pas de certificat d'achèvement des travaux, mon permis ne sera jamais accordé? peut on leur communiquer ce document plus tard ? quel pénalité dans le temps vais je prendre?

ratatouille61 a écrit:

Merci Brouuu, cette information, je l'aurais au rdv chez le notaire je suppose?

donc que l'on soit clair, si pas de certificat d'achèvement des travaux, mon permis ne sera jamais accordé? peut on leur communiquer ce document plus tard ? quel pénalité dans le temps vais je prendre?

Ils ont 1 mois pour te demander les pièces manquantes . . .
Mais pourquoi essayer de faire la course pour déposer le PC ? ? ? ?

La promesse que vous allez signer dans 15 jours, c'est chez quel notaire ? Le votre ou celui du vendeur ?
Il est d'usage de recevoir plusieurs jours avant la signature un exemplaire de ce que l'on va signer . . . afin de l'examiner à tête reposée et de poser les questions éventuelles . . .

Citation:

Mais pourquoi essayer de faire la course pour déposer le PC ? ? ? ?

Pour pouvoir commencer le plus rapidement la construction, nous sommes sur ce terrain depuis Mars et les travaux de VRD viennent tout juste de commencer.

Donc je m'interrogeais si aux milieux de l'avancement des VRD, je pouvais déposer le permis car le certificat du bon achèvement des travaux, on l'aura pas avant 3 mois.


De plus nous souhaiterions vraiment conclure avant le 31 decembre 2013 pour le PTZ. L'an prochain, le remboursement de celui ci sera plus court avec une somme nettement plus importante...

Ils ont 1 mois pour te demander les pièces manquantes et tu as 3 mois pour les fournir . . . et le délai d'obtention recommence à courir quand ton dossier est complet.
Par contre, si dans les 3 mois de la demande tu ne fournis pas les pièces complémentaires demandées . . . ton permis est refusé d'office.

Pour le ptz,je pense que tu dois au moins fournir la preuve de dépôt du dossier PC et que le dossier banque doit être complet vers début décembre pour que la banque aie le temps suffisant pour émettre les offres de prêt que tu ne peux ensuite signer que 11 jours après réception .> > > et que donc tout soit signé avant le 31/12.

Je pense donc qu'il serait mieux d'attendre fin novembre pour déposer ton PC.

Mais tu n'as pas répondu à ma question plus haut :
.

Citation:

La promesse que vous allez signer dans 15 jours, c'est chez quel notaire ? Le votre ou celui du vendeur ?
Il est d'usage de recevoir plusieurs jours avant la signature un exemplaire de ce que l'on va signer . . . afin de l'examiner à tête reposée et de poser les questions éventuelles . . .

Attention, dans certaines mairies, ils refusent de prendre les dossiers incomplets.
Le mieux est peut-être d'aller en mairie pour leur exposer ta situation et voir ce qu'ils te disent.

picchunet a écrit:

Attention, dans certaines mairies, ils refusent de prendre les dossiers incomplets.
Le mieux est peut-être d'aller en mairie pour leur exposer ta situation et voir ce qu'ils te disent.

Légalement la mairie n'a pas le droit.
Si c'est le cas, il suffit d'envoyer le dossier de PC par recommandé AR et puis c'est tout .

Citation:

Citation:La promesse que vous allez signer dans 15 jours, c'est chez quel notaire ? Le votre ou celui du vendeur ?
Il est d'usage de recevoir plusieurs jours avant la signature un exemplaire de ce que l'on va signer . . . afin de l'examiner à tête reposée et de poser les questions éventuelles . . .

le notre et le sien